Cumuler le Chômage et le Statut d'Auto-Entrepreneur en France

Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible. Devenu auto-entrepreneur, il peut conserver, à certaines conditions, ses droits au chômage tout en dégageant un revenu.

Droits au chômage et statut d’auto-entrepreneur

Inscription à France Travail (ex-Pôle emploi)

Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, mais certaines conditions s’appliquent. L’inscription est possible si vous êtes en recherche active d’un emploi et si votre activité d’auto-entrepreneur ne génère pas encore suffisamment de revenus pour être considérée comme votre activité principale. Cette inscription vous permet d’accéder à des services d’accompagnement, des formations et, sous certaines conditions, de bénéficier de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) si vous avez travaillé précédemment en tant que salarié. Toutefois, les revenus de votre activité indépendante peuvent influencer le montant des allocations perçues.

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

• Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif.
• Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls. Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Conditions d’attribution de l’ARE

L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

• S’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la rupture du contrat de travail.
• Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation).
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (dépendant de son année de naissance).
• Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (bien que quelques cas de démission jugés légitimes soient admis).
• Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans.
• Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou être engagé dans la création d’une autoentreprise).

Différentes situations possibles

En tant que demandeur d’emploi, les règles de cumul avec les indemnités chômage peuvent varier selon la date de création de votre micro-entreprise.

Lire aussi: Chômage après démission pour création

• Situation 1 : Chômage avant création d’entreprise
  • Possibilité de cumuler allocations chômage et revenus d’auto-entrepreneur.
  • Le total des allocations + revenus (chiffre d’affaires) ne doit pas dépasser le salaire journalier de référence.
  • Actualisation mensuelle obligatoire auprès de France Travail : déclaration de situation, heures travaillées, et chiffre d’affaires.
  • Déclaration de chiffre d’affaires à transmettre à Pôle Emploi.
  • Reliquat non versé des allocations ARE reporté pour usage futur en cas de nouveau chômage.
• Situation 2 : Création d’entreprise avant chômage
  • Droit au chômage en auto-entrepreneur après perte d’un emploi salarié si les conditions générales de l’ARE sont respectées.
  • Inscription à France Travail nécessaire.
  • Les allocations chômage peuvent être intégralement cumulées avec le chiffre d’affaires.
  • Actualisation mensuelle requise (comme dans le Cas n°1).
• Situation 3 : Démission pour création d’entreprise
  • Droit au chômage pour une démission pour création d’entreprise si certaines conditions sont remplies.
  • Projet entrepreneurial réel et sérieux validé par une commission spéciale.
  • Travail pendant au moins 5 ans pour le même employeur.
  • Respect des conditions générales d’éligibilité aux allocations chômage.
  • Évaluation et validation par une commission.

Calcul de l’ARE

Les étapes suivantes sont nécessaires pour connaître le montant des allocations chômage de l’autoentrepreneur :

• Étape 1 : Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l’autoentreprise à prendre en compte. En effet, ils doivent être minorés de l’abattement pour charges, lequel correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires variable selon la nature de l’activité :
  • 71 % pour les activités commerciales et industrielles,
  • 50 % pour les prestations de services,
  • 34 % pour les activités libérales.
• Étape 2 : Soustraire 70 % de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu.

Exemple de calcul du cumul de l’ARE et des revenus d’une micro entreprise

Contexte : Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois. Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance. Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Règle de cumul : Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Calcul détaillé :

• Calcul de l’abattement pour charges :
  • Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €
  • Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
  • Revenu net pris en compte = 750 €
• Application du taux de déduction :
  • 70 % de 750 € = 525 €
• Montant de l’ARE ajustée :
  • Allocation mensuelle initiale : 1 200 €
  • Déduction des 525 € (70 % du revenu net)
  • Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €
• Total perçu par Pierre :
  • Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)
  • ARE versée après ajustement : 675 €
  • Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

Autres aides et allocations pour les travailleurs indépendants

L’ATI (allocation chômage pour les travailleurs indépendants)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Lire aussi: ARE et Micro-Entreprise : Le Guide Complet

Sont concernés les :

• commerçants,
• artisans,
• artistes auteurs,
• professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
• exploitants agricoles,
• travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
• dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
• mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

Les conditions d’octroi de l’ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
• Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
• Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
• Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
• S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
• Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
• Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente. En outre, en cas de suspension de versement de l’ATI, par exemple due à un arrêt maladie ou à la reprise d’un contrat à durée déterminée, la période d’indemnisation est automatiquement prolongée d’une période équivalente à celle de la suspension.

Le calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

Lire aussi: Tout savoir sur Auto-Entrepreneur et Chômage

• la contribution sociale généralisée (CSG),
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la création d’Entreprise)

Le demandeur d’emploi qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise peut toucher une partie de son ARE sous forme capital afin de réaliser son projet. Concrètement, il peut convertir 45 % du montant brut des ARE qui lui restent à la date de la création de l’entreprise ou celle de l’obtention de l’ACCRE si elle a été obtenue ultérieurement. Ce dispositif désigné par Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est à demander auprès de France Travail.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux phases :

• la moitié du capital est versée dès le lancement de l’activité,
• le deuxième paiement intervient après 6 mois ou 182 jours, sous réserve que l’autoentreprise soit encore en activité.

Attention, l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables. Il faut donc réfléchir à l’option la plus intéressante avant de faire un choix, qui ne peut plus être modifié. L’avantage de l’ARCE est que les revenus tirés de la nouvelle activité n’ont aucun effet sur l’aide de France Travail. En contrepartie, l’ARCE est plus faible que les allocations potentiellement perçues s’il avait opté pour leur maintien. C’est une option intéressante si l’entrepreneur anticipe des revenus élevés très rapidement, mais qu’il lui faut un financement pour son démarrage.

Qu’en est-il du reliquat des droits au chômage ?

Le bénéficiaire de l’ARE ou de l’ARCE qui met fin à son autoentreprise n’a pas toujours épuisé l’intégralité de ses indemnités de chômage au moment de la cessation d’activité.

Conseils pour optimiser le maintien de l’ARE

• Démarrez sans précipitation
• Déclarez votre projet à Pôle emploi dès la création de votre auto-entreprise, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires immédiat. Tant que vos revenus restent faibles ou nuls, vous conservez l’intégralité de l’ARE.
• Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement
• Pensez à actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi, même si votre chiffre d’affaires est nul. Cela évite toute interruption du versement de l’ARE.
• Anticipez les variations de revenus
• Si votre chiffre d’affaires augmente, sachez que 70 % de vos revenus sont déduits de l’ARE. Pour maintenir vos droits le plus longtemps possible, surveillez vos seuils de chiffre d’affaires.
• Choisissez le bon régime fiscal
• L’option pour le prélèvement libératoire (impôt simplifié) permet de mieux anticiper vos charges. Toutefois, cela peut influencer le calcul de vos droits. Il est souvent préférable d’attendre avant d’opter pour ce dispositif.

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