Comment fermer son auto‑entreprise et en recréer une : démarches, conséquences et conditions

Vous avez fermé votre micro‑entreprise et souhaitez relancer une activité sous ce statut ? Que la fermeture ait été volontaire, imposée par une radiation ou liée à un dépassement des seuils, il est possible de recréer une micro‑entreprise. Cette opération obéit à des règles précises en matière sociale, fiscale et d’aides (ACRE, CFE…).

Différents cas de fermeture et leurs conséquences

Il existe deux cas qui entraînent la fermeture d’une micro‑entreprise : la cessation d’activité ou la radiation automatique de l’entreprise.

La cessation volontaire d’activité : Nouveau projet, manque de rentabilité, retraite, passage vers un autre type d’entreprise… Plusieurs raisons peuvent pousser un auto‑entrepreneur à fermer volontairement son entreprise. Dans ce cas, c’est lui qui fait le choix de cesser son activité d'auto‑entrepreneur.
La radiation automatique : La radiation d’office est prononcée par l’Urssaf lorsque aucun chiffre d’affaires n’a été déclaré pendant deux années civiles consécutives. La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

La radiation entraîne la suppression des droits à la couverture sociale au titre de la micro‑entreprise. Le fait d’être radié entraîne alors une suppression des droits à la couverture sociale au titre de la micro‑entreprise. Mais attention, elle ne dispense pas des formalités de cessation : une fois cette radiation notifiée, l’auto‑entrepreneur devra en effet procéder à la cessation définitive de son activité auprès de son CFE.

Quelles formalités réaliser pour fermer son auto‑entreprise ?

La cessation définitive d’activité passe par la déclaration de la cessation d’activité auprès du Guichet unique, suivie d'une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin la demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises.

Compléter la déclaration de cessation d’activité sur le Guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité. La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation : du Répertoire national des entreprises (RNE) et éventuellement du RCS.
Fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée pour les ressortissants étrangers.
Déclarer le dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et régler les cotisations sociales dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro‑entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.
Déposer, dans les 60 jours suivant la cessation, la déclaration n°3517‑S‑SD (CA12) de TVA si nécessaire, de manière dématérialisée via le compte professionnel impots.gouv.fr (mode EFI ou EDI) ou le portailpro.
Déclarer vos revenus pour l’impôt sur le revenu via la déclaration complémentaire n°2042‑C‑PRO à la campagne suivante en indiquant le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation d’activité.

La dernière déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales : lorsqu’il y a une déclaration mensuelle, la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise ; lorsqu’il y a une déclaration trimestrielle, la dernière déclaration doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.

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Documents et justificatifs

Une copie datée et signée de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) à joindre au formulaire de cessation.
Selon la situation : carte de commerce ambulant, carte d’inscription au Registre des Objets Mobiliers, documents pour chauffeurs VTC ou taxis (déclaration de cessation, contrat de fin de location‑gérance, contrat préalable à la cessation d'une autorisation de taxi).

Conséquences fiscales et sociales de la cessation

La cessation d’activité entraîne la radiation de votre micro‑entreprise, marquant la fin définitive de son existence et de son activité. Vous ne serez plus autorisé à exercer cette activité, sauf si vous décidez de créer une nouvelle entreprise.

Impôt sur le revenu : Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro‑entrepreneur doit remplir la déclaration complémentaire n°2042‑C‑PRO et inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité. Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et imposés au barème progressif (ou réglés via le versement libératoire s’il a été choisi).
TVA : En principe, la micro‑entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Le micro‑entrepreneur devient redevable de la TVA s’il opte pour un régime réel d’imposition ou dépasse le seuil de franchise en base.
CFE : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière si l’activité existe au 1er janvier. En cas de cessation en cours d’année, la CFE reste établie pour l’année entière mais un dégrèvement peut être demandé auprès du service des impôts des entreprises.

Recréer une micro‑entreprise après fermeture : conditions et démarches

Il est tout à fait possible de redevenir auto‑entrepreneur après une cessation d’activité, que ce soit pour une reprise d’activité ou la création d’une toute nouvelle activité. La démarche pour rouvrir une micro‑entreprise est la même que pour créer une micro‑entreprise pour la première fois.

Pour redevenir auto‑entrepreneur après cette situation, il faudrait mettre fin à l’entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro‑entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds.

La démarche : il suffit de créer une nouvelle micro‑entreprise en déclarant son activité au guichet unique sur le site de l'INPI. L'INPI se chargera de transmettre votre dossier aux organismes compétents.
Immatriculation : cette déclaration engendre l’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers selon le type d’activité. Dans le cadre d’une micro‑entreprise, il n’y a aucun frais d’immatriculation à payer. A la suite de cette immatriculation, l’individu reçoit un nouveau SIREN et le code APE correspondant à l’activité de la micro‑entreprise.

Bon à savoir : La réouverture de votre micro‑entreprise est une occasion idéale pour tirer parti des leçons du passé et repartir sur des bases solides. En appliquant des conseils stratégiques (étude de marché, actualisation de l’offre, stratégie de communication, gestion financière et réseau), vous augmenterez vos chances de succès.

