Comment résilier un contrat d'assurance SFAM : guide complet et démarches
Vous envisagez de résilier l'assurance de votre ordinateur ou de votre mobile souscrit auprès de la société SFAM ? Si vous ne bénéficiez pas d'un contrat sans engagement, vous détenez probablement un contrat de 12 mois reconductible automatiquement. Il vous faudra alors, à son échéance, faire valoir un préavis d'un mois pour vous désengager.
Comprendre le contrat SFAM : durée, reconduction et période d'essai
SFAM est une agence courtier qui se spécialise dans l’assurance des produits technologiques (Smartphones, tablettes, ordinateur…) depuis plus de 18 ans. Les assurances proposées par la SFAM comportent une période d'essai de 30 jours. Vous disposez d'une période de rétractation qui vous permet, dans les 30 jours suivants la signature d'un contrat d'assurance SFAM, de résilier librement ce contrat.
Ensuite, le contrat comporte une durée d'engagement de 12 mois et est à reconduction tacite. La réalisation du désabonnement ne sera pas suivie d’un frais supplémentaire ou d’une pénalité, et ce dès la fin de la première année d’abonnement. Une fois la période d'engagement de 12 mois terminée, vous pouvez, conformément à la loi Hamon, résilier à tout moment.
Délais légaux et préavis : que dit la loi ?
Conformément à l'article L113-12 du code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance SFAM à son échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois. La SFAM prévient les utilisateurs que la date d’échéance de leur contrat est à terme et que leurs contrats seront prochainement renouvelés. Les assureurs ont l’obligation de prévenir les assurés de la possibilité de résiliation au maximum 3 mois et au minimum 15 jours avant la date de reconduction.
Toutefois, selon les conditions générales, le préavis demandé peut être d’un mois avant la date anniversaire si les conditions générales l'indiquent. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre recommandée par la SFAM. La résiliation prendra directement fin dès que la demande a été acceptée.
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Comment envoyer votre demande : recommandation pratique
Il vous faudra alors, à son échéance, faire valoir un préavis d'un mois pour vous désengager. Celle-ci doit être envoyée par courrier avec accusée de réception afin d’avoir une garantie que la demande a été bien reçue par SFAM. Nous vous conseillons d'effectuer votre résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche en cas de litige.
Pour une résiliation directe au téléphone, il faut appeler le 04 27 43 33 33. La SFAM ne propose pas à notre connaissance de résiliation en ligne par internet mais vous pouvez les contacter par téléphone pour résilier votre contrat. Vous pouvez dans ce cas également si vous ne souhaitez pas vous déplacer à la Poste utiliser notre service de résiliation en ligne, consistant en l'impression de votre lettre et de son envoi par courrier recommandé électronique par la Poste.
Modèles et contenu de la lettre de résiliation
Par la présente, je viens vous informer de ma volonté de mettre fin à mon contrat d'assurance numéro (indiquez votre numéro de contrat). Il est important d'indiquer clairement votre numéro de contrat, la date de souscription et la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet.
Seul l'accusé de réception d'une lettre recommandée permet de prouver avec certitude que la lettre de résiliation a bien été reçue par la SFAM. Si vous avez envoyé une lettre de résiliation en recommandé, conservez votre preuve de dépôt datée.
Résilier pendant la première année : motifs légitimes
Pendant la période d'engagement seuls des motifs légitimes vous permettront de résilier de façon anticipée (perte, vente du téléphone, augmentation de tarif non prévue, décès...). Il est parfaitement possible de demander une résiliation avant la date d’échéance, mais seulement avec quelques conditions. Les documents servant à justifier ces motifs doivent être envoyés avec la lettre de demande en pièces jointes.
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Conformément à la notice d'information le contrat SFAM Family ou "Pack famille" est conclu pour une durée indéterminée pour un même appareil. Vous pouvez le résilier à tout moment, par téléphone ou courrier. Mais pour la plupart des contrats, la période d'engagement est de 12 mois et seuls des motifs légitimes permettent une résiliation anticipée.
La loi Hamon et la résiliation après un an
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi dite "loi Hamon", pour les contrats d'assurance affinitaires l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles. Une fois la période d'engagement de 12 mois terminée, vous pouvez résilier à tout moment conformément à l'article L113-15-2 du code des assurances (loi Hamon).
Exemple : Hélène a souscrit dans une boutique Hubside une assurance SFAM le 1er février 2021. Le 1er mars 2022, elle décide de résilier son contrat en invoquant la loi Hamon, celui-ci ayant plus de 12 mois. Sa lettre recommandée avec accusé de réception est distribuée à la SFAM le 5 mars. La résiliation de son assurance sera donc effective le 5 avril.
