Remboursement de la TVA en Espagne : Conditions et Procédures

Le remboursement de la TVA payée dans le pays d’origine (remboursement de la TVA étrangère en Espagne) représente un avantage très intéressant et assez méconnu de la plupart des entreprises. Si une entreprise a payé la TVA pour des activités commerciales réalisées dans un pays de l’Union Européenne (UE) dans lequel elle n’est pas établie, il est possible, sous certaines conditions, qu’elle ait le droit d’obtenir le remboursement de la TVA de la part du pays émetteur (remboursement de la TVA étrangère en Espagne).

En Espagne, la TVA est appelée IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) et est un impôt indirect appliqué sur la dépense et la consommation de biens et de services. Elle est particulièrement importante pour le financement des États en Europe. Inévitablement, la TVA s’applique en Espagne et peut être retrouvée sous la dénomination d’Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) en cas de commerce avec ce pays.

C’est très simple, ce que l’on appelle IVA en Espagne est l’équivalent de la TVA en France.

Comment fonctionne la TVA en Espagne ?

Le mécanisme de la TVA est similaire en France. En principe, si vous êtes un professionnel, toutes vos factures, qu’elles soient destinées à un particulier ou à une entreprise, doivent comporter de la TVA. C'est-à-dire que vous devrez appliquer le taux de la TVA sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. Il faudra ensuite reverser ce montant à l’Etat.

Attention tout de même à certaines spécificités, si vous avez l’habitude de facturer la TVA en France. Et dans ces particularités, il y a bien sûr le taux de TVA en Espagne, différent de la TVA en France.

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Les taux de TVA actuels en Espagne (IVA)

Les taux de TVA en Espagne sont les suivants :

Taux normal : 21%, applicable à la majorité des ventes de biens et des prestations de services.
Taux réduit : 10%, appliqué par exemple à l'hébergement, la restauration et aux produits destinés à la consommation.
Taux super réduit : 4%, applicable à une courte liste de biens et services, comme la vente de médicaments ou les services sollicités par les personnes dépendantes.

A titre de comparaison, le taux normal en France est de 20%.

Pour déterminer le taux applicable dans une facture, il est nécessaire de bien déterminer la nature de l’opération. Dans un premier temps, il faut définir si l’opération facturée est une vente d’un bien ou une prestation. Puis, caractériser précisément le service effectué. Par exemple, est-ce la vente d’un produit particulier ou une prestation d'hébergement ?

Pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) en Espagne à partir d'un prix hors taxe (HT), rien de plus simple, il suffit de multiplier la somme HT par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 selon le taux de TVA applicable à votre opération. A l’inverse, pour obtenir le prix HT à partir d'un prix TTC, il convient de diviser la somme TTC par 1,21 ou 1,10 ou 1,04 encore une fois, selon le taux de TVA applicable dans votre cas.

Dans le cas d’une facturation à destination de l’Espagne, deux cas peuvent se présenter. Soit vous vendez à une société, assujettie à la TVA, soit vous vendez à un particulier.

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Vente à une société : En principe dans ce premier cas, la facture ne comportera pas de TVA. Effectivement, si une société française facture une prestation à un assujetti espagnol, c'est-à-dire principalement à une société, la facture doit contenir le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur. Les entreprises espagnoles communiqueront leur numéro sous l'appellation “CIF” (ou codigo de identificacion fiscal). Ensuite, le vendeur devra faire apparaître la mention obligatoire suivante : “Exonération TVA, article 262 ter I du Code Général des Impôts”.

Vente à un particulier : Bien qu’en principe la TVA française s’applique pour les prestations, dans le cas de vente de biens cela va dépendre du chiffre d'affaires de la société vendeuse. En effet, si votre société a un chiffres d’affaires (hors taxe) supérieur à 10.000 euros à l’occasion de vente de produits dans les autres Etats membres, alors vous devrez facturer en appliquant la TVA espagnole. Dans le cas inverse, la TVA applicable sera française. C’est ce que l’on appelle le mécanisme des ventes à distance.

En principe, pour reverser la TVA dans un pays, il faut s’y immatriculer. Une fois l’immatriculation réalisée, il conviendra de procéder aux déclarations selon les modalités prévues par la législation fiscale espagnole.

Les entreprises soumises à la TVA en Espagne doivent soumettre régulièrement une déclaration de TVA, ce qui équivaut en France à la déclaration CA3. Cette déclaration détaille toutes les transactions réalisées en ou depuis l’Espagne, qu'il s'agisse d'achats, de ventes, d'importations, d'exportations ou encore de prestations de services. Comme en France, la fréquence des déclarations peut être mensuelle ou trimestrielle. Elles doivent être déposées par voie électronique avant le 30 du mois suivant ou le 20 du trimestre suivant la période concernée, en fonction de la périodicité choisie de la déclaration. Enfin, une déclaration annuelle doit être soumise avant le 30 janvier de l'année suivante (ou N+1).

Attention, en cas de non-respect de cette obligation, des pénalités peuvent être imposées, pouvant atteindre 20 % du montant de TVA due, ainsi que 300 euros par déclaration manquante. Il faut encore ajouter des intérêts de retard.

