Arrêt Chambre Civile du 21 juillet 1937 et le fonds de commerce face à la clientèle civile dans les professions libérales

Parce qu’elle naît de la confiance attachée à la personne même du praticien, la clientèle civile semble se dérober à tout commerce juridique : ce qui tient à la liberté de choix du client paraît rétif à devenir l’objet d’une convention. La question de sa cession met ainsi à l’épreuve les limites que l’ordre public assigne au contenu du contrat, là où la licéité de la stipulation se mesure à l’aune du respect dû à la personne et à son libre arbitre. S’il ne fait aucun doute que la clientèle commerciale est susceptible d’être cédée dans la mesure où elle constitue un élément essentiel du fonds de commerce, plus délicate est la question de savoir s’il en va de même de la clientèle des professions libérales que sont avocats, médecins, architectes, huissiers, notaires, vétérinaires ou experts-comptables.

Définition et enjeux de la clientèle civile

On désigne par l’expression « clientèle civile » l’ensemble des personnes qui, par un attachement de nature personnelle, recourent de façon habituelle aux services d’un professionnel exerçant une activité libérale - qu’il soit médecin, avocat, notaire, architecte ou expert-comptable. À la différence de la clientèle commerciale, qui se rattache à un fonds, à un emplacement et à une organisation matérielle, la clientèle civile procède d’un intuitus personae : c’est la personne du praticien, sa compétence et la confiance qu’il inspire, qui en constituent le ressort. La distinction entre les deux catégories de clientèle commande le régime juridique de l’opération.

La clientèle commerciale, parce qu’elle se cristallise autour d’éléments objectifs - enseigne, droit au bail, achalandage -, se laisse appréhender comme une valeur patrimoniale autonome, librement transmissible. La clientèle civile, à l’inverse, ne se conçoit traditionnellement que comme le reflet d’une relation personnelle, ce qui a longtemps paru rétif à toute logique de cession. Ces deux approches fondent les arguments et les interdictions qui entourent les cessions de clientèles civiles.

Premiers arguments historiques contre les cessions civiles

• Premier argument: lien de confiance personnel entre le professionnel et son client, ce qui fait de cette relation une chose hors du commerce au sens de l’ancien article 1128 du Code civil.
• Second argument: autoriser les cessions de clientèles civiles reviendrait à porter atteinte à la liberté individuelle des clients, en ce que cette opération contribuerait à priver les clients du choix de leur praticien.

Chacune de ces objections est guidée par la même logique: la clientèle civile serait hors du commerce ou non cessible, et la nullité de toute cession résulterait de l’absence d’objet et de cause, conformément aux articles 1128 et 1131 du Code civil. La jurisprudence, toutefois, évolue sur ce point, ouvrant progressivement des perspectives qui mèneront, avec le temps, à une approche plus nuancée du transfert des clientèles civiles.

Première étape jurisprudentielle: refus du transfert de la clientèle civile

Dans un arrêt du 7 février 1990, la Cour de cassation censure une Cour d’appel qui avait validé la cession de clientèle d’un chirurgien-dentiste. Elle affirme que « lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul, faute de cause », et que « les malades jouissant d’une liberté absolue de choix de leur médecin ou dentiste, leur ‘clientèle’ attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne de ce praticien, est hors du commerce et ne peut faire l’objet d’une convention ». Ainsi, la première chambre civile casse l’arrêt et rappelle le principe fondamental: la clientèle civile n’est pas un bien cessible à cette époque.

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Le raisonnement procède en deux temps: qualification de la clientèle comme hors du commerce, puis déduction que l’obligation du cédant de transférer cette clientèle n’a pas d’objet et que l’engagement du cessionnaire est dépourvu de cause. Cette solution marque une période où la cession de clientèle civile est nettement interdite, et le cadre est rigidifié par les articles 1128 et 1131 du Code civil.

Deuxième étape: l’obligation de présentation comme passerelle partielle

Malgré l’interdiction générale des cessions de clientèles civiles, la Cour de cassation admet, parallèlement, qu’un professionnel libéral puisse conclure une convention par laquelle il s’engage envers son successeur à lui présenter sa clientèle (Cass. 1re civ., 7 mars 1956). Cette notion d’obligation de présentation vise à déplacer l’objet de la convention du transfert de la clientèle elle-même à une présentation active du cédant envers ses clients en faveur du successeur.