Cas pratique : échéances et notification
Stéphane a souscrit une assurance SFAM le 1er octobre 2021 dans un magasin Hubside Store. La date limite pour dénoncer la reconduction automatique prévue à la date anniversaire le 1er octobre 2022 pourra être le 1er septembre (1 mois de préavis) si les conditions générales l'indiquent, sinon, conformément au code des assurances au plus le 1er août. Dans ce dernier cas, la SFAM devra prévenir Stéphane au plus tard le 15 juillet.
Que faire en cas de prélèvements après résiliation ?
Malgré votre résiliation, la SFAM continue de vous prélever la prime d'assurance ? Il peut effectivement arriver que malgré votre résiliation, les prélèvements SFAM continuent. On parle alors de prélèvements abusifs. Légalement, la SFAM n'a alors aucune autorisation pour effectuer les prélèvements. Contactez, dans ce cas, votre banque, afin qu'elle vous indique la démarche à suivre.
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Vous pouvez alors demander à votre banque le remboursement du montant prélevé. Effectivement, c'est alors à la banque de prouver que vous avez autorisé le prélèvement. Si elle ne peut pas apporter cette preuve, elle est tenue de vous indemniser. Bon à savoir : vous disposez d'un délai de 13 mois pour demander le remboursement d'un montant débité sans autorisation.
Si vous ne parvenez pas à récupérer le montant de cette façon, vous pouvez également vous rendre auprès d'un commissariat de police ou auprès de la gendarmerie afin de porter plainte contre la SFAM. En cas de prélèvement frauduleux à la suite de votre résiliation, vous avez la possibilité de vous faire rembourser par votre banque ou de porter plainte contre la SFAM.
Service client, adresses et médiation
Vous pouvez obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de votre contrat d’assurance en contactant le service client SFAM au 04.27.43.33.33. Il est également possible d’adresser un courrier de résiliation à SFAM (1 rue Camille Claudel - CS 10141 - 26104 Romans-sur-Isère CEDEX). En cas de litige concernant la résiliation de votre assurance SFAM ou si vous ne parvenez pas à trouver d’accord avec le service client, vous pouvez saisir le Médiateur des assurances par courrier (Médiation de l’assurance - TSA 50 110 - 75441 PARIS CEDEX 09).
Points spécifiques : packs, options et abonnements partenaires
SFAM propose des assurances mobile et multimédia auxquelles des services pourront être ajoutés en option : Buy Back, Privilège +, Pack téléphonie, Pack informatique... SFAM propose aussi un pack famille qui concerne tous les produits électroménagers. Le pack est à 19,99 € puis 24,99 € après le troisième mois.
Les assurances proposées par celui-ci protègent les utilisateurs contre le vol, la casse, la panne et même contre l’oxydation accidentelle. Une assurance mobile permet d’assurer son ordinateur, son portable, sa tablette, tout ce qui concerne les appareils multimédias. Si l’un de ces cas se présente, l’appareil sera rapidement remplacé ou bien remboursé.
Cas de litiges fréquents et recommandations
De nombreux consommateurs se sont plaints de la SFAM car cette dernière n'a pas pris en compte leur demande de résiliation téléphonique et a continué de les prélever. J’avais un contrat sans engagement pack famille auprès de cette assurance, j’ai envoyé un recommandé accusé réception pour résilier le contrat, or ils ont continué à me prélèver, je m’en suis rendue compte après 2 prélèvements de 24,99€ chacun.
Est ce légal de refuser une résiliation par le biais d un Courrier recommandé ? Il est illégal de ne pas accepter une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé. "Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police."
Autres conseils pratiques
- Vérifiez les conditions générales jointes à votre contrat pour connaître le préavis exact et les motifs légitimes reconnus.
- Conservez toujours une copie de votre lettre recommandée et de l'accusé de réception.
- Si vous êtes prélevé après résiliation, contactez votre banque rapidement et conservez les preuves.
- En cas de désaccord persistant, saisissez le médiateur des assurances.
Tableau récapitulatif : délais et démarches
| Situation | Délai / Démarche |
|---|---|
| Droit de rétractation | 30 jours après souscription, résiliation sans frais |
| Période d'engagement | 12 mois, résiliation possible uniquement pour motifs légitimes |
| Résiliation à échéance | Après 12 mois, résiliation libre ; préavis 1 ou 2 mois selon CGV et article L113-12 |
| Résiliation effective | 1 mois après réception de la lettre recommandée (délai SFAM) |
| Prélèvements abusifs | Contacter banque (13 mois pour contester), plainte possible |
L'ESSENTIEL : vous disposez d'un délai de rétractation qui vous permet, dans les 30 jours suivants la signature d'un contrat d'assurance SFAM, de résilier librement ce contrat. À la suite de ce délai de 30 jours, vous êtes en principe engagé pour 1 an par le contrat d'assurance. Après la première année de souscription, vous pouvez librement résilier l'assurance SFAM. À compter de votre résiliation, la SFAM dispose d'un délai de 30 jours pour mettre fin à votre contrat.
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