Le Régime Fiscal et Social de l'Artiste-Auteur Micro-Entrepreneur en France
En France, le statut d'artiste-auteur offre un cadre spécifique pour les créateurs d'œuvres originales. Ce régime, géré par l'Urssaf, permet de bénéficier d'une couverture sociale tout en exerçant une activité indépendante. Cependant, il est essentiel de comprendre les différentes options fiscales et les conditions de cumul avec le statut de micro-entrepreneur.
Qu'est-ce que le Statut d'Artiste-Auteur ?
L'artiste-auteur est un professionnel qui crée une œuvre originale et est rémunéré pour son travail artistique, notamment par des droits d'auteur. Les domaines concernés incluent :
- Les arts graphiques et plastiques
- Les écrivains et illustrateurs de livre
- Les auteurs-compositeurs de musique
- Les auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- Les auteurs d’œuvres photographiques
Ce statut exclut les métiers relevant de l'intermittence du spectacle, tels que les danseurs, chorégraphes, comédiens et techniciens.
En tant qu’artiste-auteur, vous payez des cotisations sociales auprès de l’Urssaf du Limousin qui gère la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Ces cotisations représentent environ 16,2 % de vos revenus nets en 2025.
Artistes-auteurs, votre déclaration annuelle de revenus
Les Régimes Fiscaux Possibles
Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires (TS) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC.
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Il est important de savoir que seuls les droits d’auteur (droits de reproduction ou de diffusion) versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires. En effet, les revenus tirés de la vente d’une œuvre originale, les aides à la création ou encore les revenus accessoires comme des cours ou ateliers ne peuvent pas être déclarés dans ce régime.
Le Régime des Traitements et Salaires (TS)
Si vous choisissez ce régime, vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations. De votre côté, une fois que vous aurez créé votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf, vous devrez une fois par an, vérifier et modifier si nécessaire votre déclaration annuelle qui sera préremplie grâce aux données communiquées par vos diffuseurs.
En choisissant d’être précompté, vous avez accepté que ce soit votre diffuseur, c’est-à-dire votre label, votre producteur, votre éditeur ou votre organisme de gestion collective qui déclare votre rémunération en droit d’auteur et verse vos cotisations directement auprès de l’Urssaf.
Le Régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Toutes les natures de revenus artistiques peuvent être déclarées dans ce régime fiscal. Si vous avez choisi le régime BNC, vous devez d’abord déclarer votre activité auprès du Guichet unique.
Si vous êtes en BNC, c’est à vous de faire vos déclarations annuelles et de payer vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf. Première chose à savoir : vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
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Dès le début de votre activité, vos revenus sont calculés sur un forfait équivalent à 600 × le Smic horaire en attendant votre première déclaration annuelle de revenus artistiques. Il s’agit d’un acompte sur vos cotisations, qui sera régularisé en juin de l’année suivante à la suite de votre déclaration.
Comme vous êtes en BNC, vous êtes dispensé de précompte. L’Urssaf met à votre disposition cette dispense chaque année, en décembre, dispense que vous devez ensuite transmettre à vos diffuseurs.
- Micro-BNC : Cette option est adaptée aux débutants ou à ceux dont les recettes brutes ne dépassent pas 77 700 €.
- Régime de la déclaration contrôlée des BNC : Cette option est obligatoire pour les professionnels dont le chiffre d'affaires brut dépasse 77 700 €.
Le Régime Mixte
Si vous déclarez en mixte, votre déclaration annuelle cumulera à la fois vos revenus en bénéfices non commerciaux et ceux en traitements et salaires. Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux.
L'Urssaf et l'Artiste-Auteur
Il faut savoir qu’en France, il existe un régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs. Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux.
Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique.
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Pour créer votre espace en ligne, rendez-vous sur notre site, puis cliquez sur le bouton « Créez votre espace ». Que vous soyez en TS ou en BNC, vous aurez reçu au préalable un code d’activation par courrier, pour créer votre compte. Vous pourrez ensuite vous y connecter pour réaliser ou valider vos déclarations, contacter un conseiller, payer, ou encore moduler vos cotisations.
En résumé, vous pourrez faire toutes vos démarches en ligne à tout moment et depuis n’importe quel appareil ! Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe deux catégories de revenus à déclarer, les revenus principaux et les revenus accessoires. Attention, ces revenus sont soumis à des conditions. Par exemple, ils doivent être déclarés uniquement en BNC. si vous êtes en traitements et salaires, vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations.
