Mise à Jour de la TVA en France et COVID-19 : Ce Qu'il Faut Savoir

La pandémie de COVID-19 a entraîné des ajustements significatifs dans la législation fiscale française, notamment en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable à certains produits sanitaires. Cet article fait le point sur les mesures adoptées et leurs implications.

Taux de TVA applicables à certains produits sanitaires

La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 contient plusieurs dispositions en matière de TVA s’inscrivant dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

L’article 31 de la loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022 l’application du taux réduit de la TVA de 5,5% aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, prévue par l’article 278-0 bis K bis et K ter du CGI et qui devait prendre fin au 31 décembre 2021 (voir notre article publié le 28 mai 2020).

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 24 avril 2020) a instauré le taux réduit de TVA de manière temporaire pour les opérations de livraisons de biens, d’importation de biens et d’acquisitions intracommunautaires de biens adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Le taux réduit concerne :

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• les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (article K bis de l’article 278-0 bis du CGI)
• les produits destinés à l’hygiène corporelle (gels hydroalcooliques notamment), adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (article K ter de l’article 278-0 bis).

Le taux de TVA réduit applicable est :

• de 5,5% en Métropole et en Corse
• de 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion (article 296 du CGI).

Prorogation du taux réduit en 2024

Cette mesure est temporaire, mais elle a été plusieurs fois prorogée. À nouveau, l’article 83 de la loi de finances pour 2024 proroge d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2024, l’application du taux réduit pour les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles au taux réduit ont été précisées par arrêté du 7 mai 2020 (articles 30-0 E et 30-0 F du CGI).

En revanche, le taux de TVA à 0% pour les vaccins et tests dans le cadre de la lutte contre le covid-19 prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 2021 est abrogé depuis le 1er janvier 2023.

Produits concernés par le taux réduit de 5,5 %

Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations de livraison, d’importation et d’acquisition intracommunautaire portant sur les produits suivants :

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• masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 E de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;
• produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 F de l’annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K ter) ;
• tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 G de l’annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K bis).

La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles au taux réduit ont été précisées par arrêté du 7 mai 2020 (articles 30-0 E et 30-0 F du CGI).

Remarque : La décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2022 met fin au dispositif des franchises covid-19 pour la France le 31 décembre 2021.

Masques de protection

La liste et les caractéristiques techniques des masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mentionnés au K bis de l’article 278-0 bis du CGI sont fixées à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI.

Sont concernés, d’une part, les masques à usage sanitaire et, d’autre part, les masques réservés à des usages non sanitaires.

Remarque : Des informations relatives à ces types de masques sont disponibles en ligne sur www.economie.gouv.fr/faq-les-differents-types-de-masque.

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Masques à usage sanitaire

Les masques à usage sanitaire concernés par le taux réduit sont ceux répondant aux caractéristiques techniques listées au 1° de l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI :

• masques destinés à la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes (dénommés « masques de protection respiratoire » [FFP]) : leurs caractéristiques sont celles définies par la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d’efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3. En revanche, ne sont pas concernés par le taux réduit les masques qui comportent une valve expiratoire ;
• masques destinés à la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier (dénommés « masques médicaux » ou « masques chirurgicaux ») : leurs caractéristiques sont définies par la norme EN 14683+AC:2019.

Sont également concernés les masques répondant à des normes étrangères équivalentes aux deux normes mentionnées au présent I-A-1 § 20. La liste de ces normes équivalentes est disponible en ligne sur www.douane.gouv.fr à la rubrique « Covid-19 : Mesures destinées à assurer la fluidité des importations de masques et matériels médicaux - Équivalence des normes » (PDF - 14,8 Ko).

Masques réservés à des usages non sanitaires

Les masques réservés à des usages non sanitaires concernés par le taux réduit sont ceux répondant aux caractéristiques techniques listées au 2° de l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI relatives, d’une part, aux caractéristiques matérielles du produit et, d’autre part, aux conditions de mise sur le marché et de commercialisation.

Les caractéristiques matérielles sont communes à tous les masques éligibles au taux réduit. S’agissant des conditions de mise sur le marché et de commercialisation, une alternative est laissée entre les masques dits « grand public » et les masques répondant aux spécifications de l’association française de normalisation (AFNOR).

Remarque : Dans le présent document, ces masques sont dénommés « masques AFNOR ». Ils sont également dénommés par l’AFNOR « masques barrières » ou « masques barrières solidaires ».

Caractéristiques matérielles communes

Les masques grand public et les masques AFNOR respectent les niveaux de performances suivants :

• l’efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ;
• la respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;
• la perméabilité à l’air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascals.

En outre, lorsque le masque est réutilisable, ces niveaux de performances sont maintenus après au moins cinq lavages.

