Article 293 B du CGI : explication complète pour l'auto‑entrepreneur et la mention « TVA non applicable »

L’article 293 B du Code général des impôts (CGI) définit le régime de la franchise en base de TVA. Avec la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la collectez pas non plus pour le compte de l’État. Ce régime fiscal exonère les professionnels de la déclaration et du paiement de la TVA sous réserve qu’ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires en fonction de la nature de leur activité.

Que signifie la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur une facture signale que l’entreprise qui facture bénéficie de la franchise en base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT) et n’a aucune déclaration de TVA à remplir ni TVA à reverser. Cette mention doit obligatoirement figurer sur chaque facture et chaque devis émis tant que l’entreprise est placée sous ce régime.

Qui peut bénéficier du régime prévu par l’article 293 B du CGI ?

  • La franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises dès lors qu’elles ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaires fixé par la loi, quelle que soit leur forme juridique (micro‑entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS).
  • Les auto‑entrepreneurs (micro‑entrepreneurs) bénéficient automatiquement du régime de la franchise en base de TVA tant qu’ils restent sous les seuils applicables.
  • Les auteurs et les artistes‑interprètes peuvent également bénéficier du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI pour leurs opérations spécifiques, avec des seuils particuliers.
  • Certaines activités sont exclues de la franchise, notamment certaines opérations immobilières, la TVA agricole pour certains dispositifs, la vente de véhicules neufs dans l’UE, ou certaines professions et opérations spécifiques listées par le CGI.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires ? (explication et tableau récapitulatif)

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, les entreprises ne doivent pas dépasser certains seuils annuels de chiffre d’affaires. Ces seuils varient selon la nature de l’activité et se présentent en deux niveaux : un seuil de base (CA N‑1) et un seuil majoré (CA N).

Activité Seuil de base (exonération) Seuil majoré (dépassement immédiat)
Prestations de services 37 500 € 41 250 €
Vente de marchandises / hébergement 94 300 € 101 000 €
Auteurs / artistes (opérations spécifiques) 50 000 € / autres seuils spécifiques 55 000 € / autres seuils majorés

Ces montants doivent être appréciés hors taxe. Les seuils peuvent être différents pour des activités réglementées ou particulières et pour les DOM, où des règles et taux spécifiques s'appliquent.

Règles applicables en cas de création en cours d’année

Lorsque l’activité commence en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata temporis afin de déterminer l’éligibilité à la franchise. Le calcul s’effectue en multipliant le chiffre d’affaires réalisé par 365, puis en le divisant par le nombre de jours d’activité sur l’année. Exemple : une entreprise créée le 1er juillet réalisant 20 000 € sur 184 jours aura un CA proratisé = (20 000 × 365) / 184 ≈ 39 673 €.

Lire aussi: Article 283, 2 du CGI : Autoliquidation TVA

Que se passe‑t‑il en cas de dépassement des seuils ?

  • Si le chiffre d’affaires de l’année N‑1 dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, l’entreprise perd la franchise et doit appliquer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
  • Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
  • Lorsque le dépassement intervient en cours d’année, l’entreprise devra émettre des factures rectificatives pour les opérations réalisées à compter du mois de dépassement et reverser la TVA correspondante.

Avant 2025, une période de tolérance permettait certains dépassements ; depuis le 1er janvier 2025, la période de tolérance a été supprimée pour certains cas, rendant les règles plus strictes. En pratique, la règle actuelle distingue le dépassement du seuil de base (effet au 1er janvier suivant) et le dépassement du seuil majoré (effet immédiat au mois de dépassement).

Impacts pratiques et comptables pour l’auto‑entrepreneur

  • Avantages : exonération de la déclaration et du paiement de la TVA, simplification administrative, facturation HT qui peut être compétitive pour une clientèle de particuliers.
  • Inconvénients : impossibilité de déduire la TVA payée sur les achats professionnels (absence de crédit de TVA), ce qui peut peser fortement en cas d’investissements importants.
  • Si vous dépassez les seuils mais restez sous les plafonds du régime micro, vous pouvez devenir redevable de la TVA tout en restant auto‑entrepreneur : vous facturez la TVA, la déclarez et pouvez récupérer la TVA sur vos achats sous conditions.
  • Sortir volontairement de la franchise (option pour le paiement de la TVA) est possible : la demande s’adresse au SIE, prend effet le 1er jour du mois de l’option, est valable deux ans et se renouvelle tacitement.

