Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion : Guide Complet pour les Entreprises

En tant que chef d'entreprise à Saint-Denis de la Réunion, vous êtes amené à effectuer diverses démarches auprès du greffe du tribunal de commerce. Cet article vous fournit les coordonnées du greffe, les tarifs, les procédures détaillées et des informations pratiques pour gérer au mieux votre société.

Nous verrons quelles démarches peuvent être effectuées en ligne et quels documents peuvent être obtenus gratuitement, soulignant ainsi les économies de temps et d'argent possibles grâce à une bonne information.

À quoi sert le greffe du tribunal de commerce ?

En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce (et 232 greffiers) répartis sur le territoire. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe du tribunal de Saint-Denis de la Réunion se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques relevant de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion pour les entreprises situées dans sa zone géographique.

Le greffe de Saint-Denis de la Réunion a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Voici les missions principales du greffe :

Accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise.
Délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis, documents certifiant de la légalité d'une entreprise.
Conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises (bilans, comptes de résultat, liasses fiscales).
Gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés.
Archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Saint-Denis de la Réunion, et notamment les actes de procédures collectives (redressement ou liquidations judiciaires).

Le greffe tient également plusieurs registres :

Le Registre des Commerces et des Sociétés (y compris la version numérique sur le site infogreffe).
Le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire.
Le Registre des Privilèges et des Nantissements : c'est-à-dire le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demander à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette.

Horaires d'affluence au greffe

Voici les horaires d'affluence moyens constatés au greffe du TC de Saint-Denis de la Réunion en période normale. Compte tenu de l'affluence importante, il est recommandé de réaliser en ligne toutes les démarches dématérialisables.

Comment s'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion ?

S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. Pour cela, vous pouvez :

Réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe.
Vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise.

Obtenir son Kbis gratuit en ligne (en moins d'1 minute)

Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion ?

Pour régler les frais liés aux démarches auprès du greffe, vous pouvez :

Adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse du greffe.
Payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe.

Comment déposer des documents au greffe ?

Le site infogreffe permet d'effectuer toutes les démarches en ligne pour déposer un acte ou les comptes sociaux de votre entreprise. Il est également possible de se rendre au guichet du greffe ou d'envoyer les documents par courrier.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Comment saisir le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion ?

Il existe deux procédures principales pour saisir le tribunal de commerce :

La déclaration au greffe : Pour tout litige inférieur à 4000 € (facture impayée par exemple), cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Vous devez remplir le formulaire approprié et le déposer au greffe dans un délai de 5 ans après les faits.
L'assignation : Procédure plus formelle, elle vise à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice (pour tous les montants supérieurs à 4000 €). C'est l'huissier qui prévient le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience.

Il est également possible de tenter de régler le litige à l'amiable en déposant un formulaire de règlement amiable au greffe. Ce n'est que si cette procédure échoue que l'assignation a lieu.

Immatriculation au greffe de Saint-Denis de la Réunion

Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts et déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Saint-Denis de la Réunion. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation est de 2 jours, pouvant être rallongé à 4 en période de vacances scolaires.

Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie.

Obtenir un extrait Kbis à Saint-Denis de la Réunion

Si votre société est immatriculée à Saint-Denis de la Réunion, vous pouvez récupérer votre Kbis de plusieurs manières. Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum.

Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice.

Dissolution et Radiation

Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an.

La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution (et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe) entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables.

La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise.

Les documents à fournir pour la radiation sont :

une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;
le formulaire M4 complété ;
une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Informations Complémentaires

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. L'inscription au RCS entraîne la création d'un numéro d'identification propre à l'entreprise.
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. La propriété industrielle est un droit accordant et protégeant un monopole temporaire d'exploitation sur un procédé technique. Elle protège également une marque ou tout autre signe permettant l'identification d'un industriel ou d'un commerçant.

balises: #Kbis