Cumul du Statut d'Auto-Entrepreneur et Salarié : Conditions et Aides

De plus en plus de personnes cherchent à diversifier leurs sources de revenus en cumulant un emploi salarié avec une activité d'auto-entrepreneur. Cette option est tout à fait possible en France, mais elle est soumise à certaines conditions et réglementations. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de ce cumul, ainsi que les aides financières disponibles, notamment l'ARCE et l'ARE.

Conditions Générales d'Utilisation des Téléservices de l'Urssaf

L'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), également appelée « Urssaf Caisse nationale », met à disposition des téléservices tels que autoentrepreneur.urssaf.fr et l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation de ces outils.

Définitions importantes :

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : Le présent document qui rend accessible les modalités d’utilisation des téléservices.
Téléservice : Système d'information permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches administratives.
Urssaf : L’Urssaf gestionnaire en charge du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : Toute personne qui utilise le site ou l’application mobile.

Le Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale pour permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches administratives, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’auto-entrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions.

Création d'un Compte en Ligne

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte.

Lire aussi: Conditions ARCE auto-entrepreneur

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Le compte peut être bloqué définitivement au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

Utilisation des Téléservices

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, il pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Modifications des CGU

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.

L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Cumul Auto-Entrepreneur et Allocations Chômage

Il est tout à fait possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi). France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise :

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)

Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier. L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations (ARE) ou l’ARCE.

Cumuler le statut d'intermittent du spectacle et d'auto-entrepreneur

1. Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise.

Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise :

Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).

Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise :

La situation est la suivante : vous exercez une activité salariée et vous créez une micro-entreprise. Puis, vous perdez votre activité salariée. Dans ce cas, vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

2. Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (Arce)

Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce).

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 60 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

Conditions pour Bénéficier de l'ARE

Pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir les conditions suivantes :

Être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail.
Avoir perdu involontairement son emploi : licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, ou rupture anticipée à l'initiative de l'employeur.
Avoir démissionné pour un motif considéré comme légitime.
Avoir perdu son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Résider sur un territoire couvert par l'assurance chômage.
Ne pas avoir été reconnu inapte à l’exercice d’un emploi.
Rechercher activement un nouvel emploi ou entreprendre des actions de formation.
Avoir travaillé au moins 130 jours (ou 910 heures) durant les 24 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans (au cours des 36 derniers mois pour les personnes de plus de 55 ans).

Pour les travailleurs saisonniers, la condition d'affiliation est abaissée à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées au cours des derniers 24 ou 36 mois selon leur âge.

Critères d'Éligibilité pour l'ARCE

Pour bénéficier de l’Arce, il faut remplir les conditions suivantes :

Être demandeur d’emploi et créer ou reprendre une entreprise (inscription au registre national des entreprises).
Avoir obtenu l’Acre, une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant 1 an au maximum.
Bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Ne peuvent pas bénéficier de l’Arce, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail. Ils peuvent, dans ce cas, bénéficier du dispositif de cumul de leurs allocations avec leurs revenus issus de l’activité reprise ou créée qu'ils conservent.

Montant de l'ARCE

Pour les contrats ayant pris fin après le 1er juillet 2023, l’Arce consiste en un versement sous forme de capital de 60 % du reliquat des droits à l’assurance chômage.

ARCE vs ARE : Quel Choix Faire ?

Le choix entre le maintien des ARE et le versement de l’ARCE dépend de plusieurs critères liés à la nature de votre projet, votre profil, et votre besoin en trésorerie. Voici les éléments à prendre en compte :

