Arrêt du 4 février 1936 et la propriété commerciale dans les baux et fonds de commerce

Propriété commerciale est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce. Selon l'article L145-1 du code de commerce, l'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant, mais, si l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux, l'inexécution de cette condition ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués (3°chambre civile, 10 juin 2009, pourvoi n°07-18618 BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance).

Si une société titulaire de baux précaires qualifiés de baux saisonniers saisit le juge pour faire déclarer qu'elle doit bénéficier du statut des baux commerciaux, elle doit justifier qu'à la date de l'assignation elle se trouvait inscrite au registre du commerce et des sociétés (3e Chambre civile 22 janvier 2014, pourvoi n°12-26179, BICC n°800 du 15 avril 2014 et Legifrance).

Les dispositions des articles L.145-3 et L.145-33 du code de commerce ne s'appliquent pas au loyer du bail emphytéotique prévu à l'article L.451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d'un droit réel pendant sa durée, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement ni à indemnité d'éviction (3ème Chambre civile 19 février 2014, pourvoi n°12-19270, BICC n°802 du 15 mai 2014 et Legifrance). Le preneur doit justifier d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (3e Chambre civile 18 juin 2014 pourvoi n°12-20714, BICC n°810 du 1er novemnre 2014 et Legifrance).

Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux et seulement pour l'activité qu'il exerce effectivement. Les dispositions portant statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant, soit à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés accomplissant ou non des actes de commerce. Le bénéfice du droit au renouvellement ne peut s'appliquer qu'à la condition que le locataire soit immatriculé pour l'activité réellement exercée dans les lieux.

La dénégation par le bailleur de l'application au preneur, du statut des baux commerciaux pour le défaut d'immatriculation au Registre du commerce, n'a pas à être précédée d'une mise en demeure (3e Chambre civile 22 septembre 2016, pourvoi n°15-18456, BICC n°857 du 1er mars 2017 et Legifrance).

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Les dispositions du chapitre V du livre premier du code de commerce s'appliquent aussi aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public. S'agissant de lots d'un centre commercial installé sur une esplanade portuaire ayant fait initialement l'objet d'un contrat d'amodiation, la Cour de cassation a jugé que les parties ne pouvaient choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public. (3e Chambre civile 10 mars 2010, pourvoi n°09-12714, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance).

La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. Le statut de la propriété commerciale ne s'applique pas lorsqu'est en cause, non pas le droit au renouvellement du bail commercial, mais l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les parties. (3e Chambre civile 11 mars 2021, pourvoi n°20-13639, Legifrance).

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « de bail commercial aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, elles ont conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail précédent, y compris sur le prix du bail. Dans un tout autre domaine mettant en cause le statut des baux commerciaux, il a été jugé que le gardien d'un refuge dont la fonction était limitée à la fourniture de nourriture et de boissons aux usagers, n'était pas fondé à revendiquer l'existence d'une clientèle indépendante et de bénéficier des dispositions sur la propriété commerciale (3e chambre civile 13 mai 2009, pourvoi n°07-12478, Legifrance).

Le statut des baux commerciaux assure une protection d'ordre public. Ainsi lorsque le bail contient des dispositions frauduleuses pour faire échec à l'application du statut légal des baux commerciaux, le bailleur n'est pas recevable à invoquer contre l'occupant une clause de la convention frauduleuse réglant le droit de cession protégé par l'article 145-16 du code de commerce (3e chambre civile, 1 avril 2009, pourvoi n°07-21833, BICC n°708 du 1er octobre 2009 et Legifrance).

L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités publiques de consentir sur leur domaine public des baux emphytéotiques. Cependant, nonobstant la qualité d'emphytéote du bailleur, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public (3ème Chambre civile 19 décembre 2012, pourvoi n°1-10372, BICC n°779 du 1er avril 2013 et Legifrance).

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Les baux commerciaux ont une durée de neuf ans. A la fin d'une des périodes du bail le bailleur qui refuse de le renouveler, doit tenir le locataire informé de son intention six mois avant l'échéance par acte d'huissier de justice. En cas d'usufruit grèvant un immeuble dans lequel est installé un fonds de commerce, c'est l'usufruitier qui a seul le pouvoir de délivrer un congé au preneur ou de refuser de renouvellement du bail (3e chambre civile, 9 décembre 2009, pourvoi n°08-20512, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance).

Le bailleur qui a donné congé peut revenir sur sa décision, mais il ne peut exercer efficacement son "droit de repentir" qu'à la condition que celui-ci ne soit assorti d'aucune réserve (3e Civ. - 9 mars 2011, BICC 745 du 1er juillet 2011 et Legifrance). Mais le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émane du preneur, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est cependant pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer (3ème Chambre civile 4 mai 2011 pourvoi n°10-15473, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance).

