Statut et responsabilités du dirigeant d’une EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un statut juridique qui permet aux entrepreneurs de se lancer seul. Étant donné qu’il s’agit d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL) unipersonnelle, elle ne se compose que d’un associé unique. Par ailleurs, la constitution de cette structure conduit indéniablement à la nomination d’un gérant. Quel est donc son rôle ? Comment est-il rémunéré et quelles sont ses obligations ? Que faire en cas de changement de dirigeant ? Autant de questions que nous allons répondre dans cet article.

Qu’est-ce qu’une EURL et ses caractéristiques essentielles

L'EURL est une société de type commercial. Quasiment toutes les activités peuvent être menées sous le statut d’EURL. Toutefois, quelques exceptions existent. L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association). L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé.

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. Le capital social d’une EURL peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Le principe de responsabilité limitée apporte une sécurité certaine à l’entrepreneur. La création d'une EURL semble un bon choix pour protéger son patrimoine.

Pour créer une EURL, il faut obligatoirement rédiger des statuts. Ce document correspond à un acte juridique, signé par l'associé unique, qui va dicter les règles de fonctionnement de la société, et préciser ses caractéristiques. À chaque changement au niveau des statuts, des formalités seront nécessaires. Dès que les statuts de l'EURL sont signés, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Le gérant : nomination, conditions et qualité

L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers. Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la société. Lorsque l'associé unique est une personne morale, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.

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Pour devenir gérant d’une EURL, il n’existe pas de limitation particulière. Néanmoins, en général, celui-ci doit être : une personne physique ; une personne de nationalité française ou étrangère ; un majeur capable ou un mineur émancipé. Un mineur non émancipé peut effectivement occuper le poste de gérant. Mais, à condition qu’il soit âgé de plus de 16 ans et dispose d’une autorisation parentale pour exercer les fonctions relatives à la gestion de la structure. S’il s’agit d’un individu non ressortissant de l’UE, il doit obligatoirement présenter un titre de séjour valide qui l’autorise à exercer une activité professionnelle non-salariée.

Gérant associé unique et gérant non associé : différences

Le régime social du gérant dépend du fait qu’il soit associé ou non de l'EURL. Gérant associé unique : le dirigeant dispose du statut de travailleur non-salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En outre, il paie des cotisations sociales comme l’assurance maladie, les allocations familiales, la contribution à la formation professionnelle, etc. Gérant non associé : le gérant non associé (tiers) relève du régime général de la sécurité sociale et est assimilé salarié. Il dispose ainsi d’une même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

Pouvoirs et obligations du gérant

En regard de l’article L. 223-8 du Code de commerce, le gérant constitue le représentant légal de la société. Il dispose des pouvoirs pour remplir les missions de gestion et d’administration de l’EURL. De ce fait, il agit en toute circonstance en son nom et pour son compte. Le gérant d'EURL est investi de pouvoirs à l'égard des associés et des tiers.

En règle générale, les pouvoirs du mandataire social sont définis dans les statuts de l’EURL. Ils peuvent toutefois être limités si les clauses statutaires prévoient l’interdiction d’accomplir certains actes ou si ceux-ci nécessitent les compétences de l’associé unique comme la nomination du gérant, la dissolution de la société, etc. En tout cas, ce dirigeant dispose du droit de réaliser tout acte lié à la gestion de l’entreprise, dans l’intérêt de cette dernière et conformément à l’objet social. Cela concerne entre autres les actes d’administration et les actes de disposition des biens de l’EURL. D’autre part, il peut signer des contrats, recruter du personnel et même intenter une action en justice.

Parmi les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’associé unique et pour lesquelles le gérant doit le convoquer, on peut citer : la nomination, la révocation et la rémunération du dirigeant ; l’approbation des comptes ; la poursuite des activités de l’entreprise en cas de perte supérieure à la moitié du capital social. Le gérant de l'EURL a l'obligation de convoquer l'associé unique pour toutes décisions touchant la vie sociale de l'entreprise et relevant de sa compétence exclusive.