Dès le début de votre activité vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre. Par défaut, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire (forfait début d'activité) de 600 fois le Smic horaire. Vous pouvez ajuster ces provisions en saisissant une estimation de vos revenus de l’année en cours sur votre compte en ligne.
Cumul du Statut d'Artiste-Auteur et de la Micro-Entreprise
Le cumul du statut d’artiste-auteur et du statut d’auto-entrepreneur est parfaitement possible, et c’est même assez fréquent !
Voici les 2 situations dans lesquelles c’est possible :
- Vous exercez des activités complémentaires en plus de votre activité artistique principale. Par exemple : la vente de bijoux, la location de chambre d’hôtes, etc.
- Vous avez des revenus accessoires à votre activité artistique qui excède les plafonds du statut d’artiste-auteur.
À noter : le régime des artistes-auteurs autorise les activités accessoires mais dans une certaine limite. Le plafond pour 2025 est fixé à 14 256 € par an (1 200 fois le SMIC horaire) de revenus issus d’une activité accessoire.
Exemples d’activités considérées comme accessoires :
- Rencontres publiques autour des œuvres ;
- Cours ou ateliers artistiques dans un atelier ou un studio, etc.
Pour cumuler le statut d’artiste-auteur et la micro-entreprise, il convient :
- De déclarer votre activité pour chaque statut.
- De remplir les déclarations demandées périodiquement (déclaration sociale à l’Urssaf du Limousin, déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et déclaration de revenus aux impôts).
Pour devenir auto-entrepreneur ou pour vous déclarer comme artiste-auteur, la procédure est la même : vous devez créer une entreprise sur le Guichet unique de l’INPI. Le site se charge ensuite de transmettre votre dossier de création d’entreprise à l’INSEE, à l’Urssaf, à l’administration fiscale, etc.
En cas de cumul entre ces deux statuts, vous n’aurez qu’un seul numéro de SIRET.
Avantages de la Micro-Entreprise pour les Artistes
- Cumuler les activités au-delà du plafond: Les activités accessoires tolérées pour les artistes-auteurs relèvent d’un plafond annuel de 14 256 €. En créant une micro-entreprise pour ces activités annexes, l’artiste peut développer ses revenus au-delà de ce plafond.
- Bénéficier de l’ACRE: En micro-entreprise, vous pouvez avoir le droit à l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise) sous conditions. Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales applicable durant la première année d’activité. Ce n’est pas le cas en tant qu’artiste-auteur.
- Diversifier ses activités: Sous le statut de micro-entrepreneur, l’artiste peut percevoir des revenus pour des activités diversifiées. Vous n’êtes plus du tout limité, car toutes les activités ou presque sont possibles en micro-entreprise ! C’est l’idéal pour compléter son salaire d’artiste.
Inconvénients du Statut d’Auto-Entrepreneur pour les Artistes
- Le régime de l’artiste-auteur est plus favorable que celui de la micro-entreprise. En effet, les cotisations sociales sont plus élevées en exerçant son activité en tant qu’auto-entrepreneur artiste.
- Vous paierez 24,6 % de votre chiffre d’affaires en charges sociales en micro-entreprise alors que les cotisations s’élèvent à 16,20 % de vos revenus pour les artistes-auteurs.
- Certains auto-entrepreneurs exerçant des activités artistiques restent soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En tant qu’artiste-auteur, vous en êtes automatiquement exonéré.
- Les artistes-auteurs ont le droit à la formation auprès de l’Afdas.
Tableau Récapitulatif : Artiste-Auteur vs Micro-Entreprise
| Caractéristique | Artiste-Auteur | Micro-Entreprise |
|---|---|---|
| Activités Principales | Création d'œuvres originales | Activités complémentaires ou non artistiques |
| Cotisations Sociales (2025) | 16,2 % des revenus nets | 24,6 % du chiffre d'affaires |
| Plafond Activités accessoires (2024) | 14 256 € par an | Pas de plafond si activité principale |
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) | Exonération automatique | Soumis dans certains cas |
| Organisme de Formation | Afdas | Varie selon l'activité |
| Déclaration des revenus | URSSAF | URSSAF |
La TVA pour les Artistes-Auteurs
La franchise en base de TVA vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).
Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :
- CA inférieur à 50 000 €: Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
- CA supérieur à 50 000 €: Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.
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