Arrêt Maladie Auto Entrepreneur : Conditions et Indemnités

Accident de vélo, grippe, surmenage ? Personne n'est à l’abri d’un souci de santé. Si les salariés ont un revenu assuré dans ces situations, ce n’est pas le cas pour tous les auto-entrepreneurs ! Suivez le guide pour savoir si, selon votre situation, vous avez droit à une indemnisation en cas d'accident ou arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur. Même en tant que freelance, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières durant votre arrêt maladie.

Conditions Générales pour Percevoir des Indemnités Journalières

Les auto-entrepreneurs commerçants ou artisans peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident. Pour profiter des indemnités d’arrêt maladie lorsque l’on est auto-entrepreneur il faut :

Être sujet à un arrêt de travail supérieur à 7 jours.
Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation au régime obligatoire de Sécurité sociale des Indépendants au titre d’une activité professionnelle.
Transmettre dans les 48h à votre caisse maladie l’arrêt de travail signé par votre médecin.

Il faut pour cela remplir les quatre conditions suivantes :

Être inscrit à un régime obligatoire de la sécurité sociale depuis au moins un an (12 mois continus d’affiliation). Si vous étiez soumis à un autre régime lors d’une précédente activité professionnelle, la période d’affiliation peut être comptée s’il n’y a pas eu d’interruption entre vos deux activités.
Être en activité au moment de l’arrêt de travail ou bénéficier d’un maintien de droit, à la date d’un certificat médical d’incapacité de travail.
Être à jour dans le paiement de vos cotisations sociales
Avoir un revenu annuel supérieur à 4 208,80 euros après abattement

Vous ne répondez pas aux conditions d’accès aux indemnités journalières ? Contactez votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour savoir si vous bénéficiez d’un maintien de droit au titre d’une précédente activité.

Cas Spécifiques Selon Votre Affiliation

Cas 1 - Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Si vous exercez une profession libérale non réglementée et êtes affilié au régime général pour votre retraite, vous respectez les mêmes conditions que les artisans et commerçants (article L131-6 du Code de la sécurité sociale). Pour être automatiquement rattaché à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs, vous devez avoir ouvert votre micro-entreprise libérale après le 1er janvier 2018.

En effet, les activités libérales ayant débuté avant 2018 étaient rattachées à la Cipav et n’avaient pas droit aux indemnités en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident). Si vous avez débuté votre activité libérale avant 2018, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander à rejoindre le régime général de la sécurité sociale.

Cas 2 - Vous êtes affilié à la Cipav

Depuis la loi de financement pour la sécurité sociale de 2021, les indemnités journalières en cas de maladie ou accident sont enfin ouvertes aux professions libérales affiliées à la Cipav. Il vous faudra alors répondre aux conditions suivantes :

Avoir un revenu annuel au moins égal à 4 208,80 € (soit 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS)
Être affilié depuis au moins 1 an à la Cipav, à partir de la date de l’arrêt de travail

Seule une série précise d’activités réglementées sont obligatoirement rattachées à la Cipav pour leur protection sociale.

Cumul Salariat et Auto-Entreprise

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire, vous restez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié. Le calcul de vos indemnités journalières se base alors sur votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur. La situation diffère si vous êtes auto-entrepreneur à titre principal, vous serez couvert en cas de maladie en tant qu’indépendant au sein du régime général.

En tant que travailleur « polyactif », vous avez le droit de choisir librement votre régime de protection sociale.

Lire aussi: Guide INPI : Arrêter son Entreprise

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour un arrêt de travail de moins de 6 mois

Pour être en mesure de toucher des indemnités en tant qu’indépendant et salarié, vous devez répondre l’un de ces deux critères :

Cumuler 150 heures de travail salarié sur une période 90 jours avant l’arrêt maladie ou accident (soit trois mois civils)
Sur une période de 6 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut au 1er novembre 2024). Cela correspond à 12 058,20 euros brut à partir du 1er novembre 2024.

Conditions d'accès aux indemnités journalières pour un arrêt de travail de plus de 6 mois

Si la durée de votre arrêt de travail s’étend sur plus de six mois, vous bénéficiez d’une indemnisation seulement si vous répondez à l’une de ces deux situations :

Vous êtes immatriculé auprès de l’Assurance maladie depuis au moins 12 mois à la date du constat médical ET vous cumulez au moins 600 heures de travail sur ces 12 mois civils précédant votre arrêt (soit 365 jours).
Sur une période de 12 mois avant l’arrêt de travail, avoir réglé vos cotisations sur un salaire dont le montant est au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (11,88 € brut). Cela correspond à 24 140,16 euros brut à partir du 1er novembre 2024.

