SARL de Famille : Définition et Apport Pur et Simple

La SARL de famille n’est pas une forme spécifique de société, mais une SARL classique dont la spécificité réside dans son régime fiscal particulier. Au même titre qu’une SARL classique, la SARL familiale doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. L'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est réservée aux SARL constituées entre membres d’une même famille (jusqu’au deuxième degré).

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Toute fois créer une telle structure n’est pas à la portée de tous car l’ensemble des associés doivent faire partie de la même famille. La formation est possible exclusivement entre personnes ayant un lien de parenté ne dépassant pas le deuxième degré. C’est le Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit cette particularité dans son Article 239 bis AA.

Ainsi, les personnes parentes en ligne directe (grands-parents, parents, enfants) et en ligne collatérale (frères et sœurs), peuvent faire partie de cette SARL. Les conjoints et les partenaires pacsés en ont également la possibilité.

De plus l’article 239 bis AA du CGI précise bien que l’activité de la SARL familiale ne peut être de nature libérale, elle doit impérativement être:

Industrielle ;
Commerciale ;
Artisanale ;
Ou bien agricole.

La SARL de famille peut donc être un choix pertinent en fonction du projet et de la situation.

Caractéristiques Juridiques et Fiscales

D’un point de vue juridique, la SARL de famille doit comporter au moins deux associés et avoir au moins un gérant (qui doit obligatoirement être une personne physique). D’un point de vue fiscal, conformément aux dispositions de l’article 239 bis AA du Code général des impôts, la SARL de famille peut opter pour le régime des sociétés de personnes (sans limitation de durée).

Au même titre qu’une SARL classique, la SARL familiale doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Ainsi une SARL de famille peut détenir et gérer des biens immobiliers meublés par le biais d’une mise en location. À ce titre, il convient de noter que la location nue relevant d’une activité civile n’est donc pas compatible avec la SARL de famille.

Conformément à l’article 239 bis AA du CGI, la SARL de famille a la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. En pratique, cette imposition à l’impôt sur le revenu (IR) implique que chaque associé devra payer l’impôt correspondant à sa part de revenus. En résumé, les résultats fiscaux, qu’ils soient bénéficiaires ou déficitaires, seront répartis entre les associés de manière proportionnelle à leurs droits sociaux.

Notez que l’option pour l’IR ne constitue pas systématiquement la meilleure option fiscale dans chaque situation. Par conséquent, il s’avère indispensable d’étudier la situation spécifique du contribuable. Par exemple, le divorce des époux ou la dissolution d’un PACS entraînent des conséquences fiscales.

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Avantages et Inconvénients de la SARL de Famille

Le principal avantage de la SARL de famille réside dans la prévention de la double imposition. Contrairement à une SARL classique qui est soumise à l’impôt sur les sociétés, une SARL de famille qui exerce une activité de location meublée peut opter pour le régime de la transparence fiscale propre aux locations meublées non professionnelles. Cela signifie que chaque associé est imposé individuellement sur les revenus en fonction de sa part de détention dans le capital social de la SARL.

Avantages:

Responsabilité limitée aux apports donc protection du patrimoine des associés.
Possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.
Possibilité d’obtenir une exonération fiscale des plus-values professionnelle sur les cessions de parts sociales de la SARL de famille.
Lien et relation de confiance entre les membres d’une même famille.
Meilleure gestion des déficits en présence d’un résultat déficitaire.
Possibilité de déduire au niveau fiscal de chaque associé les intérêts d’emprunt qui ont été nécessaires à l’acquisition de parts sociales.
Éviter la taxation des dividendes.

Inconvénients:

Impossibilité de déduire la rémunération du gérant si on opte à l’impôt sur le revenu.
L’impossibilité d’introduire un associé étranger à la SARL peut entraver le développement de la société.
Taux élevé de l’impôt sur le revenu.
Les associés font donc l’objet d’une imposition sur les bénéfices, et ce, qu’ils aient été réellement perçus ou non.

En outre, la location meublée en SARL de famille présente des avantages en matière de transmission. Un apport peut parfaitement être réalisé en usufruit ou en nue-propriété.

L'apport d'un bien en usufruit donne uniquement le droit à la SARL d'en percevoir les revenus. Par exemple, elle pourra l'utiliser pour son propre usage ou le donner en location et en percevoir les loyers mais elle ne pourra pas le vendre. L'apport d'un bien en nue-propriété ne donne pas le droit à la SARL d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus.

