Cessation d'activité d'une entreprise individuelle et auto-entrepreneur en France
L'aventure entrepreneuriale comporte de nombreux risques. Parmi les nombreuses entreprises (tout statut juridique confondu) qui ouvrent chaque année, beaucoup rencontrent un échec et sont contraintes de fermer leurs portes. Pour sa part, la micro-entreprise est un régime qui présente de nombreux attraits, dont les démarches de création simplifiées. Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
La radiation est une formalité visant à mettre un terme à l’existence juridique d’une entreprise. Elle se matérialise par la suppression définitive de cette dernière dans le registre du commerce et des sociétés. L’auto-entrepreneur a la possibilité d’initier la démarche, mais il est également possible qu’elle se fasse automatiquement.
La radiation de l’entreprise individuelle entraîne la disparition définitive de sa personnalité juridique. La radiation d’une entreprise individuelle est entièrement gratuite.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne.
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Démarches à suivre pour la cessation d'activité
Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de fermer la micro-entreprise de manière définitive.
Lire aussi: Guichet Unique et fermeture
Pour effectuer une demande de fermeture, l’entrepreneur doit s’adresser au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme. Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme.
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Dès lors, vous devez suivre scrupuleusement la procédure de licenciement économique.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS, RNE)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Suivez les étapes suivantes :
Lire aussi: Comment relancer votre auto-entreprise
- Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l’INPI.
- Préparez et suivez sa formalité sur le Guichet unique.
- Lorsque votre démarche sera validée, il apparaîtra sur votre tableau de bord « Synthèse - version définitive - formalité validée ».
Pièces justificatives
En fonction de la formalité de cessation effectuée, les documents à soumettre vous sont proposés par le Guichet unique :
- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité française et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- Pour les micro-entrepreneurs ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou d’un État dans lequel ont été conclus des accords (résidant ou non en France), une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité ;
- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, un titre ou une carte de séjour avec un motif lui permettant d’exercer une activité non salariée en France ;
- Pour les micro-entrepreneurs de nationalité étrangère résidant en France, une copie recto-verso d’un titre de séjour ou une copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale.
Signature de la formalité
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.
Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
Lire aussi: Exemple de demande de radiation auto-entrepreneur
Obligations fiscales et sociales
Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.
Micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal
Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, Il faut prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité.
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu. Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
Versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
- Déclaration mensuelle: Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
- Déclaration trimestrielle: Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Tableau récapitulatif des déclarations fiscales
| Régime fiscal | Délais et modalités |
|---|---|
| Micro-fiscal |
|
| Versement fiscal libératoire (mensuel) | Déclaration du CA dans le mois suivant la cessation. |
| Versement fiscal libératoire (trimestriel) | Déclaration du CA dans le mois suivant le trimestre civil de la cessation. |
Conséquences de la cessation d'activité
À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié). L’adoption d’un nouveau régime fiscal implique que l’entreprise soit soumise à des règles plus strictes. À titre d’exemple, elle a l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise classique et formelle. Son imposition cessera de bénéficier d’une base forfaitaire. Elle s’effectuera à partir des bénéfices réels de l’exploitation. De plus, les obligations en matière de déclaration fiscale et comptable seront renforcées.
La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques.
De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure.
Redevenir micro-entrepreneur après une fermeture
Un délai doit-il être respecté pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture ?
La radiation d’une micro-entreprise peut résulter soit du dépassement des seuils de chiffre d’affaires soit de la radiation d’office en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 ans.
La cessation d’activité est une fermeture volontaire de la part du micro-entrepreneur pour reprise d’une activité salariée ou manque de rentabilité par exemple.
Radiation pour dépassement de seuil
Le cas de radiation du régime fiscal de la micro-entreprise pour dépassement des seuils ne permet pas de revenir sous ce régime avant un délai de 2 ans.
En effet, l’article 50-0 du Code général des impôts précise que les entreprises pouvant bénéficier du régime de la micro-entreprise sont celles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas l'année civile précédente :
- 188 700 € pour les entreprises exerçant une activité commerciale ;
- 77 700 € pour les autres entreprises (prestations de services commerciales ou libérales).
Radiation d’office ou cessation d’activité
En cas de fermeture volontaire d’une micro-entreprise ou de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il est tout à fait possible, sans avoir à respecter de délai, de récréer une nouvelle micro-entreprise. La nouvelle micro-entreprise peut avoir une activité identique, similaire ou complètement différente de la micro-entreprise précédente.
En cas de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il faut avoir déclaré sa cessation d’activité pour pouvoir se relancer dans une nouvelle activité.
Conséquence du même code APE
Pour rappel, toute entreprise qui se crée est exonérée de CFE l’année de sa création.
La création d’une micro-entreprise dans un délai de moins de 2 ans après la fermeture de la première avec le même code APE étant considéré comme une reprise d’activité, il n’y a pas d’exonération de CFE au titre de la première année d’activité.
Il est toujours possible de bénéficier d’une exonération de CFE même en cas de reprise d’activité. L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) permet de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an à partir de la date de création de l’entreprise sous réserve de conditions d'attribution pour les micro-entreprises.
Obtention de l’Acre lors de la précédente activité
Si la création intervient moins de 3 ans après la fermeture de la précédente vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre à nouveau, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.
Non obtention de l’Acre lors de la précédente activité
En cas de création d’une micro-entreprise avec le même code APE, il faudra respecter une période de carence correspondant à l'année en cours plus une année civile, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période qu’il sera possible de demander l’Acre.
Coût de la formalité
La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.
Où s’adresser ?
Le service public d’accompagnement des entreprises. Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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