Liste des pièces justificatives pour une demande d’ACRE (auto‑entrepreneur)

Vous venez de créer votre micro‑entreprise et souhaitez demander l’ACRE pour bénéficier d’une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales ? Voici un guide détaillé des pièces justificatives à joindre à votre dossier, des étapes à suivre et des règles à connaître pour maximiser vos chances d’obtention.

Qu’est‑ce que l’ACRE et qui peut en bénéficier ?

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales. L’ACRE permet également d’être éligible au dispositif ARCE. Les créateurs et repreneurs d’entreprise n’obtiennent pas automatiquement l’ACRE. Ils doivent, au préalable, effectuer une demande.

Avant de faire votre demande, vérifiez que vous êtes éligible à l'ACRE. Autrefois ouverte à tous, l'aide est désormais soumise à conditions. Vous devez être dans l'une des situations suivantes : demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable, demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit au moins 6 mois sur les 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, jeune de 18 à 25 ans révolus, personne de moins de 30 ans non indemnisée par l'assurance chômage, personnes reconnues en situation de handicap de moins de 30 ans, salarié reprenant une entreprise en redressement/liquidation, titulaire d’un CAPE sous conditions, créateur dans un QPV, bénéficiaire de la PrePare, ou créateur implanté en ZFRR/ZFRR+.

Règles temporelles et démarches

Pour tous les entrepreneurs et dirigeants d’entreprise, le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date d’ouverture de l’activité. Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, doivent déposer une demande d’ACRE pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales de début d’activité.

L’URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. Par ailleurs, si vous ne recevez aucune réponse dans le délai d’un mois, sachez que l’ACRE est considérée comme accordée (« silence vaut accord »). En cas de refus, l'Urssaf vous en informe par courrier en précisant les motifs. Vous pouvez contester en saisissant d'abord la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, le Tribunal de la Sécurité Sociale.

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Où déposer la demande et comment transmettre les pièces ?

Votre demande d’ACRE doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf. Pour ce faire, rendez‑vous sur la page « Posez une question » sur ce site et remplissez les champs demandés. Dans la catégorie « Objet », sélectionnez « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Vous n’avez donc pas besoin d’avoir un compte Urssaf pour réaliser cette demande. Vous pourrez alors joindre vos fichiers : le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées.

La demande prend la forme d’un dossier comprenant plusieurs justificatifs, ainsi qu’un formulaire intitulé « Formulaire demande ACRE » téléchargeable sur le site de l’Urssaf. Le formulaire ressemble à ça. Il fait 2 pages et est beaucoup plus simple que l’ancien.

Pièces justificatives : liste selon votre situation

La section 2 du formulaire vous indique explicitement les justificatifs à fournir. Vous n'envoyez que le justificatif correspondant à la case cochée dans le formulaire. Voici la liste détaillée des documents demandés et où les obtenir :

• Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement - téléchargeable dans votre espace personnel France Travail.
• Historique de l’inscription à France Travail - rubrique « Mon dossier demandeur d’emploi » puis « mes allocations » et « attestations France Travail ».
• Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées (RSA ou ASS) - disponible dans votre espace personnel CAF.
• Pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) - pour les moins de 26 ans afin d’attester la date de naissance.
• Attestation sur l’honneur de non‑indemnisation par le régime d’assurance chômage, ou contrat de travail et pièces attestant de sa rupture - modèle d’attestation disponible en ligne ; le certificat de travail est fourni par l’employeur lors de la rupture.
• Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la Commission des droits et de l’autonomie - délivré par la MDPH.
• Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou, à défaut, attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge‑commissaire.
• Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) - remis par l’association ou la structure d’accompagnement.
• Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV (facture d’électricité, téléphone, contrat de bail ou d’acquisition).
• Notification d’ouverture du droit à la prestation PrePare ou titre du dernier paiement - accessible sur le site de la CAF.

Cas particuliers et précisions pratiques

• Si vous avez coché « Demandeur d’emploi indemnisé », vous envoyez uniquement votre notification d’ouverture de droit ou votre dernier titre de paiement.
• Personne sans domicile stable (ambulant) : cochez la case uniquement si vous exercez votre activité en itinérance (marchés, ventes ambulantes).
• Mineur émancipé autorisé à être commerçant : cela concerne les mineurs émancipés par décision judiciaire et nécessite de cocher la case spécifique.
• Conjoints collaborateurs des artisans, commerçants ou professions libérales peuvent bénéficier de l’ACRE s’ils ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours. L’exonération s’appliquera automatiquement sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
• Si vous êtes en outre‑mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre ; renseignez‑vous localement.

