Obligations des Auto-Entrepreneurs et Rôle de l'ARCEP en France

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) joue un rôle crucial dans la régulation du secteur des communications électroniques et des services postaux en France. Les auto-entrepreneurs, en particulier ceux impliqués dans le déploiement de la fibre optique et les services de communications électroniques, sont soumis à des obligations spécifiques définies par l'ARCEP et le Code général des impôts (CGI).

Schéma de déploiement de la fibre optique

TVA et Auto-Liquidation

Le Code général des impôts (CGI) instaure un régime général et obligatoire en matière de TVA auquel les opérateurs ne peuvent déroger. Plusieurs articles du CGI définissent les opérations soumises à la TVA et les modalités d'autoliquidation.

Opérations concernées par l'autoliquidation de la TVA

Les opérations réalisées sous régime suspensif (CGI, art. 275, CGI, art. 276, CGI, art. 277 A et CGI, art.).
Les importations (CGI, art.).

Exemples d'application

Vente de biens meubles corporels

Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société A est redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée au profit de la société B et la société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée à son profit par la société B.

Expédition de biens vers la France

Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un État membre de l'Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA (CGI, art. 262 ter, II-3°), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires.

Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente (CGI, art.).

Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France le 2 janvier, un bien qu'elle y revend à une société B identifiée à la TVA en France le 10 avril. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du II de l'article 262 ter du CGI. La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France.

Introduction de matériels en France

En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'UE, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation.

Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, opère l'autoliquidation de cette taxe.

Prestations de services et autoliquidation

Les dispositions du 2 de l'article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l'article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée auquel les États membres de l'UE ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en œuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA.

D'autres prestations de services sont également concernées (CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art. CGI, art.).

Autoliquidation de la TVA dans des secteurs spécifiques

Électricité et gaz naturel

Afin d’empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel » sur les marchés d’échange de gaz naturel et d’électricité, le 2 quinquies de l'article 283 du CGI prévoit un dispositif d'autoliquidation de la TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France en application du III de l’article 258 du CGI.

Exemple : Un producteur d’électricité acquiert de l’électricité pour sa propre consommation auprès d'une entreprise locale de distribution (ELD).

Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France.

Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires.

Déchets neufs d'industrie et matières de récupération

En application du 2 sexies de l'article 283 du CGI, la taxe afférente aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, tels que définis au I § 10 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60, est due par le client lorsque celui-ci dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France.

La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA.

Transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités

Le 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (C. énergie) et à l'article L. 335-3 du C. énergie est acquittée par l'acquéreur lorsque ce dernier est un assujetti disposant d'un numéro d'identification à la TVA en France.

Services de communications électroniques

Les « services de communications électroniques » s’entendent au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) :

par des opérateurs dans l’obligation de se déclarer préalablement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en vertu de l’article L. 33-1 du CPCE.

Sont donc concernés par le dispositif d’autoliquidation de TVA les services que se rendent entre eux les fournisseurs de services de communications électroniques. Ces services ne constituent pas une consommation finale puisqu’ils sont acquis en vue d’une revente au détail à des consommateurs finals, particuliers ou professionnels, ou en vue d’une revente en gros à un autre opérateur.

Exemples :

des prestations d’interconnexion et d’accès mentionnées au I de l’article L. 34-8 du CPCE ;
des prestations d’itinérance au sens du 17° de l’article L. 32 du CPCE.

Travaux immobiliers

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.

Ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014.

Raccordement de la Fibre Optique et Qualité de Service

L'accélération massive du déploiement de la fibre en France a mis en lumière des problématiques liées à la qualité des raccordements finaux. L'ARCEP a introduit des obligations de qualité de service pour les opérateurs d'infrastructures, qui doivent s'engager contractuellement envers les opérateurs commerciaux depuis 2021 et respecter des seuils réglementaires de qualité à partir de 2023.

Le mode « sous-traitance opérateur commercial » (STOC), qui fait intervenir une chaîne de sous-traitants, souvent mal équipés et mal formés, est pointé du doigt comme une menace pour la résilience des réseaux FttH (fibre jusqu'à l'abonné). Des initiatives ont été prises, comme la feuille de route proposée par la fédération InfraNum en 2020, et de nouveaux contrats (STOC v2) sont mis en place pour tenter de régler les dysfonctionnements.

L'ARCEP a publié un plan d'action complémentaire pour améliorer la qualité de l'exploitation et des raccordements, axé sur le contrôle de la qualité des interventions, la formation des intervenants, la limitation des rangs de sous-traitance et la mise en œuvre de plans de remise en conformité des infrastructures.

Quelle fibre optique choisir pour votre entreprise ? Camille KELLER ADENIS

Solutions de téléphonie pour auto-entrepreneurs

Les standards téléphoniques traditionnels sont une option fiable et éprouvée, mais ils peuvent être coûteux et peu flexibles. Les solutions VoIP, aussi appelées centrex ou centrex IP, offrent une alternative intéressante pour les auto-entrepreneurs. Elles permettent de passer des appels via un réseau internet, ce qui peut être plus économique que les options traditionnelles. De plus, la plupart des solutions VoIP offrent des fonctionnalités avancées, telles que la messagerie vocale, la visioconférence et la prise en charge de plusieurs lignes téléphoniques.

En conclusion, les auto-entrepreneurs doivent être vigilants quant à leurs obligations en matière de TVA et de qualité de service, notamment dans le secteur des communications électroniques et du déploiement de la fibre optique. L'ARCEP joue un rôle essentiel dans la régulation de ces secteurs et dans l'amélioration de la qualité des services offerts aux consommateurs.

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