Exonération TVA Article 262 Ter I du CGI : Conditions et Applications

L'article 262 ter, I-1° du Code Général des Impôts (CGI) exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés vers un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. La transposition de la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018, dite directive « quick fixes », se traduit notamment par un renforcement des conditions pour l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens dès le 1er janvier 2020.

Cet article explore en détail les conditions d'application de cette exonération, les obligations des opérateurs, et les mesures de lutte contre la fraude à la TVA.

Conditions d'Exonération des Livraisons Intracommunautaires

Afin de bénéficier de l'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires, plusieurs conditions doivent être remplies :

L'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un autre État membre de l'Union et doit avoir communiqué son numéro d'identification au vendeur français avant le début de l’expédition ou du transport.
L'opération doit porter sur un bien de l'entreprise et être réalisée pour les besoins de l'entreprise. Sont principalement concernés les mouvements de stocks et de biens d'investissement.
Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée.

Il est rappelé que l'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien en application du V de l'article 256 du CGI.

La mention du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture permet de considérer que ce dernier l'a fourni au vendeur. L'absence du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture, si elle ne permet pas de remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle ultérieur, constitue une présomption de non-communication de son numéro par l'acquéreur.

Justification de l'Expédition ou du Transport des Biens

Le vendeur doit être en mesure de prouver la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France par tout moyen. Il appartient au vendeur, préalablement à la réalisation de la livraison, de prendre auprès de l’acquéreur toutes les garanties (par exemple copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur, copie d'un document justifiant du siège de l'activité ou d'un établissement dans un autre État membre, copie du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel le transport est effectué, etc.) qui lui semblent nécessaires afin de pouvoir prouver la réalité de l'expédition ou du transport des biens.

Lorsque l’acquéreur prend en charge le transport ou l’expédition, le vendeur doit en outre être en possession de la déclaration écrite de l’acquéreur attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, comportant un certain nombre de mentions.

Opérateur Intermédiaire

La TVA intracommunautaire

L’opérateur intermédiaire s’entend d’un assujetti dans la chaîne des ventes, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. Il peut arriver que l’opérateur intermédiaire confie le transport à différentes personnes, par exemple lorsque le transport des biens doit s’effectuer pour partie par camion et pour partie par bateau. Tant qu’il reste la seule partie responsable des contrats de transport, il demeure l’opérateur intermédiaire s’il existe une continuité dans l’opération de transport de sorte que l’ensemble de l’itinéraire peut être considéré comme un transport unique.

Il est donc déterminant que l’opérateur intermédiaire conserve des éléments prouvant qu’il a expédié ou transporté les biens lui-même (pour son propre compte), ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte. Le dernier client dans la chaîne ne peut pas être l’opérateur intermédiaire, car celui-ci ne peut jamais satisfaire à la condition exigeant d’être un fournisseur dans la chaîne des ventes.

Les livraisons successives au sens du 1° bis du I de l’article 262 ter du CGI s’entendent de livraisons en chaîne des mêmes biens faisant l’objet d’un seul transport intracommunautaire entre deux États membres.

Exemple : Les biens sont livrés successivement des assujettis A à B, puis de B à C et ne font l’objet que d’un seul transport directement de A à C. B est l’opérateur intermédiaire.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

le code FR ;
une clé informatique de 2 chiffres ;
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Lire aussi: Modalités d'exonération TVA

Lutte Contre la Fraude à la TVA

La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux États membres de l'Union européenne. L'administration doit démontrer et non pas présumer, dans le cadre du contrôle fiscal, qu'un opérateur a participé à une fraude.

Par ailleurs, il est recommandé aux opérateurs économiques de prendre toute mesure raisonnable en leur pouvoir, dans le cadre de l'exercice normal de leur activité, pour s'assurer que leurs transactions avec un opérateur ne sont pas impliquées dans un tel schéma de fraude.

Le texte permet à l'administration de refuser le bénéfice de l'exonération au fournisseur d'un bien qui déclare effectuer ou avoir effectué une livraison intracommunautaire vers un acquéreur alors qu'« il savait ou ne pouvait ignorer » que ce dernier était dépourvu d'activité réelle.

L'administration doit démontrer que le destinataire présumé de la livraison n'a pas d'activité réelle. A défaut de pouvoir démontrer de manière objective et incontestable que le fournisseur avait connaissance de l'absence d'activité réelle de son client, l'administration doit apporter la preuve qu'il ne pouvait l'ignorer, c'est-à-dire que les éléments de fait réunis sont tels que le fournisseur ne peut valablement prétendre avoir ignoré le fait que son client n'avait pas d'activité.

Les indices peuvent inclure :

les liens juridiques, économiques et personnels existants entre les opérateurs participant à la fraude.
des livraisons répétées et portant sur un montant important avec le même destinataire.

La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le droit à déduction peut être remis en cause s'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que l'acquéreur savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA.

Facturation et Mentions Obligatoires

L’article 289 du Code général des impôts prévoit les cas où un assujetti est dans l’obligation d’émettre une facture. Les mentions à porter sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Parmi les mentions obligatoires, on retrouve :

Le nom complet, le numéro d’identification SIREN et l’adresse du fournisseur assujettis et de son client ;
Le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (cette disposition ne concerne pas les opérations sont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT) ;
Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ;
La date d’émission de la facture ;
Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;
En cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du Code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération (cette disposition ne concerne pas les opérations dont le montant est inférieur ou égale à 150 € HT) ;
Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : « Autoliquidation » ;

La loi de finance 2022 est venue réécrire l’article 1737 du CGI. Désormais en cas d’absence de facture ou de facture inexacte ou incomplète, les sanctions sont les suivantes : Une amende égale à 50 % du montant peut être exigée par l’administration.

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Autres Opérations et Territoires

Exportations et Importations

Les « exportations » désignent les ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat non membre de l'Union européenne. Le terme « importations » est utilisé pour désigner les achats effectués dans un Etat tiers, c'est-à-dire un Etat autre que ceux de l'Union européenne.

Territoires Exclus du Territoire Fiscal de l’Union Européenne

Les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte).
Les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne. Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno des eaux italiennes du lac de Lugano.

Régime Fiscal Suspensif (RFS)

Le Régime Fiscal Suspensif (RFS), créé le 1er janvier 2011 a remplacé les anciens régimes « entrepôt national d'exportation, entrepôt national d'importation, et perfectionnement actif national ». Le RFS, visé par l'art 277 A I 2° a du CGI permet de suspendre la TVA et les taxes qui y sont assimilées.

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