Comment Contacter un Journaliste TVA : Guide Complet

En tant que professionnel ou auteur, la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) peut être complexe. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la TVA et vous explique comment contacter un journaliste TVA pour obtenir de l'aide et des éclaircissements.

Comprendre la TVA : Principes de Base

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. En principe, toute activité économique entre dans le champ d'application de la TVA et la personne réalisant cette activité est qualifiée d'"assujettie". En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA collectée sur les opérations imposables que vous réalisez, notamment les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux.

La notion d’assujetti doit être distinguée de la notion de redevable (plus restrictive). Le redevable de la TVA est celui qui effectue le versement de la taxe au Trésor public. Le redevable de la TVA est toujours un assujetti. Remarque : les bénéficiaires de la franchise en base sont assujettis à la TVA car ils réalisent des opérations imposables.

Certaines opérations, en principe soumises à TVA, sont exonérées de cette taxe par une disposition expresse de la loi fiscale. La liste desdites opérations est limitative. Lorsque l’entreprise effectue des opérations exonérées, elle est assujettie à la TVA puisqu’elle réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais elle est non redevable de la taxe. Toutefois, certaines opérations exonérées ouvrent droit à déduction. Il s'agit, notamment, des exportations et livraisons intracommunautaires ainsi que des transports internationaux de marchandises.

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité exonérée de TVA peuvent se voir reconnaître, par une disposition expresse de la loi (articles 260 et suivants du CGI), la possibilité de se soumettre volontairement à la TVA, par le biais d'une option prévue à cet effet. Citons à titre d'exemple les bailleurs d'immeubles nus à usage professionnel.

Le Fonctionnement de la TVA et ses Avantages

Le fonctionnement de la TVA présente un avantage notable pour les entrepreneurs : il offre la possibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels. La TVA déductible se calcule de la manière suivante : TVA déductible = montant de TVA payé × coefficient de déduction.

Louise, développeuse freelance au régime réel de TVA, achète un ordinateur à 2400 € pour un usage exclusivement professionnel. Le montant de la TVA est de 400 € et le coefficient de déduction pour cet achat est égal à 1.

Lors de la déclaration de TVA, le montant de TVA déductible est déduit du montant de TVA collectée. Il est possible que le résultat de cette soustraction soit négatif et qu’il existe un crédit de TVA.

Imaginons que Souleymane vient de créer son entreprise et a opté pour le régime réel normal. Il n’a pas encore réalisé de mission, mais a dû acheter un équipement informatique et bureautique pour lequel il a payé 1000 € de TVA au total. Sa première déclaration de TVA aboutit donc au calcul suivant : 0 € de TVA collectée - 1000 € de TVA déductible = -1000 €.

Si tu prévois des achats au lancement de ton activité, il peut-être intéressant d’opter volontairement pour le régime réel plutôt que pour la franchise en base de TVA. Cela peut te permettre, comme Souleymane, de récupérer jusqu’à 20 % du montant de tes achats.

Franchise en Base de TVA

Vous pouvez bénéficier de la franchise en base si votre chiffre d’affaires ne dépasse par les seuils fixés par l’administration. Si vos revenus sont inférieurs à 47 700 € l’année précédente (2022) ou 58 600 € lors de l’année civile en cours (2023), vous êtes exonéré de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit obligatoirement être mentionnée sur les factures de droits d’auteur que vous émettez.

Au-delà de ces seuils, vous êtes soumis à la TVA et devez appliquer le taux de 10 % sur les droits d’auteur. Vous pourrez déduire la TVA de vos achats et établir votre déclaration auprès des impôts. Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.

Il est important de noter que la franchise en base de TVA n’est pas forcément avantageuse. Certes, elle allège les obligations administratives, mais elle ne permet pas de déduire la TVA sur les achats, ce qui peut se révéler défavorable en particulier au lancement de l’entreprise. Pour éviter cette situation, il est possible de demander à passer au régime réel alors même que l’on est éligible à la franchise en base de TVA.

Régimes de TVA : Réel Normal

Le régime réel normal s’applique automatiquement à tous les prestataires de service dont le CA annuel est supérieur à 254 000 €. Au régime réel normal, les déclarations et le paiement de la TVA sont par défaut mensuels.

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TVA et Droits d'Auteur

Les droits d’auteur sont assujettis à la TVA au taux de 10 %. Afin de simplifier la gestion des auteurs et les autrices, le trésor public a mis en place la retenue à la source de la TVA. Pour les droits d’auteur qu’elle répartit, la Scam liquide la TVA pour le compte de ses membres.

