Fraude à la TVA sur le Carbone : Fonctionnement et Enjeux

L'escroquerie à la TVA sur le marché des droits à polluer est qualifiée d' « escroquerie du siècle » dans la presse, à la radio et à la télévision. Le cinéma lui-même a mis en lumière cette affaire, à travers le long-métrage Carbone, réalisé par Olivier Marchal. Caractéristique des enjeux actuels du droit pénal des affaires, l’escroquerie à la TVA sur le marché des droits à polluer, fréquemment mais improprement dénommée fraude à la taxe carbone, mérite que l’on s’attarde sur son traitement judiciaire.

Arnaque à la taxe carbone : le casse du siècle| INA Actu

Retour sur une escroquerie fiscale très lucrative et exercée à très grande échelle, la fraude à la taxe carbone. Les premiers procès ont commencé et se poursuivront au début de l’année 2018. Après plusieurs années d’instruction, de demandes d’extraditions, les responsables des fraudes sur les quotas carbone sont jugés.

La journaliste Aline Robert fait le récit serré du détournement de TVA exigible sur les échanges européens de quotas de carbone durant les années 2008 et 2009. Un préjudice officiellement estimé à cinq milliards d’euros (et vraisemblablement beaucoup plus). Pour la France, la facture serait d’au moins 1,6 milliard d’euros.

Contexte et Mise en Place du Système d'Échange de Quotas

Suite au Protocole de Kyoto, l’Union Européenne a mis en place, par une directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2005, un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Sur le modèle des premiers marchés de quotas environnementaux instaurés aux États-Unis dans les années 1990, un système communautaire d’échange des quotas (SCEQE) a été instauré par la directive 2003/87/CE du 23 octobre 2003. Il vise à faciliter le respect par l’Union européenne et ses États membres des engagements contractés dans le cadre du protocole de Kyoto et portant sur une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012.

Sous le contrôle de la Commission européenne, les États membres fixent aux installations industrielles les plus polluantes (11 000 en Europe dont 1 000 en France), un plafond annuel de rejet de dioxyde de carbone (CO2) et leur attribuent un nombre de quotas égal à ce plafond. À la différence d’autres États membres de l’Union européenne, la France a fait le choix d’attribuer gratuitement aux entreprises concernées les 132 Mt par an de son programme d’allocation des quotas.

Les entreprises assujetties doivent restituer un nombre de quotas égal à leurs émissions effectives de l’année écoulée qui font au préalable l’objet d’une vérification. En cas de dépassement de leurs droits d’émission, ces exploitants sont tenus d’acheter les quotas manquants et d’acquitter une pénalité fixée à 100 € par tonne non restituée. En cas d’excédent, les quotas sont librement négociables.

Par ailleurs, le protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits carbone » sous forme d’« unités de réduction », qui sont attribuées aux porteurs de projets visant à réduire les émissions dans les pays en développement et au sein des pays développés. Ces unités sont également négociables par leurs titulaires et permettent aux entreprises assujetties de compenser en partie le dépassement de leurs droits d’émission.

Schéma du système d'échange de quotas d'émission.

Fonctionnement de l'Escroquerie à la TVA

Cette situation a constitué une véritable aubaine pour certaines personnes qui s’adonnaient jusqu’alors à la fraude à la TVA sur le marché de la téléphonie. Le marché BlueNext présente en effet de nombreux avantages par rapport au secteur de la téléphonie, en ce qu’il est entièrement dématérialisé et porte sur des montants considérables.

De manière concrète, le réseau impliqué dans ces faits a créé un très grand nombre de sociétés fictives, lesquelles achetaient, légalement et hors taxe, des quotas d’émission de CO2. Par la suite, ces sociétés revendaient les quotas à des sociétés sur la plateforme BlueNext, à un prix incluant cette fois-ci la TVA. Les profits ainsi générés permettaient de financer la reproduction du schéma frauduleux, en acquérant de nouveaux quotas hors TVA, revendus à un prix incluant la TVA par une société qui disparaissait avant de l’avoir reversée à l’État.

Les fraudeurs ont appliqué le système classique du « carrousel », analyse la Cour des comptes entre des entreprises situées dans différents États membres de l’Union européenne : des sociétés, souvent créées pour l’occasion, ont acheté, hors taxe, des quotas de CO2 dans un État membre, elles les ont revendus en France en facturant la TVA au taux de 19,6 % ; elles ont « réinvesti » le produit de la vente dans une autre opération de fraude (achat HT d’une quantité équivalente de quotas par une entité liée située hors de France et revente en France TTC).

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Très souvent éphémères et jouant un rôle de pur intermédiaire vis-à-vis de donneurs d’ordres souvent inconnus, ces sociétés sont dénommées « sociétés taxis ». Elles ont pu recommencer plusieurs fois ce carrousel avant de disparaître sans jamais reverser la TVA au Trésor public.

