Débats à l'Assemblée nationale sur les cotisations sociales agricoles et le financement du FFIPSA

L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur le financement de la protection sociale des non-salariés agricoles, notamment sur la couverture du déficit et les mesures de nature à diversifier les ressources de l'établissement du fond de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA).

Etat des lieux et garantie des prestations

Il convient de rappeler avec force qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par le régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale.

Origine et ampleur des déficits

Cependant, des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005, avec un déficit important de 850 millions et plus de 1,5 milliard d'euros respectivement.

A la fin de l'année 2005, le FFIPSA affichera un besoin de financement de 4,9 milliards d'euros. Cela correspond aux 3,2 milliards d'euros de dettes transmises par le BAPSA et à 1,7 milliard d'euros de déficit au titre de 2005.

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En 2006, la situation s'aggravera encore de 1,7 milliards d'euros soit une dette cumulée de presque 7 milliards d'euros.

Si un tel déficit peut être accepté sur une ou deux années, le Gouvernement est bien conscient que des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne doivent être trouvées rapidement.

Causes externes et diagnostic

L'ensemble de ces travaux, ainsi que le rapport de la mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture, a montré que le déficit du régime n'est pas dû au régime lui-même, mais à des décisions ou des réalités qui lui sont extérieures.

Ce rapport fait clairement apparaître que ni la gestion du régime, ni une dérive particulière de ses dépenses ne sont en cause.

Structure des recettes et contraintes budgétaires

Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'État, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique.

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Elles doivent donc s'inscrire dans les grands équilibres des finances publiques.

Travaux et concertations menés

Des travaux importants associant les différents ministères, les partenaires agricoles notamment la CCMSA, et les parlementaires ont été menés depuis 2004.

Il faut tout particulièrement souligner la qualité des travaux conduits par le Comité de surveillance du FFIPSA, présidé par monsieur Yves Censi, député de l'Aveyron, qui ont largement contribué à faire avancer la réflexion sur le financement du régime.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est particulièrement impliqué dans ce dossier et avec l'ensemble des partenaires continue à travailler sur la recherche de solutions.

Mesures prises par le Gouvernement et reprise de créances

D'ores et déjà, le Gouvernement a reconnu que le déficit à la clôture du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) constitue une créance du FFIPSA sur l'État.

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a déposé un amendement, lors du débat sur la loi de finances rectificative pour 2005 à l'Assemblée nationale, organisant une reprise de créances par l'État pour un montant de 2,5 milliards d'euros sur un total de 3,2 milliards.

Concernant le besoin de financement courant, la recherche de nouvelles recettes de fonctionnement se poursuit dans des conditions qui ne dégradent pas le solde du budget de l'État.

Le ministre délégué en charge de la sécurité sociale a annoncé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, une concertation avec les partenaires sociaux sur la compensation démographique.

Demande de la filière et enjeux de pérennité

Il est à noter que, lors de la création de ce fonds, la structure de financement du régime de protection sociale des non-salariés agricole a été fortement modifiée par la loi de finances initiale pour 2004.

Or, l'ensemble de la population agricole reste très attaché à ce régime de protection sociale.

Ainsi, la filière demande la mise en place d'un financement pérenne.

Il est à souligner la responsabilisation des assurés en matière d'évolution des dépenses. Cependant, l'équilibre de son financement n'est pas aujourd'hui assuré.

Contexte plus large : crises agricoles et réponses publiques

Le Gouvernement a répondu très rapidement à la crise sans précédent que traverse l'agriculture. Dès le 27 octobre 2009, le Président de la République annonçait un plan d'une ampleur exceptionnelle : un milliard d'euros de prêts aidés sous forme de prêts de reconstitution de fonds de roulement ou de prêts de consolidation proposés par les banques, 200 millions d'euros pour alléger les charges financières des agriculteurs avec un dispositif spécifique pour les exploitations le plus en difficulté, 50 millions d'euros pour prendre en charge les cotisations sociales, 170 millions d'euros pour rembourser la TIPP et la TIGCN.

Enfin, une enveloppe de 50 millions d'euros a été dégagée pour prendre en charge la taxe sur le foncier non bâti acquittée par les agriculteurs.

Un médiateur, en la personne de Nicolas Forissier, député de l'Indre, a été nommé pour que les agriculteurs trouvent une solution adaptée à leurs difficultés dans l'éventail des mesures proposées.

Ce plan que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a mis en place dans des délais très courts a répondu aux besoins.

En effet, à la fin février 2010, plus de 20 000 dossiers de prise en charge de cotisations sociales ont pu être traités, près de 50 000 prêts de trésorerie ont été accordés, le nombre de prêts de consolidation continue à augmenter régulièrement : au total c'est 1,8 milliard de prêts que les agriculteurs auront souscrits.