La TVA est prélevée automatiquement sur les droits d’auteur. Le montant brut des droits d’auteur (sur lequel la Scam déduit la retenue statutaire) est majoré de la TVA à 10 %, et minoré de la TVA déductible de 9,20 %. Les 0.80 % restants qui vous sont versés sont fiscalement imposables.

Gestion de la TVA par l’auteur ou l’autrice

Si vous préférez gérer vous-mêmes la TVA, vous pouvez renoncer au dispositif de la retenue. Cette renonciation s’appliquera pour une période de cinq ans. Cette renonciation doit se faire par écrit et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu d’exercice de votre profession.

Vous devez ensuite envoyer sans délai, également par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la lettre de renonciation adressée au SIE, ainsi que le justificatif de l’envoi avec AR, à votre société d’auteurs (ou la maison d’édition ou la société de production avec laquelle vous êtes sous contrat) qui perçoivent les droits d’auteur.

Après chaque répartition, vous recevrez votre relevé de droits nets (montant brut, moins la retenue statutaire, moins les cotisations sociales, CSG, CRDS et moins la contribution à la formation continue-CFCP) accompagné du chèque de règlement. En retour, vous adresserez à la Scam une facture, faisant apparaître le montant TTC à vous régler. Ce montant TTC correspond au montant hors taxes (moins la retenue statutaire), plus le montant de la TVA à 10%.

A réception de la facture, la Scam vous adressera un chèque équivalent au montant de la TVA. Vous devrez régler cette taxe au Trésor Public. Attention : cette renonciation vous engage pour l’année en cours et pour les quatre années à venir. Si, après ce délai, vous voulez revenir au système de gestion collective de la TVA, les formalités (lettres recommandées, etc.) seront les mêmes.

Les nouveaux membres de la Scam, qui auraient déjà renoncé à la retenue de la TVA sur leurs droits d’auteur, doivent simplement fournir une attestation délivrée par leur centre des impôts.

Personnes Non-Résidentes en France

Si vous ne résidez pas en France, mais percevez vos droits d’auteur en France, vous n’êtes assujetti ni à la TVA, ni aux cotisations sociales (Urssaf, CFP, CSG, CRDS).

Comment Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Le SIE (Service des impôts des entreprises) est l’interlocuteur principal pour toutes les démarches fiscales liées à une activité professionnelle. Pour contacter le SIE :

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr.
Dans la case « Numéro et libellé de voie ou du lieu-dit », indiquez « SIE ».
Renseignez votre code postal et votre commune.

Si vous avez plusieurs établissements dans différentes villes, seul le siège est pris en compte pour la détermination du SIE compétent. Vous pouvez aussi consulter l’annuaire des SIE sur le site service-public.fr en indiquant « Service des impôts des entreprises » dans la barre de recherche et en renseignant votre code postal.

Le SIE est compétent pour analyser votre situation fiscale et vous pouvez aussi demander des délais de paiement ou une remise gracieuse en cas de difficultés financières. Il vous adressera une notification, puis un avis de vérification. Même si vous avez plusieurs sites, votre SIE de référence est celui du siège social de votre entreprise. Le SIE ne gère que les obligations fiscales de l’entreprise.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation au moment de l'immatriculation. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA et domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE). L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire

Si l'entreprise est redevable de la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vérification et Invalidation du Numéro de TVA

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations, notamment en cas de transmission de fausses informations, d'absence de transmission de modifications, ou d'implication dans une fraude à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit les conditions nécessaires et régularise sa situation.

Tableau Récapitulatif : Seuils et Taux de TVA

Type de TVA	Taux Applicable	Seuils (Chiffre d'Affaires)
Franchise en base	Non applicable (mention obligatoire)	Inférieur à 47 700 € (année précédente) ou 58 600 € (année en cours)
TVA sur droits d'auteur	10%	Au-delà des seuils de la franchise en base
Régime réel normal	Varie selon les opérations	Supérieur à 254 000 € (prestataires de services)

Ressources et Accompagnement

Pour vous accompagner, la Scam propose des consultations gratuites avec un avocat fiscaliste. Vous pouvez obtenir des conseils sur votre déclaration de revenus, vos frais professionnels, les modalités de prélèvement de l’impôt sur vos droits d’auteur…

En conclusion, comprendre la TVA et savoir comment contacter les bonnes ressources est essentiel pour une gestion fiscale efficace. N'hésitez pas à consulter un journaliste TVA ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.

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