Cumuler le statut d'Auto-Entrepreneur et les Droits aux Allocations Chômage (ARE)

Il est tout à fait possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec les allocations chômage, connues également sous le nom d'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur et ainsi profiter de votre temps pour vous lancer dans un projet indépendant.

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à hauteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

La Méthode SIMPLE pour Cumuler Emploi et Micro-Entreprise !

Conditions d'attribution de l'ARE

Le versement de l’ARE n’est pas automatique pour tous les demandeurs d’emploi et dépend de certaines conditions :

Être inscrit comme demandeur d’emploi : La première condition à remplir est l’inscription à France Travail comme demandeur d’emploi. Pour ouvrir vos droits au chômage, il vous faut effectuer votre recensement au cours des 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (sauf situation exceptionnelle telle qu’un congé de parentalité ou de maladie).
Pour maintenir cette inscription, il est nécessaire d’être présent aux différentes convocations et d’actualiser sa situation tous les mois. En somme, vous devez être dans une démarche de recherche active d’emploi. La création ou reprise d’une entreprise (dont micro-entreprise) est également considérée comme un acte positif pour l'éligibilité à l'allocation chômage.
Vous devez également être considéré comme apte au travail ainsi que résider en France.
Pouvoir justifier de suffisamment de jours travaillés : Afin de pouvoir déclencher vos indemnités, vous devez avoir déjà cotisé au chômage et avoir travaillé a minima 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période se nomme « durée d’affiliation ». Pour les personnes de plus de 53 ans, l’indemnisation se déclenche également à partir de 910 heures travaillées, mais dans un délai de 36 mois.
Être involontairement privé d’un emploi : À part dans certains cas particuliers (déménagement du conjoint par exemple), démissionner de son précédent emploi ne permet pas de toucher le chômage. Dans ce cas, vous devrez en effet respecter un délai de carence de 121 jours après avoir démissionné de votre précédent poste pour bénéficier d’un droit à l’indemnisation.

La cessation de votre contrat de travail doit être justifiée par l’une des situations suivantes :

Licenciement pour motif personnel ou économique
Révocation
Rupture conventionnelle
Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Démission légitime, notamment un déménagement pour suivre un conjoint

L’ARE peut également, dans certains cas, être ouverte à celui qui souhaite entreprendre une reconversion professionnelle, même s’il est encore salarié. Il est éligible si son dossier de projet est considéré comme abouti et réalisable.

Bien que vous puissiez devenir auto-entrepreneur en étant retraité, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE si vous remplissez ces deux conditions :

Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (selon votre année de naissance)
Vous avez atteint le nombre de trimestres requis pour recevoir une retraite à taux plein.

Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité. Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

Infographie sur le cumul ARE et auto-entrepreneur

Calcul de l'ARE en tant qu'Auto-Entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne touchez qu’une partie de vos allocations chômage. La somme que vous percevrez est calculée en fonction de vos revenus. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous pouvez faire une demande pour toucher l’intégralité de vos droits à l’ARE.

Actualisation Obligatoire

Comme tous les demandeurs d’emploi, vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de France Travail. Il vous sera demandé d’indiquer :

si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi
le nombre d’heures travaillées dans le mois
vos revenus, salariés et / ou non salariés (c’est-à-dire votre chiffre d’affaires)

Cette actualisation permet le calcul de vos droits pour la régularisation de votre allocation chômage.

L'auto-entrepreneur ayant choisi une déclaration de chiffre d'affaire par tranche de 3 mois auprès de l'Urssaf, doit malgré tout faire une actualisation mensuelle auprès de France Travail. Il est conseillé de choisir la déclaration de CA mensuelle pour faciliter vos démarches administratives.

Dès que vous avez fait votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf, transmettez la à votre agence France Travail sans tarder. La copie de la déclaration trimestrielle effectuée auprès de l'URSSAF doit être envoyée avant le 30 avril, le 31 juillet, le 31 novembre et le 31 janvier de l'année suivante. Ce document est disponible à la dernière étape de la déclaration de chiffre d’affaires.

Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET. Une fois que France Travail aura eu connaissance des revenus que vous avez perçus avec votre activité d'auto-entrepreneur, il procèdera au calcul du montant de votre allocation chômage.

Étapes de Calcul de l'ARE

Étape 1 : Déterminer la base de calcul pour votre ARE

France Travail pratique tout d’abord un abattement sur le chiffre d’affaires (selon l'article 50 du Code général des impôts) que vous avez déclaré. Cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité et s’élève à :

71 % pour une activité d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).
50 % pour une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
34 % pour une activité libérale relevant des BNC (bénéfices non commerciaux)
30 % pour une activité de location de meublé de tourisme non classé

Étape 2 : Calculer son Salaire Journalier de Référence (SJR)

Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) prend en compte vos rémunérations sur les deux dernières années précédant la fin de votre contrat de travail.

Le SJR suit le calcul : rémunération des 2 années / jours calendaires entre le premier et dernier jour de cette période (si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2023).

Exemple :

Marie a 45 ans et elle est inscrite comme demandeuse d’emploi. Elle a lancé son activité libérale en auto-entreprise qui relève des BNC. Le total de ses rémunérations brutes sur les 2 dernières années précédant la fin de son contrat de travail est de 40 530 €. Entre le 1er jour et le dernier jour de son dernier contrat, il s’est écoulé 731 jours calendaires. En conséquence, son SJR s’élève à 55,44 € (40 530 / 731).

