ARCE Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches pour Bénéficier de l'Aide

Vous êtes auto-entrepreneur et inscrit à France Travail (anciennement Pôle Emploi) ? Si vous êtes bénéficiaire de l’ARE, vous pouvez toucher l’ARCE sous certaines conditions. L'ARCE, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, peut vous aider !

L'ACRE en micro-entreprise : combien, quand et comment en faire la demande ? 💸

Qu'est-ce que l'ARCE ?

L'ARCE est une aide financière pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise. Elle correspond à 60 % de vos droits ARE versés en deux fois. Elle leur permet de percevoir, en deux versements, une partie de vos droits restants à l’Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).

L’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE) est donc une aide destinée aux demandeurs d’emploi qui créent leur propre entreprise, ou repreneurs d'entreprise.

Le premier versement, égal à la moitié du montant du capital, a lieu lors de la création de l’entreprise (ou à la date d’ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive).

La seconde moitié du capital est versée 6 mois après l’inscription au registre national des entreprises (RNE), à condition que vous puissiez justifier de la poursuite de votre entreprise. France travail peut dès lors vous demander une attestation sur l’honneur ou tout autre document.

Ces aides sont versées par France travail.

Pour Qui ? Conditions d'Éligibilité à l'ARCE

L’ARCE est ouverte aux demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Dans le cas contraire, ils doivent entrer dans les critères d’indemnisation de Pôle Emploi au moment de la création ou reprise.

Elle concerne les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'ARE et n’exerçant pas un emploi salarié à temps plein.

L'ARCE est également accessible aux personnes qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant :

la période de préavis
leur congé de reclassement
leur congé de mobilité.

Il faut cependant qu'ils créent ou reprennent une entreprise en France et après la fin de leur contrat de travail.

Important : Pour bénéficier de l'ARCE, il est toujours obligatoire d'avoir obtenu l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Vous faites partie de la liste des bénéficiaires ? Dans ce cas, pour toucher l’ARCE, vous devrez faire une déclaration de reprise ou de création d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, c'est le guichet unique qui réceptionne vos demandes.

Ne peuvent pas bénéficier de l’Arce, les salariés privés d’emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail. Ils peuvent, dans ce cas, bénéficier du dispositif de cumul de leurs allocations avec leurs revenus issus de l’activité reprise ou créée qu'ils conservent.

Conditions pour bénéficier de l'ARE

Pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir les conditions suivantes :

être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail ;
avoir perdu involontairement son emploi : licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, ou rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ;
avoir démissionné pour un motif considéré comme légitime ;
avoir perdu son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle ;
ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
résider sur un territoire couvert par l'assurance chômage ;
ne pas avoir été reconnu inapte à l'exercice d’un emploi ;
rechercher activement un nouvel emploi ou entreprendre des actions de formation ;
avoir travaillé au moins 130 jours (ou 910 heures) durant les 24 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans (au cours des 36 derniers mois pour les personnes de plus de 55 ans).

Pour les travailleurs saisonniers, la condition d'affiliation est abaissée à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées au cours des derniers 24 ou 36 mois selon leur âge.

Critères d'éligibilité à l'ARCE

Pour bénéficier de l’Arce, il faut remplir les conditions suivantes :

être demandeur d’emploi et créer ou reprendre une entreprise (inscription au registre national des entreprises) ;
avoir obtenu l’Acre, une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant 1 an au maximum ;
bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Comment l'Obtenir ? Les Démarches à Suivre

Il faut déclarer votre entreprise et faire une demande auprès de France travail. Une demande d’ACRE est également nécessaire, le justificatif d’élection étant demandé pour prétendre à l’ARCE.

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Procédure Spécifique pour le Deuxième Versement

Pour obtenir le deuxième versement de l'ARCE, vous devez suivre une procédure spécifique, car ce versement n'est pas automatique. Si votre demande est acceptée, le second versement sera effectué. Pour obtenir le 2ème versement de l'ARCE, vous devez fournir un justificatif prouvant que votre entreprise est toujours en activité. Cela peut être un extrait Kbis récent, un avis de situation au répertoire Sirène, ou encore un justificatif de l'URSSAF.

ARCE, ACRE, ARE : Ne Pas Confondre !

ARCE ? ACRE ? ARE ? Les acronymes se ressemblent et peuvent être souvent confondus.

