Cumul Auto-Entrepreneur et RSA : Conditions et Modalités en France

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et du RSA (Revenu de Solidarité Active) est tout à fait possible en France. En effet, le RSA permet à l’auto-entrepreneur de compléter les revenus de son activité professionnelle, offrant ainsi un soutien financier crucial, surtout en phase de démarrage.

Pour bien comprendre vos droits, il convient de différencier le RSA et la prime d’activité, qui sont toutes deux des aides versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Chacune est cumulable avec la micro-entreprise, et leur montant est conditionné à vos revenus.

Qu'est-ce que le RSA ?

Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est un dispositif d'aide sociale dont le but est d'assurer un revenu minimum à chacun. Cette aide financière est versée par les CAF (Caisses d'allocations familiales). En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous pouvez percevoir le RSA (Revenu de solidarité active). Cette aide est soumise à certaines conditions, notamment le montant de votre chiffre d'affaires.

Le RSA est une aide sociale assurant un minimum de revenu aux personnes n’ayant pas ou peu de ressources financières. Il peut vous être versé que vous ayez ou non une activité professionnelle. Cette aide, qui peut atteindre un montant maximal de 607,75 € (montant depuis le 1er avril 2023) pour une personne seule, est versée mensuellement par la CAF :

• Si vous n’avez aucune rentrée d’argent, le RSA est versé en totalité (une fois le forfait allocation logement soustrait) pour constituer un revenu minimum.
• Si vous avez des revenus inférieurs au montant du RSA auquel vous pourriez avoir droit, votre RSA est minoré de ces revenus et du forfait logement.

Conditions d'éligibilité au RSA pour un auto-entrepreneur

Pour bénéficier du RSA, l’auto-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions. L'auto-entrepreneur peut tout à fait bénéficier du RSA dès lors qu'il rempli les conditions d'éligibilité. En effet, l'octroi de cette aide ne dépend en rien de l'activité professionnelle du demandeur.

Lire aussi: Droits des Auto-Entrepreneurs en Congé Parental

Pour toucher le RSA, il faut :

• Remplir des conditions d’âge :
  • Ainsi, si vous avez entre 18 et 25 ans et êtes sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
  • Vous avez plus de 25 ans ? Il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge.
• Avoir la nationalité française, suisse, ou d’un des pays de l’Espace économique européen ; ou résider en France depuis plus de 5 ans de façon régulière.
• Résider en France de manière stable et effective, avec des séjours hors du pays qui ne doivent pas excéder 3 mois par an.
• Avoir un revenu inférieur au montant maximal (également appelé « forfaitaire ») fixé par la CAF, en fonction de la composition de votre foyer.

Il est possible de bénéficier du RSA sans condition d’âge lorsque le demandeur a au moins un enfant ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte. Les étudiants, stagiaires non rémunérés (sauf parents isolés) et personnes en congé parental ou sabbatique ne sont pas éligibles au RSA.

Comment faire une demande de RSA auprès de la CAF ?

Afin de bénéficier du RSA, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande en ligne, par courrier ou dans une agence. S’il a déjà bénéficié de l’aide, il n’a pas à réaliser de nouvelle demande. La demande de RSA peut s'effectuer en ligne, sur place ou par courrier. Généralement, les demandeurs réalisent la demande en ligne, directement sur le site de la CAF.

La démarche est la suivante :

1. Se connecter à son compte (pour les personnes étant déjà allocataires) ou créer un compte avant de procéder à la demande.
2. Déclarer vos revenus en ligne, sur place ou par courrier. Vous devez alors déclarer vos revenus et les ressources de votre foyer sur les 3 derniers mois.
3. Actualiser votre demande tous les trois mois.

Le demandeur doit s'assurer de répondre aux conditions d'éligibilité. Si vous êtes éligible, vous devez ensuite faire une demande de RSA, le versement de celui-ci n'étant pas automatique. La création de votre dossier peut être faite en ligne, sur place ou par courrier, toujours auprès de la CAF.

Lire aussi: Devenir auto-entrepreneur : le guide

Calcul du RSA pour un auto-entrepreneur

Si vous êtes éligible, le montant de vos droits au RSA sera calculé en fonction du nombre de personnes composant votre foyer (situation matrimoniale, enfant / ou personne à charge) mais aussi de toutes les ressources perçues sur les 3 derniers mois :

• Salaires
• Indemnités chômage
• Indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail
• Pensions de vieillesse ou d’invalidité
• Pensions alimentaires
• Revenus d'épargne

Les revenus pris en compte pour le calcul du RSA sont les revenus totaux du foyer. Ils comprennent les revenus d'activité, les rentes, les pensions alimentaires, les indemnités de chômage, les prestations familiales, etc...

Le montant forfaitaire du RSA est donc complexe, a fortiori si vous êtes auto-entrepreneur et que vous devez appliquer un abattement sur le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise. Pour vous faciliter la tâche, un simulateur de calcul est disponible sur le site de la CAF.

Il y a plusieurs conditions qui rentrent en compte lorsque le RSA est calculé. La première condition va dépendre de vos revenus professionnels, qui vont correspondre au chiffre d'affaires après l'application d'un abattement forfaitaire. Ce dernier dépend de votre activité professionnelle :

• 71% pour les activités de ventes de marchandises
• 50% pour les prestations de services commerciales
• 34% pour les professions libérales et artisanales

Par la suite, le montant du RSA en tant qu'auto entrepreneur va être ajusté en fonction des ressources du foyer et le forfait logement. Ce calcul va par la suite être effectué tous les 3 mois sur la base des revenus que vous déclarez sur le site de la CAF.

