L'impôt sur le revenu pour les apprentis en France

L'apprentissage en France offre une voie d'accès à la formation professionnelle par le biais d'une alternance entre l'enseignement théorique en CFA (Centre de Formation d'Apprentis) et l'expérience pratique en entreprise. Pour les jeunes engagés dans cette voie, il est essentiel de comprendre les aspects fiscaux liés à leur statut, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Cet article détaille les règles applicables en matière d'imposition des revenus des apprentis, en tenant compte des exonérations et des obligations déclaratives.

Conditions d'âge pour l'apprentissage

L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :

• Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
• Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
  • Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
  • Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.

L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Dérogations à l'âge maximum

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :

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• Apprenti reconnu travailleur handicapé
• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
• Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.

Établissement et dépôt du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

• Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
• Effectif de l'entreprise
• Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
• Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
• Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
• Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
• Conditions de déduction des avantages en nature.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur). Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Cette déclaration est un simple document établi par l'employeur. Elle précise les engagements des parties (durée du contrat, salaire...). Elle est l'équivalent du contrat d'apprentissage. Elle devra être signée par l'apprenti et le directeur du CFA.

Dépôt du contrat

L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, les documents suivants :

• Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
• Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
• Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l'OPCO dans ce délai, la demande est refusée.

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Si le contrat n'est pas conforme (âge de l'apprenti, rémunération, âge et compétence du maitre d'apprentissage, certification Qualiopi de l'organisme de formation par exemple), l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat. Il explique les motifs de son refus dans une décision qu'il transmet à l'employeur, à l'apprenti (son représentant légal, si l'apprenti est mineur) et au CFA.

L'OPCO dépose le contrat par voie dématérialisée auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge financière, l'OPCO l'informe également. Il explique les raisons de ce refus.

La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite. La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

À savoir : Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. Il peut également être à durée indéterminée (CDI).

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Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage. Cette période de formation est celle que l'apprenti effectue pour obtenir la qualification prévue à son contrat (en principe, alternance entre formation pratique en entreprise et formation théorique en CFA). La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.

Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple).

Rémunération de l'apprenti

Le salaire perçu par un alternant en contrat d'apprentissage est au moins égal à un pourcentage du SMIC, et varie selon l'âge de l'apprenti et son niveau de formation. Pour un jeune âgé de 16 à 17 ans, le salaire minimum versé au 1er mai 2024 sera équivalent à 27 % du Smic, soit 477,07 € pendant la 1re année et de 55 % du Smic, soit 971,80 € la 3e année.

Voici un tableau récapitulatif de la rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti :

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.

Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération : Estimer le salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• L'apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Cette majoration ne s'applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective.

Exemple : Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points, soit 66 % du SMIC.

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Exemple : Un apprenti en 1re année d'apprentissage atteint l'âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1er avril.

Rémunération en cas de réduction ou d'augmentation du cycle de formation

Le cycle de formation peut être réduit ou augmenté pour tenir compte des compétences déjà acquises par l'apprenti.

Réduction du cycle de formation

L'apprenti peut avoir précédemment validé des compétences de la certification qu'il prépare. Son cycle de formation peut alors être réduit pour tenir compte des compétences déjà acquises. Sa rémunération est celle qu'il serait en droit d'obtenir si son contrat n'avait pas été réduit.

Exemple : Un apprenti a un niveau de compétences et de formation suffisants pour que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an au lieu de 2 pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et sa rémunération celle d'une 2e année d'apprentissage.

Augmentation du cycle de formation

L'apprenti peut devoir acquérir un niveau de compétences et de formation qui nécessitent une augmentation de son cycle de formation pour obtenir la certification qu'il prépare. Sa rémunération pendant la prolongation de son contrat est celle correspondant à la dernière année de son contrat.

