Statut juridique de l'arrangeur musical : structurer son activité et protéger ses droits

Parmi les nombreux défis auxquels sont confrontés les artistes dans l'industrie musicale, celui de la structuration des artistes émergent-e-s se pose souvent comme l'un des plus complexes à comprendre. En effet, il est essentiel de passer d'un statut de personne physique à une entité juridique pour exercer pleinement son activité artistique. Que ce soit pour signer un contrat avec un distributeur, solliciter des subventions ou gérer vos droits d'auteur et droits voisins, avoir une structure telle qu'une association ou une société devient vite indispensable.

Le statut d’artiste-producteur-ice : un statut qui n’existe pas en France

En France, il est important de comprendre que le statut d'artiste-producteur-ice n'existe pas tel quel. Selon le code de la propriété intellectuelle (CPI), le producteur est la personne responsable de la fixation de l'œuvre sur un enregistrement et assumant le risque financier, notamment en salariant les artistes principaux-ales et les musicien-ne-s, le cas échéant. Cependant, en France, il n'est pas possible de s'auto-salarier en tant qu'artiste. Pour cela, une structure employeuse telle qu'une association ou une société de droit privé (comme une SAS ou une EURL) doit émettre le cachet (salaire) qui rémunère l'artiste pour son travail.

Il est important de noter que ces lacunes juridiques font l'objet de discussions et de négociations au sein de la filière musicale, avec des groupements d'intérêts tels que la Guilde des Artistes de la Musique. Mais, bien que le statut d’artiste-producteur-ice ne soit pas reconnu en France, il est crucial de se structurer en choisissant la forme juridique appropriée, telle qu'une association ou une société, pour bénéficier pleinement des revenus générés par sa musique, y compris les droits voisins du droit d’auteur.

Pourquoi se structurer ? Une histoire de revenus et de droits

Il existe divers types de droits dans l'industrie musicale, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, ou encore les droits de synchronisation. En tant qu'artiste indépendant-e il peut être difficile de comprendre ces concepts, d'autant plus que vous jouerez souvent plusieurs rôles, même si vous travaillez avec un label. Les droits voisins, attribués au producteur-ice et à l'interprète, complètent les droits d'auteur accordés aux auteur-ice-s et compositeur-ice-s. La structuration appropriée permet aux artistes de percevoir ces droits et de maximiser leurs revenus musicaux.

Si vous signez une licence avec une maison de disques ou un contrat de distribution, vous concédez vos droits, tout en restant propriétaire de vos masters. Cependant, si vous êtes votre propre producteur-ice ou si vous avez une structure qui finance votre carrière, vous voudrez adhérer à des organismes tels que la SCPP ou la SPPF pour bénéficier pleinement de vos droits voisins. La répartition des droits dépendra de votre adhésion à des sociétés de gestion collective telles que la SACEM pour les droits d’auteur, et la SCPP ou la SPPF pour les droits voisins - deux sociétés civiles qui collectent et répartissent les droits voisins des producteur-ice-s, qui à leur tour les répartissent aux interprètes en fonction des contrats négociés.

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En remplissant toutes ces démarches, vous avez droit à des droits d'auteur et des droits voisins sur l'exploitation de vos œuvres, que ce soit à la radio, en synchronisation, sur les plateformes de streaming ou lors de concerts.

Cas pratique : l'arrangeur musical

Vous pouvez, avec l’accord de l’auteur-compositeur, demander à un arrangeur de travailler sur la partition d’une œuvre musicale pour un rendu artistique particulier. Il peut aussi transformer la composition d’un style musical à un autre. Le contrat fixe le cadre du travail de l’arrangeur et sa rémunération. Le contrat prévoit la rémunération de l’adaptateur et la cession de ses droits d’exploitation lorsqu’on fait appel à un adaptateur pour transcrire une œuvre musicale d’une langue dans une autre.

Formes juridiques usuelles : association, micro-entreprise, société

Le choix de la forme juridique est une question essentielle lorsqu'on souhaite créer sa propre structure, notamment un label musical. Il existe trois principales catégories de structures : l'association, la micro-entreprise et la société. Cependant, la micro-entreprise est à éviter dans de nombreux cas, car elle ne permet pas de cumuler le statut d'auto-entrepreneur et le régime intermittent dans le même secteur d'activité. De plus, elle n'est pas reconnue comme une structure viable pour adhérer à des organismes tels que la SCPP, la SPPF ou l'Adami, ce qui limite les possibilités.

