Association de franchisés : définition, fonctionnement et règles pratiques

Au sein d’un réseau de franchise, l’émergence d’une association de franchisés peut être un avantage pour les deux parties : les franchisés regroupés disposent d’une voix plus forte pour porter leurs demandes auprès du franchiseur qui, lui, peut profiter d’avoir un interlocuteur dédié dans les discussions qui animent la relation franchiseur-franchisé (évolution du concept, assistance, adaptation du savoir-faire, communication…).

Pourquoi créer une association de franchisés ?

Créer une association de franchisés permet aux membres d’un réseau de s’organiser, d’échanger autour de leurs méthodes de travail ou encore de réfléchir à des problématiques communes à plusieurs franchisés. Les échanges entre les franchisés sont ainsi plus structurés, centralisés et souvent plus fructueux.

Les associations de franchisés apportent aux membres une solution démocratique pour s’exprimer, et une source d’information pragmatique, qui permet de tirer tout le monde vers le haut. L’association de franchisés est là pour que la réussite de tous se déroule dans les meilleures conditions possibles. L’association de franchisés est un outil tourné vers le progrès.

La création d’associations de franchisés ne saurait ainsi être conçue comme une menace par principe. Le fait de créer ou de rejoindre une association de franchisés n’est jamais, en lui-même, constitutif d’une faute. Les tribunaux considèrent ainsi qu’il s’agit d’un exercice légitime de la liberté d’association dès lors qu’aucune preuve de dénigrement ou de comportement abusif n’est rapportée.

Place et rôles possibles de l’association dans la vie du réseau

Une initiative qui peut être bénéfique non seulement pour les franchisés, mais aussi pour le franchiseur. Dans certains réseaux, le franchiseur peut avoir un véritable intérêt à ne pas s’opposer à la constitution d’une telle association, outil souvent efficace pour la remontée d’informations concrètes sur le fonctionnement du réseau et la santé de l’activité.

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L’association de franchisés va bien souvent être force de proposition pour pousser des évolutions homogènes au sein du réseau. Le franchiseur, lui, peut profiter d’avoir un interlocuteur dédié dans les discussions qui animent la relation franchiseur-franchisé.

Quand elle est un lieu d’initiative et de réflexion, l’association des franchisés peut présenter un intérêt pour le réseau. S’illustrant comme un outil de dialogue, l’association permet d’anticiper les difficultés et de faciliter les remontées d’informations pour améliorer le fonctionnement du réseau. Elle permet d’entamer des discussions avec les instances dirigeantes du franchiseur. Des modifications dans les contrats de franchise ? Des aménagements à prévoir dans les points de vente existants ? Une refonte de l’identité à l’échelle nationale dans les cartons ? Ces sujets peuvent être abordés en amont, via l’association des franchisés, pour prendre le pouls, demander des avis, faire émerger des solutions.

Risques et tensions : contre-pouvoir et contentieux

Inversement, quand l’association est vécue comme un lieu de contre-pouvoir, son rôle et sa légitimité sont discutables. Ainsi, le rôle de l’association devient discutable dès lors que ce groupement de franchisés souhaitera s’ériger en contre-pouvoir car, nonobstant l’intérêt que l’association constituée peut présenter, il n’en demeure pas moins que seul le franchiseur a le pouvoir de structurer et de développer le réseau.

En effet, le plus souvent, la naissance des associations de franchisés s’inscrit dans un contexte de rupture : les franchisés décident de se rassembler sous la forme d’une association pour mieux se faire entendre de leur franchiseur. Certaines associations peuvent aussi servir à mener des actions en justice, et défendre des intérêts (personnels ou collectifs) face au franchiseur.

Lorsque l’association existe au sein du réseau, le franchiseur se doit de la prendre en considération. Les tribunaux ont déjà eu l’occasion de retenir un manquement d’un franchiseur à son obligation de collaboration en constatant que ce dernier s’était abstenu de répondre aux courriers de l’association de franchisés ou y apportait des réponses de pure forme. Lorsque l’association existe au sein du réseau, le franchiseur se doit de la prendre en considération.

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Conditions de recevabilité d’une action en justice

La création d’associations de franchisés ne saurait ainsi être conçue comme une menace par principe. Toutefois, les conditions de recevabilité de l’action en justice de l’association de franchisés soulèvent des questions pointues au plan procédural, questions auxquelles la jurisprudence a dû répondre.

