Autoliquidation de la TVA en Sous-Traitance : Conditions et Obligations en France

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme spécifique s'applique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : l'autoliquidation de la TVA. Ce dispositif modifie la manière dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée est gérée entre les entreprises principales et leurs sous-traitants. L'objectif de cet article est de vous fournir un guide complet sur l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance, en abordant les conditions d'application, les obligations des différentes parties prenantes et les procédures à suivre.

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État. Cependant, dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du BTP, on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant ; c'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

Autoliquidation de la TVA : qu’est-ce que c’est ?

Conditions d'Application de l'Autoliquidation de la TVA

L'autoliquidation de la TVA est applicable et obligatoire sur une majorité de travaux en sous-traitance dans le bâtiment. Pour que l'autoliquidation de la TVA s'applique, certaines conditions doivent être remplies :

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.
Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :
- Devis
- Bon de commande signé
- Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Travaux concernés

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Obligations des Différentes Parties

Pour le Sous-Traitant

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Pour déclarer correctement ces opérations, il est nécessaire de créer un compte de chiffre d’affaires spécifique. Par exemple le compte N° 704… "Travaux de sous-traitance facturés hors TVA", de type "recettes", sans compte de TVA rattaché. Sur sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer ce chiffre d’affaires sur la ligne E2 de sa déclaration "autres opérations non imposables" en cliquant sur le bouton "modifier les formules de la déclaration" et en sélectionnant le compte N° 704... créé.

Si vous travaillez en sous-traitance, pensez à utiliser un logiciel de facturation attesté conforme qui permet de gérer l’autoliquidation. Sur le logiciel INFast, lorsque vous cochez l’option « Autoliquidation » dans vos fiches clients ou directement sur vos documents de facturation, vous générez des devis et factures avec la mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts ». Vos données et documents de facturation sont accessibles avec ou sans connexion Internet.

Pour l'Entreprise Principale (Donneur d'Ordre)

Il devra désormais auto-liquider, c'est-à-dire, déclarer et payer la TVA due sur l’opération. Cette opération est neutre au plan trésorerie pour l’entrepreneur principal qui dans le même temps récupère cette TVA sur la même déclaration. Cependant il devra veiller à déclarer correctement cette TVA pour éviter une amende de 5 %. L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

En tant qu’entreprise principale, vous devez vous acquitter de la TVA pour les chantiers que vous sous-traitez. Vous avez donc plusieurs obligations à remplir :

Dans un premier temps, vous devez déclarer votre sous-traitant à votre client ou maître d’ouvrage et avoir son approbation quant aux conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Vous devez ensuite régler la facture envoyée par votre sous-traitant dans le délai qui a été prévu. Le montant de cette facture doit être exprimé Hors Taxe.
Lorsque vous facturez votre client final, notez la totalité des travaux réalisés sur le chantier et indiquez que les travaux sous-traités sont facturés Hors Taxes.

C’est à vous qu’il revient d’effectuer et déclarer l’autoliquidation de la TVA. Dans votre déclaration CA3 ou CA12, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires hors taxes sur la totalité du projet de travaux dans la partie “autres opérations imposables”. Cela comprend également la part de vos sous-traitants. Il faudra également indiquer la part de TVA collectée correspondante.

Comptabilisation de la TVA en Autoliquidation

L’autoliquidation de la TVA requiert une gestion comptable spécifique. À savoir que cette opération est neutre en termes de trésorerie et n’impacte pas le solde de celle-ci. Pour la comptabilisation de la TVA autoliquidée, il est nécessaire d’ajouter la mention sur la facture « autoliquidation de la TVA » sur le document. Si vous avez des doutes sur la manière de structurer votre facture, n’hésitez pas à vous appuyer sur des modèles adaptés à votre situation.

Création des Comptes de TVA sur la Sous-Traitance

Pour gérer ces opérations il est nécessaire de créer des comptes spécifiques :

Tout d’abord, dans le menu Mon dossier / Fiscal / Paramétrage / Plus d’options, activez l’option « Gérer la TVA auto-liquidée ».
Ensuite allez dans le menu Mon dossier / Comptabilité / Comptes de TVA.
Commencez par créer les comptes de TVA déductible ayant pour racine 44561...
- Plusieurs types d’opérations vous seront proposés : Intracommunautaires / Importations / Sous-traitance. Sélectionnez sous-traitance.
- Vous devez créer un compte de TVA déductible auto-liquidée par type d’opération et par taux de TVA.
Créez ensuite le compte de TVA collectée « auto-liquidée », ayant pour racine 4452…, correspondant à chaque compte de TVA déductible.

Création des Comptes d’Achats

Ensuite, créez un compte d’achats spécifique dans le menu Mon Dossier / Comptabilité / Liste des comptes pour isoler les achats de sous-traitance concernés. Par exemple un compte N° 605… "Achats de travaux, TVA auto-liquidée", de type dépenses, et sélectionnez le compte de TVA N° 4452...

Tableau Récapitulatif des Obligations

Partie Prenante	Obligations
Sous-Traitant	Ne pas facturer la TVA Mentionner "Autoliquidation" sur la facture Déclarer le chiffre d'affaires HT dans la ligne "Autres opérations non imposables"
Entreprise Principale	Déclarer et payer la TVA due Mentionner le montant HT des prestations dans la ligne "Autres opérations imposables" Déclarer le sous-traitant au client et obtenir son approbation

Autres cas d'autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme complexe, appliqué dans des contextes variés. Dans le contexte du commerce international, la TVA à l’autoliquidation s’applique lorsqu’une entreprise française effectue des transactions avec une entreprise étrangère. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Ce mécanisme permet à l’entreprise française de collecter et de déduire la TVA directement sur sa déclaration de taxes, sans paiements anticipés. Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation concernant la TVA à l’importation a changé : elle rend obligatoire l’autoliquidation pour toutes les opérations taxables effectuées par les importateurs français. Ces derniers reçoivent une déclaration mensuelle de TVA pré-remplie avec certaines informations douanières.

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