Enfin, il faut savoir que l'apport d'un bien en usufruit est nécessairement temporaire. Si l'apporteur est propriétaire du bien apporté en usufruit, la loi fixe la durée maximale de l'usufruit à 30 ans. S'il est lui-même l'usufruitier du bien, il ne peut transmettre ce bien à la SARL que durant la durée dont il dispose lui-même.

Les Apports en Nature dans une SARL

Lorsqu'ils comptent effectuer des apports en nature, les futurs associés doivent, avant la signature des statuts de la SARL, procéder à la désignation d'un commissaire aux apports, à l'unanimité. Le commissaire aux apports a pour mission de dresser un rapport sur la valeur des biens apportés.

Pour des règles de preuve, l'accord unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports doit être rapporté dans les statuts signés par tous les fondateurs. Avant d'apporter en nature un immeuble à une SARL, il faut auparavant vérifier si celui-ci ne se situe pas dans un périmètre donnant le droit à la commune, l'État ou le département d'empêcher l'apport en exerçant son droit de préemption.

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L'apport en nature d'un immeuble doit donner lieu à une publication au Service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. La publication doit intervenir après la signature des statuts mais avant l'immatriculation de la SARL. La publication reste obligatoire lorsque la SARL est constituée entre les seuls copropriétaires indivis de l'immeuble ou qu'il s'agit d'un apport en usufruit.

Apport Pur et Simple / Apport à Titre Onéreux

Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif. Un tel apport dit "apport mixte" se décompose de la façon suivante :

La valeur nette de l'apport (c'est-à-dire la valeur de l'actif apporté moins la valeur du passif apporté) est rémunérée par l'attribution de titres (parts ou actions). Cette partie de l'apport correspond à un apport à titre pur et simple classique.
Le montant du passif apporté est, quant à lui, pris en charge par la société. Cette partie de l'apport (le montant du passif) correspond à un apport à titre onéreux.

SCI vs SARL de Famille

Le choix de la forme juridique pour exercer une activité de location meublée est primordial. A cet égard, deux options se démarquent : la Société Civile Immobilière (SCI) et la SARL de famille. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien comprendre avant de se lancer.

En effet, l’un de ses grands atouts réside dans la possibilité de transmettre progressivement les parts sociales à ses enfants, en bénéficiant du renouvellement des abattements en ligne directe (100.000 euros par parent et par enfant) tous les 15 ans.

En cours de vie sociale, une SCI soumise à l’impôt sur le revenu n’est pas adaptée pour les contribuables dans les tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu.

Etant donné que la SARL de famille est une société de forme commerciale, ayant pour but de réaliser des bénéfices, il est exclu qu’un associé occupe le bien à titre gratuit.

Le gérant majoritaire est affilié au régime des indépendants (TNS) et doit payer des cotisations sociales forfaitaires, même en l’absence de rémunération.

La SARL de famille se soumet aux règles juridiques des SARL classiques à deux trois exceptions près. Au minimum deux associés doivent la détenir.

Il convient ainsi de s’intéresser plus en détail à certains des avantages comme l’impôt sur le revenu et l’exonération de cession de parts sociales.

Les revenus générés par une SARL familiale sont évidemment imposables. Les dirigeants de la société doivent donc déclarer ces revenus à l’administration fiscale. Il existe plusieurs moyens pour déclarer les revenus de votre SARL familiale : vous pouvez le faire en ligne via le site Internet de l'administration fiscale ou en remplissant un formulaire papier.

Tableau Comparatif : SARL et SAS

Caractéristique	SARL	SAS
Nombre d'associés	2 à 100	2 à illimité
Dirigeant	Gérant (un ou plusieurs)	Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR	Impôt sur les sociétés (IS)

La création d'une SARL familiale est très similaire à la création d'une SARL classique, à ceci près qu'elle est donc détenue par les membres d'une même famille.

La société doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale et des organismes de protection sociale. Comme une SARL conventionnelle, un statut juridique doit être rédigé et approuvé par un notaire. Les fondateurs doivent également souscrire des parts sociales et fixer la valeur de ces dernières.

La constitution d'une SARL FAMILLE

Pour créer votre SARL familiale vous avez quelques formalités administratives à suivre afin de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés :

Il vous faut rédiger les statuts de votre SARL,
Saisir ses apports en capital social,
Publier ensuite un avis de constitution au journal d’annonces légales,
Compléter le formulaire M0,
Vous devez faire votre demande d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS),
Et enfin, préciser que vous opter pour le régime fiscal de la SARL de famille auprès des impôts.

Attention la rédaction des statuts de votre SARL est encadrée par la loi et vous devez suivre des règles précises pour que votre projet voit le jour.

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