La différence est essentielle: l’objet de l’obligation est alors un fait personnel du cédant et non une chose dans le commerce. Le client demeure libre de suivre ou non la recommandation, ce qui permet d’entrer dans le droit privé une valeur patrimoniale liée au service de présentation. La décision du 7 juin 1995 réaffirme cette lecture en indiquant que le droit de présentation peut être un droit patrimonial, licite et négociable, tout en restant attentif à ce que l’acte ne transforme pas la présentation en une cession déguisée de clientèle.

Le droit patrimonial de présentation et les limites

Ce droit patrimonial peut être négocié, mais les juridictions insistent sur le fait que la validité dépend de la rédaction: il faut distinguer un simple engagement à recommander (licite) d’un mécanisme qui viserait à imposer la clientèle au cessionnaire (illicite). Cette frontière montre que l’ancienne interdiction des cessions ne s’effondre pas de manière abrupte; elle s’atténue par un mécanisme ad hoc qui laisse entrevoir l’évolution future du cadre juridique.

En pratique, la convention de présentation peut produire des effets économiques proches de ceux d’une cession, avec paiement d’un prix et transmission du bénéfice de la clientèle. Cette double réalité économique, qui cache une tension entre interdiction formelle et pratique économique, prépare le terrain pour un revirement doctrinal et jurisprudentiel à venir.

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Cadre réformé et perspectives récentes

Avec l’ordonnance de 2016 réformant le droit des contrats, le cadre des cessions et des dettes est réinterprété, et le droit positif autorise explicitement, dans certaines conditions, le transfert des créances associées à une clientèle cédée, sous réserve du respect des règles formelles (par ex. l’écrit pour les cessions de créances, article 1322 et suivants du Code civil). Cette évolution s’accompagne d’un examen attentif des contrats et dettes liés au fonds libéral et des conditions qui permettent le contournement du principe d’exclusion des transferts.

Dans l’arrêt de Bordeaux du 20 juin 2024, la cour invite à replacer le cadre juridique d’une telle opération, notamment en tenant compte du droit des fonds civils et du particularisme de la clientèle librement associée à une activité libérale telle qu’un cabinet d’avocats. Elle rappelle que la cession d’un fonds libéral n’emporte pas nécessairement le transfert automatique des créances, dettes ou contrats liés à l’activité, et qu’un transfert effectif exige des stipulations explicites, notamment une identification précise des créances ou un consentement du cocontractant et des tiers concernés.

Transfert des créances et des dettes: principe et contournement

Le principe d’interdiction du transfert des créances est prééminent, car les créances et dettes restent rattachées au débiteur initial. Toutefois, le droit permet, sous conditions expressément prévues, de transférer des créances ou des dettes, ou même de céder des contrats, lorsque les parties l’ont expressément stipulé et que le consentement des cocontractants est obtenu. Le cadre exige une rédaction précise et des actes formels pour que le transfert soit opposable aux tiers et efficace sur le plan économique.

À propos des contrats, le transfert suppose le consentement de la partie au contrat et du créancier, au cas par cas. Le lien intuitu personae entre un client et son avocat rend ce transfert délicat et nécessite le consentement explicite du client ou des garanties suffisantes pour préserver la liberté de choix du client.

Conséquences pratiques pour les professionnels

Le cadre jurisprudentiel évolutif impose aux praticiens une vigilance accrue lors de la cession d’une clientèle civile: il faut distinguer clairement ce qui est transféré (créances, dettes ou contrats) et ce qui ne peut pas l’être, et encadrer tout transfert par des clauses explicites et des annexes précises. L’identification détaillée des créances et une documentation suffisante permettent d’éviter les litiges et d’assurer une transition harmonieuse entre le cédant et le cessionnaire.

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La jurisprudence actuelle insiste sur la nécessité d’assurer le respect de la liberté de choix du client et d’éviter que l’opération ne transforme la cession de clientèle en une contrainte sur le client. Le questionnement central demeure: peut-on concilier l’objectif économique de la cession avec le droit fondamental du client à choisir librement son prestataire?

Tableau synthèse: points clés et jurisprudence

En synthèse, la jurisprudence a progressivement ouvert la porte à une reconnaissance mesurée des transferts liés à la clientèle civile, tout en maintenant des garde-fous stricts pour préserver la liberté de choix des clients et la nature intuitive personae des professions libérales. Le droit moderne privilégie une approche nuancée: se servir d’obligations de présentation et de transferts de créances sous conditions formelles pour équilibrer les intérêts économiques et les droits des clients.

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