L'Artisanat de Service : DĂ©finition et Enjeux
L’artisanat regroupe les personnes physiques ou morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État.
Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ces entités « doivent être immatriculées au répertoire des métiers ».
Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même société.
Il n'y a pas de définition européenne des entreprises artisanales ; dans sa recommandation du 3 avril 1996 sur la définition des PME (96280/CE), la Commission européenne précise que les entreprises artisanales « continueront à être définies au niveau national, en raison de leurs spécificités ».
Le Code de l’Artisanat et les Critères d'Éligibilité
Le Code de l’artisanat rassemble toutes les dispositions relatives au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Ce code s’adresse à tous les professionnels exerçant une activité artisanale dans le bâtiment, qu’ils soient entrepreneurs individuels ou dirigeants de TPE/PME.
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Ce code qualifie d’artisan quiconque emploie moins de 11 salariés et exerce une activité professionnelle indépendante figurant sur une liste prévue par décret.
À noter : si l’artisan ou l’entreprise artisanale dépasse le seuil de 11 salariés, il (elle) reste immatriculé(e) comme artisan, dès lors que l’effectif total de 250 salariés n’est pas franchi.
De fait, presque tous les métiers du bâtiment sont visés dans le neuf ou la rénovation. La majorité des activités du bâtiment requièrent une qualification professionnelle (diplôme, titre ou expérience professionnelle), vérifiée et contrôlée par la CMA.
Taxe et Avantages de l'Immatriculation
La taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) s’applique aux artisans jusqu’au 250e salarié. S’enregistrer dans le secteur de l’artisanat permet de bénéficier des services de sa CMA, d’obtenir des labels, des prêts bonifiés, d’exploiter un fonds artisanal et d’être reconnu comme expert dans son domaine.
Comment créer une entreprise en France pour vendre ses créations ?
Le répertoire national des entreprises (RNE), créé en janvier 2023, recense notamment toutes les entreprises artisanales et permet d’obtenir le justificatif d’immatriculation.
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| Catégorie | Effectif Salarié | Immatriculation |
|---|---|---|
| Artisan | Moins de 11 salariés | Obligatoire |
| Artisan (dépassement de seuil) | Entre 11 et 250 salariés | Maintien de l'immatriculation |
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