Article 757 B du CGI : Explication Détaillée
L'article 757 B du Code Général des Impôts (CGI) en France est un élément clé de la fiscalité applicable aux contrats d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré. Cet article définit les règles d'imposition des primes versées, notamment après l'âge de 70 ans, et leur impact sur les droits de mutation par décès.
Une lecture rapide de cet article pourrait suggérer que seules les primes versées après les 70 ans de l'assuré sont prises en compte pour le calcul de l'assiette de taxation. Cependant, il est essentiel de comprendre les nuances et les implications de cette disposition.
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I. Principes Généraux
Conformément à l’article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d'un contrat d'assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. Ces sommes ne sont pas considérées comme faisant partie de la succession du contractant, mais constituent un droit de créance direct à l'encontre de l'assureur au profit exclusif des bénéficiaires.
Il est indépendant du fait que ce dernier a ou non la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire de l'assuré décédé. Elles ne sont pas intégrées à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés.
Toutefois, lorsque la désignation du bénéficiaire est effectuée par la formule « à défaut mes héritiers », ceux-ci sont considérés comme des bénéficiaires déterminés du contrat.
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Si le bénéficiaire est indéterminé ou décédé, les sommes viennent s'ajouter à l'actif successoral.
II. Application de l'Article 757 B du CGI
L'article 757 B du CGI s’applique dans les conditions de droit commun exposées ci-après.
A. Conditions d'Application
L'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritières les dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances.
B. Taxation des Primes Versées Après 70 Ans
Les primes versées après l’âge de 70 ans sont soumises aux droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (art. 757 B du CGI) calculés en fonction du lien de parenté. Lorsque plusieurs contrats ont été conclus sur la tête d’un même assuré au profit de plusieurs bénéficiaires, il convient de globaliser les primes de tous les bénéficiaires versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans, pour l’application de l’abattement.
Rappelons également que l’administration fiscale admet dans sa doctrine que l’assiette soumise aux droits de mutation se limite aux capitaux décès lorsque le montant des capitaux décès est inférieur au montant des primes versées après les 70 ans de l’assuré.
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III. Exemples Concrets
A. Exemples d'Application de l'Article 757 B
Exemple 1 : M. X. souscrit en janvier 2002 un contrat à prime unique sur sa tête pour un montant de 90 000 € ; le bénéficiaire désigné au contrat est son fils M. Y. M. X. est décédé. La somme imposable à inclure dans la part taxable du fils, M. Y., sera calculée selon les règles de l'article 757 B du CGI.
Exemple 2 : M. X. souscrit en cas de décès en octobre 1991 ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. M. X. est décédé. Dans ce cas, l'article 757 B du CGI ne s'applique pas, car le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991.
B. Exemple de Globalisation des Primes
M. X. souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie :
- le 20 janvier, un contrat à prime unique de 90 000 € au profit de M. A.
- le 15 juin, un contrat à prime unique de 60 000 € au profit de MM. B et C.
- le 10 septembre, un contrat à prime unique de 106 000 € au profit de MM. A et D.
Il décède en février 2005. Les primes versées par M. X. après 70 ans sont globalisées pour l'application de l'abattement.
- 93 000 € au profit de M. A (55 000 € + 38 000 €).
- 31 500 € au profit de M. B et 31 500 € au profit de M. C.
- 55 000 € au profit de M. A et 55 000 € au profit de M. D.
Tableau récapitulatif des taux d'imposition et abattements :
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| Type d'Imposition | Montant | Taux |
|---|---|---|
| Abattement global pour primes versées après 70 ans | 30 500 € | - |
| Taxation sur la fraction des primes > 30 500 € | Jusqu'à 700 000 € | 20% |
| Taxation sur la fraction des primes > 30 500 € | Au-delà de 700 000 € | 31,25% |
Il est essentiel de consulter un conseiller fiscal pour évaluer précisément l'impact de l'article 757 B du CGI sur votre situation personnelle.
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