L'association offre l'avantage de pouvoir adhérer à la plupart des organismes, à l'exception de la Sacem en tant qu'éditeur. Sur le plan fiscal, c'est la forme la plus légère, et elle permet de naviguer dans l'industrie musicale pour la plupart des demandes d'aides à la création. Avoir une structure est essentiel dans une démarche de professionnalisation, car cela vous permet d'accéder à davantage de subventions. L'Adami, par exemple, accompagne de nombreux artistes, tandis que la SCPP et la SPPF financent les productions phonographiques de leurs adhérent-e-s, grâce à des aides à la création.

La société, en revanche, est beaucoup plus contraignante. Contrairement à l'association qui peut être créée gratuitement, la société peut rapidement devenir coûteuse à ouvrir. Elle implique de produire de nombreux documents comptables, de facturer la TVA et de payer des charges Urssaf conséquentes. Toutefois, elle ouvre la voie à l'éligibilité aux dispositifs FONPEPS, aux crédits d'impôts (si les critères d'un projet en majorité francophone sont remplis) et à toutes les demandes d'aide à la création, sous réserve d'éligibilité.

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Avantages et limites résumé

Structures pour l'édition et la production : obligations et contrats

Editeur musical, vous avez pour interlocuteur l’auteur des textes et le compositeur de la musique d’une chanson. Vous voulez exploiter des œuvres musicales et constituer un catalogue. Vous devez donc vous structurer, définir votre statut et signer des contrats. Par ce contrat, vous devenez propriétaire exclusif des droits d’exploitation de l’œuvre musicale. Les rémunérations pour l’exploitation de l’œuvre sont partagées entre l’auteur-compositeur et vous. Le contrat est déposé à la Sacem avec un bulletin de déclaration sur lequel figure le partage des droits.

En créant une société vous créez votre maison d’édition tout en protégeant votre patrimoine personnel en cas de pertes. Vous offrez un gage de sérieux à vos auteurs-compositeurs et à vos interlocuteurs. Vous pouvez émettre des factures pour les sommes qui vous sont dues. Vous pouvez choisir de réinvestir une partie des bénéfices dans votre maison d’édition sans subir d’imposition immédiate. Pour la TVA, vous payez vos dépenses hors taxes.

Le producteur phonographique est au cœur d’un écosystème avec de nombreux intervenants. Le contrat définit les modalités selon lesquelles l’auteur-compositeur vous cède ses droits d’exploitation sur l’œuvre. Il permet à la Sacem de vous verser ainsi qu’à l’auteur-compositeur les sommes qu’elle collecte. Le contrat de coédition fixe le rôle de chaque coéditeur et de quelle manière sont réparties les dépenses et les recettes. Le sous-éditeur est rémunéré par un pourcentage de votre quote-part éditoriale.

Production de spectacles et licence d’entrepreneur de spectacles

La marche à suivre consiste à créer d’abord une structure ayant une entité juridique reconnue (association ou structure commerciale selon son choix, ses moyens ou la nature du projet, consultez la fiche du CNM). Cette structure une fois créée devra déposer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) dont dépend son siège social, une demande de licence d’entrepreneur de spectacles. Le dossier sera instruit par la Drac et la licence délivrée par arrêté du préfet du département où est situé le siège social de la structure après avis d’une commission d’agrément.

Depuis 1992, les dispositions de l’ordonnance de 1945 sur les spectacles sont étendues aux associations loi 1901 ou loi 1908 qui ont pour « activité habituelle la production de spectacles ». Cette licence est « personnelle et incessible » et pourra être attribuée au président ou à un « responsable désigné par le conseil d’administration » sous réserve des conditions prévues.

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Régimes fiscaux et sociaux : artiste-auteur, BNC, TS, intermittence

Je radote sans cesse la même chose : faire attention au vocabulaire qu’on emploie. Un auteur-compositeur est le créateur de la musique et éventuellement des paroles d’une oeuvre musicale. Il ne faut pas confondre les auteurs-compositeurs et les artistes-interprètes. Le régime des TS est le régime applicable aux artistes-auteurs qui perçoivent des droits d’auteurs exclusivement versés par des tiers (comme la SACEM ou des éditeurs musicaux), sauf option express s’ils souhaitent les déclarer en BNC. Le régime des BNC est le régime applicable aux artistes-auteurs immatriculés avec un Siret qui facturent les droits (cession de droits d’exploitation, ventes d’oeuvres).