Les demandes de prise en charge des intérêts exprimées par les directions départementales des territoires sont largement au-dessus des enveloppes annoncées.

Dans ce contexte, le Président de la République a annoncé, lors du Salon de l'agriculture le 6 mars 2010, que la totalité des prêts de trésorerie et de consolidation déposés dans les délais sera financée et que le fonds d'allègement des charges financières sera abondé de 50 millions d'euros.

Ces mesures sont indispensables. Mais dans le même temps, il faut redonner des perspectives à l'agriculture.

Ces perspectives s'inscrivent nécessairement dans un cadre communautaire. La France doit reprendre l'initiative, elle doit être force de propositions dans la perspective de 2013.

Réflexions sur les voies de diversification des ressources

La recherche de nouvelles recettes de fonctionnement se poursuit dans des conditions qui ne dégradent pas le solde du budget de l'État.

Les solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'État, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique.

Aspects parlementaires et tensions autour des textes agricoles

Face à un nombre élevé d’amendements déposés et la longueur des débats qu’ils sont susceptibles d’engendrer, les défenseurs du texte ont annoncé déposer une motion de rejet préalable du texte.

Par ailleurs, une mobilisation des agriculteurs est prévue à partir de ce lundi 26 mai. Une partie d’entre eux s’est réunie devant l’Assemblée nationale pour dénoncer la quantité d’amendements déposés.

Suspensions de séance à volonté, invectives d’un banc à l’autre… Le dernier examen du projet de loi d’urgence agricole, lundi soir à l’Assemblée nationale, s’est déroulé dans une atmosphère tendue.

Plus tôt dans la journée, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait réuni les présidents de groupe du socle commun et de Liot pour évoquer ce point de blocage.

Points de friction : réautorisation d'insecticides et rôle de l'ANSES

Il prévoit notamment la réintroduction, sur autorisation et à titre dérogatoire, d’un insecticide de la famille des néonicotinoïdes interdit en France depuis 2018 : l’acétamipride.

La version finale du texte, qui doit encore être approuvée par le Sénat ce mardi après-midi, renvoie donc à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) la responsabilité d’accorder une dérogation pour l’usage de l’acétamipride et du flupyradifurone - un autre néonicotinoïde - pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

La gauche, elle, a mis toutes ses forces dans la bataille contre cette réintroduction. Au point d’évoquer une « loi Duplomb 2 », en référence au texte datant de l’été dernier et porté par le sénateur LR Laurent Duplomb qui prévoyait déjà de réautoriser l’acétamipride avant d’être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.

Une pétition contre cet insecticide avait alors recueilli deux millions de signatures, un record.

Positions politiques et réactions syndicales

A l’inverse, la droite sénatoriale a défendu cette mesure en commission mixte paritaire, où les élus du camp macroniste s’étaient abstenus. Ces derniers ont voté divisés hier soir, permettant l’adoption finale du texte peu après minuit.

Les Républicains, le Rassemblement national et l’UDR d’Eric Ciotti ont quant à eux soutenu d’une seule voix ce projet de loi.

Du côté des syndicats, c’est la satisfaction qui prime. « Cette avancée redonne de l’espoir aux agriculteurs et ouvre une nouvelle perspective pour notre agriculture », a salué la FNSEA, première organisation du secteur.

Gouvernance de l'eau, prédation et autres dispositions

D’autres dispositions contestées sont comprises dans cette loi, conçue par le gouvernement comme une réponse aux mobilisations agricoles de l’hiver dernier. C’est le cas de mesures sur la prédation du loup, l’élevage intensif, et surtout sur l’eau.

Le Sénat a renforcé le poids des agriculteurs dans la gouvernance autour de cette ressource au détriment des élus locaux, dont certains ont alerté quant au risque d’une « guerre de l’eau ».

Incidence politique et réactions ministérielles

L’adoption de cette version du texte est un camouflet pour la ministre de la Transition écologique Monique Barbut, opposée au retour de l’acétamipride et très critique des ajouts du Sénat sur l’eau. La question de sa démission était posée avant le vote, auquel elle n’a pas assisté.

Sa collègue du ministère de l'Agriculture a salué de son côté le vote des députés qui ont fait, dit-elle, ce matin, sur France Inter « œuvre utile pour l’agriculture française ».

Tableau récapitulatif des montants et mesures citées

Les discussions parlementaires sur le financement du FFIPSA s'inscrivent donc dans un paysage politique et économique plus large où se mêlent urgence financière, réponses conjoncturelles aux crises agricoles et enjeux de santé environnementale.

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