CFE : changement d’activité, temps partiel et procédure à suivre

La cotisation foncière des entreprises (CFE) revient chaque année sur la table des dirigeants. La CFE est une taxe locale calculée en fonction de la superficie et des biens affectés à votre entreprise. La CFE s’applique à toute entreprise ou activité exercée sur le territoire français. Cette cotisation concerne tous les professionnels, entreprises individuelles et sociétés.

Principes fondamentaux de la CFE

La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La taxe repose sur la valeur locative des biens immobiliers que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l’avant-dernière année. Son estimation s’appuie sur la valeur locative des biens fonciers utilisés pour l’exploitation.

Chaque établissement est imposé dans la commune où il exerce son activité au cours de la période fiscale. La CFE est établie à l'adresse où l'entreprise dispose d'un local propre. L’entreprise est redevable de la CFE à l'adresse où elle dispose d'un local propre. La CFE est établie à l'adresse temporaire de domiciliation lorsque l'entreprise est domiciliée temporairement.

Exonérations et motifs

L’année de sa création, l’entreprise n’est pas redevable de la CFE. NB : Votre société est exonérée de CFE au titre de sa première année d'activité. Toute entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE pour son année de création. Cette exonération court jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Cette exonération vise à soutenir la dynamique économique sur le territoire. Elle permet à certaines entreprises CFE de bénéficier d’exonération totale ou partielle, parfois sur plusieurs années. Certaines communes appliquent aussi des réductions temporaires pour encourager la création d’établissement. Ces décisions locales dépendent d’un article du CGI autorisant les collectivités à exonérer certaines activités commerciales pour dynamiser leurs zones franches.

Les artisans ou micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 5 000 € bénéficient automatiquement d’une exonération de la cotisation foncière entreprises. Une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € est exonérée de la cotisation minimum CFE. Le service des impôts applique cette règle sans demande spécifique.

Les activités agricoles bénéficient aussi d’un régime d’exonération CFE prévu entre les articles 1449 et 1466 G du CGI. Les activités artistiques entrent également dans les cas d’exonération permanente. Les artisans et façonniers sont souvent exonérés de la CFE lorsque l’activité artisanale ne recourt pas à une main-d’œuvre extérieure importante.

Exonérations facultatives et dispositifs locaux

Certaines exonérations ne sont pas automatiques. Elles dépendent de décisions locales ou de programmes économiques votés par les communes et les EPCI. Les collectivités peuvent exonérer les nouvelles activités commerciales ou les extensions d’établissements. Cette exonération s’applique sur plusieurs années pour renforcer la vitalité économique locale.

Pour certaines zones d’aide, comme les localités franches urbaines ou les ZRR, la demande passe par le formulaire 1465-SD, disponible sur impots.gouv.fr. La durée de l’exonération dépend du bénéfice accordé par la collectivité, généralement de trois à cinq années. Les dispositifs comme les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) ou les JEC (Jeunes Entreprises de Croissance) prévoient une exonération CFE temporaire.

Calcul, base et modalités pratiques

La CFE se calcule sur la valeur locative foncière des locaux utilisés au cours de la période de référence, souvent l’année N-2. La CFE se fonde sur les locaux professionnels occupés deux années avant l’année d’imposition. La base est déterminée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’exploitation.

Chaque commune fixe un barème de cotisation minimale, souvent déterminé par le chiffre d’affaires déclaré. Le montant varie d’une commune à l’autre, selon la cotisation foncière décidée localement. Certaines situations ouvrent droit à des réductions, par exemple une implantation en ZRR ou en zone franche peut offrir un abattement partiel.

Le paiement de la CFE intervient avant le 16 décembre, avec un acompte possible en juin si le montant dépasse 3 000 €. Les entreprises qui ont payé plus de 3 000 € de CFE en 2023, ont dû verser, entre le 31 mai et le 15 juin 2024, un acompte égal à 50 % de la CFE payée en 2023. Chez Acasi, nos coachs procèdent directement au paiement de la CFE depuis votre compte impots.gouv.

Déclarations obligatoires et formulaires

Si vous venez de créer votre société, vous avez l’obligation de remplir le formulaire n° 1447-C-SD même si vous êtes exonéré du paiement la CFE la première année. D’abord, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises via le guichet unique de l’INPI. Après avoir enregistré votre activité de loueur en meublé, vous devez remplir le formulaire P0i qui vous a été envoyé et le renvoyer dans les 15 jours à l’administration pour qu’elle calcule le montant de CFE.

Attention : Vous allez normalement recevoir votre déclaration dans votre espace professionnel impot.gouv au mois de novembre ou par courrier. Vous devez cocher “création d’établissement” si vous venez de créer votre société, “transfert d’activité” si vous avez déménagé dans une autre commune ou “début d’activité et acquisition d’établissement” dans le cas où vous rachetez un fonds de commerce.

Pour bénéficier de certaines exonérations, il faut compléter le formulaire 1465-SD pour les zones d’aide. La première étape consiste à remplir le formulaire 1447-C-SD lors de l’année de création. Lorsqu’un changement survient : adresse, commune, surface, ou activité commerciale, une déclaration modificative 1447-M-SD doit être transmise avant le 5 mai de l’année en cours.

Changement d’exploitant ou de propriétaire : qui déclare et qui paie ?