En premier lieu, l’association devra respecter des règles relatives à l’action elle-même. A ce titre, elle ne sera recevable que si elle est titulaire de la personnalité morale. En conformité avec la loi du 1er juillet 1901, celle-ci doit avoir été préalablement déclarée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle aura son siège social et faire l’objet d’une insertion au Journal Officiel.

Il faut toutefois relever que la jurisprudence n’est pas claire sur la question de la sanction du défaut de déclaration. Elle sanctionne parfois l’action pour nullité pour vice de fond, d’autre fois à raison d’une fin de non-recevoir ce qui est plus logique car il y a défaut du droit d’agir. Il faut donc considérer que l’action d’une association non déclarée est soit irrecevable, soit irrégulière et ne pouvant être régularisée.

En deuxième lieu, l’objet social de l’association détermine son champ d’action. Dans l’hypothèse où l’association agit pour défendre l’intérêt collectif, l’objet social de l’association doit prévoir la défense de l’intérêt collectif de ses membres. L’action suppose une atteinte à cet objet social. L’appréciation de l’atteinte est toutefois sujette à discussion. Sur ce point la jurisprudence est hésitante.

Lorsqu’elles sont recevables à agir, les associations de franchisés se voient autorisées à formuler des demandes devant les juridictions. Ainsi, seules les demandes formées au titre d’une atteinte à l’intérêt collectif peuvent être soumises au juge. L’association doit justifier d’un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés.

Comment créer une association de franchisés ? Formalités et statuts

Comme pour une association « classique » (association loi 1901.), la création d’une association de franchisés est relativement simple. Il suffit que deux franchisés se mettent d'accord pour créer une association loi 1901. En vertu du principe de la liberté d'association, ce type de structure peut librement fonctionner sans autorisation, ni déclaration préalable.

Cependant, les fondateurs ont intérêt à rendre publique l'existence de leur association. C'est la condition pour qu'elle jouisse de la personnalité juridique et puisse, si besoin, mener une action en justice. Pour rendre publique leur association, les membres fondateurs doivent déclarer son existence à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel le siège social sera basé. A Paris, cette démarche doit être effectuée à la préfecture de police.

La déclaration doit mentionner le nom de l'association, son objet, l'adresse de son siège social ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts signés par deux membres du bureau doivent y être joints. Dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet, l'administration adresse un récépissé précisant la date de dépôt de la déclaration complète.

Deuxième formalité : l'insertion au Journal officiel, dans le délai d'un mois, d'un extrait contenant la date de déclaration, le titre de l'objet de l'association ainsi que l'indication de son siège social. Le coût de cette publication s'élève à 43 euros.

Rédiger les statuts : points essentiels

Modalités d'élection… et de dissolution. Les membres de l'association ont toute liberté pour rédiger les statuts. Cette étape est fondamentale dans la mesure où le document régit le fonctionnement de l'association.

Composition de l'association et conditions d'admission des membres, composition, modalités d'élection et pouvoir du conseil d'administration, composition et rôle de l'assemblée générale ainsi que du bureau (président, trésorier, secrétaire…), dissolution de l'association… sont autant de points essentiels qu'il va falloir discuter puis coucher sur papier. Il est impératif d'adapter ces modèles en fonction de la personnalité des franchisés et des caractéristiques du réseau.

De nombreux statuts types sont disponibles gratuitement sur Internet, dans des livres ou encore à la Préfecture. Mais la démarche la plus sûre consiste, évidemment, à confier la rédaction des statuts à un avocat spécialiste de la franchise. Il en coûte environ 1 500 euros. Une dépense raisonnable au regard de l'enjeu.

Adhésion : règles, ouverte ou « fermée »

L'association est libre de fixer des conditions d'adhésion. Elle peut refuser l'adhésion de tout intéressé qui ne répondrait pas aux conditions prévues dans les statuts. Il est ainsi possible d'établir des conditions d'adhésion minimales (exemple : payer la cotisation annuelle) ou au contraire des conditions spécifiques (exemples : une limite d'âge pour adhérer, une compétence ou une qualité particulière).

Des conditions d'adhésion peuvent être prévues, telles que des critères à remplir (âge, qualité spécifique) ou une procédure à respecter (parrainage, agrément par un organe de l'association). Ces associations qui contrôlent les adhésions sont dites "fermées". Dans le cas contraire, l'association, dite "ouverte", ne saurait refuser une adhésion.

