Congé Maternité et Auto-Entrepreneur : Conditions et Allocations en France

Depuis 2019, les auto-entrepreneurs en France bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de congé maternité. Cela comprend une protection sociale et le droit à un congé maternité, incluant un congé prénatal (avant l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Cet article détaille les conditions, les durées et les allocations disponibles pour les auto-entrepreneurs.

Conditions à Remplir pour Bénéficier des Allocations Maternité

Pour bénéficier des prestations de maternité en tant qu’auto-entrepreneur, il est impératif de respecter certaines conditions :

Justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) à la date prévue de l’accouchement.
Cesser toute activité professionnelle pendant la période de versement des allocations, avec un minimum de 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

Même si vous versez des cotisations sociales à l'Urssaf, le versement de ces allocations et indemnités n'est pas automatique. C'est à vous d'en faire la demande auprès de la Sécurité sociale, directement sur Ameli.fr.

Vous devrez préalablement récupérer une déclaration (ou un certificat) de grossesse auprès du praticien qui vous suit (médecin généraliste, sage-femme ou gynécologue).

Un carnet de maternité vous sera également remis lors du 1er examen prénatal obligatoire (avant la fin du 3e mois de grossesse). Vous y trouverez plusieurs documents vous informant sur vos droits, vos obligations et les aides existantes, ainsi que différents imprimés à compléter : votre demande de congé maternité auto-entrepreneur, pour percevoir vos prestations ; une demande de rectification (si besoin) ; une demande de congé pathologique (si besoin) ; etc.

Notez qu’il est possible de télécharger ce carnet directement en ligne, sur le site Service-Public.fr.

Durée du Congé Maternité en Auto-Entreprise

La durée du congé maternité comprend une période prénatale et une période postnatale, dont la durée dépend du nombre d’enfants :

Pour un premier ou deuxième enfant : jusqu'à 16 semaines.
Pour un troisième enfant : jusqu'à 26 semaines.

Ces durées s'appliquent pour une grossesse simple (hors jumeaux, triplés...).

Depuis juillet 2021, le congé parental est d’une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

Il est aussi possible de réduire la durée du congé prénatal au profit du congé postnatal sous certaines conditions. Ces durées peuvent être également étendues en raison de congés pathologiques.

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Dans le cas d’une adoption, la durée du congé est de 16 semaines pour un enfant, 22 semaines si vous adoptez plus d’un enfant et de 18 semaines si vous êtes déjà mère de 2 enfants.

Les auto-entrepreneuses et les salariées ont donc des droits similaires concernant la durée du congé maternité.

Allocations et Indemnités Journalières

Si vous remplissez les conditions, vous pouvez percevoir deux types de prestations :

Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en 2 fois.
Des indemnités journalières forfaitaires, versées tous les 15 jours.

Allocation Forfaitaire de Repos Maternel

L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité.

Cette allocation vous sera versée en 2 fois : la première moitié au début du congé maternité et le reste à la fin des 8 premières semaines.

Notez que vous percevrez cette allocation en totalité après votre accouchement si la naissance de votre enfant a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse.

Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel correspond à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (PASS). En 2025, vous percevrez donc 3 925 €.

Pour percevoir 100 % de cette allocation, votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM) doit être égal ou supérieur à 4 383,20 € en 2025. Si vos revenus sont inférieurs à cette somme, vous ne percevrez que 10 % de cette allocation.

Notez toutefois que depuis 2022, il existe des méthodes de calcul spécifiques pour les femmes ayant des revenus faibles. Si c’est votre cas, vous pouvez en effet toucher des IJ au titre de votre ancienne activité. Pour cela, vous devrez adresser une demande de réétude de votre dossier à l’Assurance maladie.

Indemnité Journalière Forfaitaire d'Interruption d'Activité

En plus de l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Elles sont versées durant toute la durée du congé (à condition de cesser toute activité professionnelle), c’est-à-dire pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale et sur la base de votre revenu d’activité annuel moyen. Il ne peut pas être supérieur à 1/730e du PASS annuel soit 63,52 euros par jour en 2024.

Si votre RAAM est égal inférieur à 4 383,20 € en 2025, alors le montant de votre indemnité journalière sera de 6,352 euros.

Vous le voyez, le montant de vos prestations peut être particulièrement faible si vos revenus d’auto-entrepreneuse le sont aussi. Vous tourner vers une prévoyance santé auto-entrepreneur (avec des garanties spécifiques en cas de congé maternité) peut être une solution pour être mieux couverte.

Si vous exerciez précédemment une autre activité professionnelle ou perceviez du chômage, ces périodes peuvent être prises en compte (sauf interruption entre ces affiliations).

