Règles de rémunération, heures supplémentaires, primes et cotisations sociales pour les apprentis
Le contrat d'apprentissage permet à un salarié de se former en alternant des périodes en entreprise et des enseignements dispensés dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA). À ce titre, l'apprenti bénéficie du statut de salarié et relève, sauf dispositions particulières, des mêmes règles que les autres collaborateurs de l'entreprise.
Fiche de paie et obligations de l'employeur
L'employeur doit ainsi établir une fiche de paie chaque mois pendant toute la durée du contrat. Ce document présente toutefois plusieurs spécificités. Comme tout salarié, l'apprenti en alternance doit recevoir un bulletin de paie à chaque échéance de paie, généralement tous les mois.
Il constitue un document obligatoire qui permet au salarié de connaître le détail de sa rémunération, des cotisations prélevées et du montant net versé. Il sert également de justificatif auprès de nombreux organismes (banques, bailleurs, administrations, etc.).
Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie d’un apprenti, on retrouve : l'identité de l'employeur (raison sociale, adresse, numéro SIREN, code APE et convention collective applicable) ; l'identité de l'apprenti (nom, prénom, emploi occupé) ; la période de paie concernée ; le salaire brut ; le détail des cotisations sociales ; les éventuels avantages en nature ; le montant net social ; le montant net à payer ; la mention : “Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée”.
Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social figure également sur la fiche de paie. Il correspond au revenu net après déduction des cotisations sociales obligatoires et sert notamment de référence pour certaines démarches administratives.
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💡 Bon à savoir : l'absence de remise d'une fiche de paie peut exposer l'employeur à des sanctions financières et à un contentieux avec le salarié. ⚠️ Attention : un bulletin de paie incomplet ou comportant des mentions obligatoires manquantes peut entraîner une amende pouvant atteindre 450 € par document irrégulier.
Calcul de la rémunération de l’apprenti
La rémunération est calculée selon un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel lorsqu'il est plus favorable, tandis que certaines cotisations bénéficient d'un régime dérogatoire. Le salaire d’un apprenti est calculé selon son âge, son année de contrat et le SMIC (ou le minimum conventionnel s’il est plus favorable).
En principe, le salaire de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC brut. Taux à appliquer au salaire le plus élevé entre le SMIC et le minimum conventionnel. Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies : contrat conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an ; préparation d’un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu ; qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.
Lorsque l'apprenti change de tranche d'âge en cours de contrat d'apprentissage, sa rémunération est automatiquement revalorisée à compter du premier jour du mois suivant son anniversaire. Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Tableau - Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
| Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1re année | 27 % du Smic, soit 504,09 € | 43 % du Smic, soit 802,82 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 989,52 € et 53 % du salaire minimum conventionnel | 100 % du Smic |
| 2e année | 39 % du Smic, soit 728,14 € | 51 % du Smic, soit 952,18 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 138,88 € et 61 % du salaire minimum conventionnel | 100 % du Smic |
| 3e année | 55 % du Smic, soit 1 026,86 € | 67 % du Smic, soit 1 250,90 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 456,27 € et 78 % du salaire minimum conventionnel | 100 % du Smic |
À noter : Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans. L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
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Exemples de calcul
📌 Exemple n°1 : un apprenti âgé de 19 ans, embauché en première année de contrat. Le salaire brut est calculé de la manière suivante : 1 867,02 € × 43 % = 802,82 € brut par mois. Cette rémunération étant inférieure au seuil de 50 % du SMIC, l'apprenti bénéficie des exonérations prévues par la réglementation applicable aux contrats concernés.
📌 Exemple n°2 : un apprenti de 23 ans en 2ᵉ année. Le calcul est le suivant : 1 867,02 € × 61 % = 1 138,88 € brut. Dans cette hypothèse, la rémunération dépasse le seuil d'exonération applicable aux contrats concernés. Le montant net varie ensuite selon les cotisations, la mutuelle, les avantages en nature et la convention collective.
💡 Bon à savoir : les logiciels de paie mettent automatiquement à jour les paramètres de calcul afin de tenir compte des évolutions réglementaires et des changements de situation de l'apprenti.
Cotisations sociales et exonérations : panorama
De façon générale, les rémunérations, dont celles versées aux apprentis, sont soumises à 3 catégories de charges : les charges sociales salariales, les charges sociales patronales, la CSG - CRDS. Nous allons voir dans les paragraphes suivants les exonérations applicables aux apprentis. Commençons par les charges sociales salariales.
Exonération des cotisations salariales
L’exonération de cotisations sociales salariales d'origine légale ou conventionnelle est de 100% pour les rémunérations mensuelles inférieures ou égales à 79% du SMIC pour les contrats débutés avant le 1er mars 2025. Depuis le 1er mars 2025, l'exonération est limitée à 50 % du SMIC pour les nouveaux contrats. Le seuil s’apprécie mensuellement, il n’y a pas de régularisation annuelle. Il n’est proratisé qu’en cas d’embauche ou de fin de contrat en cours de mois.
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Attention, les cotisations APEC des apprentis cadres ne bénéficient pas de l’exonération. Pour les rémunérations supérieures à 79% du SMIC (ou 50 % pour les nouveaux contrats), la fraction excédentaire est assujettie aux cotisations sociales.
CSG / CRDS
Jusqu'au 28 février 2025, les apprentis bénéficiaient d'une exonération totale de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), quels que soient leurs salaires. Depuis le 1er mars 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié ce régime : la fraction de la rémunération de l'apprenti qui dépasse 50 % du SMIC est désormais assujettie à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %), après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
La part de rémunération inférieure à ce seuil reste exonérée. La fraction de la rémunération assujettie à la CSG/CRDS est également soumise à la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés qui en sont exonérées.