Délai de carence et aides (ACRE, CFE)

Le délai de carence de 2 années tel qu’il existait avant 2016 n’est plus en vigueur actuellement. Depuis 2016, un micro‑entrepreneur peut donc fermer une micro‑entreprise et ouvrir le lendemain une autre micro‑entreprise, en toute légalité.

Toutefois, des délais spécifiques peuvent s’appliquer, notamment en matière d’exonérations (CFE, ACRE…). L’ouverture d’une micro‑entreprise consécutive à une fermeture pour cause de cessation d’activité ne constitue pas un acte de « création d’entreprise » proprement dit mais une « reprise d’activité ».

ACRE : Si vous avez bénéficié de l’ACRE pour votre précédente micro‑entreprise et que vous recréez une auto‑entreprise moins de 3 ans après, vous ne pouvez pas bénéficier de nouveau de l'ACRE. Si vous n’avez jamais bénéficié de l’ACRE et que vous gardez le même code APE, il y aura une période de carence de l'année en cours et une année civile en plus pour bénéficier de l’aide. Si vous changez de code APE, la démarche est considérée comme une création et il n’y a pas de période de carence.
CFE : L’ouverture d’une micro‑entreprise consécutive à une fermeture est considérée comme une reprise si vous redevenez auto‑entrepreneur dans les 2 ans ; dans ce cas, vous ne bénéficierez pas de l’exonération de première année de CFE sauf si votre code APE est différent du précédent. En auto‑entreprise, vous êtes redevable de la CFE dès votre deuxième année d’activité. Vous pouvez être exonéré si vos recettes sont inférieures à 5 000 € sur 12 mois, ou pour d’autres motifs (nature de l’activité, implantation géographique).

À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Cas particuliers et précisions utiles

Si la micro‑entreprise a été radiée d’office, l’entrepreneur peut en recréer une à condition d’avoir déclaré la cessation définitive dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité via le Guichet unique.
La radiation d’office prend effet lorsque vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ; vous êtes alors radié des registres légaux (RCS, RNE), du répertoire SIREN, des organismes sociaux et fiscaux.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, il ne s’agit pas d’une fermeture : l’entreprise bascule vers un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal) et reste active. Si ultérieurement votre chiffre d’affaires redescend sous les plafonds, il est possible de repasser au régime micro.
Si vous souhaitez uniquement suspendre temporairement votre activité, il est possible de déclarer un chiffre d’affaires nul ou de mettre l’entreprise en sommeil (option valable pour une durée maximale d’un an) plutôt que de procéder à une cessation définitive.
Si vous recréez une micro‑entreprise dans le même secteur et dans les 2 ans, il s’agit d’une reprise d’activité : votre code APE restera le même si vous vous relancez dans la même activité d’une micro‑entreprise. Si vous changez de code APE, il s’agira d’une création.
Le numéro SIRET ne change que si l’entreprise est définitivement fermée puis recréée ; si vous recréez une micro‑entreprise dans le même secteur géographique sans déménager, vous ne changerez pas nécessairement de numéro SIRET.

Résumé pratique des démarches après fermeture

Démarche	Délais	Remarques
Déclaration de cessation d’activité (Guichet unique)	30 jours	Obligatoire, entraîne la radiation RNE/RCS
Dernière déclaration CA (URSSAF)	30 jours (mensuel) / mois suivant le trimestre (trimestriel)	Paiement des cotisations dues
Déclaration IR (2042‑C‑PRO)	Lors de la campagne suivante	Inscrire le CA du 1er janv. à la date de cessation
Déclaration TVA (CA12)	60 jours	Déclaration dématérialisée
Demande de dégrèvement CFE	Après réception de l’avis d’imposition	Réclamation en ligne ou courrier

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Conseils avant de rouvrir une micro‑entreprise

Faites un bilan de votre première expérience en tant que micro‑entrepreneur pour optimiser vos chances de réussir cette seconde aventure !
Estimez un chiffre d’affaires prévisionnel pour ne pas risquer de voir votre auto‑entreprise fermer une nouvelle fois.
Réalisez une étude de marché : depuis la fermeture, votre marché a probablement beaucoup évolué ; adaptez votre offre et positionnez‑vous sur une niche si nécessaire.
Actualisez votre offre (produits, services, tarifs, proposition de valeur unique) pour refléter votre expertise actuelle et les attentes du marché.
Élaborez une stratégie de communication pour regagner la confiance des clients après une période d’absence et maximiser votre visibilité.
Préparez un budget prévisionnel spécifique à la relance et soignez la gestion financière pour assurer la pérennité.
Bâtissez ou renforcez votre réseau professionnel pour obtenir recommandations, partenariats et nouveaux clients.

Avant de relancer une seconde entreprise, prenez le temps de bien réfléchir aux raisons qui vous ont poussé à fermer la première fois. Anticipez vos rentrées d’argent pour ne pas risquer de voir votre auto‑entreprise fermer une nouvelle fois. Renseignez‑vous sur les aides disponibles et évaluez si le statut de micro‑entrepreneur reste adapté à votre projet ou s’il vaut mieux opter pour un autre statut (entreprise individuelle, société).

Vous pouvez recourir à des services d’accompagnement (LegalPlace, Portail Auto‑Entrepreneur, guichet unique) pour gagner du temps dans les formalités. Gagnez du temps en créant votre micro‑entreprise via des plateformes dédiées : nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour vous apporter une aide personnalisée lors de votre réinscription.

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