Rôle et missions de l’URSSAF et du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans le cadre du régime auto-entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur ou de micro entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il offre plusieurs avantages en comparaison des autres statuts comme la SARL, la SA ou la SNC. Mais il faut toutefois savoir que même si vous n’êtes plus dans un contrat de travail ou dans un lien de subordination, vous n’êtes pas pour autant dispensé des cotisations sociales. Vous aurez donc affaire à un interlocuteur privilégié : L’URSSAF. En effet, dès l’ouverture de votre entreprise, les cotisations à l’URSSAF feront partie de l’une de vos obligations. Pour permettre à cet organisme de prélever les cotisations sociales, il faudrait donc avant tout déclarer vos revenus.

Qu’est-ce que l’URSSAF et quelle est son organisation?

Si vous êtes un auto entrepreneur ou envisagez de l’être, vous vous êtes sans doute posé l’une ou l’autre de ces questions. Le statut d’auto entrepreneur fait partie du régime simplifié de l’entreprise individuelle. Avec ce statut, il n’a jamais été aussi facile d’entreprendre. L’URSSAF est un acronyme qui désigne l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF). Sur tout le territoire, on retrouve 105 établissements URSSAF qui sont des organismes privés assurant la gestion d’un service public. Les URSSAF sont chapeautées par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). Dans chaque organisme URSSAF, il existe un conseil d’administration et un président. Il existe en effet deux facettes de l’URSSAF.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet permettant la centralisation des documents nécessaires au lancement d’une activité. C’est la détermination de l’activité de l’auto entreprise qui indique la compétence du CFE. Pour les activités de l’artisanat, le CFE compétent est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) tandis que pour les activités commerciales, il faut se référer à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).

Activité libérale et rapport avec le régime social

L’activité libérale s’oppose à une activité salariale ou à une activité bénévole. On peut la définir comme une activité exercée par une personne de manière individuelle et indépendante. Il n’existe en effet aucun lien de subordination. Les professionnels libéraux offrent des prestations de services, de soins et justifient de compétences techniques, conceptuelles ou intellectuelles. Quand on parle de BIC et de BNC, il faut savoir qu’il s’agit de deux modes d’imposition qui obéissent à des principes différents. En effet, dès lors que vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous appartenez à la catégorie des BIC.

Cotisations URSSAF et conséquences pour les auto-entrepreneurs

Lorsqu’un entrepreneur règle ses cotisations auprès de l’URSSAF, il finance non seulement la protection sociale des indépendants mais il cotise dans le même temps pour les allocations familiales et la retraite. Il importe toutefois de faire savoir que lorsque l’auto entrepreneur exerce son activité tout en étant salarié d’une entreprise, il n’a pas la possibilité de cumuler plus de 4 trimestres de cotisations retraite. Comme nous l’avons fait remarquer plus tôt, le statut d’auto entrepreneur offre de nombreux avantages. Les cotisations URSSAF sont tantôt de 12,8%, tantôt de 22%. Pour ce qui concerne l’achat/vente de marchandises ou les prestations d’hébergement (BIC), le taux de cotisation est de 12,8%. Depuis 2020, il a été mis en place un dispositif d’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE). Pour l’auto entrepreneur qui exerce une activité libérale ou qui se lance dans la prestation de service artisanale ou commerciale, le taux de cotisation est donc à 11%.

Déclaration du chiffre d’affaires (CA)

L’une des obligations qui pèsent sur les auto entrepreneurs est sans doute la déclaration de leur chiffre d’affaires. Le CA à déclarer correspond en effet aux recettes qui ont été dégagées par l’auto entreprise. En effet, peu importe le montant des recettes réalisées, il vous appartient d’effectuer la déclaration de chiffre d’affaires plusieurs fois au cours de l’année. L’un des avantages de ce statut d’auto entrepreneur est que vous avez la possibilité de choisir la fréquence de votre déclaration de chiffre d’affaires. Celle-ci peut être mensuelle ou trimestrielle. En cas de non déclaration de chiffre d’affaires, la législation a établi un palier de sanctions. Celles-ci peuvent donner lieu à des pénalités pour retard de déclaration.

Depuis le 1er Janvier 2019, conformément à l’article 13 Section 7 de la PLFSS 2019, la déclaration URSSAF auto-entrepreneur est exclusivement accessible sur internet. En conséquence, les déclarations de chiffres d’affaires en format papier à travers un formulaire ne sont plus recevables. Pour accéder à son compte, il faut se rendre sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Si vous ne disposiez pas d’un compte auparavant, il faudra dans ce cas en créer un nouveau. Pour ce faire, il faudra cliquer sur « Mon compte » et sur « Je n’ai pas encore de compte ». Vous devez par la suite entrer le numéro SIRET de même que le numéro de sécurité sociale. En suivant minutieusement les étapes précédentes, vous aurez accès au formulaire de déclaration URSSAF auto entrepreneur, ce qu’on appelle le Cerfa n°13874*01. En fonction du montant de votre chiffre d’affaires, le montant des cotisations s’affichera instantanément. Il faudra donc valider et imprimer l’accusé de réception qui s’affiche.

