Qu'est-ce qu'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) — principes, fonctionnement et comparaison
Si vous souhaitez vous lancer seul dans un projet entrepreneurial, vous hésitez peut‑être entre plusieurs régimes juridiques. Le choix de votre statut juridique doit correspondre aux besoins de votre projet. L'EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. On peut également parler de SARL unipersonnelle ou SARL à associé unique. La définition de l’EURL est donc identique à celle de la SARL, à la différence près que l’EURL est composée d’un seul associé.
Caractéristiques principales de l’EURL
- L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).
- Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.
- La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que les créanciers de l’EURL ne peuvent être remboursés sur le patrimoine personnel de l’associé unique.
- L'EURL est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées).
Création et formalités
La création d’une EURL est une étape importante pour l’entrepreneur : c’est le passage concret de votre projet à la création d’une véritable personne morale. La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance.
Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales. Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).
- Les apports en numéraire doivent être versés : au moins 20 % des apports lors de la création de la société ; le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'EURL.
- Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque : un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
- Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.
Direction et gérance
L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers à la société. Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL.
Le gérant doit accomplir tout acte de gestion : il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société. Les décisions contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et engager sa responsabilité.
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Il est interdit au gérant de réaliser certains actes personnels au détriment de la société, notamment : emprunts auprès de l'EURL, se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant, se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers des tiers.
Gérant associé unique
- Lorsque l'associé unique assure la gérance, il cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé.
- Les décisions de l'associé unique se prononcent sous forme de décisions unilatérales et doivent être consignées dans un registre tenu au siège social.
- L'associé unique est dispensé de se convoquer lui‑même à une assemblée : il n'y a pas de règles de quorum ou feuille de présence à appliquer pour lui.
Gérant non associé
- Le gérant non associé est nommé par l'associé unique. Il dispose d'un mandat social pour agir au nom de la société.
- Il établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion et doit les communiquer à l’associé unique avant approbation.
- Si le gérant percevait une rémunération de mandat social, il est affilié au régime général en tant qu'assimilé salarié (sans assurance chômage).
Régime fiscal
Le régime fiscal de l'EURL dépend du statut de l'associé unique (personne physique ou personne morale).
Lorsque l'associé unique est une personne physique
- Par principe, l'EURL est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont alors imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
- Il est possible d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS). L'option peut être formulée dès la création lors du dépôt des statuts ou avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.
- Lorsque l'EURL est soumise à l'IR et que l'associé unique est gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’a pas dépassé certains seuils lors des deux années précédentes.
Lorsque l'associé unique est une personne morale
Les règles fiscales sont différentes : l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés par principe lorsque l’associé unique est une personne morale.
Régime social du gérant
- Gérant associé : dans la plupart des cas le gérant-associé est travailleur non salarié (TNS) et affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires même en l’absence de rémunération et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
- Le mode de calcul des cotisations dépend du régime d’imposition de l’EURL :
- Si l’EURL est soumise à l'IR : les cotisations sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL.
- Si l’EURL a opté pour l'IS : les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération nette du gérant (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10 % du capital).
- Gérant non associé : affilié au régime général comme assimilé salarié si rémunéré pour son mandat, sans droit à l'assurance chômage.
Obligations comptables et déclaratives
Le gérant doit établir un inventaire, les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense. L'associé unique qui assure la gérance est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises ou de petite entreprise. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.
Transmission et cession de parts
L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés puisqu'il n'a pas d'autres associés à agréer. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit; si la cession est faite à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique.
Lire aussi: Choisir entre EURL et SARL
La cession de parts sociales doit respecter un formalisme précis :
- Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi ;
- Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale ;
- Mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) et dépôt sur le site du guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit.
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Avantages et inconvénients de l’EURL par rapport à la micro‑entreprise
L’EURL est avantageuse si vous souhaitez vous lancer seul sans prendre de risques importants et protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise. En effet, l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports.
- Avantages de l’EURL : protection du patrimoine personnel, statut de personne morale, possibilité d’opter pour l’IS, cadre juridique protecteur.
- Inconvénients de l’EURL : formalisme strict (statuts, obligations comptables, frais de greffe et d’annonce légale), gestion plus lourde que la micro-entreprise.
La micro-entreprise (auto-entreprise) reste une alternative simple : formalités de création très simples, comptabilité allégée, régime micro-fiscal et micro-social simplifié. En revanche, la micro-entreprise ne crée pas de personne morale, ne permet pas de déduire les charges professionnelles ni d'accueillir légalement un associé, et comporte des plafonds de chiffre d’affaires.
Tableau récapitulatif
| Critère | EURL | Micro‑entreprise |
|---|---|---|
| Personne morale | Oui | Non |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Patrimoine personnel (sauf séparations récentes) |
| Formalités création | Statuts, annonce légale, frais de greffe | Déclaration en ligne simple, sans frais obligatoires |
| Comptabilité | Comptabilité complète, dépôt des comptes | Comptabilité simplifiée |
| Imposition | IR par défaut, option possible pour IS | Micro-fiscal (IR) avec abattement forfaitaire |
| Déduction des charges | Oui | Non (abattement forfaitaire) |
Évolutivité : passer d’une EURL à une SARL et vice‑versa
Dans le cas où votre entreprise grandit, il est possible d’accueillir de nouveaux associés en passant d’une EURL à une SARL. Pour cela, il faut procéder à une cession de parts sociales ou à une augmentation de capital ; dans les deux cas la rédaction d’un acte écrit est nécessaire. L’augmentation de capital est un moyen d’accueillir de nouveaux associés mais de manière plus complexe que la cession de parts.
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Il est également possible de passer en EURL suite à l’auto‑entreprise : il faut alors procéder à une radiation de l’auto‑entreprise puis créer une société. L’inverse (passer d’une EURL au statut d’auto‑entrepreneur) est plus rare.
LEGALSTART - Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Cas pratiques et conseils
- Si vous prévoyez de réaliser un chiffre d'affaires élevé rapidement, optez pour une EURL : elle permet de protéger votre patrimoine personnel et d'accéder à des options fiscales (IS).
- Si vous voulez protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise, optez pour l'EURL pour limiter votre responsabilité.
- Si vous hésitez encore entre entrepreneur individuel ou EURL, un échange avec un professionnel (expert‑comptable, avocat) peut vous aider à sécuriser votre choix.
- Le formalisme strict de l’EURL est souvent ce qui détermine le choix entre l’EURL et la SASU : ce formalisme peut être un avantage (sécurité) ou un inconvénient (complexité).
En résumé, l’EURL est une forme juridique adaptée à un entrepreneur souhaitant créer une personne morale en conservant une gestion individuelle. Elle combine protection du patrimoine personnel et possibilités fiscales et sociales variées, au prix d’un formalisme et de coûts administratifs supérieurs à la micro‑entreprise.
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