Jusque dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision définitive qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ou le preneur peuvent opter pour le non-renouvellement du bail. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision définitive fixant le montant du loyer, qui peut être poursuivie tant que le droit d'option n'est pas exercé. (3e Chambre civile 6 octobre 2016, pourvoi n°15-12606, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance).

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité (3e Chambre civile 30 novembre 2017, pourvoi n°16-17686, BICC n°879 du 1er avril 2018 et Legifrance). Consulter la note de M. Charles-Edouard Brault, Gaz. Pal. 2016, n°40, p.70.

A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement. Si le bailleur s'est borné à déclarer verbalement à l'huissier de justice, lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, une cour d'appel en a déduit à bon droit, par ce seul motif, que la simple mention de cette déclaration portée sur l'acte de signification était sans effet sur le renouvellement du bail. L'absence des mentions prescrites par par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, sur une lettre de mise en demeure n'en affecte pas la validité dès lors que son destinataire a identifié son auteur, qui était son bailleur.

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Pour déclarer nul le congé par le bailleur d'un local à usage commercial, un arrêt a retenu que le congé visant à mettre un terme à un bail commercial ne peut être délivré par le preneur que dans les délais et suivant les modalités prévues par l'article L. 145-9 du code de commerce qui, dans sa version applicable au 16 février 2016 et issue de la loi du 6 août 2015, imposait la délivrance du congé par acte extrajudiciaire. La 3e Chambre civile a annulé cet arrêt. Elle a jugé qu'en statuant ainsi la Loi était violée : en ce que l'article L. 145-4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. (3e Chambre civile 24 octobre 2019, pourvoi n°18-24077, BICC n°918 du 15 mars 2020 et Legifrance).

Lorsque le preneur d'un bail a été laissé en possession à l'expiration du premier bail dérogatoire, l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire. Il s'opère alors un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux et le locataire devient alors titulaire d'un bail statutaire de neuf ans à la date de l'échéance du bail précédent. (3e Chambre civile 25 octobre 2018, pourvoi n°17-26126, BICC n° 897 du 1er mars 2019 et Legifrance).

Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d'être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter. (3e Chambre civile, 13 septembre 2018, pourvoi n°16-26049, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance).

Pour accueillir les demandes en résiliation d'un bail commercial et du sous-bail, un arrêt a relevé que le bail stipulait sa résiliation de plein droit après une mise en demeure d'exécution ou un commandement de payer et retient qu'une lettre recommandée valant sommation remplissait les conditions légales lorsqu'il en résultait une interpellation du débiteur. Cassant cet arrêt, la 3e Chambre civile a jugé que la mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne pouvait résulter que d'un acte extrajudiciaire (3e Chambre civile 21 décembre 2017, pourvoi n°16-10583, BICC n°881 du 1er mai 2018 et Legifrance).

Le bailleur qui exerce son droit de reprise des lieux loués pour reconstruire l’immeuble existant peut se soustraire au paiement d'une indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Mais pour que cette offre du bailleur soit recevable, il ne suffit pas qu'il ait débuté la construction et communiqué aux preneurs un plan des lieux et du local offert. L'offre du bailleur ne saurait être valable si le local proposé en remplacement n'existait pas au moment où le congé a été délivré.

L'action tendant à déclarer réputée non écrite, en application de l'article L. droit au renouvellement n'est pas soumise à prescription. La dissolution d'une société, lorsqu'elle entraîne la transmission universelle de son patrimoine à un des associés, inclut le droit au bail dont elle était titulaire. L'associé unique substitué à la société dissoute dispose de tous les biens, droits et obligations de cette dernière. Il ne s'agit pas alors d'une cession de bail et donc, l'autorisation du bailleur prévue à cette fin n'est pas requise (3ème Chambre civile 9 avril 2014, pourvoi : 13-11640, BICC n°806 du 15 juillet 2014 et Legifrance).

En cas de collocation, et sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés à la bailleresse par l'un des colocataires ou son mandataire ou représentant, manifeste la seule volonté de ce locataire de résilier le bail; ce fait ne met pas fin au contrat à l'égard des autres copropriétaires. (3e Chambre civile 18 février 2015, pourvoi n°14-10510, BICC n°823 du 1er juin 2015 et Legifrance). Consulter la note de Madame Adeline Cerati-Gauthier, Revue Ann. loyers 2015.04, p. 42 et 73, JCP 2015, éd. E, II, 1199.

Les loyers de ces baux sont fixés soit par accord des parties soit par le juge dans les conditions que fixe la Loi. Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse. L'une comme l'autre des parties peut exercer son droit d'option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer. (3ème Chambre civile 23 mars 2011, pourvoi : 06-20488, BICC n°746 du 1er juillet 2011 et Legifrance).

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifie à elle seule le déplafonnement, des éléments fiscaux et financiers dans les situations de cession et de vente et dans le cadre du droit civil et commercial.

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