Paiement et contrôle

Le paiement des cotisations dues est la dernière étape de ce processus. Il se fait également en ligne. L’auto entrepreneur a la possibilité de procéder au règlement de ces cotisations par carte bancaire ou par télépaiement (Prélèvement SEPA). Pour rappel, la déclaration URSSAF auto entrepreneur est une déclaration qui se fait exclusivement en ligne. Deux possibilités s’offrent à l’entrepreneur qui décide de la faire. Il peut choisir de se rendre sur le portail officiel des auto entrepreneurs comme il peut également utiliser l’application appelée « AutoEntreprise URSSAF ». Il faudrait toutefois rappeler qu’en amont de tout contrôle URSSAF, vous recevrez un avis 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de contrôle URSSAF. Cela veut dire que vous ne ferez pas l’objet d’un contrôle à l’improviste de la part de l’URSSAF.

Dans le cas d’un contrôle sur place, l’inspection est conduite dans vos locaux professionnels ou sur votre lieu d’activité. Dans le cadre d’un contrôle sur place, l’auto entrepreneur URSSAF sera averti de la date et de l’heure. Par ailleurs, même s’il n’est pas obligatoire d’être présent durant la procédure de contrôle, l’idéal serait de ne pas se faire conter l’évènement. Dans le cas d’un contrôle sur pièces, l’agent de contrôle URSSAF ne se déplace pas dans votre entreprise. Le contrôle est en effet effectué directement depuis ses propres locaux. Comme dans le cas précédent, vous serez également renseigné sur les documents et justificatifs à fournir. Le principe en matière de communication de pièces par l’URSSAF est que cet organisme ne peut demander que les pièces indispensables au contrôle.

Voies de recours et contentieux

Pour un contrôle URSSAF réussi, il convient de vérifier quelques points à risque. Il importe en effet de veiller à ce que les frais professionnels et d’autres avantages soient clairement qualifiés dans votre comptabilité. Il en est ainsi des primes et des indemnités. Il est donc dans votre intérêt de procéder à la déclaration de votre chiffre d’affaires dans les délais légaux et de conserver précieusement vos justificatifs de frais. Il peut arriver que des conflits naissent entre l’URSSAF et l’auto entrepreneur. Ces conflits ont généralement pour objet le versement des cotisations sociales. Dans ce cas, deux principales voies de recours s’offrent à l’URSSAF auto entrepreneur. Étant donné que l’URSSAF est soumise au droit administratif, il n’est pas possible de saisir directement un juge en passant par la voie judiciaire. Lorsque le recours à l’amiable ne vous aurait pas rétabli dans vos droits, vous pouvez envisager d’exercer un recours judiciaire. Par ailleurs, il convient de rappeler que le recours judiciaire en matière sociale ne s’exerce pas devant n’importe quelle juridiction.

Lire aussi: Comment contacter URSSAF ?

Les missions générales de l’URSSAF

Outre sa mission de collecte des cotisations sociales en vue de financer le régime général de la Sécurité Sociale, l’URSSAF a également pour mission d’encaisser la CSG et la CRDS. L’URSSAF ou “Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales” est donc un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Si on parle de l’URSSAF au singulier, il existe en réalité 22 URSSAF régionales sur tout le territoire national. L’URSSAF a également pour missions : de simplifier les formalités administratives, de concourir à la promotion des politiques de l’emploi, d’assurer la prévention et le traitement des difficultés de paiement des entreprises, d’assurer le recouvrement forcé en cas de mise en œuvre des voies d’exécution, et d’informer quant aux réglementations sociales et de contrôler l’application du droit du travail dans les entreprises afin de lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales.

Pour éviter les fraudes, l’URSSAF effectue des contrôles sur le terrain, chez des professionnels choisis aléatoirement ou suite à des anomalies constatées dans les déclarations sociales. En 2017, l’URSSAF a déclaré avoir régularisé 1,5 milliard d’euros cachés ou détournés suite à des fraudes. Depuis janvier 2021, l’ACOSS est devenue l’Urssaf Caisse nationale. Il s’agit d’un établissement public national à caractère administratif, doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière.

En résumé, l’URSSAF est le pilier du financement de la protection sociale en France, gérant le recouvrement des cotisations et assurant la redistribution vers les organismes attributaires (Caf, Cpam, retraite, chômage, etc.). Les déclarations et paiements se font en ligne, avec des échéances mensuelles ou trimestrielles selon le statut et la taille de l’entreprise. Le réseau URSSAF contribue à sécuriser le financement de la protection sociale et à promouvoir la conformité des employeurs et indépendants, tout en accompagnant les démarches administratives et en luttant contre le travail dissimulé.

Cadre pratique et ressources

Pour les auto-entrepreneurs, le portail www.autoentrepreneur.urssaf.fr permet l’accès à la déclaration et au calcul des cotisations via Cerfa n°13874*01, avec impression de l’accusé de réception et paiement en ligne. Le choix de la fréquence de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) peut dépendre de la structure de l’entreprise et des modalités de DSN (Déclaration Sociale Nominative) transmise mensuellement pour l’ensemble des établissements via DSN.

Les entreprises employeuses et indépendants partenaires bénéficient d’un accompagnement et d’un réseau d’accueil pour faciliter les démarches.
En cas de difficulté de trésorerie, une demande de délai de paiement peut être adressée à l’URSSAF.
Les contrôles préventifs prévoient un préavis de 15 jours avant une inspection, afin de permettre une préparation adéquate.

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