Exemple : Un apprenti a un niveau de compétences et de formation tels que son employeur et le CFA estiment qu'il lui faut 1 an et 6 mois au lieu de 1 an pour obtenir son diplôme. Son apprentissage sera de 1 an et 6 mois. Les 6 derniers mois de contrat, sa rémunération sera celle de la 1re année du contrat.

Rémunération en cas de succession de contrats

La rémunération de l'apprenti peut changer s'il a obtenu le diplôme ou le titre qu'il a préparé précédemment et qu'il signe un nouveau contrat. La situation varie selon que le contrat est signé avec le même employeur ou un employeur différent :

• Avec le même employeur : Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année du précédent contrat. Le maintien s’applique à la rémunération contractuelle, conventionnelle ou réglementaire, en fonction de ce qui était appliqué. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.

  Exemple : Un apprenti a effectué un d’apprentissage en 2 ans chez un employeur appliquant une convention collective plus favorable que le minimum légal. Cet apprenti signe un nouveau contrat auprès de cet employeur. L’employeur sera tenu de verser au minimum la rémunération conventionnelle précédente.

• Avec un employeur différent : Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année du précédent contrat. Le maintien concerne la rémunération conventionnelle, si l’employeur applique la même convention collective que l’employeur précédent, ou sinon, la rémunération réglementaire. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.

  Exemple : Un apprenti a effectué un contrat d’apprentissage en 2 ans chez un employeur appliquant une convention collective plus favorable que le minimum légal. Cet apprenti signe un nouveau contrat auprès d’un employeur n’appliquant pas de convention collective. L’employeur ne sera pas tenu de verser la totalité de la rémunération précédente mais uniquement la part réglementaire de celle-ci, déterminée selon l’année contractuelle et selon la tranche d’âge.

Cotisations

Les montants des exonérations diffèrent selon la date de début du contrat d'apprentissage :

• L'apprenti a débuté son contrat depuis le 1er mars 2025 :
  • Salaire de l'apprenti exonéré de cotisations salariales dans la limite de 50 % du Smic soit (900,90 €). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant reste soumise à cotisations.
  • Salaire exonéré de CSG et de CRDS dans la limite de 50 % du Smic soit (900,90 €). La part du salaire mensuel brut de l'apprenti qui dépasse ce montant est soumise à la CSG et à la CRDS.
  • Salaire exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
• L'apprenti a débuté son contrat au plus tard le 28 février 2025 :
  • Salaire de l'apprenti exonéré de cotisations salariales dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 424 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations.
  • Salaire exonéré de CSG et de CRDS
  • Salaire exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Formation en CFA et en entreprise

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Cette carte peut donner les avantages suivants :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires
• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

À savoir : La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La convention de formation entre l'apprenti et le CFA doit en préciser les modalités pratiques.

Formation dans l'entreprise

L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti. Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'accomplir des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle. Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

Attention : En principe, l'employeur ne peut pas confier à un apprenti des travaux dangereux pour sa santé et sa sécurité. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise.

Déclaration des revenus d'un apprenti

Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.

Vous êtes l'apprenti

Si vous êtes majeur et que vous n'êtes pas rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, vous devez déclarer vos revenus. Si vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents, ils doivent intégrer vos revenus à leur déclaration.

Si vous étiez apprenti en 2024, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 273 €. Vous devez déclarer uniquement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple : Vous étiez apprenti en 2024 et vous avez perçu 21 500 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 273 €. Le revenu à déclarer est de 227 € (21 500 €- 21 273 €). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.

À savoir : Vous n'êtes pas concerné par l'exonération partielle de vos salaires si vous êtes en contrat de professionnalisation ou tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Vous êtes les parents de l'apprenti

Si votre enfant est rattaché à votre déclaration, il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

Si votre enfant était apprenti en 2024, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et qu'il a perçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 21 273 €. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

Exemple : Votre enfant était apprenti en 2024 et a perçu 21 500 € de salaire. Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 21 273 €. Le revenu à déclarer est de 227 € (21 500 €- 21 273 €). La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 227 €.

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