La TVA au Sénégal : Fonctionnement et Implications

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduite au Sénégal depuis 1980, est une source majeure de revenus pour le budget national. Contrairement à une idée répandue, les entreprises ne paient pas directement la TVA. Elles agissent plutôt comme collecteurs, prélevant la TVA auprès des consommateurs et la reversant aux autorités fiscales.

Mécanismes de la TVA pour les Entreprises

Les entreprises assujetties à la TVA sont tenues de la facturer à leurs acheteurs. Toutefois, si l'entreprise acheteuse n'est pas le consommateur final, elle peut récupérer la TVA facturée. C'est ce qu'on appelle la TVA récupérable.

Prenons un exemple concret : une entreprise achète du papier brut et le revend à 1 180 FCFA TTC à une entreprise industrielle. Cette dernière transforme le papier en paquets de feuilles blanches et les revend à 1 711 FCFA TTC. Dans ce processus, la TVA est collectée et potentiellement récupérée à chaque étape, jusqu'au consommateur final.

Il existe des régimes spécifiques pour le calcul de la TVA :

Le régime de la marge : La taxe est appliquée sur la différence entre le coût des prestations et le prix HT facturé au client.
Le régime du précompte : Le montant de la taxe est prélevé à la source au moment du paiement.

Pour les personnes physiques soumises à la contribution globale unique (CGU), le paiement de la TVA est intégré dans un forfait annuel, déterminé à partir du chiffre d’affaires et prélevé le 1er février de chaque année.

Comprendre la TVA : définition, calcul, taux, TVA collectée, TVA déductible

Taxation des Services Numériques

Le Sénégal a étendu l'application de la TVA aux services numériques. Cette évolution a été marquée par plusieurs étapes clés :

Juillet 2024 : Introduction d'une TVA de 18% sur les activités numériques. Durant les cinq premiers mois d'application, l'État a collecté un milliard FCFA.
Obligation pour les fournisseurs étrangers disposant de leur propre technologie de collecter et de reverser la TVA sur leurs ventes en ligne.

En conséquence, Google a mis en conformité ses services avec la législation fiscale sénégalaise. Depuis le 1er juin, une TVA de 18 % est prélevée sur tous les services numériques fournis aux utilisateurs situés sur le territoire national. Les utilisateurs professionnels des services Google assujettis à la TVA doivent renseigner leurs informations fiscales locales (NINEA ou registre de commerce).

Les prestations de services numériques soumises à la TVA comprennent :

La prestation d'intermédiation numérique.
Le téléchargement/diffusion de musique, de films et de jeux en ligne.
Le stockage et traitement des données.
La mise à disposition de bases de données.
La gestion de données électroniques.
La mise à disposition d'articles, de journaux et d'informations en ligne.
Les sommes versées pour l'utilisation de plateformes numériques.

Points d'Attention et Contrôles Fiscaux

Un point d'attention important est que l'assujettissement du prestataire étranger à l'impôt au Sénégal ne suffit plus pour permettre la déductibilité de la TVA pour compte.

Le dispositif de contrôle en matière de prix de transfert a été renforcé par la Loi de Finances de 2018, introduisant l’obligation d’une déclaration simplifiée sur les prix de transfert. Le défaut de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert entraîne une amende de 10 millions de FCFA (15 k€).

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L’administration fiscale exige le paiement de l’impôt sur les sociétés sur les travaux en cours enregistrés par exercice, même si ces derniers n’ont pas encore été réceptionnés. Elle réclame également la TVA si le précompte n’a pas été appliqué.

Conventions Fiscales et Bénéfices des Sociétés Étrangères

Le MLI (Instrument Multilatéral) est entré en vigueur au Sénégal le 1er septembre 2022. En vertu du principe de territorialité, les bénéfices provenant d’entreprises exploitées au Sénégal sont réputés être réalisés dans le pays.

L’administration fiscale utilise cette règle pour exiger des preuves attestant de la réalité et de l’utilité de certaines prestations, notamment celles rendues par des sociétés du groupe domiciliées à l’étranger.

Les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères au Sénégal, par l’intermédiaire d’une succursale, sont réputés distribués lorsque ces derniers ne sont pas réinvestis dans le pays. Cependant, dans le cadre de la convention franco-sénégalaise, cette retenue est applicable aux succursales dont le siège est français, seulement s’il est établi que ce dernier a procédé à une distribution effective de dividendes.

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