Si vous avez plus de 53 ans, vous devez prendre en compte les 3 dernières années.

Après la fin de votre contrat de travail, un délai de carence de 7 jours est automatiquement appliqué, pendant lequel vous ne recevrez pas d'allocations chômage. Cependant, cette période peut être prolongée dans diverses circonstances.

Vous touchez tous vos droits au chômage à la seule condition que votre auto-entreprise ait encaissé du chiffre d’affaires avant la perte de votre emploi salarié. De plus, l’ARE n’est pas calculé en fonction du montant du chiffre d’affaires (CA) de votre auto-entreprise. Pourquoi ? Parce qu’une micro-entreprise est considérée comme une activité complémentaire. Vos droits au chômage seront donc calculés sur votre activité principale : votre activité salariée. Dans ce cas, vous toucherez l’ensemble de vos droits à l’ARE.

L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Si vous êtes demandeur d’emploi et en phase de création d’entreprise, vous pouvez demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), selon l'article 35 du décret n° 2019-797. Ce dispositif permet de convertir 60 % du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital. Il peut être particulièrement intéressant pour financer le début de votre activité.

Attention, ayez bien en tête que vous ne pouvez pas cumuler ARE et ARCE ! Vous devrez donc faire un choix ! Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 temps :

La moitié du capital est versée lors de la création de votre micro-entreprise
L'autre moitié est versée 6 mois plus tard (à condition que votre micro-entreprise soit toujours en activité)

Depuis le 1er avril 2025, si vous êtes bénéficiaires de l’ARCE, vous devez mettre fin à votre activité professionnelle (dont activité non salariée) pour demander la reprise de votre droits aux allocations chômage. Cette condition s’applique après le second versement de l’ARCE. Plus simplement, si vous avez perçu l’ARCE et que vous continuez d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher vos droits restant à l’ARE.

Exemple de calcul du cumul de l’ARE et des revenus d’une micro entreprise

Contexte :

Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois. Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance. Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Règle de cumul :

Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

Calcul détaillé :

Calcul de l’abattement pour charges :

Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €
Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
Revenu net pris en compte = 750 €

Application du taux de déduction :

70 % de 750 € = 525 €

Montant de l’ARE ajustée :

Allocation mensuelle initiale : 1 200 €
Déduction des 525 € (70 % du revenu net)
Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €

Total perçu par Pierre :

Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)
ARE versée après ajustement : 675 €
Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

Autres Aides et Allocations Disponibles

L’ATI (allocation chômage pour les travailleurs indépendants)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.Sont concernés les :

commerçants,
artisans,
artistes auteurs,
professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
exploitants agricoles,
travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
mandataires d’assurance.

La liste exhaustive des activités éligibles est disponible auprès de France Travail.

Les conditions d’octroi de l’ATI

Pour toucher l’ATI, les conditions suivantes doivent être remplies :

Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente. En outre, en cas de suspension de versement de l’ATI, par exemple due à un arrêt maladie ou à la reprise d’un contrat à durée déterminée, la période d’indemnisation est automatiquement prolongée d’une période équivalente à celle de la suspension.

Le calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

la contribution sociale généralisée (CSG),
la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

Tableau récapitulatif : ARE vs ATI

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Certains cas de démission considérés comme légitimes.	Travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus). Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte). Inscription comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle. Réduction possible selon les revenus passés.	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation. De 6 à 24 mois (plus pour les 53 ans et +).	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

Il est possible de toucher le chômage en étant auto-entrepreneur. France Travail peut en effet verser des allocations chômage au titre d'une activité salariée exercée en dehors de la micro-entreprise. Si vous avez 50 ans ou plus au moment de la création de votre micro-entreprise, vous bénéficiez d’aménagements particuliers.

Conseils pour optimiser le maintien de l’ARE

Démarrez sans précipitation : Déclarez votre projet à Pôle emploi dès la création de votre auto-entreprise, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires immédiat. Tant que vos revenus restent faibles ou nuls, vous conservez l’intégralité de l’ARE.
Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement : Pensez à actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi, même si votre chiffre d’affaires est nul. Cela évite toute interruption du versement de l’ARE.
Anticipez les variations de revenus : Si votre chiffre d’affaires augmente, sachez que 70 % de vos revenus sont déduits de l’ARE. Pour maintenir vos droits le plus longtemps possible, surveillez vos seuils de chiffre d’affaires.
Choisissez le bon régime fiscal : L’option pour le prélèvement libératoire (impôt simplifié) permet de mieux anticiper vos charges. Toutefois, cela peut influencer le calcul de vos droits. Il est souvent préférable d’attendre avant d’opter pour ce dispositif.

Le cumul auto-entreprise et chômage n’est pas le seul avantage de l’auto-entrepreneur qui se lance. En effet, de nombreux dispositifs sont disponibles en plus du maintien de l’ARE ou du versement de l’ARCE, comme le Nacre, l’ACRE ou encore des aides régionales.

Pour cumuler 100% de vos allocations chômage avec votre micro-entreprise, vous devez avoir créé votre micro-entreprise et généré un chiffre d'affaires avant de perdre votre emploi salarié et de vous inscrire à France Travail.

Développer une activité indépendante en ayant un filet de sécurité financier est rassurant. Quelles sont ces conditions et comment s’y prendre ? Le demandeur doit tout d’abord informer France Travail de la création de son activité indépendante dans le cadre du régime de la micro-entreprise. L’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour rendre sa décision.

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