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est une aide sous conditions, offrant une réduction partielle des cotisations sociales.
L’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE) est une aide destinée aux demandeurs d’emploi qui créent leur propre entreprise, ou repreneurs d'entreprise.
L'ARE (allocation d'aide au retour à l’emploi) et l’Arce (aide à la reprise et à la création d’entreprise) sont deux aides financières dont le créateur d’entreprise indemnisé par France Travail peut bénéficier.

Montant de l'ARCE

Pour les contrats ayant pris fin après le 1er juillet 2023, l’Arce consiste en un versement sous forme de capital de 60 % du reliquat des droits à l’assurance chômage.

Depuis le 1erjuillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Simulateur pour estimer le montant de l'Arce:[lien vers le simulateur]

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.

Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Rappel : Avant le 1eravril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Exemple :

Le 1erjuillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2024.

Elle perçoit l'ARE du 1er au 30 septembre 2024.

Le 1er octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).

Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12 059 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.

ARCE ou ARE : Comment Choisir ?

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé et que vous créez votre entreprise, nous vous conseillons de bien réfléchir à vos besoins avant de faire une demande d’ARCE. Vous avez en effet deux possibilités :

Demander l’ARCE et percevoir, en deux versements égaux, une partie de vos allocations chômage (ARE) restantes.
Ne pas demander l’ARCE et continuer à percevoir l’ARE. Dans ce cas, vous devez mettre à jour votre situation et communiquer votre chiffre d’affaires tous les mois à Pôle Emploi.

Avez-vous plutôt besoin d’un apport en capital au début de votre activité ou d’un complément mensuel de revenus ?

Voici les éléments à prendre en compte pour faire votre choix :

Besoin Immédiat de Trésorerie

Avec l'ARCE, vous recevez 60 % de vos droits restants à l’ARE en deux versements, ce qui permet de disposer rapidement d’un capital pour lancer votre activité (achat de matériel, communication, site web…). Privilégiez cette option si vous avez besoin d’un apport de départ important, et que vous avez bien défini votre modèle économique.

Le capital représenté par l’Arce vient renforcer les fonds propres de l’entrepreneur et peut donc faciliter l’obtention d’un prêt bancaire.

L'ARE vous permet de percevoir un revenu mensuel (allocations chômage), ce qui vous laisse du temps pour tester votre activité sans pression financière immédiate. Elle est adaptée si vous n’avez pas besoin de capitaux lourds au démarrage, ou que vous souhaitez garder un filet de sécurité mensuel.

Visibilité sur les Revenus de l’Activité

Avec l'Arce, vous n'aurez plus d'allocations mensuelles, y compris si l'activité ne décolle pas immédiatement. Pour la choisir, il vaut mieux avoir des contrats ou revenus prévisibles dès les premiers mois.

Préférez l'ARE si vous démarrez en freelance ou micro-entrepreneur, et que vous n’avez pas encore de clients réguliers. Vous continuerez ainsi à touchez vos allocations, même si votre activité génère peu ou pas de chiffre d'affaires au début.

Montant Perçu

Depuis le 1er avril 2025, l’Arce et le cumul de l’ARE avec un revenu indépendant sont soumis au même plafond de 60 % des droits existants.

Pour autant, le montant effectivement perçu ne sera pas forcément le même dans les deux cas. En effet, lorsque l’entrepreneur se rémunère grâce à son activité indépendante, le montant de son ARE diminue. Ce qui n’est pas le cas de l’Arce, dont le montant n’est pas recalculé à la baisse en cas de perception d’un revenu d’activité.

A noter : en cas de cessation de l’activité indépendante, il est possible dans les deux cas de demander la reprise des droits à ARE précédemment ouverts et non consommés (sous respect des conditions prévues dans chaque situation).

Durée d'Indemnisation

Le cumul de l’ARE avec la rémunération est possible tant que le plafond de 60 % des droits restants n'est pas atteint. Cette option peut donc permettre, en théorie, de lisser le versement de l'aide sur une durée plus ou moins longue en fonction des droits acquis.

Alors que l'ARE offre une sécurité financière plus longue, l'ARCE suppose d’assumer l’incertitude des premiers mois sans aide mensuelle.

Protection Sociale

Choisir le maintien de l’ARE permet à l’entrepreneur d’être affilié au régime général de Sécurité sociale, et donc de bénéficier d’une protection sociale incluant la validation de trimestres de retraite.

À l’inverse, opter pour l’Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base en l’absence de revenu indépendant (l’entrepreneur peut toutefois bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie).

Fiscalité

L'ARE et l’Arce sont toutes deux imposables à l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur dans la catégorie des traitements et salaires.

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