Créer une entreprise après une liquidation judiciaire : Conditions et risques

La liquidation judiciaire est une procédure marquant la fin de l’activité d’une entreprise. Elle s’applique à l’encontre des personnes morales rencontrant des difficultés financières, mais peut également trouver à s’appliquer aux personnes physiques, entrepreneur individuel, y compris l’auto-entrepreneur. Créer une entreprise après une liquidation judiciaire est possible, mais présente des risques.

Créer son entreprise après une liquidation judiciaire peut se faire, mais sous certaines conditions. La procédure peut cependant être difficile, surtout si le Tribunal du Commerce a prononcé des sanctions à son encontre.

La liquidation judiciaire relève de la décision du Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance. Elle est applicable quand une personne morale, une entreprise commerciale, un commerçant ou un artisan est en état de cessation de paiement après un dépôt de bilan. L’opération consiste à régler le passif de l’entreprise en vendant ses actifs.

À noter : qu’une liquidation judiciaire simplifiée peut être prononcée pour les petites entreprises. Cette procédure permet de limiter les actions judiciaires contre le chef d’entreprise.

La liquidation judiciaire, déroulement et conséquences

Conditions pour recréer une entreprise

Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions civiles contre le dirigeant de l’entreprise. Elles peuvent entraîner sa faillite personnelle.

Si le Tribunal de Commerce reconnaît une faute de gestion de l’entreprise, une interdiction de gérer peut être prononcée. En cas de faute de gestion, le Tribunal de Commerce peut prononcer des sanctions financières à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. Dans ce cas, il sera dans l’obligation d’utiliser son patrimoine personnel pour combler le passif de la société liquidée.

Attention ! La création d’une nouvelle entreprise avant que la liquidation judiciaire soit clause présente des risques. Si un détournement d’actif ou de clientèle est constaté, les sanctions sont lourdes.

Il est important de noter que les conditions d’application de la liquidation judiciaire varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Afin d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’encontre d’un auto-entrepreneur, il est nécessaire :

Que l’auto-entrepreneur soit en situation de cessations de paiements, c’est-à-dire que les sommes dont il dispose ne suffisent pas à régler les dettes dont il est redevable. On parle d’insuffisance d’actif disponible pour faire face au passif exigible.
La procédure ne peut être ouverte que quand la situation de l’auto-entrepreneur est compromise de manière irrémédiable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas se voir appliquer un redressement judiciaire ou un rétablissement professionnel.

La liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande de l’auto-entrepreneur, du ministère public ou d’un créancier de l’auto-entrepreneur.

A savoir : A partir du moment où la procédure collective est ouverte, celle-ci a deux conséquences immédiates : l’auto-entrepreneur a l’interdiction de payer ses dettes antérieures, c’est le liquidateur qui doit se charger de rembourser les créanciers en respectant les ordres de priorités éventuels.

Liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure de liquidation alternative à la liquidation judiciaire classique. La liquidation judiciaire simplifiée permet d’avoir une procédure à la fois plus courte, allégée, et également moins coûteuse.

La liquidation judiciaire simplifiée était auparavant une option proposée à certaines entreprises. Depuis la Loi Pacte de 2019, elle est devenue obligatoire pour certaines entreprises, notamment celles qui ne possèdent pas de biens immobiliers (pas de terrains ou immeuble) même si certaines exceptions demeurent.

La liquidation judiciaire simplifiée trouve donc à s’appliquer aux micro-entreprises dès lors que son actif ne comprend pas de biens immobiliers.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il n’y a pas de vérifications de l’ensemble des créances comme c’est le cas dans les procédures de liquidation classiques.

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Les modalités varient en fonction du caractère obligatoire de la liquidation simplifiée :

En cas de liquidation simplifiée obligatoire : le liquidateur n’a pas à demander au juge l’autorisation pour vendre les biens.
Une fois la cessation des paiements déclarée auprès du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance en fonction de l’activité exercée, le juge convoque l’auto-entrepreneur pour effectuer une audition.