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Actes interdits au gérant

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : emprunts auprès de l'EURL ; se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant ; se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers. À noter : sous peine de nullité du contrat, il n’est pas autorisé au gérant de contracter des emprunts auprès de l’EURL.

Responsabilités civiles et pénales du gérant

La responsabilité du gérant peut être de nature civile ou pénale. Concernant la responsabilité du gérant, elle peut être de nature civile ou pénale. La responsabilité civile du dirigeant est engagée dans le cas où les trois conditions suivantes seraient réunies : une faute détachable de la fonction de gérant ; un préjudice ; un lien de causalité. À cet effet, son patrimoine personnel se trouve également affecté.

La responsabilité du mandataire social peut aussi être engagée en cas d’infraction pénale ou de faute de gestion. Cet engagement peut découler de : une distribution de dividendes fictifs ; un abus de bien social ; une fraude fiscale ; etc. Outre les sanctions pénales prévues pour les infractions commises lors de la constitution et le fonctionnement de la société, le gérant d'EURL peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de faute de gestion.

Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile du gérant sont de trois ordres : les infractions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables au droit des sociétés : lorsque, par exemple, le gérant n'établit pas les documents obligatoires (comptes annuels, inventaire et rapport de gestion) à la clôture de l'exercice social, il encourt une amende de 9.000 euros ; la violation des statuts : lorsque, par exemple, le représentant légal méconnaît certaines clauses statutaires lui imposant d'obtenir l'accord préalable de l'associé unique pour l'accomplissement de certains actes ; la faute de gestion : lorsque, par exemple, le dirigeant accepte des commandes alors qu'il sait pertinemment que la société ne pourra pas les honorer.

Attention : dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toute circonstance au nom de la société, la responsabilité de l'EURL est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social. Toutefois, le tiers peut mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du gérant s'il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions. À l'égard de l'administration tant fiscale que sociale, le représentant légal de l'EURL peut voir sa responsabilité personnelle engagée s'il est prouvé que, par des manoeuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et/ou sociales, il a rendu impossible le recouvrement des sommes dues par la société à ces administrations.

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Bon à savoir : en cas de faute de gestion, les biens privés du dirigeant de l’entreprise peuvent être saisis afin d’effectuer un remboursement auprès des créanciers. Ce dernier cas signifie que le gérant se sert de son pouvoir pour détourner les biens de l’EURL à des fins personnelles. La responsabilité financière de l’associé unique d’une EURL est limitée à la hauteur de ses apports au capital. Toutefois, lorsque l’associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion.

Rémunération et fiscalité du gérant

La loi ne prévoit pas le versement d’un salaire au gérant d’une EURL. Autrement dit, il peut soit être rémunéré (salaire variable ou fixe) soit exercer ses fonctions à titre gratuit. En principe, ce sont les statuts qui déterminent les modalités de versement en cas de rémunération du dirigeant. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une consignation dans un acte séparé.

Dans tous les cas, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il existe alors deux cas de figure selon la qualité du dirigeant : gérant associé unique : imposition à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ; gérant non associé : imposition à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, avec un abattement des frais professionnels. Néanmoins, l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est irréversible, ce qui signifie que le régime d’imposition ne pourra plus être modifié.

Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’a pas dépassé certains seuils lors des 2 années précédentes. L'EURL peut, sur option, choisir de se placer sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL.

Base de calcul des cotisations sociales selon le régime

Vous relèverez du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Par conséquent, vous serez soumis au versement de cotisations minimales, même en l'absence de rémunération. Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage mais pourrez contracter une assurance volontaire personnelle.