Comment facturer sous la franchise en base ? Mentions et bons usages

Dès lors que vous bénéficiez du régime de TVA non applicable de l’article 293 B du CGI, les factures que vous éditez doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». La formulation exacte à reprendre est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention peut être placée en bas du document ou dans un bloc dédié aux informations légales.

Un auto‑entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA. Il peut indiquer un prix « TTC » à condition de préciser clairement que la TVA n’est pas applicable, mais il est déconseillé d’utiliser des formulations ambiguës comme « net de TVA » qui ne sont ni réglementaires ni claires. La seule mention obligatoire reste : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Option pour la TVA et changement de régime

En tant que professionnel, vous avez la possibilité de renoncer volontairement à la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être exercée à tout moment, prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle a été exercée, est valable pour 2 ans et fait l’objet d’une reconduction tacite. À l’inverse, vous pouvez renoncer à cette option et revenir à la franchise, sous réserve de respecter les conditions de chiffre d’affaires.

Pour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée par écrit au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise, via la messagerie de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Lire aussi: Exonération de TVA : Analyse de l'Article 298 Sexies

Cas particuliers et international

  • Facturation à un client professionnel dans un autre État membre de l’UE : si vous facturez à un professionnel établi dans un autre pays de l’UE, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, même si vous êtes en franchise en base de TVA ; la facture doit également comporter la mention « Autoliquidation de la TVA » lorsque pertinente.
  • Pour les échanges intracommunautaires ou hors UE, la TVA n’est pas facturée selon certaines règles spécifiques et indépendantes du régime de la franchise en base.
  • Dans les DOM, depuis 2023 les seuils sont alignés sur la métropole pour Guadeloupe, Martinique et La Réunion (94 300 € / 101 000 € pour ventes ; 37 500 € / 41 250 € pour services), mais les taux de TVA locaux diffèrent.

Exemples pratiques

Pour illustrer l’application de l’article 293 B du CGI, prenons l’exemple d’Alice, graphiste indépendante. En 2024, son chiffre d’affaires s’élevait à 35 000 €, inférieur au seuil de 37 500 € fixé pour les prestations de services ; elle bénéficiait donc de la franchise en base de TVA et pouvait facturer en HT. En revanche, en 2025, son chiffre d’affaires passe à 42 000 €, dépassant le seuil de l’année en cours de 41 250 € : elle devient redevable de la TVA dès le mois de dépassement et devra facturer la TVA à ses clients.

Auto‑entrepreneur et TVA : seuils et obligations 2026

Conséquences pratiques en cas d’oubli ou d’erreur

L’absence de la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures expose à une amende fiscale. En cas de dépassement non anticipé, si des factures ont été émises sans TVA pour des opérations réalisées après le dépassement, l’entreprise devra émettre des factures rectificatives et reverser la TVA afférente, ce qui peut entraîner des ajustements de trésorerie importants.

Avantages et limites : quels choix pour l’entrepreneur ?

  • La franchise en base de TVA simplifie la gestion administrative et constitue un avantage pour les ventes à des particuliers.
  • En revanche, si l’entreprise réalise des investissements importants ou facture majoritairement des professionnels assujettis à la TVA, l’option pour le régime réel peut être plus intéressante car elle permet de récupérer la TVA sur les achats.
  • La décision d’opter ou non pour la franchise doit être évaluée en fonction de la clientèle, du volume d’achats et des perspectives de croissance.

Points de vigilance

  • Vérifiez régulièrement vos seuils de chiffre d’affaires et anticipez les conséquences d’un dépassement.
  • En cas de création en cours d’année, calculez le prorata temporis pour déterminer l’applicabilité de la franchise.
  • Certaines opérations exclues ne peuvent jamais bénéficier de la franchise ; renseignez‑vous si votre activité comprend des opérations spécifiques (immobilier, véhicules neufs, opérations agricoles particulières, etc.).
  • La renumérotation du CGI et les modifications législatives peuvent entraîner des tolérances administratives ; tenez vos modèles de factures à jour avant la date butoir indiquée par l’administration.

En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert‑comptable ou le service des impôts des entreprises (SIE) afin d’anticiper les obligations et d’optimiser le régime fiscal de votre activité.

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