Article 44 du CGI et Exonérations Fiscales en Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
Le zonage appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie. Ces communes répondent à des critères de densité et de revenus de la population.
Carte indicative des zones rurales en France.
Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans une zone classée. Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.
Conditions d'Éligibilité à l'Exonération d'Impôt sur les Bénéfices
Création ou Reprise d'Entreprise
Les créations d'entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices. L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise: il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.
À noter : Les communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2027.
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Situations d'Exclusion
L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), bassins d'emploi à redynamiser (BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.
- Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.
- Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.
- Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).
Implantation de l'Entreprise dans la Zone
Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée exclusivement en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.
L'exonération fiscale s'applique lorsque l'activité est sédentaire. Cependant, lorsqu’une partie de l'activité est exercée hors zone ZFRR, celle-ci ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.
Exemple : Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.
Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier des exonérations fiscales à certaines conditions. La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR.
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Exemple : Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.
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Activité, Régime Fiscal et Effectif de l'Entreprise
L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.
Exemple : L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR.
Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié. Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée.
Attention : Les entreprises soumises au régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.
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L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale.
Montant et Durée de l'Exonération d'Impôt sur les Bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps. Voici une vue d'ensemble de la durée de l'exonération :
- Les 5 premières années, l'exonération est totale.
- La 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant.
- La 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.
- La 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.
L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour Bénéficier de l'Exonération
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat. Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations, elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.
L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.
Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE. Cela signifie que si la commune ou l'EPCI ne rend pas de décision, l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'exonération de CFE.
À savoir : Une exonération de CFE peut être accordée en faveur des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par une délibération des communes et EPCI concernés.
Montant et Durée de l'Exonération de CFE
L'exonération de CFE s'applique :
- soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement
- soit à compter de la 2eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.
Cette exonération est limitée dans le temps. Voici une vue d'ensemble de la durée de l'exonération :
- Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.
- La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.
- La 7e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.
- La 8e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour Bénéficier de l'Exonération de CFE
En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD : Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE). En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE).
À savoir : Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.
L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.
Non-Cumul avec d'Autres Régimes d'Exonérations
L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive.
Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de TFPB.
À noter : Une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par une délibération des communes et EPCI concernés.
Montant et Durée de l'Exonération de la TFPB
L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.
Voici une vue d'ensemble de la durée de l'exonération :
- Les 5 premières années, l'exonération est totale.
- La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 7e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.
- La 8e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.
Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.
Démarche pour Bénéficier de l'Exonération de TFPB
L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1er janvier de l'année de l'exonération. Les propriétaires de locaux situés dans une commune entrée dans le nouveau zonage ZFRR depuis le 1er juillet 2024 ont jusqu'au 5 mai 2025 pour déclarer les éléments d'identification des immeubles.
Non-Cumul avec d'Autres Régimes d'Exonérations
L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération. Cette option est définitive.
Exonérations de CFE dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
Les allègements de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un de plein droit et l’autre sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Aux termes de l’article 1463 B du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l'article 44 septdecies du CGI peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans une ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. L'exonération s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement.
Dispositifs d'exonération
L'exonération de plein droit porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement, sur la moitié de la base nette imposable au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre. Les trois années suivantes, l'entreprise bénéficiera, toujours sur cette moitié de base, d'un abattement dégressif égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année, la deuxième année à 50 % de cette base, et la troisième année à 25 % de cette base.
De surcroît, aux termes de l’article 1466 B bis du CGI, les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer la moitié restante de la base nette imposable des établissements déjà partiellement exonérés en application de l’article 1463 B du CGI.
Cette exonération facultative de CFE s’applique pendant sept ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement, sur la moitié restante de la base nette imposable. Elle sera également prolongée, pour les trois années suivantes, par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération.
Remarque : Les exonérations de plein droit et facultative ne visent que la CFE, les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France (CGI, art. 1599 quater D) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). Elles ne s'appliquent donc ni à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) (CGI, art. 1600), ni à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) (CGI, art. 1601).
Champ d'Application
Seules les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 44 septdecies du CGI peuvent prétendre aux dispositifs d’exonérations de CFE dans les ZDP.
Pour bénéficier du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS prévu à l’article 44 septdecies du CGI, l’entreprise doit notamment :
- être créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans une ZDP ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI.
S'agissant de la date de création de l'entreprise nouvelle, celle-ci est identique en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices.
Établissements Éligibles
Les exonérations ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une ZDP définie au II de l’article 44 septdecies du CGI.
Les exonérations concernent uniquement les créations d’établissement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 dans le périmètre d'une ZDP.
Nature des Opérations
La date de création d'un établissement est la date à laquelle à la fois :
- le contribuable dispose des installations nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ;
- le contribuable réalise des opérations liées à son activité professionnelle.
Les extensions d’établissement n’ouvrent pas droit à une nouvelle période d’exonération. Cependant, les extensions d’établissement réalisées dans un établissement bénéficiant de l’un ou des deux dispositifs d’allègement de CFE ne remettent pas en cause les exonérations en cours et sont comprises dans les bases exonérées de l’établissement.
Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit, en tant que tels, aux exonérations. Cependant, en cas de reprise d'exploitation au cours d'une période d'exonération par un exploitant bénéficiant lui-même des exonérations, si les autres conditions prévues à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI demeurent remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir.
Le transfert d'établissement au sein d'une même commune n'est pas assimilé à une création d'établissement. De même, le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes, mais dans le ressort géographique d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune.
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