Au titre de la liberté contractuelle qui affecte les contrats d'association, il est en effet admis que les statuts encadrent l'adhésion d'un membre (âge, diplômes, profession, cotisation, etc.) ; à condition bien sûr que ces mesures ne soient pas discriminatoires (sexe, religion, etc.). Si ses règles statutaires le prévoient, l'association qui refuse sans motif une adhésion ne commet pas de faute ; sauf à violer « les règles de non-discrimination dont aucune association ne peut s'exonérer ».

Gouvernance et bonnes pratiques pour un fonctionnement équilibré

Organe démocratique par excellence, l'association doit être un espace de libre expression. « Nous invitons l'ensemble des membres à faire part de leurs idées », indique Christophe Langevin, président de l'association des franchisés Family Sphere. Messagerie électronique, intranet, réunions à intervalles réguliers avec les franchisés… tous les moyens sont bons pour échanger. Les éventuels débats avec le franchiseur doivent donner lieu à un compte-rendu qui sera diffusé auprès de tous les membres.

De même, il est judicieux de porter l'existence de l'association à la connaissance des nouvelles « recrues » du réseau. « Nous avons édité une plaquette d'information à cet effet », précise Didier Hermabessière, président de l'association des franchisés Guy Hoquet L'Immobilier.

Autre conseil : renouveler régulièrement l'équipe dirigeante. « Mieux vaut élire les membres du bureau pour un mandat court, par exemple un an reconductible une ou deux fois », préconise Olivier Deschamps. Objectif : apporter du sang frais et éviter que certaines « figures » ne deviennent indéboulonnables.

« Dans un souci de représentativité, il est également souhaitable que le bureau soit composé de franchisés à l'ancienneté variée », ajoute Olivier Deschamps.

Sachez enfin que le franchiseur peut attaquer l'association mais qu'il ne peut en aucun cas la dissoudre.

Outils de dialogue et alternatives contractuelles

Pour mener à bien ses relations avec ses franchisés, le franchiseur dispose de nombreux outils. Réseau social d’entreprise, outils de gestion partagés, animation sur le terrain via des agents locaux. Quand cela est possible, et que la taille du réseau le permet, des instances de réflexion communes sont mises en place, avec des groupes de travail et des commissions, qui peuvent échanger sur la vie du réseau, son développement.

Ces réflexions conduisent ainsi de plus en plus de réseaux à contractualiser au sein même du contrat de franchise la création d’une instance représentative du réseau et sollicitée tout au long de la vie du réseau, afin d’éviter la constitution et l’intervention d’une association de franchisés uniquement en cas de crispation avec la tête de réseau.

La structuration d’un groupe associatif dépend du niveau de concentration et d’intégration souhaité. La franchise sociale est le compromis idéal entre une organisation de type fédération, concentrée sous l’égide d’une seule association avec des branches locales dépourvues de personnalité juridique ; et un mode d’organisation totalement indépendant dans lequel les structures ne se réunissent que ponctuellement autour de questions spécifiques.

Points pratiques résumés

La création : deux franchisés peuvent fonder une association loi 1901 sans autorisation préalable.
La déclaration à la préfecture et l’insertion au Journal Officiel sont nécessaires pour obtenir la personnalité juridique et la capacité d’agir en justice.
Les statuts doivent définir l’objet social, les modalités d’élection, la composition des organes et la procédure de dissolution ; confier la rédaction à un avocat spécialisé coûte environ 1 500 euros.
Les conditions d’adhésion peuvent être librement fixées par l’association, sous réserve du respect des règles de non-discrimination.
Renouveler le bureau régulièrement et communiquer aux nouvelles recrues sont des bonnes pratiques pour la pérennité et la représentativité.

Étape	Action	Coût / remarque
Création	Accord de deux franchisés, rédaction des statuts	Facile, gratuit si interne
Déclaration	Préfecture / sous-préfecture	Récépissé sous 5 jours
Insertion	Journal Officiel	Coût 43 €
Rédaction professionnelle	Avocat spécialiste franchise	Environ 1 500 €

En définitive, l’association de franchisés peut constituer un outil précieux de dialogue, d’information et d’action collective s’inscrivant dans un cadre juridique et statutaire clair. Bien conçue et animée, elle favorise l’échange, la représentation et, le cas échéant, la défense d’intérêts collectifs, tout en respectant les limites imposées par le droit et la nécessaire coopération avec le franchiseur.

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