Démissionner pour Créer son Entreprise : Droits et Conditions d'Indemnisation Chômage

De plus en plus de salariés franchissent le cap de la démission pour se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Si vous envisagez de quitter votre emploi pour créer votre entreprise, plusieurs options et dispositifs peuvent vous accompagner. L'une de vos possibilités consiste à démissionner pour pouvoir ensuite créer votre entreprise.

Conditions Générales pour Démissionner et Créer son Entreprise

La démission a l’avantage d’être une décision unilatérale. Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour pouvoir démissionner. Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les règles qui encadrent votre relation avec votre employeur avant de prendre votre décision. Ainsi, vous devez impérativement informer votre employeur de votre décision de démissionner. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail.

Préavis et Obligations

Une fois que vous avez démissionné, vous devez respecter votre préavis. Ce n’est qu’à compter du terme du préavis que vous quittez votre employeur. Commence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. Cependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie.

Après avoir démissionné, vous ne pouvez pas forcément vous lancer librement dans une nouvelle activité. Il se peut que vous soyez concerné par une obligation de non-concurrence. Pour que celle-ci soit valable, votre ancien employeur doit vous indemniser.

L'Allocation Chômage (ARE) en Cas de Démission pour Création d'Entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet de bénéficier du versement des allocations chômage. Pour entrer dans le cadre de ce dispositif, il faut respecter des conditions. Ensuite, depuis le 1er novembre 2019, la démission pour création d’une entreprise permet à l’entrepreneur de toucher ses allocations chômage.

Lire aussi: Démission Création Entreprise

Avant le 1er novembre 2019, la démission pour création d’entreprise ne permettait pas d’être éligible à l’indemnisation chômage, sauf dans certains cas précis qui permettaient de considérer votre démission comme légitime, comme :

• Si vous avez fait l’objet d’un licenciement puis que vous avez repris une activité salariale à laquelle vous mettez fin volontairement dans un délai de 65 jours maximum à compter de la date d’embauche.
• Si, après 121 jours de chômage, vous obtenez une réponse positive à une demande de réexamen de votre situation auprès de Pôle emploi.

Démarches à Suivre pour Bénéficier de l'ARE

1. Tout d’abord, il est nécessaire de demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur sélectionné de la région. Le Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) est un service public gratuit et individuel. Véritable expert de la reconversion professionnelle, le CEP est garant du sérieux et de la qualité de votre projet.
2. Une fois que votre projet de création d’entreprise est correctement défini, vous devez demander une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de la CPIR de votre région.
3. Si vous obtenez votre attestation, vous disposez d’un délai de 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Pour bénéficier de l’ARE après une démission pour création d’entreprise, il est impératif de démontrer le caractère réel et sérieux du projet. Cette preuve passe par la présentation d’un dossier solide devant une commission paritaire régionale. Il doit inclure une étude de marché, un business plan détaillé, la description du projet, les démarches déjà entreprises et, idéalement, des preuves d’accompagnement (par exemple, un suivi par un organisme spécialisé ou un incubateur).

La législation n’impose pas de délai strict entre la démission et la création d’entreprise. Toutefois, le salarié doit déposer sa demande d’allocation auprès de France Travail dans un délai raisonnable après la démission, et présenter son projet de création ou de reprise d’entreprise dans les six mois suivant l’inscription comme demandeur d’emploi.

Le Dispositif Démission-Reconversion

Quitter votre emploi salarié pour devenir votre propre patron ou vous consacrer à temps plein à une formation… Vous y pensez ? Bonne nouvelle : avec le dispositif Démission-reconversion, vous pouvez désormais mener à bien ce type de projet en percevant l’assurance chômage. Utile pour vous lancer dans une nouvelle aventure professionnelle et devenir indépendant !

Conditions d'Éligibilité au Dispositif Démission-Reconversion

• Avoir travaillé chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 5 ans en continu (l’équivalent de 1 300 jours).

Démarches pour le Dispositif Démission-Reconversion

1. Pour faire une demande afin de bénéficier du dispositif Démission-reconversion, vous devez obligatoirement créer votre espace personnel sur le site du Transitions Pro de votre région.
2. Le montage du dossier est une étape très importante pour pouvoir bénéficier du dispositif Démission-reconversion.
3. Une fois votre dossier Démission-reconversion envoyé, votre Transitions Pro en région est chargé de vérifier les éléments fournis avant de les transmettre à la Commission d’Instruction.

Lorsque votre demande est acceptée pour bénéficier du dispositif Démission-reconversion, la démission n’a pas d’impact sur le versement de l’allocation chômage. Celui-ci est le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Lire aussi: Tout savoir sur le PGE pour Auto-Entrepreneurs

Attention, si vous démissionnez avant que votre demande de Démission-reconversion ne soit acceptée, vous ne pourrez pas percevoir l’allocation chômage.

Les Aides Financières : ACRE et ARCE

Il est tentant de confondre l’ARCE et l’ACRE, tant les acronymes se ressemblent ! L’ACRE concerne directement l’entreprise, puisqu’elle offre la possibilité d’être exonéré partiellement ou totalement des cotisations sociales, tandis que l’ARCE est directement versée au créateur ou repreneur d’entreprise.

D’une durée de 12 mois maximum, l’ACRE peut se cumuler avec l’ARE. Si vous résidez en outre-mer, vous pouvez profiter d’exonérations spécifiques différentes pour l’ACRE auprès de France Travail.

Conseils Utiles

• Préparer son projet entrepreneurial : D’une part, l’entreprise individuelle (EI) et le régime de la micro-entreprise. Ce statut vous permet d’entreprendre seul, en nom propre et de bénéficier de démarches administratives et comptables simplifiées. Il vous suffit de réaliser une simple déclaration d’activité en ligne. D’autre part, vous pouvez choisir de créer une société. Cela est possible même si vous êtes seul en optant pour une EURL ou une SASU. La société a alors la personnalité morale.
• Se faire accompagner : Pour convaincre la Commission d’Instruction de Transitions Pro de la pertinence de votre projet professionnel, il est important d’être organisé et méthodique pour avancer pas à pas et de manière efficace. Mieux vaut pouvoir vous appuyer sur l’aide d’une personne experte en la matière ! Notez que d’autres acteurs peuvent vous soutenir et répondre à vos interrogations afin de mieux vous préparer à votre futur rôle de dirigeant d’une entreprise, comme la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) ou la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) en fonction du secteur d’activité visé. Mobilisées dans chaque région, les équipes de Transitions Pro sont également disponibles pour vous aider à y voir plus clair.

À retenir : Un projet non validé = pas d’indemnités chômage.

Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur

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