Les conditions d’éligibilité au taux réduit comprennent également deux exigences quant à la forme du masque :

• ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton ;
• absence de couture sagittale, c’est-à-dire de couture orientée verticalement lorsque le masque est positionné sur le visage.

Caractéristiques propres aux masques grand public

L’éligibilité au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est conditionnée au respect des trois conditions cumulatives suivantes :

• le redevable doit être en mesure de justifier que les caractéristiques matérielles mentionnées au I-A-2-a § 40 sont vérifiées dans certaines conditions (I-A-2-b § 70) ;
• certaines informations doivent être portées sur le produit ou son emballage (I-A-2-b § 80) ;
• le masque est accompagné d’une notice d’information (I-A-2-b § 90).

Les règles de vérification des caractéristiques matérielles sont fixées par les B et C du II de l’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI. Ces règles consistent essentiellement en la conduite de tests en laboratoire. Ces tests sont généralement réalisés à la demande de l’importateur ou du fabricant. Des informations complémentaires à ce sujet sont disponibles en ligne sur www.economie.gouv.fr/faq-les-differents-types-de-masque.

Tous les opérateurs qui appliquent le taux réduit sur leurs livraisons de masques doivent être en mesure de justifier auprès des services de contrôle que les vérifications ont été opérées dans les conditions mentionnées au présent I-A-2-b § 70. À cette fin, le redevable de la TVA, qu’il s’agisse du fabricant, de l’importateur ou d’un distributeur, doit être en mesure d’indiquer la référence précise aux résultats des essais publiés en ligne sur le site Internet de la direction générale des entreprises (DGE) www.entreprises.gouv.fr à la rubrique « Covid 19 : Les informations relatives aux masques grand public ».

Afin d’assurer l’utilisation correcte des masques, l’éligibilité du taux réduit est subordonnée, conformément au 2° du D du II de l’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI, à la délivrance au client d’une notice d’utilisation.

La notice d’utilisation prévoit les conditions dans lesquelles le masque doit être manipulé, porté, jeté et, le cas échéant, lavé pour être efficace dans la lutte contre la propagation du virus covid-19. Un exemple de notice type est disponible sur le site Internet de la DGE www.entreprises.gouv.fr à la rubrique Covid 19 : Les informations relatives aux masques grand public - Télécharger un exemple de notice type).

Caractéristiques propres aux masques AFNOR

Conformément au III de l’annexe à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI, l’éligibilité au taux réduit de la TVA est conditionnée au respect des éléments figurant dans le document AFNOR SPEC S76-001 du 28 avril 2020 relatif aux masques barrières (version 1.10) (PDF - 1,27 Mo) disponible sur le site Internet de l'AFNOR www.afnor.org/faq-masques-barriere (dénommé « document AFNOR » dans le présent document).

Opérations destinées à la Commission européenne et aux organismes assimilés

L’article 30 I 6° transpose à l’article 262-00 bis du CGI les dispositions des articles 143 et 151 de la directive, dans leur rédaction issue de la directive UE/2021/1159 du 13 juillet 2021, qui exonèrent certaines livraisons de biens et prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l’Union européenne.

Sont également exonérées de TVA les importations de biens dont la livraison serait exonérée en application de l’article 262-00 bis du CGI (article 30 I 17° modifiant l’article 291 du CGI).

Ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 (article 30 III A.).

De plus, elles ouvrent droit à déduction pour les assujettis qui les réalisent. (CGI, art. 271 V).

Taux de la TVA sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19, les vaccins et les prestations liées

Conformément aux dispositions de l'article 278 ter du CGI, le taux de 0% (soit une exonération ouvrant droit à déduction) s’applique aux opérations de livraisons, d'importations et d'acquisitions intracommunautaires ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les produits suivants :

• les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ;
• les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission.

Cette mesure s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient jusqu’au 31 décembre 2022 (voir notre article publié le 24 novembre 2020).

Importations de matériel sanitaire : fin de la mesure de franchise des droits de douane et d’exonération de la TVA

Une décision de la Commission européenne du 22 décembre 2021 autorise les Etats membres qui en ont fait la demande à continuer d’appliquer jusqu’au 30 juin 2022 la mesure de dispense de droits de douane et d’exonération de la TVA concernant les importations de matériel sanitaire en vue de la lutte contre le covid-19 et destinés aux organisations publiques, à celles agréées par la DGDDI et aux organisations d’aide humanitaire (voir notre article publié le 20 avril 2021).

La France n’est pas au nombre des 23 Etats autorisés par la décision précitée à prolonger l’application de cette mesure.

Elle a donc cessé de s'appliquer en France pour les importations réalisées après le 31 décembre 2021 (comme confirmé par une note aux opérateurs publiée par la DGDDI le 3 janvier 2022).

Mesures européennes concernant la TVA et le COVID-19

Plusieurs pays européens ont mis en place des mesures d'allègement en matière de TVA en réponse à la crise du COVID-19. Voici un aperçu des principales mesures adoptées :

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