Cotisations patronales et allègements
Le contrat d'apprentissage bénéficie d'un régime social spécifique, ce qui réduit le coût de l'embauche pour l'employeur. Toutefois, les règles ont évolué depuis le 1er mars 2025. L'employeur bénéficie également d'allègements de cotisations patronales, et d’aide à l'embauche d'un apprenti dans le cadre du contrat d'apprentissage.
Selon la taille de l'entreprise et la nature des cotisations concernées, ces exonérations peuvent être totales ou partielles. Certaines cotisations restent néanmoins dues, notamment celles liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour rappel, l'exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage du secteur privé est supprimée depuis le 1er janvier 2019.
L'exonération de cotisations patronales est cumulable avec toute autre mesure d'exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l'objet elle-même d'une règle de non-cumul. L'exonération s'applique sur la totalité de la rémunération. Le montant de l'exonération est calculé par apprenti.
Réduction générale et assiette
La réduction générale de cotisations patronales s’applique aux rémunérations des apprentis. Le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le SMIC. Pour une rémunération au SMIC, l’exonération est égale aux cotisations sociales concernées par l’exonération, à savoir celles : de l’assurance maladie-maternité ; de l’assurance vieillesse, invalidité et décès ; des allocations familiales ; de la retraite complémentaire obligatoire ; de l’assurance chômage ; des AT-MP ; du FNAL ; de la contribution solidarité autonomie.
Pour les rémunérations entre le SMIC et 1,6 fois le SMIC, un coefficient d’exonération s’applique. Souvent la rémunération des apprentis ne dépasse pas le SMIC, elle est donc exonérée de cotisations patronales.
Heures supplémentaires et primes
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Les apprentis bénéficient comme vos salariés de l’exonération des heures supplémentaires, voici les spécificités qui leur sont applicables.
La question de la réduction salariale des heures supplémentaires ne se pose que pour les apprentis rémunérés au-dessus de 79% du SMIC (ou au-dessus de la part non exonérée depuis le 1er mars 2025). Pour l’apprenti rémunéré au-dessus du seuil d'exonération qui réalise des heures supplémentaires, il se voit bénéficier de la réduction de cotisations à proportion de sa rémunération non exonérée pour les heures supplémentaires effectuées.
Les déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires s’appliquent dans les mêmes conditions pour les apprentis que pour les salariés, à savoir : une déduction forfaitaire de 1,5€ pour les entreprises de moins de 20 salariés, une déduction forfaitaire de 0,5€ pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.
En 2026, pour un apprenti rémunéré mensuellement à hauteur de 1 652,46 € dont 114,11 € sont liés à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %), la rémunération de ces heures représente 114,11 € / 1 652,46 € = 6,91 % de la rémunération totale de ce mois et cette rémunération excède de 718,46 € le plafond de 50 % du SMIC (934 € au 1er juin 2026).
Primes, avantages en nature et fiscalité
Les autres sommes et avantages tels que l'intéressement, la participation, et l'abondement à un PEE restent assujettis à la CSG/CRDS quel que soit leur montant. Les modalités de prise en compte dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des avantages en nature accordés aux apprentis sont présentées à la section 2 du chapitre 1 de la rubrique relative aux Avantages en nature.
La rémunération versée à un apprenti est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette fraction imposable est soumise, comme pour les autres salariés, au prélèvement à la source (PAS).
Conditions d'éligibilité et démarches
Les exonérations de charges sociales sont applicables aux contrats d’apprentissage définit comme un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune qui lui offre une formation en vue d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel. Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le contrat d'apprentissage doit être validé par votre OPCO. Vous devez donc transmettre le contrat et les pièces justificatives à votre OPCO.
L’OPCO a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Il vérifie que les caractéristiques du contrat d’apprentissage soient bien respectées (formation suivie, âge de l’apprenti, rémunération, maître de stage …). Si l’une des conditions n’est pas respectée, l'OPCO doit motiver son refus de prise en charge. En cas d’accord de prise en charge, il le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
Pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, il vous suffit de compléter les lignes spécifiques prévues sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Durée du contrat, âge et autres règles pratiques
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), effectif de l'entreprise, diplôme ou titre préparé par l'apprenti, salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage, attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle.
Le contrat est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans, avec deux dérogations prévues, et au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour) avec certaines extensions jusqu'à 35 ans ou sans limite dans des cas précis comme le statut de travailleur handicapé.
Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI). Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.
Avantages pour l'employeur et l'apprenti
L’apprentissage vous permet de former des jeunes à vos méthodes de travail. Une fois sorti de son apprentissage, il devient immédiatement un salarié prêt et opérationnel de l'entreprise, bien formé aux méthodes, intégré dans l’équipe. De plus, les exonérations de charges permettent de diminuer le coût de la rémunération des apprentis, ce qui est mieux pour votre trésorerie. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’aides complémentaires. L’ensemble de ces mesures visent à encourager la formation en alternance et l’insertion professionnelle des jeunes.
Pour les apprentis, les aides à l’apprentissage, en réduisant le coût pour l’entreprise, favorisent leur recrutement. Parfois, il est difficile de trouver son premier emploi directement à la sortie de l’école. L’apprentissage aide les jeunes à faire leurs premières expériences. Il leur permet de mettre un pied dans l’entreprise, d’être rémunéré tout en continuant d’être formé.
Contrat de professionnalisation VS Contrat d'apprentissage en alternance, quelles différences ?
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