La base de calcul de vos cotisations sociales sera différente, selon que l'entreprise est soumise à l'IR ou à l'IS : si elle est soumise à l'IR : CA ou recettes - Charges comptables admises fiscalement en déduction (amortissements, rémunérations des salariés, etc.) - abattement de 26 % ; si elle a opté pour l'IS : rémunération brute - frais professionnels (hors abattement fiscal forfaitaire de 10 %) - abattement 26 %. Si votre EURL est imposée à l'IS, la part des dividendes perçue par vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs et par vos enfants mineurs, sera assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Si vous vous placez sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vos cotisations sociales seront calculées dans le cadre du micro-social sur la base de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes. Pour le gérant majoritaire TNS, on applique un taux au revenu brut de cotisations sociales avec différents taux et cotisations minimales. Le taux de charges globales est d’environ 45 %. La protection sociale d’un TNS ressemble de plus en plus à celle d’un salarié classique. Toutefois, il ne cotise pas à l’assurance-chômage et cotise beaucoup moins à l’assurance retraite au-delà de certains plafonds.

Comptabilité, obligations déclaratives et tenue des registres

En EURL, une comptabilité régulière doit être tenue. Cela consiste notamment à enregistrer de manière chronologique tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Les justificatifs qui appuient les enregistrements comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans. Après la clôture de chaque exercice social, le gérant doit établir les comptes annuels de la société.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire. La tenue des registres : toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre tenu au siège social de la société. L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence.

Changement de gérant : démarches et formalités

Sous certaines conditions, l’associé unique peut remplacer le gérant d’une EURL. Outre la révocation, d’autres facteurs peuvent être à l’origine du changement de mandataire, à savoir : la fin du mandat d’exercice ; le décès ou l’incapacité du gérant ; l’interdiction de gérer ; la dissolution de l’EURL. Dans le cas où le gérant démissionnerait sans juste motif, il peut être condamné à indemniser l’EURL. À l’inverse, si la décision de sa révocation n’a pas de motif précis, il a le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Ci-après les démarches à effectuer dans le cadre d’un changement de gérant d’une EURL : la désignation d’un nouveau gérant (décision de l’associé unique) ; la mise à jour éventuelle des statuts de l’entreprise ; la parution d’un avis de changement de gérant dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Une fois l’annonce publiée, il convient d’accomplir certaines formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce. Pour cela, un dossier doit y être transmis avec les documents nécessaires : un formulaire M3 dûment rempli et signé ; une copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant ; une attestation de publication de l’avis de changement de gérant dans un journal ; une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée par le nouveau gérant ; une attestation de filiation du nouveau gérant ; un chèque adressé au greffe du Tribunal de commerce pour règlement des frais administratifs.

Droits de l’associé unique et transmission des parts

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique.

La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme qui est le suivant : acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi ; enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale ; mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises. La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Comparatif synthétique : EURL vs SASU

Quelques conseils pratiques pour le gérant-associé unique

• Remarque : S'il assure la gérance, l'associé unique doit prendre garde à ne pas confondre son patrimoine personnel avec celui de la société. À cet fin il lui appartient d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société, ayant vocation à enregistrer les mouvements de fonds liés à l'activité sociale, ce qui permet de les distinguer des mouvements de fonds personnels apparaissant sur le compte bancaire de l'associé gérant.
• Il est plus que recommandé de limiter le montant de la caution et la durée de la garantie si le dirigeant se porte caution personnelle pour un crédit professionnel. Très encadrée, la caution n'est valable que si l'acte précisant toutes les modalités est signé de la main du garant, avec la somme mentionnée en chiffres et en lettres.
• Le gérant doit veiller à la tenue régulière de la comptabilité et au respect des obligations déclaratives : comptes annuels, inventaire, dépôt au greffe, déclaration sociale des indépendants le cas échéant.
• En cas de doute sur les risques de responsabilité (civile, pénale ou fiscale), il est conseillé de solliciter un conseil juridique ou un expert-comptable pour sécuriser les décisions importantes.

L'EURL présente généralement plus d’avantages que d’inconvénients. Cette société est sécurisante, car la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports en capital social. D’un point de vue fiscal, l’EURL a l’avantage de permettre d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants sur les bénéfices réalisés en France (régime de la micro-entreprise, régime des sociétés de personnes, régime de l’impôt sur les sociétés). Enfin, le gérant associé unique est affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants.

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