Autoliquidation de la TVA pour les Sous-Traitants dans le Bâtiment : Comprendre le Régime Fiscal
Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), la sous-traitance est une pratique courante, permettant aux entreprises de gagner en flexibilité et en compétitivité. Si vous êtes entrepreneur du BTP, il est crucial de comprendre les règles fiscales, notamment l'autoliquidation de la TVA.
L'autoliquidation de la TVA est un dispositif fiscal obligatoire pour des travaux de sous-traitance dans le BTP. Le bâtiment est en effet un secteur où il est commun de faire appel à un sous-traitant ou de travailler soi-même en contrat de sous-traitance. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être comment facturer et déclarer la TVA autoliquidée en comptabilité.
Alors, comment autoliquider la TVA ? La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect français. Il est qualifié d’indirect puisqu’il est collecté non par l’Etat, mais par un vendeur ou un prestataire de service. En tant que chef d’entreprise, vous êtes en général redevable de la TVA, dont le taux diffère selon les travaux. C’est donc à vous de collecter cette taxe auprès de vos clients, et de la reverser ensuite au Trésor Public.
Cependant, certaines situations requièrent que ce soit au client, et non à l’entreprise prestataire, de reverser directement la TVA à l’Etat. On appelle ce processus l’autoliquidation de TVA, reverse charge ou encore “taxe inversée”.
Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation de TVA, c’est l’inverse du fonctionnement habituel. En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.
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L'autoliquidation de la TVA est une règle fiscale incontournable dans le BTP. Instaurée par la réforme de 2014, elle impose au donneur d’ordre de déclarer et d’autoliquider la TVA dans sa propre déclaration, sans la payer directement à l’État, à la place du sous-traitant.
Le donneur d’ordre déclare la TVA sur sa propre déclaration (autoliquidation), la comptabilise à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, ce qui neutralise son impact financier si elle est entièrement récupérable. Un récent arrêt du tribunal administratif de Lyon (mars 2024) a confirmé l’application de cette règle à un donneur d’ordre qui n’avait pas reporté la TVA sur plusieurs chantiers.
Le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP concerne uniquement les travaux de sous-traitance, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise décide de déléguer l’exécution d’une partie ou de la totalité d’une prestation de travaux.
Depuis le 1er janvier 2014, les sous-traitants qui interviennent dans le secteur du bâtiment pour le compte d’un entrepreneur principal, ne sont plus tenus de reverser la TVA collectée. C’est le donneur d’ordre, preneur des travaux, qui devra l’acquitter dans le cadre de sa facturation. Il devient alors le redevable légal de la TVA.
L’autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment. L’autoliquidation simplifie la facturation et la déclaration de TVA des entreprises sous-traitantes dans le BTP.
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Fonctionnement de l'Autoliquidation
- Sous-traitant : Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
- Entreprise Preneuse : C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.
L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Exemple Concret
Prenons un exemple concret :
M Bernard demande à l’entreprise Alpha-ECB de construire sa maison.
L’entreprise Alpha-ECB sous-traite l’isolation par l’entreprise Bonnet Isolation et l’installation électrique par l’entreprise Gauthier-Leroux.
Les entreprises Alpha-ECB, Bonnet Isolation et Gautier-Leroux sont assujetties à la TVA en France.
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L’entreprise Alpha-ECB est le donneur d’ordre.
Dans cet exemple, l’autoliquidation de TVA s’applique aux factures émises par Bonnet Isolation et Gautier-Leroux à l’entreprise Alpha-ECB.
Travaux Concernés par l'Autoliquidation
Dans le bâtiment, l’autoliquidation de TVA en sous-traitance s’applique à tous les travaux sous-traités qui concernent la construction d’un bâtiment ou de biens immobiliers. Bien que la majorité des opérations sous-traitées et destinées à un chantier de construction soient concernées par ce dispositif, il existe quelques rares exceptions.
Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :
- Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Autoliquidation de la TVA comment l'inclure dans vos devis
Comment Facturer en Autoliquidation ?
Facturation : une fois la prestation livrée, le sous-traitant émet une facture Hors Taxe (HT) à l’entreprise principale, sans TVA.
Pour faire votre facture d’autoliquidation de TVA sous-traitance, l’idéal est d’utiliser un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment. Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts » . Vos données et documents de facturation sont accessibles avec ou sans connexion Internet.
⚠️ La mention « Autoliquidation » et l’absence de TVA sur la facture sont très importantes. Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation.
Ci-dessous, voici un exemple de facture en autoliquidation TVA par un sous-traitant généré avec Obat, logiciel en ligne pour les artisans.
Le montant hors taxe (HT) de la prestation réalisée, sans la TVA.
Déclaration de TVA en Autoliquidation
En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.
Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.
Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.
C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants.
Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.
Si l’entreprise sous-traitante n’est pas assujettie à la TVA, vous n’avez pas de taxe à collecter pour son chiffre d’affaires.
Sous-traitant, comment remplir votre déclaration de TVA en autoliquidation ? Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes dans le cadre “autres opérations non-imposables” de votre formulaire CA3 ou CA12.
Entreprise preneuse, comment déclarer vos sous-traitants et la tva en autoliquidation ? En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir.
Le donneur d’ordre déclare cette TVA dans sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises - SIE), via le formulaire CA3, en l’inscrivant à la fois en TVA collectée et en TVA déductible (si elle est éligible), ce qui neutralise l’opération.
Exemple de Déclaration
Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché de 200.000 € HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 20 000 €. Elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 80 000 € HT.
En l’absence de paiement direct des sous-traitants par le maître de l’ouvrage : sur la déclaration de chiffre d’affaires (CA3 ou CA12), l’entrepreneur principal doit déclarer le montant HT des travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations imposables ».
Paiement Direct du Sous-Traitant
Dans certains cas, il arrive que le sous-traitant soit payé directement par le maître d’ouvrage et non par l’entreprise donneur d’ordre. C’est ce que l’on appelle le paiement direct.
Dans ce cas, le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal.
L’entreprise preneur adresse ensuite au maître d’ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier.
Obligations et Contrôles
Le Code du travail (article L. 8221-1) et le Code général des impôts (articles 289 et 289 A) imposent aux entreprises de contrôler la situation fiscale et sociale de leurs sous-traitants.
Risques et Sanctions
⚠️ Attention, en cas de non respect de l’autoliquidation de TVA sur une prestation, des sanctions s’appliquent.
En moyenne, un sous-traitant est payé en 62 jours, contre 45 jours pour un donneur d’ordre. 29 % des litiges en sous-traitance sont liés à des retards de paiement ou des factures mal rédigées.
Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA). Il est prévu une amende de 5 % du montant de la TVA autoliquidée (article 1788 A, 4 du CGI).
Contrat de Sous-Traitance
La sous-traitance fait l’objet d’un contrat écrit, entre le donneur d’ordre et l’entreprise sous-traitante, où sont définies les conditions dans lesquelles les tâches seront réalisées.
Le contrat doit être précis et détaillé pour encadrer chaque aspect de la collaboration. Un contrat qui omet ces clauses augmente le risque de contentieux. Dans les marchés publics, la loi MOP (Marchés Publics) impose au donneur d’ordre de prévoir une procédure de règlement amiable des différends avant toute action judiciaire. Les solutions privilégiées sont la médiation, l’arbitrageet les comités de projet.
Le décret n°2019-1349 impose une garantie à première demande de 5 % du montant HT pour les contrats dépassant 50 000 €. Un contrat clair et complet protège toutes les parties et réduit considérablement le risque de litiges.
Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix
Tableau Récapitulatif des Obligations
| Partie | Obligations |
|---|---|
| Sous-traitant |
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| Entreprise principale (Donneur d'ordre) |
|
balises: #Tva