Lire aussi: Tout savoir sur le cumul emploi-entreprise

Montants forfaitaires du RSA (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024)

Voici les montants forfaitaires, valables du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :

Le montant de votre RSA sera recalculé chaque trimestre selon le calcul suivant : RSA = Montant du RSA forfaitaire - ressources perçues (revenus et forfait aide au logement).

Quand vous lancez votre micro-entreprise, vous pouvez donc continuer à bénéficier du RSA tant que les revenus issus de votre activité ne dépassent pas les plafonds définis par la CAF.

Bon à savoir : Pour calculer combien de RSA vous pouvez toucher, la CAF applique un abattement sur le chiffre d’affaires pour obtenir ce que l’on appelle votre revenu. La CAF applique l’abattement sur le chiffre d’affaires : 71 % pour les activités de ventes de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales et 34 % pour les professions libérales et artisanales.

Exemple de calcul : Paul est prof de mathématiques à domicile (activité libérale) et est éligible au RSA. Sur les 3 derniers mois, il a déclaré un CA de 900 €.

Cumul du RSA avec d'autres aides sociales

Les auto-entrepreneurs peuvent cumuler le RSA avec d'autres aides, que celles-ci soient spécifiquement destinées aux auto-entrepreneurs ou non.

Même si je suis déjà bénéficiaire du RSA, il est possible de toucher d'autres aides. Je peux par exemple, bénéficier de la prime d'activité qui est réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle. L'ACRE peut aussi être cumulée avec le RSA puisqu'elle offre une exonération partielle des cotisations sociales pendant les premiers mois d'activité. Par ailleurs, le bénéficiaire du RSA peut accéder à des aides à l’ insertion professionnelle ou à des financements pour développer son activité.

Dans de nombreux cas, le cumul des aides financières est davantage possible en théorie qu'en pratique. En effet, la plupart des prestations sociales sont considérées comme des ressources et intégrées au calcul de vos droits au RSA par la CAF : allocations chômage, pensions de retraites, allocation adulte handicapée (AAH), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), etc.

Quant aux aides destinées aux auto-entreprise, comme l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) ou le CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise), elles sont cumulables avec le RSA, le bénéfice de celui-ci étant même l'une des conditions possibles d'éligibilité dans le cas de ces deux aides.

La prime d'activité : pour les travailleurs aux revenus modestes

La prime d'activité est un complément de revenu versé aux personnes ayant des ressources modestes. Elle est elle aussi recalculée tous les 3 mois en fonction de vos revenus.

La prime d'activité se différencie du RSA car exercer une activité professionnelle est obligatoire. Pour recevoir la prime d'activité, plusieurs conditions doivent être respectées. En effet, vous devez :

• Avoir plus de 18 ans ;
• Exercer une activité professionnelle ;
• Résider en France ou être de nationalité française ou européenne. À défaut, vous devez disposer d'un titre de séjour ou être en situation régulière ;
• Avoir des revenus inférieurs à 1,4 fois le montant du SMIC.

Bon à savoir : Vous pouvez cumuler RSA et prime d’activité.

Cas pratiques et conseils

Si vous avez commencé à percevoir le RSA avant la création de votre micro-entreprise, l’aide est maintenue en totalité pendant le premier trimestre de votre micro-entreprise, vous permettant d’avoir un minimum de revenu pendant son lancement. Au bout de 3 mois, vous devez déclarer à la CAF les revenus tirés de votre micro-entreprise. Le RSA sera recalculé en fonction de ces derniers.

Dans le cas où vous ne perceviez pas le RSA avant de créer votre entreprise, vous devrez mentionner votre activité d’auto-entrepreneur au moment de la demande, et déclarer vos revenus dès le premier trimestre.

Notez bien que vos “ressources” ne se limitent pas à vos seuls revenus d'activité professionnelle dans le cadre de votre auto-entreprise : sont également prises en compte la plupart des prestations sociales (indemnités, allocations chômage, pensions, etc.), à quelques exceptions près (prime d'activité notamment).

N'oubliez pas d'actualiser, chaque trimestre, vos informations et de déclarer vos revenus pour continuer à percevoir le RSA au-delà de 3 mois. La déclaration trimestrielle est, toutefois, obligatoire. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer tout changement de situation sur son compte personnel sur le site de la CAF.

Le RSA est exonéré de charges sociales et fiscales. Il n’entre donc pas dans le calcul de votre impôt ou de vos cotisations. Or, il n’a pas à déclarer le montant qu’il perçoit au titre du RSA lors de ses déclarations sociales et fiscales.

Pour savoir si votre situation vous donne droit au RSA, vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de la CAF. Cette aide financière pourrait être précieuse pour les débuts de votre auto-entreprise. Bonne chance !

En conclusion, le RSA est une allocation de solidarité qui peut avoir son importance pour les entrepreneurs et créateurs d’entreprise. En offrant un soutien financier durant les 3 premiers mois de l’activité, et même plus, en fonction des revenus déclarés au-delà, cette mesure garantit un revenu de subsistance et contribue à la stabilité financière de l’entrepreneur. Au final, le RSA est bien plus qu’une simple aide financière, c’est un tremplin vers l’autonomie.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Choisir Logiciel Comptabilité SARL
• Étapes clés de la création d'un camping
• RCS et Auto-Entreprise : Guide
• Le taux normal de la TVA
• Qu'est-ce que l'Equity ?