Article 83 et le statut du président de SASU : régime, cotisations et perspectives de retraite complémentaire

Le président d’une SASU est un mandataire social qui peut être rémunéré ou non, et son régime social est celui des assimilés-salariés. Cet article rassemble les éléments clés autour du contrat de retraite “article 83” et des modalités de rémunération du dirigeant, en s’appuyant sur les informations fournies dans le brouillon et en les réorganisant de manière structurée et détaillée.

1. Le cadre juridique et fiscal du contrat retraite « article 83 »

Le contrat retraite « article 83 » permet de constituer un complément de retraite par capitalisation à destination des salariés. L’article 83 est un article du Code Général des Impôts (CGI) qui porte sur les sommes et cotisations déductibles du revenu imposable. Le contrat de retraite article 83 n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020, même si les versements restent possibles sur ce type de contrat. Il a été remplacé par le PER obligatoire. En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaître puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

Le dispositif Article 83 permettait, lorsque actif, de déduire certaines cotisations du revenu imposable, avec des plafonds et des règles précisées par le CGI et le code de la sécurité sociale. Le PERO, remplaçant en grande partie l’ancien Article 83, offre aujourd’hui une alternative pour proposer aux salariés (et au dirigeant s’il est salarié) une cotisation retraite assortie d’avantages fiscaux, tout en restant dans le cadre des règles de déductibilité et d’exonérations.

2. Le président de SASU et sa protection sociale

Le président de SASU est un mandataire social et est donc considéré comme assimilé-salarié. Il bénéficie du régime général de la sécurité sociale pour ce qui relève de la maladie, maternité, retraite et prévoyance, mais ne cotise pas à l’assurance chômage, sauf s’il souscrit une assurance chômage complémentaire ou selon des dispositifs spécifiques. Le président peut être rémunéré, ou parfois ne pas percevoir de rémunération selon les statuts et les décisions des associés fondateurs.

Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMa), toute personne résidant en France a droit à la prise en charge de ses frais de santé, ce qui a renforcé la protection des assimilés-salariés et des dirigeants. En présence d’une rémunération, le président de SASU est affilié au régime général. En absence de rémunération, il peut bénéficier dans certaines conditions de la protection universelle maladie, sous réserve des critères applicables.

Rémunération et implications sociales

Si la société est imposée à l’IS, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et l’employeur peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 10 % ou déduire les frais réels, les deux options dépendant du choix fiscal et des montants. Si la société est soumise à l’IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé, et la rémunération peut ne pas être déductible pour la société comme un traitement et salaire classique.

Le régime des assimilés-salariés est protecteur, avec une couverture maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, mais sans assurance chômage pour le président qui n’est pas salarié au sens strict. Le gérant d’une EURL, par exemple, n’est pas dans le même cadre et peut relever du régime des travailleurs non salariés (TNS).

3. Les modes de rémunération du président de SASU

En tant que président de SASU, vous pouvez vous rémunérer selon quatre modes principaux, qui influent sur votre protection sociale, vos cotisations et votre fiscalité :

Le salaire : revenu stable et protection sociale complète (assurance maladie, retraite, prévoyance). Le régime social est assimilé-salarié et le cadre peut être fixé par les statuts ou par un procès-verbal. Le salaire est une charge déductible pour la société et permet de valider des trimestres de retraite.
Les dividendes : versement souple après impôt sur les bénéfices, réduction des cotisations sociales, mais sans droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, etc.). Idéal pour compléter un salaire modéré tout en bénéficiant d’une certaine souplesse financière.
Les avantages en nature : biens ou services mis à disposition (voiture, logement, matériel professionnel) pour alléger les dépenses personnelles et intégrer une valeur dans la rémunération globale.
Les primes ou actions : primes exceptionnelles, actions gratuites ou bons de souscription d’actions (BSA) pour récompenser les performances et anticiper une ouverture du capital à terme.

La combinaison de ces modes peut être adaptée à la situation de l’entreprise et à vos objectifs personnels. L’analyse stratégique consiste à trouver le bon équilibre entre salaire, dividendes, avantages et primes, afin d’optimiser le coût pour l’entreprise et le niveau de protection sociale du dirigeant.

4. Démarches pour se verser un salaire en SASU

Pour verser un salaire, trois étapes essentielles sont à respecter :

Rédiger un procès-verbal (PV) fixant le montant et la fréquence de votre rémunération, formalisant votre décision de vous verser un salaire en tant que président.
Déclarer la société auprès de l’URSSAF afin d’être enregistré comme employeur et de déclarer les cotisations sociales.
Établir des bulletins de paie mensuels et transmettre la DSN pour chaque mois et verser les cotisations sociales correspondantes.

Les cotisations représentent environ 70 à 80 % du salaire net en coût total pour la société, ce qui se traduit par un coût global autour de 1 750 € à 1 800 € pour 1 000 € net versé. Elles couvrent la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès, la retraite (de base et complémentaire), la CSG/CRDS, la formation professionnelle, les allocations familiales et les accidents du travail. Ces chiffres peuvent varier selon les niveaux de rémunération et les exonérations éventuelles.