Formalités liées au statut juridique

Section 3 du formulaire concerne les créateurs exerçant en société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.). Cochez la case uniquement si vous êtes gérant associé unique. Indiquez votre dénomination sociale si votre entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif pour prétendre à l’ACRE. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : vous détenez personnellement ou avec vos proches plus de 50 % du capital (avec au moins 35 % à titre personnel), ou vous dirigez la société et détenez au moins 1/3 du capital (dont au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 %, ou vous détenez avec d'autres demandeurs plus de 50 % du capital à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part minimale. La condition doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise.

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Pièces liées à la preuve de la création d’activité

Préparez le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'ACRE (téléchargeable sur le site du guichet des formalités). Ce document atteste de la date d’ouverture de l’activité et est obligatoire pour la demande.

Remplir correctement le formulaire ACRE : conseils pratiques

• Section 1 - Déclaration relative au demandeur : remplissez les différentes lignes avec vos informations personnelles. Attention : l’Urssaf appelle « adresse domicile » votre adresse personnelle, pas celle du local professionnel.
• Nom de naissance vs nom d’usage : indiquez votre nom de naissance tel qu’il figure sur la carte d’identité et le nom d’usage si vous en avez un.
• N° de Sécurité sociale : indiquez les 15 chiffres, pas 13.
• Section 2 - Situation du demandeur : cochez la case correspondant à votre situation actuelle. Vous attestez sur l’honneur que vous n’avez pas obtenu l’ACRE au cours des 3 dernières années.
• Section 4 - Niveau de formation initiale : à remplir uniquement si vous êtes inscrit à France Travail. Notez votre date d’inscription.
• Si vous utilisez l’outil en ligne, vous pourrez signer électroniquement le formulaire.

Après le dépôt : que se passe‑t‑il ?

Après analyse, l’URSSAF accepte ou refuse la demande. Si votre demande est acceptée, vous recevrez votre attestation d’exonération ACRE sur la messagerie de votre espace en ligne. Vous n’avez rien d’autre à faire : l’URSSAF applique directement les taux réduits sur vos déclarations de chiffre d’affaires. Tes cotisations sociales seront automatiquement réduites pendant 12 mois.

Si, 30 jours après le dépôt de votre demande, vous n’avez pas de réponse de l’Urssaf, l’aide vous est implicitement accordée. En cas de refus, vous pouvez contester la décision en apportant des précisions ou justificatifs complémentaires, puis saisir la CRA, voire le Tribunal de la Sécurité Sociale.

Durée, récurrence et effets sur la retraite

L’ACRE est une exonération temporaire. L’ACRE est valable pendant 12 mois (trois trimestres civils et celui de la demande) pour les micro‑entrepreneurs, ou selon des modalités dégressives pour d’autres statuts. L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) offre un abattement sur les cotisations sociales. Le bénéfice de l’exonération ACRE n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. À noter toutefois que la retraite complémentaire obligatoire pour la majorité des praticiens ou auxiliaires médicaux n’est pas exonérée : les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

L'ACRE ne peut être attribuée qu'une fois tous les trois ans : vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous l'avez déjà obtenue pour une création ou reprise d'activité au cours des 3 dernières années.

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Taux et limites

Pour les micro‑entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d’activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale. Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %. Pour les autres dirigeants, l’exonération maximale est de 25 % des cotisations sociales dues, à l’exception de la retraite complémentaire et de la CSG/CRDS, si le revenu ne dépasse pas 75 % du PASS. L’exonération est dégressive lorsque le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS.

Liens avec d’autres dispositifs

L’ACRE permet également d’être éligible au dispositif ARCE ; si vous demandez l’ARCE à France Travail, vous devez bénéficier de l’ARE et de l’ACRE. L’ACRE peut être complétée par un accompagnement régional (ex‑NACRE) ou d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise. Attention, cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières de France Travail à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).

Points de vigilance

• Envoyez votre demande dès la création sur le guichet unique pour ne pas perdre de mois d’exonération : si vous l’envoyez après, l’exonération ne courra que depuis la validation de la demande.
• Vous n’êtes pas obligé d’envoyer tous les justificatifs, seulement celui correspondant à la case cochée dans le formulaire.
• Vérifiez bien votre éligibilité : autrefois ouverte à tous, l'aide est désormais soumise à conditions.
• Si vous créez une société, assurez‑vous du contrôle effectif et du maintien des conditions pendant 2 ans, sous peine de retrait de l’exonération et demande de remboursement par l’Urssaf.

Vous connaissez maintenant tous les documents à inclure dans votre dossier ACRE. Vous pensez avoir le droit à l’ACRE ? Bonne nouvelle ! Remplissez correctement le formulaire, joignez les pièces adaptées à votre situation et transmettez le tout en ligne à l’Urssaf pour bénéficier de l’exonération.

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