Article 293 B du CGI et mention «TVA non applicable» : explication détaillée
La franchise en base de TVA permet au professionnel éligible d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. C’est l’article 293B du CGI qui en pose les conditions d’éligibilité, c’est pourquoi l’expression « TVA non applicable art. 293B du CGI » est fréquemment utilisée pour faire référence à ce régime.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui dispense l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise. Autrement dit, elle ne facture pas et ne reverse aucune TVA à l’Etat. Cela signifie que l’entreprise facture ses clients, particuliers et/ou professionnels, hors taxes.
La société bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Dès lors que vous bénéficiez du régime de TVA non applicable de l’art. 293B du CGI, les factures que vous éditez doivent obligatoirement porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA peuvent adopter le régime de la franchise en base de TVA : les entreprises individuelles, à savoir les micro-entreprises et l’EIRL ; les auto-entrepreneurs ; les sociétés commerciales, quel que soit leur régime d’imposition. Lors de leur constitution, les entreprises sont toutes placées de plein droit sous ce régime.
Les auteurs et les artistes-interprètes peuvent également bénéficier du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Pour leurs opérations spécifiques (cession de droits, livraison d’œuvres…), le seuil de base est fixé à 50 000 € et le seuil majoré à 55 000 €.
Lire aussi: Article 757 B du CGI : Analyse Complète
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter
Pour bénéficier du régime de l’article 293B du CGI, c’est-à-dire de la franchise de TVA, les conditions d’application sont réduites à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel brut. Pour continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA, leur chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas excéder :
- 37 500 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales (hors avocats) ;
- 47 700 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes et les droits d’auteur ;
- 85 000 euros pour les activités de livraison de biens et les prestations d’hébergement.
Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA pour les professionnels exerçant une activité commerciale est fixé à 85.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA sur les prestations de services, votre chiffre d’affaires brut annuel de l’année précédente ne doit pas dépasser les 37.500 €.
Les seuils majorés (limite de tolérance immédiate) s’élèvent à : 41 250 euros pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) ; 57 400 euros pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes et les droits d’auteur ; 93 500 euros pour les activités de livraison de biens et les prestations d’hébergement.
Évolutions récentes et périodes de tolérance
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la période de tolérance est supprimée.
Au 1er janvier 2025, les règles en matière de franchise en base de TVA devaient être modifiées. L’article 82 de la loi de finances pour 2025 prévoyait un abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € quel que soit le type d’activité exercé. Le texte devait s’appliquer dès le 1er mars 2025.
Lire aussi: Conditions de l'Article 293 B expliquées
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
En cas de dépassement de ces seuils lors de l’année N-1, à condition de ne pas dépasser les seuils majorés, l’entreprise conserve son éligibilité au régime de la franchise en base de TVA pour l’exercice en cours ; elle sort du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1) si le seuil de base a été dépassé deux années consécutives.
En cas de dépassement de ces seuils majorés au cours de l’année N, la société sort du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement. La sortie du régime en franchise de base de TVA en cours d’exercice entraîne les effets suivants : assujettissement à la TVA des opérations réalisées dès le 1er jour du mois de dépassement ; émission de factures rectificatives pour les opérations non soumises à la TVA déjà exécutées au cours du mois de dépassement ; déduction de la TVA payée sur les achats dès le 1er jour du mois de dépassement.
L’encaissement de ventes facturées avant le 1er jour du mois de dépassement reste exonéré de TVA, même si le règlement intervient après la date de changement de régime. L’assujetti doit ajouter sur ses factures son numéro de TVA intracommunautaire, obtenu lors de son immatriculation, et le communiquer à ses fournisseurs.
Option pour l’assujettissement volontaire à la TVA
En tant que professionnel, vous avez la possibilité de renoncer à la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Cette option pour le paiement de la TVA peut être exercée à tout moment de la vie de l’entreprise. Elle a vocation à s’appliquer dès le 1er jour du mois au cours duquel elle a été réalisée. Elle est valable pour 2 ans et fait l’objet d’une reconduction tacite.
Toutefois, vous pouvez renoncer à l’option pour bénéficier de nouveau de la franchise en base de TVA, sous réserve de respecter la condition de limite de chiffre d’affaires. L’option pour le paiement de la TVA est applicable pendant une durée de 2 ans.