Suite à cette audition, et si le juge estime qu’il y a lieu d’ouvrir la liquidation, il rend un jugement d’ouverture de liquidation. C’est dans le cadre de ce jugement que sont désignées les différentes parties à la liquidation : le liquidateur, juge commissaire, commissaire priseur…

Lorsque la procédure de liquidation est ouverte, le liquidateur est désigné dans le but de rembourser les créanciers, en procédant à la vente des actifs. Dans le cadre de la liquidation, le liquidateur vend les actifs disponibles pour désintéresser les créanciers. Les biens sont généralement vendus aux enchères publiques mais il est possible de le faire au gré à gré également.

A l’issue de la vente des actifs, l’état des créances a pour but de constater si la somme disponible suffit pour régler les créanciers. Dans le cadre de cet état de créance, le liquidateur émet une proposition de répartition entre les créanciers, qui doit être validée par le juge commissaire.

L’état des créances est publié uniquement dans le cas où les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers. C’est ensuite au juge de rendre une décision pour clôturer l’opération. Dans le cadre des micro-entreprises, la durée ne peut être que de 6 mois, dans la mesure où les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ne permet pas d’atteindre un chiffre d’affaire de 300 000€.

La procédure de liquidation s’achève lorsque le liquidateur a désintéressé tous les créanciers, ou lorsqu’il n’y a plus d’actifs pour rembourser les créanciers restants. Dans cette hypothèse, la liquidation s’achève sur une clôture pour insuffisance d’actif.

Une fois la procédure de liquidation achevée, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur. L’entrepreneur individuel au régime micro peut avoir effectué une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel. Lorsque tel est le cas, ce sont uniquement les biens relevant de son patrimoine professionnel qui peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Dans tous les cas, sa résidence principale est protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels. Il est également possible de protéger les autres biens fonciers via une déclaration d’insaisissabilité. Ces démarches de protection de patrimoine sont évidemment des mesures de prévention.

Conséquences de la liquidation judiciaire

Une entreprise ou un auto-entrepreneur en liquidation judiciaire suspend son activité, sauf à titre exceptionnel. La procédure de liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'auto-entrepreneur.

Le représentant légal informe l’URSSAF de la liquidation judiciaire qui envoie un avis présentant la somme due après le dépôt des comptes définitifs.

Le premier signe d'alerte, c'est le moment où l'auto-entrepreneur est en retard dans le paiement de ses taxes, de ses impôts et de ses cotisations sociales. Un auto-entrepreneur qui rencontre de lourdes difficultés financières a l'obligation de faire une déclaration dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, auprès du Tribunal de commerce.

La cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective de l'auto-entrepreneur ne signifient pas forcément la mort de l'auto-entreprise et la fin de ses activités. C'est la procédure ultime pour sauver l'auto-entreprise si un plan de redressement crédible est défini et partagé avec les partenaires de l'auto-entrepreneur.

Le dépôt de bilan d'un auto-entrepreneur en difficulté s'effectue par la remise d'un formulaire disponible en ligne. La déclaration de cessation des paiements permet à l'auto-entrepreneur de demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (si l'activité est poursuivie) ou de liquidation judiciaire (si l'activité ne peut pas être poursuivie).

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque l'auto-entrepreneur en difficulté. Celui-ci peut être accompagné d'un avocat ou d'un expert-comptable, s'il le souhaite.

Cela va permettre au tribunal de prendre connaissance de la situation de l'auto-entrepreneur à partir des informations fournies dans la déclaration et de demander des informations supplémentaires.

La procédure de sauvegarde est utilisée pour régler des difficultés financières importantes, sans être en état de cessation de paiements. Un mandataire judiciaire sera désigné et rémunéré par l'auto-entrepreneur.

Cette procédure permet à l'auto-entrepreneur d'imposer à ses créanciers des modalités de traitement de ses dettes et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements. C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais.

Le mandataire judiciaire procède au licenciement des salariés, à la liquidation des biens et actifs et répartit les fonds ainsi recueillis entre les créanciers.

Mais si la vente des actifs professionnels de l'auto-entrepreneur ne suffit pas à couvrir ses dettes professionnels et que celles-ci sont nées avant le 15 mai 2022 (date d’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel), c'est le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur qui sera saisi.

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel est par défaut insaisissable en cas de faillite.

Durant les opérations de liquidation, l'auto-entrepreneur perd la quasi-totalité de ses pouvoirs qui sont désormais exercés par le liquidateur. Le compte bancaire utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle est bloquée et l'éventuel solde créditeur reversé au liquidateur.