Le schéma est simple mais lucratif : la société A (le fournisseur) effectue une livraison intracommunautaire de quotas, exonérée de TVA, à la société B, assujettie en France à la TVA, pour un montant hors taxe de 100 €. La société B, (le preneur) les revend à la société C pour 119,60 €, toutes taxes comprises, en facturant un montant de TVA de 19,60 € qu’elle ne reverse pas à l’administration fiscale. La société C revend à son tour à une société D les quota de carbone. Les 19,6 € de TVA collectée ne sont pas reversés au Trésor français. C déduit la TVA non payée par B. L’administration fiscale rembourse ainsi à chaque tour de carrousel une TVA qui ne lui a pas été reversée. Le circuit peut se répéter indéfiniment, tant que le stratagème n’est pas éventé, jusqu’à la disparition des « sociétés taxi ».

« Ce schéma peut se compliquer à l’extrême, avec l’interposition de multiples sociétés écrans entre B et C, l’empilement visant à rendre aussi indétectable que possible l’origine des fonds. Ces sociétés sont généralement de simples paravents, ne disposent souvent que d’un capital symbolique, d’une simple boîte aux lettres de domiciliation et de gérants fictifs qui dissimulent les véritables commanditaires de la fraude. Les sommes détournées ont été aussitôt transférées vers des pays peu coopératifs en matière de lutte contre la fraude ou peu concernés par le respect des engagements du protocole de Kyoto (Géorgie, Hong-Kong, Monténégro, Singapour, etc. », explique la Cour des comptes.

Les acquisitions initiales de quotas auprès d’industriels assujettis peuvent être d’ampleur relativement modeste et les fonds provenir d’opérations de blanchiment. La « mise » augmentait de 19,6 % à chaque tour du carrousel.

Fonctionnement de la fraude à la TVA de type carrousel.

Exemple Chiffré du Carrousel de TVA

Pour illustrer le fonctionnement de cette fraude, prenons un exemple simplifié :

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Société A (Fournisseur en Allemagne) : Vend des quotas de CO2 pour 100 € (hors TVA) à la société B en France.
Société B (Société Taxi en France) : Revend ces quotas pour 119,60 € (TTC) à la société C en France, collectant ainsi 19,60 € de TVA.
Société B : Ne reverse pas la TVA collectée à l'État et disparaît.
Société C : Déduit la TVA qu'elle a payée (19,60 €) lors de sa propre déclaration.

L'État se retrouve à rembourser une TVA qu'il n'a jamais perçue, créant ainsi un manque à gagner.

Acteurs et Réseaux Impliqués

Tout commence à Belleville et finit dans les hautes sphères du pouvoir. Au tournant des années 2008-2009, une bande de petits escrocs parisiens, habitués aux combines de quartier, fait une rencontre inattendue autour d’une table de poker : un trader beau gosse, malin et surtout méthodique. Ensemble, ils vont orchestrer l’une des plus grandes fraudes financières de l’histoire récente : l’arnaque à la TVA sur les quotas carbone. En quelques mois seulement, de novembre 2008 à juin 2009, cette escroquerie va coûter près de 1,6 milliard d’euros aux finances de l’État français. Une somme vertigineuse pour une fraude d’une ingéniosité redoutable.

Par ailleurs, l’on retrouve parmi les prévenus des différents volets de l’escroquerie à la TVA sur les quotas de carbone un certain nombre de personnes physiques, mais aussi des personnes morales, qui sont essentiellement des banques, des sociétés de courtage et des sociétés spécialisées dans les transferts d’argent internationaux.

Des réseaux se mettent en place, parfois improbables à l’image de l’attelage formé de Marco Mouly et Samy Souied, deux escrocs de Belleville, experts en trafics et rompus à la fraude à la TVA, et Arnaud Mimran, un jeune trader qui ne s’embarrasse guère des règles.

Elle lève le voile sur des personnages, tel un "grugeur" trentenaire, diplômé d’un CAP de carrosserie, qui se fait la main depuis un cybercafé parisien. Ou sur des filières dans lesquelles sont impliqués des grossistes du quartier du textile à Paris et des mafias d’Europe centrale, étendant leurs ramifications en Israël, à Dubaï ou au Pakistan.

Réaction des Autorités et Conséquences

Le 9 décembre 2009, l’organisation européenne des polices, Europol, annonce que « le marché européen des échanges de quotas de CO2 a été victime d’échanges frauduleux depuis dix-huit mois ». Dans certains pays, jusqu’à 90 % du marché du carbone est alors le fait d’activités frauduleuses. On estime qu’en moins d’un an la France a enregistré au moins 1,6 milliard d’euros de pertes fiscales. D’après les chiffres d’Europol, la facture se monte à 5 milliards d’euros pour l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Face à l’ampleur de la fraude, il est décidé le 8 juin 2009, d’exonérer temporairement ces opérations de TVA en France.

À ce jour, dix-huit procédures judiciaires ont été engagées qu’il s’agisse d’enquêtes préliminaires, ou informations. Plus d’une centaine de personnes seraient impliquées. Une première affaire concernant dix-sept prévenus a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée, dont cinq d’entre eux sont directement visés par la fraude à la TVA sur les quotas de CO2.