Critère	ARE (Maintien des Allocations)	ARCE (Aide à la Reprise et Création d'Entreprise)
Besoin immédiat de trésorerie	Adaptée si pas besoin de capitaux lourds au démarrage ou si vous souhaitez garder un filet de sécurité mensuel.	Privilégiez cette option si vous avez besoin d’un apport de départ important.
Visibilité sur les revenus de l’activité	Préférez l'ARE si vous démarrez en freelance ou micro-entrepreneur, et que vous n’avez pas encore de clients réguliers.	Pour la choisir, il vaut mieux avoir des contrats ou revenus prévisibles dès les premiers mois.
Montant perçu	Le montant de l'ARE diminue lorsque l’entrepreneur se rémunère grâce à son activité indépendante.	Le montant n’est pas recalculé à la baisse en cas de perception d’un revenu d’activité.
Durée d'indemnisation	Permet de lisser le versement de l'aide sur une durée plus ou moins longue en fonction des droits acquis.	Suppose d’assumer l’incertitude des premiers mois sans aide mensuelle.
Protection sociale	Permet à l’entrepreneur d’être affilié au régime général de Sécurité sociale, et donc de bénéficier d’une protection sociale incluant la validation de trimestres de retraite.	Ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base en l’absence de revenu indépendant.
Fiscalité	Imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.	Imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Salarié et Auto-Entrepreneur : Les Restrictions

Un salarié souhaitant créer son auto-entreprise doit vérifier son contrat de travail pour s’assurer qu’il a bien le droit de cumuler deux activités. L’employeur peut imposer les restrictions qu’il souhaite à ses employés, au sujet d’une activité secondaire en auto-entrepreneur. La clause d’exclusivité rend impossible l’exercice de toute autre activité. Par ailleurs, la clause d’exclusivité doit être justifiée et légitime.

Même en l’absence de clause contractuelle, le salarié auto-entrepreneur est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur.

Cotisations Sociales et Retraite

Le fait de cotiser pour votre activité de salarié ne vous exonère pas de l’obligation de cotiser également pour votre activité indépendante. Comme tout auto-entrepreneur, vous déclarez et versez des charges sociales chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF ou à la SSI (Sécurité sociale pour les indépendants). Si un salarié auto-entrepreneur veut conserver son affiliation au régime général de la Sécurité sociale, il doit s’assurer que son activité salariale est son activité principale. Au niveau de la couverture retraite, la double affiliation est obligatoire.

Fiscalité

Les deux types de revenus constituent la base imposable à l’impôt sur le revenu. En micro-entreprise, l’entrepreneur n’a pas besoin de faire une déclaration fiscale aux titres des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Congé pour Création d'Entreprise

Si le salarié totalise au moins deux ans d’ancienneté, il lui est alors possible de demander un congé ou un temps partiel à son employeur pour la création de son auto-entreprise.

Démarches pour Obtenir l'ARCE

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale.

En Cas de Cessation d'Activité

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé.

Questions Fréquentes sur l'ARCE

Le montant perçu au titre de l’ARCE est-il imposable ?
Oui, le capital versé au titre de l’ARCE est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. En tant qu'auto-entrepreneur, si vous avez bénéficié de l’ARCE, vous devez déclarer le capital perçu lors de votre déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie « Traitements et salaires ». Les allocations chômage (ARE) sont également imposables.
Est-ce que les bénéficiaires de l’ARCE doivent déclarer leur situation tous les mois auprès de France travail ?
Non, car les bénéficiaires de l’ARCE ne sont plus inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi. Ils n’ont donc pas à mettre à jour leur situation tous les mois.
Puis-je cumuler l'ARCE avec d'autres aides ?
Non, si vous optez pour l'ARCE, vous ne pouvez plus bénéficier du cumul avec l'ARE, sauf en cas de cessation d’activité.
Que se passe-t-il si mon entreprise cesse son activité après avoir perçu l'ARCE ?
Vous pouvez vous réinscrire à France travail et bénéficier de l'ARE, mais le capital de l'ARCE est déduit de vos droits restants. Depuis le 1er avril 2025, la reprise de vos allocations chômage se fait après un différé et non plus immédiatement.
L'ARCE est-elle compatible avec une reprise d'emploi salarié ?
Oui, seulement si vous n’exercez pas votre activité salariée (CDI) à temps plein.

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