Une fois les actifs vendus, le liquidateur va répartir les fonds entre les créanciers en cas de non-paiement de l'impôt sur le revenu. Il peut recommencer une activité salariale et toucher la prime d'activité (RSA) sous conditions de revenus : ses ne pourront plus être saisis.

Lorsque les difficultés financières d’une entreprise engendrent son insolvabilité, une procédure de liquidation peut être lancée à la demande du gérant ou du créancier assignataire. En quoi consiste-t-elle ? Elle est initiée par une déclaration de cessation de paiement via le Cerfa n° 10530*01.

Une fois le jugement de liquidation prononcé, vous devez mettre un terme à votre activité. En revanche, créer une société pendant une liquidation est déconseillé. D’autant plus que les sanctions peuvent être lourdes en cas de détournement d’actif ou de clientèle avéré.

Enfin, la liquidation judiciaire d’une entreprise empêche toute poursuite à son encontre et ouvre droit à une allocation uniquement pour les travailleurs indépendants (ATI).

Contrairement au plan de sauvegarde et au redressement judiciaire, la liquidation classique ne nécessite pas de période d’observation. Pour les sociétés, d’autres conditions s’ajoutent. La clôture de l’opération intervient 6 mois après l’ouverture de la procédure. Sauf cas spécifiques, les associés d’une SARL ne sont responsables du paiement des dettes qu’à hauteur de leurs apports respectifs.

En qualité de dirigeant d’entreprise, vous êtes dessaisi de vos fonctions sitôt le jugement prononcé. Un travailleur indépendant doit s’inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la liquidation.

La procédure de liquidation judiciaire permet également de mettre fin à toute poursuite à l'encontre de l'auto-entrepreneur (sauf cas particuliers) et de supprimer l'intégralité ou une partie des dettes contractées dans le cadre professionnel.

Difficultés financières et solutions

Les conséquences de la création d’entreprise après une liquidation judiciaire sont surtout d’ordre financier. La recherche de financement est parfois difficile, ce qui peut rendre le lancement de l’activité difficile.

En cas de sanction financière, le dirigeant de l’entreprise liquidée peut avoir des difficultés à financer son projet. Convaincre les banques à accorder un prêt peut être difficile pour le dirigeant d’une entreprise liquidée souhaitant recréer une entreprise.

À vrai dire, les organismes financiers prennent souvent en compte les antécédents des chefs d’entreprise afin de mesurer les risques. Pour ce faire, ils consultent généralement le fichier Banque de France concernant ce point. Il comporte « l’indicateur dirigeant » recensant les anciens chefs d’entreprise ou les entrepreneurs en cours d’exercice.

Voici une illustration de l'évaluation des antécédents des dirigeants par les organismes financiers :

Indicateur	Signification	Conséquences
050	Demande une attention particulière concernant l’antécédent du dirigeant	Difficulté à ouvrir un compte professionnel, chances minces d'obtenir un prêt
060	Demande une attention particulière concernant l’antécédent du dirigeant	Difficulté à ouvrir un compte professionnel, chances nulles d'obtenir un prêt

À noter : que si l’indicateur indique 050 ou 060, il sera difficile d’ouvrir un compte professionnel. Les chances du dirigeant d’obtenir un prêt pour financer son projet de création d’entreprise sont généralement nulles. Toutefois, il est possible de demander un droit au compte auprès de la Banque de France.

En plus des éventuels soucis de financement, il peut être difficile de trouver des partenaires d’affaires. Pour créer une entreprise après une liquidation judiciaire, il est important de bien évaluer la situation afin de déterminer la meilleure solution à entreprendre.

Solutions pour rebondir après une liquidation judiciaire

À vrai dire, de nombreuses solutions s’offrent à l’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise après une liquidation judiciaire. Exercer une activité sous l’un de ces statuts juridiques est plus facile. De plus, le coût de création est moins important, ce qui permet de commencer rapidement l’activité.

La procédure de création d’entreprise après une liquidation judiciaire dépend de la forme juridique choisie pour lancer l’activité. Pour une entreprise (personne morale), les formalités de création d’entreprise comprennent plusieurs étapes allant de la rédaction des statuts à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Pour une auto-entreprise, les démarches concernent surtout la déclaration de l’activité.

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