Lire aussi: Enquêtes INSEE et Code Pénal
Conséquences comptables et fiscales de la franchise
Pour la comptabilisation de vos recettes, l’application de l’article 293B du CGI vous permet de tenir une comptabilité simplifiée sans devoir prendre en considération l’application d’un taux de TVA. De plus, cette exonération de TVA les dispense du versement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires qui sont recouvrées en matière de TVA.
En contrepartie, la TVA payée sur les achats n’est pas récupérable. Ce dernier point pénalise les sociétés dont l’activité nécessite des investissements importants. Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA.
Exemptions et opérations non soumises à la TVA
En dehors de ce régime particulier, certaines opérations bénéficient d’une exemption de TVA. Certaines livraisons de biens ou prestations de services, normalement taxables et qui ne relèvent pas du commerce international, sont exonérées de TVA. Cette disposition concerne notamment des opérations soumises à un autre impôt et certaines activités d’intérêt général.
Parmi les opérations exonérées : les livraisons intracommunautaires sous conditions, les exportations de biens meubles corporels, certaines locations immobilières (locations de logements meublés à usage d’habitation, locations de terres et bâtiments à usage agricole, locations de locaux nus dans certains cas), les activités médicales, les activités d'enseignement scolaire et universitaire, ou encore des opérations réalisées par des organismes d’utilité générale.
Régimes de TVA au-delà de la franchise
Le régime du réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur aux seuils de franchise en base de TVA, mais n’excède pas des plafonds plus élevés. L’entreprise au régime simplifié de TVA doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) et verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.
Au delà des seuils de CA mentionnés ou sur option, l'entreprise relève du régime réel normal de TVA. Dès lors, elle doit produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Si le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, il lui est permis d'effectuer des déclarations et paiements trimestriels.
TVA collectée, récupérable et crédit de TVA
La TVA collectée est exigible : dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens ; à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services. TVA exigible = TVA collectée - TVA récupérable. Lorsque la taxe à déduire est supérieure à celle que l’entreprise a collectée, elle bénéficie d’un crédit de TVA.
Deux possibilités s'ouvrent alors à elle : l’imputation : l’entreprise peut reporter son crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes ; le remboursement : l’entreprise peut demander un remboursement de ce crédit à l’administration si son montant est au moins égal à 150 €.
Obligations formelles et facturation
La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" sur une facture signifie que l'entreprise qui facture bénéficie de la franchise de base de TVA. Par conséquent, elle facture hors taxes (HT). Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
La mention "tva non applicable art. 293 b du CGI" en micro-entreprise est courante, car la plupart des auto-entrepreneurs ne dépassent pas les seuils de chiffre d'affaires annuels de la franchise de base de TVA.
Points pratiques et démarches
Pour changer de régime de TVA, la demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Toute entreprise peut refuser de bénéficier de la franchise de TVA. À ce titre, vous pouvez à tout moment demander au service des impôts des entreprises (SIE) de changer de régime pour passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal.
Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d’existence » mentionnant notamment la nature de l’activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l’activité imposable. Les petites et moyennes entreprises peuvent confier, si elles le souhaitent, la transmission et la réception de leurs factures électroniques, ainsi que la transmission des données de transactions et de paiement à leur expert-comptable.
Informations complémentaires et contexte
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par les consommateurs. Elle est collectée et versée à l’administration fiscale par les entreprises. Concrètement, les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent à leurs clients la TVA et la reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA qu’elles ont elle-même payé sur leurs achats.
Les règles de taux (taux normal, taux réduits, taux spécifiques en Corse et territoires d’Outre-mer) et les exonérations particulières (exportations, livraisons intracommunautaires, opérations exonérées en régime intérieur) déterminent l’application concrète de la TVA selon la nature de l’opération.
Adieu l'article 293 B du CGI 👋 (ta mention TVA change au 1er septembre 2026)
Tableau récapitulatif des seuils (exemples principaux)
| Type d'activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services, professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, artistes-interprètes, droits d’auteur | 47 700 € | 57 400 € |
| Livraisons de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Auteurs / artistes (opérations spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.
balises: #Tva