Calcul des Indemnités Journalières

Modalités de calcul si vous êtes affilié au régime général

Le montant de votre indemnité journalière correspond à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années :

1/730 X revenu annuel moyen des 3 dernières années = Montant des indemnités journalières

Par exemple, en tant qu'auto-entrepreneur, Emmanuelle enregistre un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) de 12 000 euros sur les 3 années précédentes. Le montant de son indemnité journalière s’élèvera à 16 euros, puis que 1/730 x 12 000 = 16. En 2024, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont comprises entre 5,765 € et 63,52 € par jour. Ce montant maximum correspond à 1/730 du plafond de la sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire 46 368 € en 2024.

Lire aussi: Conditions congé maternité France

Notez que les auto-entrepreneurs ayant un revenu annuel moyen de moins de 4 208,80 € sur les 3 dernières années n’ont pas droit aux indemnités journalières. Vous pouvez cependant y avoir droit, exceptionnellement, si vous avez opté pour le versement d’une cotisation minimale indemnité journalière.

Modalités de calcul pour les libéraux affiliés à la CIPAV

Les règles de calcul sont identiques à celles du régime général : le montant de vos indemnités journalières correspond à 1/730 votre revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 dernières années. Cette moyenne de vos revenus est plafonnée à 139 104 euros brut, soit 3 fois le montant du PASS (46 368 € en 2024). Ainsi, ce plafond limite votre indemnité journalière à 190,55 euros par jour maximum.

Durée d'Indemnisation

Si vous êtes affilié au régime général

La période d’indemnisation en cas de maladie ou d’accident s’étend au maximum à :

360 jours en cas d’arrêt maladie, sur une période glissante de 3 ans au titre d'une ou de plusieurs maladies
90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans également
3 ans pour les affections de longue durée (ALD) ou soins de longue durée (SLD). S’il s’agit d’un mi-temps dans ce cadre, cette période est limitée à 270 jours sur une période de 4 ans.

En cas de temps partiel thérapeutique, les auto-entrepreneurs peuvent recevoir une indemnité journalière, sous certaines conditions et pour une durée limitée, si :

leur activité professionnelle aide à améliorer leur état de santé ;
facilite leur rééducation ou réadaptation professionnelle pour reprendre une activité adaptée à leur état de santé.

Un auto-entrepreneur n’a pas besoin d’avoir été en arrêt de travail indemnisé à temps complet pour pouvoir bénéficier du temps partiel thérapeutique.

Si vous êtes affilié à la Cipav

Si vous êtes un professionnel libéral affilié à la Cipav, vous serez indemnisé pour une période maximale de 90 jours, moins 3 jours de carence (donc 87 jours d’indemnisation).

Délai de Carence

Comme pour les salariés, les auto-entrepreneurs sont soumis à un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de 3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours ou en cas d’hospitalisation. Pour déclencher l’indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la CPAM. Si vous cumulez votre micro-entreprise avec un emploi salarié, votre employeur devra en plus transmettre le formulaire Cerfa 11135*04 à la CPAM ou en ligne sur le site ameli.fr.

Assurance Prévoyance Santé

Pour compléter vos indemnités journalières de travailleur indépendant, vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé (ou mutuelle santé). Cette assurance permet une prise en charge élargie de vos frais de santé en cas d’arrêt partiel, temporaire ou définitif.

Gestion des Factures et Déclarations Pendant l'Arrêt

Même pendant un arrêt maladie de longue durée, il est essentiel de continuer à déclarer ses revenus mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, même si le chiffre d’affaires est nul.

Activité Pendant l'Arrêt Maladie

Oui, un salarié en arrêt maladie peut devenir auto-entrepreneur, à condition de respecter certains critères. La création d'une auto-entreprise n'affecte pas ses obligations envers son employeur, ni les indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie. Cependant, il doit respecter une clause de non-concurrence et ne pas exercer une activité similaire à celle de son employeur ou liée à son arrêt maladie. De plus, l’auto-entrepreneur doit se conformer aux horaires de sorties imposés par son arrêt maladie.

Par conséquent, il est interdit au patient de s'engager dans une quelconque activité (professionnelle ou non, rémunérée ou non) sans l'autorisation explicite du médecin prescripteur de l'arrêt de travail. Si, de manière exceptionnelle et conformément aux dispositions de l’article L.323-6 du Code de la Sécurité Sociale, le médecin juge que son patient peut exercer une activité durant son arrêt de travail, il doit le mentionner clairement lors de la rédaction de l'avis d'arrêt de travail.