Ainsi, pour une activité de composition de musique à l’image (où on facture un travail et une cession de droits d’exploitation) il faudrait plutôt déclarer ses revenus en BNC. Si tu déclares tes revenus en salaires : tu bénéficies d’un abattement forfaitaire de 10%. Si tu déclares en BNC : tu déduis tous les frais professionnels engagés, ce sont tes “frais réels”. Ce choix fiscal influence aussi la façon dont tes cotisations sociales sont payées (précompte ou paiement direct).

Quand tu exerces en tant que compositeur·ice, tu relèves du régime social des artistes-auteurs. Par exemple, au lieu de toucher 500€ dont 70€ de cotisations, tu toucheras 430€ net. C’est le client qui versera les 70€ à l’Urssaf pour toi (en même temps qu’il va payer ses cotisations à lui) quand le régime de précompte s’applique. Si tu débutes et que tu choisis l'option où le client paye les cotisations, ton client va déclarer les cotisations et payer l’Urssaf. La Sécurité Sociale t’enverra un courrier pour confirmer ton affiliation et t’attribuera un numéro SIRET ainsi qu’un code d’activité (NAF/APE).

Facturation, SIRET et distribution numérique

Ai-je vraiment besoin d’une structure ? Oui, car dans le cadre du développement de votre projet, vous allez avoir besoin d’émettre des factures. Que ce soit pour la vente de vos albums, pour un concert, et éventuellement de payer des cachets pour les musiciens qui vous accompagnent. Quand tu exerces en tant qu’artiste-auteur en nom propre, tu n’as pas créé une structure distincte : tu exerces en ton nom, en tant que “toi-même”. Les droits d’auteur restent toujours attachés à toi, en tant que personne physique. La société sert principalement de cadre pour organiser l’activité, signer les contrats et facturer certaines prestations (non artistiques). Ce n’est donc plus toi personnellement qui signes les contrats de commande ou encaisses les paiements liés aux prestations, mais ta société.

Si tu signes comme artiste/personne physique, tu ne peux pas émettre de facture de toute façon (puisque pas de numero de siret). L’équivalent de la “facture” pour l’artiste-auteur c’est la note d’auteur. En revanche, avec ce statut d’artiste-auteur, il n’est pas évident que tu puisses facturer les redevances versées par le distributeur, car là tu n’encaisses pas en tant qu’auteur-compo mais en tant que producteur phonographique des enregistrements.

Conseils pratiques et accompagnement

Bien que la structuration puisse sembler contraignante, elle n'a pas besoin d'être complexe. Sous les conseils d'un spécialiste juridique et comptable, vous pouvez commencer par créer une association, qui est la forme la plus souple sur le plan comptable et fiscal, et faire évoluer votre structure par la suite. Bien que l'option la plus simple pour commencer soit souvent de choisir une forme associative, il est conseillé de se renseigner auprès d'artistes et de professionnels de la structuration. Le Centre National de la Musique (CNM) peut également fournir de bons conseils. Vous pouvez adhérer au CNM en tant qu'artiste et prendre rendez-vous avec l'un-e de leurs conseiller-e-s pour en savoir plus.

Je te conseille vivement de te faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé. Le choix de la forme de la société et des modalités de rémunération dépend fortement de ta situation personnelle et du niveau de développement de ton activité. C’est aussi une affaire de capital, du nombre d’associés et surtout de votre volonté de travailler au développement d’un projet à moyen ou long terme.

Points d'attention spécifiques pour les arrangeurs

• Contrat clair : définissez la rémunération de l’arrangeur, la cession des droits éventuelle et la reconnaissance des crédits.
• Statut adapté : selon que vous êtes auteur, interprète, arrangeur ou producteur, la déclaration et le régime social/fiscal peuvent différer.
• Adhésion aux sociétés de gestion : pour percevoir droits d’auteur/voisins, pensez SACEM, SCPP, SPPF, ADAMI selon votre activité.
• Documentation : conservez tous les contrats, feuillets de répartition, factures et preuves de réinvestissement si vous travaillez en association.

Si tu veux apporter des précisions, corrections, partager des ressources ou ton expérience, n’hésite surtout pas à laisser un commentaire juste en-dessous. Je propose des entretiens personnalisés en visio. Tu es auteur-compositeur, compositrice, artiste-interprète, et tu développes des activités professionnelles dans la musique ? Tu as des remarques, des questions ? N’hésite pas à les poser.

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