5. Le coût et les avantages des cotisations

Les cotisations sont réparties entre les cotisations patronales (paiées par l’employeur) et salariales (prélevées sur le salaire brut). Elles permettent une protection sociale complète pour le dirigeant et une déductibilité pour l’entreprise, influant sur le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime choisi. En SASU, le coût des cotisations est un levier majeur pour sécuriser le statut du président et préserver les droits sociaux, tout en influant sur la compétitivité et le financement des activités.

En pratique, la comparaison entre SASU et d’autres structures (EURL, EI, micro-entreprise) montre que la SASU offre une grande souplesse et une protection sociale complète, au prix d’un coût social global plus élevé. Le choix du mode de rémunération dépend de l’objectif: sécurité sociale, protection des droits à la retraite, optimisation fiscale et adaptation à l’évolution de l’activité.

6. Le PERO et l’évolution vers le nouveau cadre de retraite

Le PERO (ancien Article 83) permet de proposer aux salariés et au dirigeant le versement d’une cotisation pour préparer la retraite, avec des exonérations de charges et un forfait social qui peut être avantageux. Le PERO est désormais intégré dans le paysage des plans d’épargne retraite après la réforme PACTE, qui a introduit le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire, cohabitant avec les dispositifs antérieurs tels que le PERCO, Madelin, PERP, et les anciens Article 83, destinés à disparaître commercialement mais restant en vigueur pour les versements.

Le PERO offre des possibilités de déduction des cotisations et une exonération partielle des charges salariales, tout en confirmant le principe que les fonds versés feront l’objet d’une rente viagère à la retraite ou d’un capital selon les montants et les choix du régime. Pour les dirigeants de SAS ou SASU, ce cadre est particulièrement pertinent lorsque la société décide d’y adhérer et d’y verser des cotisations pour le dirigeant et les salariés.

7. FAQ et précisions pour le dirigeant de SASU

Quelques points clés souvent abordés :

Le président non rémunéré peut bénéficier d’une protection sociale limitée et reste soumis à des choix personnels pour la couverture santé via une mutuelle du conjoint ou une couverture personnelle.
Le président rémunéré bénéficie du régime assimilé-salarié et voit son salaire soumis à des cotisations sociales complètes, y compris la retraite et la maladie, mais sans assurance chômage par défaut.
Le choix entre IS et IR influence la déductibilité des rémunérations et des charges pour la société, ainsi que le niveau d’imposition des bénéfices et le prélèvement social.
Le calcul et l’estimation des cotisations et du salaire net nécessitent des outils comme les simulateurs de paie pour prendre en compte les différents scénarios (salaire fixe, variable, dividents, avantages en nature, etc.).

8. Mise en œuvre pratique et conseils stratégiques

Pour optimiser votre rémunération en SASU et sécuriser votre statut de président, il est utile de :

Établir clairement le cadre de rémunération dans les statuts ou par procès-verbal, et prévoir les modalités de révision.
Établir une DSN mensuelle et respecter les délais URSSAF pour éviter les pénalités et garantir une protection sociale continue.
Combiner judicieusement salaire et dividendes, en tenant compte des plafonds et des régimes fiscaux pour optimiser le revenu net et la protection sociale.
Explorer les options d’avantages en nature et de primes pour équilibrer les flux de trésorerie et les droits sociaux.
Utiliser un PERO ou, désormais, les plans d’épargne retraite adaptés (PERIN, PERECO, PERO) pour structurer une retraite complémentaire efficace et fiscalement avantageuse.

9. Démarche de création et de gestion courante

En cas de création d’une SASU ou de gestion d’une SASU existante, il est utile de solliciter des services d’accompagnement pour la rédaction des statuts, l’immatriculation, et la mise en place des procédures RH et sociales. Des professionnels peuvent aider à optimiser les choix de rémunération, à établir les procès-verbaux, et à mettre en place les systèmes de paie et les déclarations sociales. Par exemple, des services juridiques et comptables proposent de réaliser ces démarches et d’accompagner dans la conformité et l’optimisation financière.

Les charges sociales en société (TNS vs assimilé salarié)

Tableau récapitulatif des points clés

Aspect	Impact	Remarques
Régime social	Assimilé-salarié, régime général	Pas d’assurance chômage par défaut
Contrat retraite	Article 83 (ancien), remplacé par PERO/PER	Commercialisation ancienne arrêtée; options modernes
Fiscalisme	IS ou IR selon régime	Déductibilité des rémunérations et des cotisations
Coût des cotisations	70-80 % du salaire net	Coût élevé mais protection sociale forte

Conclusion opérationnelle

Le président de SASU dispose de plusieurs leviers pour optimiser sa rémunération et sa protection sociale. Le cadre des articles 83 et PERO, aujourd’hui migré vers les plans PER, offre des perspectives fiscales attractives tout en garantissant une sécurité sociale solide pour le dirigeant assimilé-salarié. En pratique, le meilleur mix dépend de la structure financière de la SASU, des objectifs personnels du président et des choix fiscaux (IS vs IR). Grâce à une planification adaptée et à une mise en œuvre rigoureuse des démarches (PV, URSSAF, paie, DSN, etc.), il est possible de construire une rémunération efficace, prévisible et conforme à la loi, tout en préparant sereinement l’avenir grâce à des solutions de retraite complémentaires modernes comme le PERO et ses successeurs.

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