Enfin, il est recommandé de vérifier le contrat de travail pour s'assurer qu'il n'interdit pas l'exercice d'une activité indépendante et, si nécessaire, demander l'autorisation de l'employeur.

Déclaration des Indemnités Journalières aux Impôts

Il n'est pas nécessaire de déclarer vos indemnités journalières aux impôts en cas d’arrêt maladie. Les indemnités journalières versées par l'assurance maladie aux auto-entrepreneurs sont déjà soumises à la CSG et à la CRDS.

Où Envoyer la Déclaration d’Arrêt Maladie ?

Vous devez envoyer votre arrêt maladie en tant qu'indépendant à la Sécurité sociale des indépendants, gérée par la CPAM.

Cumul Arrêt Maladie et Chômage

Oui, il est possible de cumuler un arrêt maladie en tant qu’auto-entrepreneur et le chômage, mais cela dépend de votre situation. Si vous percevez l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), celle-ci est généralement suspendue pendant votre arrêt, car vous touchez des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Congé Maternité pour Auto-Entrepreneure

Une auto-entrepreneure enceinte peut bénéficier d’un congé maternité avec des indemnités spécifiques sous conditions de revenus et d'affiliation. Elle peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel (environ 3.900 € en 2024) et des indemnités journalières (environ 63,52 € par jour) pendant 112 jours minimum.

Checklist pour Déclarer Votre Arrêt Maladie

Pour déclarer votre arrêt, vous devez :

Transmettre les volets 1 et 2 de votre arrêt maladie à la CPAM dans les 48 heures.
Respecter les heures de présence obligatoire à domicile.
Stopper réellement votre activité professionnelle.

Notez que votre médecin peut opter avec votre accord pour la télétransmission auprès de l'assurance maladie. Dans ce cas, vous ne recevrez qu’une seule feuille.

Conseils pour Gérer un Arrêt Maladie en Micro-Entreprise

Décrocher et se reposer: Acceptez la situation et ne cherchez pas à tout prix à continuer à travailler. Prenez le repos dont vous avez besoin pour revenir en plus grande forme !
Prévenir ses clients et anticiper son retour: Essayez de prévenir au plus tôt vos clients pour qu’ils s’organisent. Vous pouvez leur donner un délai indicatif de reprise du travail si c’est possible.
Envisager une prévoyance individuelle: N’hésitez pas à vous protéger davantage si besoin en souscrivant à un contrat de prévoyance.

Les Différences de Droits en Cas d’Arrêt Maladie Entre un Salarié et un Auto-Entrepreneur

L'auto-entrepreneur est affilié au régime général des indépendants tandis que la salarié est affilié au régime général des salariés.

Tableau Récapitulatif : Conditions et Indemnités Journalières

Critère	Auto-Entrepreneur (Régime Général)	Auto-Entrepreneur (CIPAV)
Affiliation minimale	12 mois	12 mois
Revenu annuel minimum	4 208,80 €	4 208,80 €
Durée maximale d'indemnisation	360 jours (maladie), 90 jours (temps partiel thérapeutique), 3 ans (ALD)	90 jours
Délai de carence	3 jours	3 jours

Conséquences Fiscales d’un Arrêt Maladie pour un Auto-Entrepreneur

Les impacts sur les impôts sur le revenu pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

Quel que soit le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, en cas d’arrêt maladie ce dernier ne réalisera probablement aucun chiffre d'affaires puisqu’il pourra pas travailler. Il devra tout de même réaliser sa déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’Urssaf. Bien que les indemnités journalières soient tout de même imposables, cet arrêt temporaire d’activité aura un impact sur les impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur.

Les impacts sur le chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur en arrêt maladie

Nous l‘avons vu plus haut, lorsqu’un arrêt maladie est décrété par un médecin traitant, l’auto-entrepreneur peut ainsi bénéficier d’indemnités journalières maladie. Mais cette compensation obligatoire n’est qu’une maigre compensation et ne permet pas de maintenir son niveau de vie facilement. C’est pourquoi de nombreux contrats de prévoyance pour entrepreneurs existent. Harmonie Mutuelle a mis en place la Solution Moduvéo Pro une prévoyance entrepreneur professionnelle assurant une couverture complémentaire pour maintenir le revenu de l’auto-entrepreneur de l’entreprise en cas de cessation d’activité temporaire. Associée au régime obligatoire, cette complémentaire permet de protéger l’auto-entrepreneur et son entreprise des risques et des conséquences liés à un arrêt de travail. Et pour ceux qui souhaitent avoir une couverture complète en associant leur santé à la prévoyance, découvrez la seule solution de mutuelle santé et prévoyance pour entrepreneur.

Choisir une protection sociale en tant qu'auto-entrepreneur

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