Il existe depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles concernant la TVA. Plus précisément, il s’agit de la TVA sur les ventes à distance, ce que nous avons précédemment abordé, et les prestations de services à des particuliers en Union européenne. La nouveauté tient dans la création d’un nouveau guichet de déclaration de TVA : le guichet unique. Les entreprises qui optent pour ce dispositif ne sont plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. La TVA est simplement déclarée et payée auprès d’un seul État membre via le guichet unique.

La TVA ne s'applique pas dans certaines régions. Dans certains cas, il conviendra d’appliquer d'autres taxes (l'IPSI et l'IGIC), ce qui implique des modalités et des taux encore différents. Par exemple, il n'y a pas de TVA à Ceuta ni à Melilla. Cette taxe y est remplacée par l'IPSI, ou « Impuesto sobre la Producción, los Servicios y la Importación ». À la différence de la TVA, on compte dans ces deux villes autonomes six taux d'IPSI différents. Enfin, les îles Canaries n'utilisent pas non plus la TVA, mais l'IGIC.

Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?

Comme en France, les sociétés espagnoles qui en plus des déclarations de TVA, peuvent peuvent être tenues de fournir à l’administration espagnole diverses déclarations (déclarations récapitulatives des ventes, DEB - DES). En cas de ventes de prestations de services à destination de professionnels situés dans l’UE, les sociétés espagnoles devront remplir une DES (ou Déclaration Européenne de Service). Alors qu’en cas de vente de marchandises réalisées au sein de l’UE, à destination de professionnels également assujettis à la TVA, la société espagnole devra déposer un état récapitulatif de TVA (ou anciennement, une Déclaration d'Echange de Biens), dès le premier euro facturé.

Exonération de TVA en Espagne

En Espagne, il n'existe pas de seuil d'exonération en dessous duquel la TVA n'est pas exigible, à l’image de la franchise en base pour la France. Néanmoins, il existe un certain nombre d’activités et de services qui sont exonérés de TVA / IVA en Espagne, les principaux étant :

Les activités éducatives
Les services sportifs fournis par des organismes publics ou des associations.
Les services culturels tels que musées, bibliothèques, séminaires et conférences.
Les artistes, écrivains, compositeurs et traducteurs d’œuvres artistiques et scientifiques.
Les services postaux.

Régime simplifié de TVA pour petites entreprises

En Espagne, il existe un régime de simplification déclarative qui s'applique à tous ceux qui remplissent les deux conditions :

Le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 250 000 euros pour l'ensemble de toutes les activités économiques, à l'exclusion des activités agricoles, forestières ou d'élevage.
Le volume des acquisitions et des importations de biens et de services de l'année précédente ne doit pas dépasser ce même seuil, de 250 000 euros annuels (hors TVA).

Sous réserve de respecter les conditions prévues, une entreprise soumise en France à la TVA peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en Espagne sur les acquisitions réalisées à des fins professionnelles. La demande de remboursement doit être adressée au service des impôts par l'intermédiaire du portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi. Ainsi, pour les entreprises établies en France, il convient d'adresser la demande sur votre espace professionnel impots.gouv en suivant la procédure décrite par la DGFIP. La procédure est harmonisée au niveau européen et l'administration française se chargera de transmettre votre demande aux autorités espagnoles, si vous avez droit à un remboursement. La demande de remboursement doit être adressée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement (N+1).

Pour les prestations de services intracommunautaires, la TVA qui s’applique est celle du domicile du client professionnel. Les échanges de services sont soumis au régime de l’autoliquidation. Le vendeur facture hors taxes et il vous reviendra alors la charge de faire la déclaration de TVA. S’il n’est pas assujetti à la TVA, ce sera en principe la TVA du pays du vendeur qui s’appliquera.

Pour les livraisons intracommunautaires, en principe vous ne payerez pas de TVA à l’achat. Cependant, il vous reviendra de payer vous-même la taxe au trésor public. Et tout comme la TVA classique, ce montant de TVA est déductible. Sous réserve, tout de même, d’avoir respecté les règles de facturation : mention du prix hors taxes et des numéros de TVA intracommunautaire. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pourrez demander un remboursement de crédit de TVA à l'administration fiscale.

Exigences officielles pour le remboursement de la TVA étrangère en Espagne

Pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA sur certaines factures payées à l’étranger, il faut remplir certaines conditions :

Avoir une facture contenant toutes les dépenses relatives à l’activité de l’entreprise, au nom de celle-ci.
Conserver les copies de ces factures durant le délai établi par la législation de chaque pays.
Demander le remboursement de la TVA uniquement pour les achats qui sont déductibles conformément aux normes espagnoles. Par exemple, on peut demander le remboursement des frais d’hôtel, mais pas des frais de restaurant.
Avoir payé un montant supérieur à 50 euros, car en dessous de cette somme, le remboursement est impossible.