Les premières condamnations ont été prononcées par le tribunal correctionnel de Paris, le 11 janvier 2012. En juin dernier, la cour d’appel de Paris a confirmé les peines de huit ans de prison et un million d’euros d’amende prononcées en première instance contre Marco Mouly et Arnaud Mimran, pour une escroquerie à 283 millions d’euros sur le marché des quotas d’émission de CO2. En revanche, le courtier polonais Jaroslaw Klapucki, qui avait été condamné en première instance à sept ans de prison et un million d’euros d’amende, a été relaxé. Pour les 5 autres prévenus, les décisions de première instance ont été quasi intégralement confirmées avec des peines prononcées allant d’un an de prison avec sursis à six ans de prison. Les mandats d’arrêts, dont font l’objet les quatre prévenus en fuite, ont été confirmés.

Depuis fin 2009, des dizaines d’arrestations ont eu lieu. La probabilité de recouvrir l’argent perdu est cependant quasi nulle. Et si la suppression de la TVA sur les échanges de CO2 a asséché la fraude sur ce marché particulier, l’escroquerie à la TVA dans son ensemble perdure...

Failles du Système et Mesures Correctives

Les fraudeurs ont exploité les failles du système. La Cour des comptes dans son dernier rapport souligne que « l’ampleur de la fraude a été facilitée par trois failles originelles du système d’échange européen : le régime de perception de la TVA n’avait pas été sécurisé pour éviter les fraudes sur des transactions en temps réel ; le principe avait été retenu au plan communautaire d’un accès, quasiment sans contrôle, de toute personne physique ou morale aux registres nationaux de quotas ; le marché n’était soumis à aucune régulation externe ».

Au lieu de définir un régime fiscal spécifique qui aurait pu tenir compte des particularités des échanges de quotas et intégrer les exigences de leur contrôle, les États membres de l’Union européenne, lors de la réunion du comité TVA du 14 octobre 2004, ont décidé d’assujettir les échanges de quotas à la TVA aux conditions suivantes : la cession à titre onéreux de quotas par un assujetti à la TVA agissant en tant que tel entre dans le champ de la TVA. Cette disposition a été transposée en France dans l’article L. 256 I du Code général des impôts (CGI).

Les quotas étant considérés comme des biens meubles incorporels, conformément à l’article L. 229-15 du Code de l’environnement, les règles de territorialité appliquées à ces prestations de service immatérielles relèvent de l’article 259 B du CGI, qui prévoit que si le preneur (l’acheteur) et le prestataire (le vendeur) sont assujettis à la TVA dans deux États membres différents, la TVA est due par le preneur (règle de l’auto-liquidation). Ni la Commission européenne ni les États membres ne se sont préoccupés de sécuriser les conditions de perception de la TVA. Le mécanisme retenu a été l’une des causes majeures de la fraude.

En effet, selon les principes de la TVA intracommunautaire, les biens et prestations de service sont taxés dans le pays d’arrivée et donc exonérés de TVA dans le pays de départ. Dès lors, des fraudeurs, c’est-à-dire les preneurs, achetaient hors taxe, hors de France, des quotas vendus par des sociétés industrielles et les revendaient en France toutes taxes comprises, sans reverser à l’administration fiscale la TVA qu’ils avaient facturée.

La directive communautaire du 13 octobre 2003, fondatrice du système d’échange, n’avait prévu aucune disposition de régulation des marchés de quotas de CO2, bien que l’objectif soit clairement de les financiariser. Ce n’est qu’en octobre 2010 que certaines règles de surveillance ont été instaurées pour les opérations de ventes aux enchères de quotas.

Les Défis Juridiques Posés par la Fraude

L’escroquerie ainsi décrite est riche en enseignements pour tout observateur de la criminalité financière, en ce qu’elle est caractéristique des enjeux actuels du droit pénal des affaires. Tout d’abord, cette fraude s’inscrit dans un contexte international : la TVA a été détournée au préjudice de nombreux États de l’Union Européenne et les opérations ont été réalisées par des sociétés fictives de nationalités différentes et ayant ouvert des comptes à l’étranger, notamment en Russie, au Portugal, en Lettonie, à Hong Kong ou encore à Chypre.

Le parquet national financier et les juges d’instruction ont eu recours au délit d’escroquerie pour qualifier la fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émission de CO2. La constitution d'entreprises créées spécifiquement pour percevoir de la TVA afin de la détourner, autrement dit, la constitution de sociétés taxis, semble caractériser des manœuvres frauduleuses.

Outre l’escroquerie, il a été fait recours au délit de blanchiment afin de poursuivre et réprimer la fraude à la TVA sur le marché BlueNext. Ce délit a notamment été reproché à des personnes morales impliquées dans la fraude sans avoir véritablement réalisé de manœuvres frauduleuses.

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