En cas de changement d’exploitant, une déclaration provisoire (n° 1447-C-SD) doit être fournie par le nouvel exploitant avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. Il faut déclarer les éléments qui vont servir de base d’imposition à la CFE : les renseignements d’identification de l’entreprise, l’origine de l’établissement, les renseignements relatifs à l’ancien exploitant, les éléments d’identification des biens passibles d’une taxe foncière et les éventuelles exonérations ou abattements spécifiques.

On évoque, à tort, le terme de déclaration « provisoire », car, en réalité, cette déclaration ne sera modifiée que dans des hypothèses limitées. Il est donc important de renseigner correctement cette déclaration « provisoire ».

L'ancien exploitant, quant à lui, doit faire la déclaration de ce changement à son service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier.

En cas de changement d’exploitant du fonds de commerce en cours d’année, la cotisation foncière des entreprises est, par principe, due par le vendeur pour l’année entière ; le nouvel acquéreur ne paiera cette cotisation qu’à compter de l’année suivante. Si l'acte de vente prévoit que tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises sera à la charge de l’acquéreur, cette convention ne produit pas d’effet vis-à-vis de l’administration fiscale : pour cette dernière, le redevable légal demeure le cédant.

Cas particuliers : cessation, mise en sommeil, dégrèvement

Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin à son activité professionnelle, il doit faire sa déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique du centre des formalités des entreprises. L’arrêt de l’activité doit être notifié au centre de formalités des entreprises qui transmettra l’information au service des impôts des entreprises.

Pour fermer une auto-entreprise, une entreprise individuelle, une société, etc., il est crucial de respecter certaines étapes administratives. Une fois cette formalité effectuée, l’information est transmise au service des impôts des entreprises et, le cas échéant, au répertoire des métiers. L’attestation de cessation d’activité peut être obtenue en faisant une demande auprès du guichet unique (INPI) ou directement auprès du service des impôts des entreprises CFE.

Si vous avez cessé votre activité en fin d’année, la CFE est due pour l’année entière. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité professionnelle dans un établissement en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir. Le dégrèvement de la CFE en cas de cessation d’activité est calculé par mois entier d’inactivité restant à courir. Le dégrèvement de la CFE est calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois d’inactivité de l’entreprise.

Exemple : un contribuable cesse son activité le 5 octobre, il doit payer 5000 euros de CFE au titre de l’année au cours de laquelle il a cessé son activité. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d’inactivité restant à courir. Le montant du dégrèvement s’élève donc à 5000 * (2 / 12) = 833 euros.

En cas de fermeture définitive de l’entreprise, la suppression de la CFE pour les années suivantes est normalement automatique. Le dégrèvement se fait au prorata temporis, c’est-à-dire qu’il tient compte des mois entiers d’inactivité. Si l’arrêt de l’activité est effectif courant du mois de décembre, vous n’obtiendrez aucune remise fiscale.

Pour stopper la CFE, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et en informer le service des impôts des entreprises. Cette formalité est essentielle pour demander la suppression ou le dégrèvement de la CFE. Cette lettre doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation. Pour information : Vérifiez votre avis de CFE avant d’envoyer votre courrier.

Temps partiel, activité saisonnière et bases minimales

Une activité professionnelle exercée à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année peut bénéficier d'une base minimum réduite. Les redevables qui exercent leur activité moins de neuf mois de l'année peuvent voir la base minimum adaptée selon une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.

Les assujettis réalisant moins de 10 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence peuvent être imposés sur une base minimum réduite. Par exemple, des redevables neuf mois de l'année et réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires seront imposés sur une base minimum ramenée selon les délibérations locales.

Conserver l’exonération : vigilance et obligations

Pour conserver l’exonération, il faut justifier le chiffre d’affaires, la nature de l’activité commerciale, la localisation exacte du local et l’existence réelle de l’établissement. Toute modification d’adresse, de surface ou de période d’exercice doit être signalée immédiatement. Le service des impôts contrôle régulièrement le respect des conditions. Si une entreprise modifie son activité, son effectif ou son lieu d’exploitation, l’exonération peut être suspendue.

La CFE, bien gérée, devient un outil de stratégie financière. En maîtrisant les dates, les critères et les formulaires, il est possible de réduire la cotisation foncière entreprises et de bénéficier d’exonération sur plusieurs années d’exercice.

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Points pratiques et rappels utiles

Vous devez simplement faire une déclaration initiale de CFE l’année de création de votre société.
Oui ! Peu importe le statut, tous les entrepreneurs doivent payer la CFE (sauf exonérations prévues).
Attention aux délais : la déclaration modificative 1447-M-SD doit être transmise avant le 5 mai de l’année en cours.
Le paiement intervient avant le 16 décembre ; acompte éventuel en juin si la CFE précédente dépasse 3 000 €.
En cas de reprise ou de cession, renseignez la déclaration provisoire 1447-C-SD et informez l’administration dans les délais.

À retenir

L’objectif est simple : comprendre si votre activité commerciale, artisanale ou de location peut bénéficier d’une exonération CFE en année de création ou lors d’un changement d’établissement. Vous apprendrez aussi à repérer les critères pour réduire le montant dû et les aides disponibles dans certaines localités franches ou ZRR. Une stratégie fiscale bien pensée transforme la cotisation foncière entreprises en véritable levier de bénéfice et de croissance durable.

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