Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale pour SARL à Associé Unique
La vie d'une entreprise impose des décisions qui sont facilitées par l'absence d'associés dans le cas d'une SASU ou d'une EURL. Toutefois, il est essentiel de respecter un certain formalisme et d'acter les décisions dans un procès-verbal.
Ce document est crucial pour justifier les décisions prises auprès des tiers et des administrations. Voici un guide pour comprendre et rédiger un procès-verbal d'assemblée générale pour une SARL à associé unique.
Le Formalisme du Procès-Verbal
Concrètement, même si le processus de décision est simplifié car il n’y a qu’un seul associé, il convient quand même de respecter un certain formalisme. Commencez par télécharger le modèle, puis remplissez d’abord les informations relatives à votre société, ainsi que le nom, prénom et adresse de l’associé unique et datez-le.
Remplir le modèle de PV des décisions de l’associé unique n’est que la première étape de nombreuses formalités à accomplir, quelle que soit la décision prise.
Les Mentions Obligatoires du Procès-Verbal
Un procès-verbal de changement de dénomination sociale présente peu de mentions obligatoires en pratique. La principale information à inscrire dans le PV est le nouveau nom de la société. Il convient également d’indiquer la date à laquelle le changement de raison sociale produit des effets, sur le plan juridique. Le PV doit également indiquer le numéro de l’article des statuts qui sera modifié.
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Transfert de Siège Social : Une Décision Importante
Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit accomplir des formalités juridiques. La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal de transfert de siège social. Ce document sera daté et signé par le représentant légal, ou par toutes les personnes présentes lors de l’assemblée.
Bien évidement, le procès-verbal doit mentionner l’adresse du nouveau siège social. Il peut s’agir d’un local possédé par la société ou loué par cette dernière. Il convient également de préciser la date à laquelle le changement de siège produit des effets ainsi que l’article des statuts de la société qui fera l’objet d’une modification (numéro).
Le transfert du siège social d’une société requiert l’accomplissement de formalités légales. Et le procès-verbal constitue un justificatif réclamé par le greffe du tribunal de commerce afin de modifier son extrait Kbis.
Elle peut le faire elle-même mais elle a également la possibilité de déléguer ces travaux à la personne de son choix. C’est pourquoi les PV de transfert de siège contiennent généralement un pouvoir.
Les SASU et les EURL ne comptent qu’un seul et unique associé. Par conséquent, les actes contiennent moins d’informations que ceux des sociétés réunissant plusieurs associés. Le PV de transfert de siège d’une SAS, SARL ou SA doit contenir des informations supplémentaires. On ne parle pas de « décisions » mais de « résolutions ». Par ailleurs, ces dernières font l’objet d’un vote. Elles ne peuvent être adoptées que si elles respectent les majorités prévues dans la Loi ou dans les statuts.
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Associations : ce que doivent contenir vos PV d’AG 📝
Exemple de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire
Voici un exemple de structure pour un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire :
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE]
Le [Date], à [Heures], les associés de la société [Dénomination sociale] se sont réunis à [Lieu de tenue de l’AG], en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par [Moyen utilisé pour convoquer les associés], par le [Gérant ou Président].
L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée].
Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants].
Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.
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Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l’ordre du jour (transfert du siège social et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants :
- Le rapport du [Gérant ou président]
- Le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée
- La feuille de présence [Le cas échéant]
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d’information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture du rapport. Il déclare la discussion ouverte.
Changement de Dénomination Sociale
A tout moment, au cours de son existence, une société peut changer de nom. Toutefois, la dénomination sociale qu’elle porte, également appelée raison sociale, constitue une information importante. Elle figure, par ailleurs, dans ses statuts constitutifs. Ainsi, toute modification fait l’objet d’un formalisme assez important. Il convient notamment de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire.
Ce document comprend certaines mentions obligatoires. Un modèle de PV de changement de raison sociale d’entreprise est fourni à titre indicatif et gratuit.
Une fois le changement de nom acté et le PV rédigé et signé, la société doit effectuer plusieurs démarches pour déclarer sa nouvelle identité. Pour cela, elle doit constituer un dossier et l’envoyer au centre de formalité des entreprises (CFE). Le procès-verbal fait partie des justificatifs réclamés par le greffe du tribunal de commerce, afin de délivrer un nouvel extrait Kbis.
Normalement, il incombe à la société et, plus précisément, à son représentant légal d’accomplir ces formalités. Toutefois, en pratique, elle peut déléguer ces travaux à la personne de son choix. Elle doit donc donner un pouvoir à l’intéressé.
Par mesure de clarté, nous vous proposons ci-dessous un modèle de PV pour les sociétés à associé unique (SASU et EURL) et un autre pour les sociétés à plusieurs associés (SAS, SARL, SA, SNC…).
Exemple de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire pour Changement de Dénomination
Voici un exemple de structure pour un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire pour un changement de dénomination sociale :
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE]
Le [Date], à [Heures], les associés de la société [Dénomination sociale] se sont réunis à [Lieu de tenue de l’AG], en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par [Moyen utilisé pour convoquer les associés], par le [Gérant ou Président].
L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée].
Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants].
Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.
Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l’ordre du jour (changement de la dénomination sociale et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants :
- Le rapport du [Gérant ou président]
- Le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée
- La feuille de présence [Le cas échéant]
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d’information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture du rapport. Il déclare la discussion ouverte.
Les Formalités Post-Décision
Modifier les statuts tout comme compléter l’intégralité du dossier sont autant d’étapes à ne pas rater sous peine de voir sa demande de changement d’adresse refusée. Et ces formalités sont plus ou moins complexes selon les modifications statutaires.
Les erreurs sont vite arrivées, et pour cette raison nous vous recommandons de vous faire accompagner si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités juridiques. La solution la plus simple, la plus rapide et la plus abordable pour accomplir ces formalités est de faire appel à un prestataire en ligne, comme LegalPlace ou bien Captain Contrat, qui vous accompagneront sur l’ensemble des formalités en ligne.
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