Tableau Récapitulatif des Montants des Allocations Maternité

Type d'Allocation	Revenu Annuel > 4 383,20 € (2025)	Revenu Annuel < 4 383,20 € (2025)
Allocation Forfaitaire de Repos Maternel (Naissance)	3 925 €	392,50 €
Allocation Forfaitaire de Repos Maternel (Adoption)	1 962,50 €	196,25 €
Indemnité Journalière Forfaitaire (par jour)	64,52 € (2025)	6,45 € (2025)

Il est important de noter que ces montants et conditions peuvent évoluer. Il est donc recommandé de consulter régulièrement les informations officielles sur le site de la Sécurité Sociale.

Cas Particuliers

Le régime obligatoire de l’Assurance maladie prévoit des adaptations dans quelques cas spécifiques :

Naissance prématurée avant le début du congé prénatal : le congé débute à la date de l’accouchement et pour la durée initialement prévue.
Naissance prématurée de plus de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement entraînant l’hospitalisation de l’enfant : le congé est prolongé du nombre de jours entre la date de l’accouchement et la date de début initialement prévue.
Hospitalisation du nouveau-né pendant plus de 6 semaines : l’auto-entrepreneuse a le droit de reprendre son activité et de reporter la fin de son congé à la sortie d’hôpital de son enfant.

Notez également qu’en cas de grossesse pathologique, votre congé peut être prolongé de 30 jours maximum.

Auto-Entrepreneur et Salariée : Vos Droits Maternité

Vous avez le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) et êtes salariée en parallèle ? Auprès de la Sécurité sociale, vous êtes en situation de polyactivité. Si vous remplissez les conditions requises, cela vous permet de cumuler les prestations maternité au titre de votre activité salariée (régime général) et celles ouvertes par votre micro-entreprise (régime de la SSI).

Pour rappel, une salariée peut bénéficier d’indemnités maternité si elle est affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois et qu’elle se trouve dans l’une de ces situations :

Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail.
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
Avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant son arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 11 439,05 euros.
Avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant son arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 23 649,50 euros.

Pour percevoir ces indemnités journalières au titre de son activité salariée, elle doit obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines durant son congé de maternité dont 6 après l’accouchement.

Vous êtes demandeuse d’emploi et inscrite à France Travail ? Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations de retour à l’emploi (ARE) et vos prestations maternité.

Comment se gère le congé maternité en micro-entreprise ?

Le Congé Paternité pour les Auto-Entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs, comme les salariés, peuvent bénéficier d’un congé paternité. Cela peut être une option pour accueillir votre nouveau-né dans les meilleures conditions.

Il est possible de prendre ce congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

A noter: Depuis juillet 2021, le congé parental est d’une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

L’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé.

Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 6 mois minimum.

Aujourd’hui, la durée du congé paternité est de 28 jours au total (3 jours de congé de naissance et 25 jours de congé paternité).

Comment Déclarer Son Congé Maternité en Tant qu'Indépendante ?

Les auto-entrepreneurs versent des cotisations sociales à l’URSSAF, ce qui leur permet d’avoir une couverture sociale. Cependant, le congé maternité indépendant ne se déclare pas auprès de l’URSSAF.

En tant qu’auto-entrepreneuse, vous devez informer votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre grossesse. Vous pouvez déclarer votre grossesse vous-même ou demander au professionnel de santé qui s’occupe de votre suivi de le faire pour vous.

Cela vous permet, entre autres, de bénéficier de la prise en charge des soins et des frais de santé durant la durée de votre grossesse, au même titre que les salariées.

En tant que future maman auto-entrepreneuse, vous avez droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel et à l'indemnité journalière forfaitaire. Ces prestations visent à pallier partiellement l’absence d’activité professionnelle, assurer un revenu minimum et permettre à la future maman de se reposer et de prendre soin de son enfant.

Afin d’obtenir l’allocation, vous devez remplir la feuille d’examen prénatal du 7e mois de grossesse et la transmettre à la caisse d'Assurance maladie. Cette action débloque le premier versement.

Pour ce qui est de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, la CPAM vous demande d’envoyer une attestation sur l'honneur dans laquelle vous vous engagez à interrompre totalement votre activité.

Le calcul de l’allocation repos maternel et de l’indemnité journalière forfaitaire dépend de votre chiffre d’affaires annuel.

Par exemple, vous occupez une profession libérale dont le chiffre d’affaires moyen sur les 3 dernières années est de 25 000 euros. Votre abattement est de 34 %, ce qui correspond à 8 500 euros.

Ces montants sont divisés par deux dans un contexte d’adoption. Le premier versement est effectué au 7e mois de grossesse, le second, à la naissance.

Conseils Pratiques

En résumé, l’auto-entreprise et le congé maternité sont tout à fait compatibles. Néanmoins, pour vivre votre grossesse le plus sereinement possible et profiter pleinement de votre congé maternité, mieux vaut être prévoyante.

Effectuer chaque démarche obligatoire à temps vous permettra d’avoir l’esprit tranquille. La grossesse et la maternité peuvent aussi nécessiter des soins de santé et de bien-être spécifiques. Pensez à souscrire une assurance complémentaire santé adaptée.

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