Aspects du processus de remboursement de la TVA étrangère en Espagne à prendre en compte :

Le délai pour réaliser la demande prend fin le 30 septembre de l’année suivant la date de la facture.
Si le montant est supérieur à 400 euros, il est possible d’opter pour la demande de remboursement trimestrielle, sinon, la demande de remboursement est annuelle.
Il faut réaliser une demande différente pour chaque pays dans lequel l’entreprise a réalisé des achats. Cela est dû au fait que chaque pays gère la TVA de façon indépendante, chaque demande est donc transmise séparément à l’organisme compétent du pays concerné.
La démarche de restitution dure généralement quatre mois, mais elle peut prendre jusqu’à huit mois si des informations supplémentaires sont à fournir.

Un mécanisme ayant sa propre procédure a été établi uniquement pour le remboursement de la TVA encaissée dans l’Union Européenne. En dehors des frontières communautaires, il est possible d’obtenir le remboursement uniquement dans les pays ayant un accord de réciprocité avec l’Espagne. Par exemple, c’est le cas de Monaco, la Suisse, le Canada et le Japon, même si les restrictions y sont supérieures à celles des pays de l’UE.

Remboursement de TVA : Demande et Délais

La demande de remboursement de la TVA doit être traitée entre le 1er et le 30 janvier, coïncidant avec la déclaration de TVA du quatrième trimestre, que vous soumettez à l'aide du formulaire 303. Si vous ne demandez pas votre remboursement pendant cette période, vous devrez attendre l'exercice financier suivant pour présenter une nouvelle demande.

L'entreprise doit recevoir le remboursement dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt de l'auto-évaluation de la TVA pour le quatrième trimestre, actuellement fixée au 30 janvier. En d'autres termes, l'Agencia Tributaria est tenue de traiter le remboursement avant le 30 juillet.

Les étapes de la demande de remboursement

Téléchargez le formulaire 303 au format PDF depuis le site Web de l'Agencia Tributaria et déposez-le par voie électronique. Si vous préférez le déposer en personne, rendez-vous dans un bureau de l'Agencia Tributaria.
Remplissez les cases comme indiqué dans le guide des déclarations trimestrielles de TVA.
Pour déterminer si le résultat de l'auto-évaluation est négatif et si vous avez droit à un remboursement de la TVA, cochez la case 71. Si le chiffre est négatif, passez à la section 6 du formulaire 303.
Dans la case 73, indiquez le montant que l'Agencia Tributaria doit rembourser. Pour autoriser le virement, fournissez les codes SWIFT, BIC et IBAN de votre compte bancaire dans les cases en dessous.
Remplissez les autres cases comme vous en avez l'habitude pour une autoliquidation de la TVA et envoyez le formulaire fiscal. Vous aurez ainsi envoyé votre demande de remboursement de la TVA.

Pour consulter l'état actuel de votre remboursement de TVA, rendez-vous sur votre page personnelle du portail Web de l'Agencia Tributaria, et cliquez sur « Mis expedientes » (« Mes démarches »).

Compensation de la TVA : L'alternative au remboursement

Si la déclaration de TVA donne un résultat négatif, une option que la demande de remboursement s'offre à vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une compensation dans vos prochaines déclarations. Cela signifie que si une déclaration ultérieure donne un résultat positif, le montant que l'Agencia Tributaria ne vous a pas remboursé auparavant sera déduit de ce montant.

Gardez à l'esprit que vous avez quatre ans pour choisir entre demander un remboursement ou une compensation de la TVA.

Avantages de la compensation de la TVA :

D'un point de vue administratif, ce processus est beaucoup plus simple et rapide.
Il est avantageux pendant les périodes de chiffre d'affaires élevé, lorsque vous collectez beaucoup de TVA.

Inconvénients de la compensation de la TVA :

Si quatre ans s'écoulent sans demande de compensation de la TVA, vous ne pourrez plus demander à l'Agencia Tributaria de compenser l'excédent.
L'excédent n'est pas directement récupéré, mais utilisé dans les déclarations suivantes pour réduire la TVA que vous payez.

Avantages du remboursement de la TVA :

L'excédent est directement récupéré sous la forme d'un virement effectué par l'Agencia Tributaria.
L'auto-évaluation de la TVA est plus simple : le montant cumulé ayant déjà été remboursé, vous n'avez pas besoin de préciser les montants à compenser, ce qui vous épargne des tâches administratives (cet avantage est particulièrement évident avec les remboursements mensuels).

Inconvénients des remboursements de TVA :

Comme mentionné précédemment, l'Agencia Tributaria prend généralement quelques mois pour traiter les remboursements de TVA.
Sauf dans des cas exceptionnels où les conditions de remboursement mensuel de la TVA sont remplies, vous ne pouvez demander un remboursement qu'au cours de votre déclaration du quatrième trimestre, entre le 1er et le 30 janvier.
Un remboursement de TVA ne peut être accordé que si les trimestres précédents de la même année ont également montré un résultat négatif.
Dans certains cas, la demande de remboursement de la TVA peut conduire l'Agencia Tributaria à effectuer une inspection de l'entreprise.

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