Arskan procédure de redressement judiciaire explication

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements: Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Cadre et conditions d'ouverture

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire.

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Actiité commerciale et/ou artisanale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE); État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements; Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable; État chiffré des créances et des dettes avec l'indication des créanciers; État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan; Inventaire sommaire des biens de l'entreprise; Si SNC, liste des membres responsables; Comptes annuels du dernier exercice; Situation de trésorerie datant de moins d'un mois; Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande. Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures. Les villes concernées: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent. Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l'instauration des tribunaux des activités économiques. Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques. À savoir La demande d’ouverture peut être déposée en ligne via le Tribunal digital.

Activité libérale

Pour demander l'ouverture d'une redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le même modèle de demande et joindre les mêmes pièces que ci-dessus. Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE). En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE). Les tribunaux des villes concernés: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent. Attention Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Jugement d'ouverture et effets

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire prononce l'ouverture de la période d'observation, désigne les organes de la procédure (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, représentant des salariés, experts). Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements et la durée de la période d'observation (6 mois maximum, renouvelable une fois pour 6 mois, puis possibilité de renouvellement par le ministère public jusqu'à 18 mois). L'administrateur judiciaire élabore le projet de plan de redressement avec l'aide de l'entreprise et des créanciers, en fonction des classes de parties affectées.

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers et se prononcent sur les propositions du plan de redressement. Certaines entreprises doivent constituer des classes de parties affectées en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

La désignation des intervenants à la procédure inclut le Juge-commissaire, le Mandataire judiciaire, l'Administrateur judiciaire et le représentant des salariés. Le mandat peut prévoir des accords pour la poursuite des contrats en cours et l'élaboration du bilan économique et social. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation et peut continuer à gérer l'entreprise sous la surveillance de l'administrateur judiciaire. Le bail commercial peut être poursuivi ou résilié selon la décision de l'administrateur.

Conséquences sur les contrats et les créanciers

Pour les contrats en cours au jour du prononcé, l'ouverture ne provoque pas leur résiliation, mais l'administrateur peut décider de leur poursuite ou de leur cessation selon les besoins. Les créanciers antérieurs à l'ouverture sont gelés et les poursuites individuelles sont suspendues; les intérêts et majorations sont arrêtés. L'AGS peut intervenir pour les avances de salaires impayés pendant le redressement. La poursuite des salaires et le maintien des contrats de travail sont garantis pendant la période d'observation, avec un représentant des salariés qui participe aux décisions.

En cas de plan de redressement adopté, les dispositions prévoient la poursuite de l'activité, les indemnisations et les mesures sociales, ainsi que la durée et les conditions du plan. Le tribunal peut homologuer des accords de conversion de créances en capital et nommer un commissaire à l'exécution du plan pour s'assurer de l'application des engagements.

Déroulement et issues possibles

Le redressement judiciaire se déroule avec une période d'observation de 6 mois, renouvelable jusqu'à 18 mois sous certaines conditions. À l'issue, plusieurs issues possibles: plan de redressement adopté et opérationnel, poursuite de l'activité avec réorganisation, ou convertir en liquidation judiciaire si le redressement est impossible. La liquidation judiciaire vise à vendre les actifs pour désintéresser les créanciers et entraîne la fin de l'activité, avec la nomination d'un liquidateur et la cession possible de l'entreprise.

La durée totale peut varier: période d'observation de 6 mois, éventuellement prolongée par le tribunal par tranches de 6 mois, et une phase de mise en œuvre du plan pouvant durer plusieurs années selon les mesures et les accords avec les créanciers. Le plan de redressement peut durer jusqu'à 10 ans, permettant le remboursement progressif des dettes tout en poursuivant l'activité.

Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes

Points clés et prévention

Attention : le redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en difficulté financière, mais dont la continuation de l'activité reste possible. La sauvegarde est une autre procédure destinée à celles qui ne sont pas en cessation des paiements. Le dépôt de bilan doit intervenir dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. L'affacturage peut être une solution de financement adaptée pendant le redressement pour obtenir rapidement des liquidités sans augmenter l'endettement.

Le rôle du commissaire au plan, de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire est central pour préserver les droits des créanciers et assurer une gestion équilibrée de la procédure. Le dirigeant peut bénéficier d'aides et subsides dans certaines situations et doit veiller à ne pas dépasser les pouvoirs au cours de la période d'observation.

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