Comprendre l'Article 189 de la Loi de Finances: Explications Détaillées
La loi de finances est un document juridique essentiel qui autorise le gouvernement à percevoir des impôts et à engager des dépenses publiques pour une année donnée. Elle est composée de nombreux articles, chacun traitant d'aspects spécifiques de la politique budgétaire de l'État. Cet article se penche sur l'Article 189 de la Loi de Finances, en explorant ses implications, ses objectifs et son impact sur divers secteurs.
I. Dépenses Accidentelles et Imprévisibles
Le projet de loi de finances initiale a ouvert des crédits à hauteur de 424 millions d'euros en autorisations d'engagement et 124 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Cette enveloppe est destinée, en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à couvrir en cours d'exercice des dépenses accidentelles, destinées à faire face à des calamités, et des dépenses imprévisibles.
Le projet de loi de finances rectificative demande l'ouverture de 2 milliards d'euros supplémentaires sur cette enveloppe, avec pour seule justification que ces crédits permettraient au Gouvernement de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues, compte tenu des incertitudes pesant sur la gestion 2022 (situation sanitaire, contexte international, effets sur l’économie). Pour mémoire, l’an passé, la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 a déjà ouvert des crédits de 1, 5 milliard d’euros sur cette enveloppe. Le Sénat s’y était opposé, réduisant à 500 millions d'euros cette ouverture de crédits.
Or l’exécution budgétaire a donné raison au Sénat, confirmant l’absence de nécessité de cette ouverture de crédits, puisque cette enveloppe n’a pas été consommée et que le collectif budgétaire de fin d’année l’a annulée. Le rapporteur général constate que le projet de loi de finances rectificative ouvre des crédits de 47, 6 milliards d’euros sur le budget général, ce qui permet de financer les nouvelles mesures tout en maintenant le financement de toutes les politiques menées antérieurement, puisque les marges de manœuvre rognées par le décret d’avance du 11 avril dernier sont rétablies.
En outre, des crédits non consommés l’an passé ont été reportés à 2022 pour un montant de plus de 23, 2 milliards d’euros sur le seul budget général, ce qui constitue un complément de budgétisation très important sur un grand nombre de programmes. En conséquence, il propose de réduire de 1, 5 milliard d’euros l’enveloppe supplémentaire demandée par le projet de loi de finances rectificative en faveur de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, dont l’utilité n’est pas avérée.
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La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles conserverait un niveau très élevé de 924 millions d'euros en autorisations d'engagement et 624 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui paraît suffisant pour couvrir les aléas éventuels susceptibles d'affecter la gestion budgétaire. Si toutes les marges de manœuvre précitées étaient malgré tout épuisées, le Gouvernement aurait toujours la possibilité de présenter un projet de loi de finances rectificative ou de prendre un décret d’avance.
II. Impôt sur le Revenu (IR)
L'impôt sur le revenu est un impôt direct prélevé sur les revenus des personnes physiques. Il est calculé en appliquant un barème progressif aux revenus imposables. Voici quelques aspects importants de l'IR :
- Barème progressif : L'IR est calculé en appliquant des taux d'imposition différents à chaque tranche de revenu. Les taux varient de 0 % à 45 %.
- Quotient familial (QF) : Le QF permet de réduire l'impôt en tenant compte de la situation familiale du contribuable.
- Décote : La décote est une réduction d'impôt accordée aux contribuables modestes.
L'IR estimée à 5 milliards d'euros en 2020.
Le revenu imposable est défini au 1 du I de l'article 197 du CGI.
L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu est élevée du fait de la reprise de l'inflation. L'imposition des revenus de 2022 et de 2023 subit une baisse de près de 39,3 % en un an.
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Il existe une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Elle est applicable pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple.
Le projet de loi de finances prévoit des revenus croissants à chaque tranche de revenu, dont les taux varient de 0 % à 45 %.
III. Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CDHR)
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR) est une imposition spécifique ciblant les contribuables aux revenus les plus élevés. Voici les points clés de cette contribution :
- Revenu fiscal de référence (RFR) : La CDHR est calculée sur la base du RFR.
- Seuils d'imposition : La CDHR s'applique aux contribuables dont le RFR dépasse certains seuils.
- Taux d'imposition : Les taux de la CDHR sont relativement faibles.
Le calcul du revenu imposable à l'impôt sur le revenu tient compte du revenu fiscal de référence et du revenu exceptionnel du contribuable.
La contribution différentielle a fait l'objet de plusieurs articles de presse, car elle peut inciter les contribuables à faire diminuer leur taux moyen d'imposition.
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Le projet de loi de finances : comment ça marche ?
IV. Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique (ARENH)
L'Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique (ARENH) est un dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs d'électricité d'accéder à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF à un prix réglementé. Ce mécanisme vise à favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité.
L'Arenh est optionnel et figé à 42 euros par MWh. L'Arenh est optionnel et figé à 42 euros par MWh.
Le dispositif de l'Arenh est complexe et a fait l'objet de critiques. Il est nécessaire de réformer cette taxe en particulier.
V. Fiscalité de l'Environnement et du Nucléaire
La fiscalité environnementale et nucléaire comprend plusieurs taxes et redevances qui visent à financer la gestion des déchets radioactifs, la sûreté nucléaire et la protection de l'environnement. Voici quelques exemples :
- Taxe sur les installations nucléaires de base (INB) : Cette taxe est due par les exploitants d'INB.
- Contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire : Cette contribution finance l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
- Redevances des agences de l'eau : Ces redevances financent les actions des agences de l'eau en matière de gestion de la ressource en eau et de lutte contre la pollution.
Les actuelles seraient supprimées, car elles taxent l'ensemble des installations.
Il est important d'apprécier les conséquences de cette réforme.
VI. Mécanismes de Capacité et Sécurité d'Approvisionnement Électrique
Les mécanismes de capacité visent à garantir la sécurité d'approvisionnement électrique en incitant les producteurs d'électricité à maintenir des capacités de production disponibles pour répondre aux pointes de consommation. Ces mécanismes peuvent prendre différentes formes, telles que des enchères de capacité ou des contrats de long terme.
La France se fonde sur deux principes structurants pour la sécurité d'approvisionnement :
- Que les nouvelles centrales soient mises en œuvre des mécanismes de CfD pour ce type d'installations.
- Que les nouvelles centrales soient formalisés dans un contrat conclu avec RTE.
Ces mécanismes visent à satisfaire le besoin en capacités.
Les mécanismes de capacité sont transparents et non discriminatoires.
| Type de Mécanisme | Objectif | Mise en Œuvre |
|---|---|---|
| Enchères de Capacité | Incite les producteurs à maintenir des capacités disponibles | Organisées par RTE |
| Contrats de Long Terme | Assure la disponibilité des capacités sur une longue période | Conclus entre RTE et les producteurs |
Production d'électricité en France par source.
VII. Divers Aménagements Fiscaux
La Loi de Finances comprend divers aménagements fiscaux qui concernent différents secteurs et dispositifs. Voici quelques exemples :
- Article 4 : Ajoute les risques liés aux atteintes aux systèmes d'information et de communication à la liste des risques de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
- Article 33 : Transpose la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, qui vise à mettre en œuvre l’accord OCDE/G2 sur l’imposition minimale de 15 % sur les groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
- Article 35 : Créer un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte.
- Article 44 : Créer le statut de jeune entreprise de croissance, une sous-catégorie de jeunes entreprises innovante.
- Article 51 : Proroge le taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cessions visant la transformation des biens en locaux à usage d'habitation prévu à l'article 210 F du code général des impôts.
- Article 71 : Prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
- Article 75 : Modifie divers dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.
- Article 95 : Rehausse les tarifs et pourcentages cibles d’incorporation de la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
- Article 101 : Réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
- Article 107 : Réforme le tarif de sûreté et ...
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