Assignation en paiement d’une SARL dissoute : procédure, recevabilité et conséquences

Lorsque le recouvrement amiable d'un impayé a échoué, un créancier peut engager une procédure devant le tribunal pour obtenir le règlement de sa créance. Il assigne alors en paiement son débiteur. L'assignation en paiement est un acte juridique par lequel un créancier demande officiellement à un tribunal d'ordonner à un débiteur de payer une somme d'argent due.

Quand utiliser l'assignation en paiement ?

L'assignation en paiement intervient lorsque des factures impayées s'accumulent et que les méthodes amiables de recouvrement échouent. Cette procédure est différente de l'injonction de payer, car elle implique une audience publique où les deux parties peuvent présenter leurs arguments devant le tribunal. L'assignation en paiement et l'injonction de payer sont deux procédures judiciaires distinctes utilisées pour le recouvrement des créances impayées. L'injonction de payer est avantageuse pour sa rapidité et son faible coût, mais elle n'est adaptée qu'aux créances non contestées et évidentes. À la différence de la procédure d’injonction de payer ou de référé-provision, le juge ne statue pas sur la base des seuls éléments fournis par le créancier.

Conditions de recevabilité de l'assignation

La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l'assignation doit remplir les conditions suivantes : certaine, liquide et exigible. Le créancier qui initie l'assignation doit prouver que la dette : Est certaine : la réalité de la créance n’est pas contestée (contrat, facture, reconnaissance de dette, jugement…), Est liquide : son montant est déterminé ou facilement calculable, Est exigible : elle est arrivée à échéance (aucun terme suspensif ou délai contractuel restant).

Astuce : Avant toute assignation, réunissez les éléments probants comme les factures impayées, bons de commande signés, et courriers de relance. Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique pour la mise en demeure ou l’assignation, un avocat en recouvrement de créance peut vous aider à sécuriser chaque étape.

Compétence juridictionnelle et conditions préalables

Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'exécution de la prestation à l'origine de la créance. Le tribunal de commerce est généralement compétent pour traiter les assignations en paiement lorsque le débiteur est un professionnel. Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de résoudre le litige par des démarches amiables.

L'obligation de se faire assister et représenter par un avocat dépend du montant de la créance à recouvrer : pour une créance inférieure à 10 000 euros, les parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire. Pour une créance supérieure à 10 000 euros, le créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat. C'est donc l'avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d'assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.

Rédaction et mentions obligatoires de l'assignation

L'assignation doit être rédigée par le créancier ou son avocat et doit comporter plusieurs mentions obligatoires : Identité du demandeur, Désignation du tribunal compétent, Lieu, jour et heure de l'audience, Objet de la demande, Exposé des faits et des arguments juridiques ou sommaire des motifs de la demande selon la juridiction, Liste des documents justificatifs sur un bordereau, Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

Intituler l'acte, en en-tête : « Assignation au fond devant le Tribunal de commerce de ... » (pour un client professionnel) ou « Assignation au fond devant le Tribunal judiciaire de ... ». La rédaction d'une assignation est assez compliquée car il faut disposer de connaissances juridiques.

Signification et dépôt au greffe

Une fois rédigée, l'assignation doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Cette étape est obligatoire pour que la procédure soit régulière. Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour enrôler l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience. Pour être valable, l'assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Déroulement de l'audience et décision du juge

La procédure se déroule devant le tribunal. Elle est contradictoire : cela signifie que chacune des parties, le créancier et le débiteur, sont en mesure d'exposer leurs arguments. À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c'est à dire qu'il rendra sa décision à une date ultérieure. En cas de mise en délibéré le juge communique à l'audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.

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Si le débiteur reconnaît sa dette, le tribunal va le condamner au paiement des sommes dues assorties éventuellement d'intérêts moratoires et des frais de procédure. Si le jugement est favorable au créancier, le créancier obtient un titre exécutoire permettant de prendre des mesures pour récupérer la créance. Si le débiteur ne paie pas volontairement, le créancier peut recourir à des mesures d'exécution forcée. Le jugement doit être signifié au débiteur dans les 6 mois de son prononcé.

Assignation d'une SARL dissoute ou radiée : spécificités et risques

Vous découvrez en consultant le Kbis que votre débiteur a été radié du registre du commerce et des sociétés. Ou pire : votre commissaire de justice vous appelle la veille de la signification pour vous dire que la société n’existe plus. La première réaction est presque toujours la même : « j’ai perdu mon argent ». La radiation d’une société du RCS ne signifie pas sa disparition juridique immédiate.

Selon le scénario - dissolution-liquidation amiable, radiation d’office par le greffe, clôture pour insuffisance d’actif après liquidation judiciaire, ou dissolution sans liquidation par fusion-absorption ou TUP - la personnalité morale survit, mais représentée différemment ; et dans le cas de la dissolution sans liquidation, elle peut au contraire avoir purement et simplement disparu vis-à-vis des tiers une fois la dissolution publiée. L’assigner suppose d’identifier la situation exacte, le bon défendeur, le bon délai, et la bonne juridiction.

Société dissoute avec liquidation amiable

Les associés ont voté la dissolution, désigné un liquidateur amiable, et celui-ci a clôturé les opérations. La radiation au RCS est l’acte final. Tant que le liquidateur n’est pas déchargé de son mandat, c’est lui qui représente la société. Tant que des droits ou obligations à caractère social n’ont pas été liquidés - une dette impayée, une créance à recouvrer, un litige pendant - la société survit pour les besoins de cette liquidation, même radiée. L’article 1844-8 du Code civil dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. La Cour de cassation l’a réaffirmé avec constance.

Radiation d'office par le greffe

Le greffier du tribunal de commerce procède à la radiation d’office en cas de cessation d’activité présumée - non-dépôt des comptes, absence de réponse aux injonctions, indices d’inactivité. La Cour de cassation a posé en termes catégoriques : « la radiation d’office d’une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés, en application de l’article R. 123-136 du code de commerce, n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant ». Le gérant conserve qualité pour représenter la société, signer des actes, signifier un jugement et défendre l’intérêt social. La société radiée d’office conserve son patrimoine et peut, par exemple, vendre ses immeubles. Une assignation peut donc être valablement signifiée à la personne du dirigeant, dont les pouvoirs subsistent tant qu’aucune dissolution n’a été régulièrement prononcée.

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Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif

Le régime est totalement différent. La société est représentée par le liquidateur judiciaire pendant toute la procédure collective. Une fois la clôture prononcée pour insuffisance d’actif, elle est radiée et le liquidateur judiciaire est déchargé. La voie habituelle est la requête en désignation d’un mandataire ad hoc, parfois doublée d’une requête en réouverture de la procédure si des actifs réapparaissent. Une fois la clôture intervenue, le liquidateur judiciaire n’a plus qualité pour représenter la société en demande ou en défense.

Dissolution sans liquidation : fusion-absorption, scission, TUP

En cas de fusion-absorption, de scission ou de transmission universelle de patrimoine (TUP), la société absorbée est dissoute sans liquidation et son patrimoine entier est transmis à la société bénéficiaire. Une fois la dissolution publiée au RCS, la société absorbée n’a plus aucune existence juridique vis-à-vis des tiers. Une assignation délivrée contre elle après publication est entachée d’une nullité de fond et ne peut pas être régularisée par l’intervention volontaire de l’absorbante. La sanction est lourde et fait l’objet d’une nullité de plein droit, non régularisable, même par l’intervention volontaire de l'absorbante.

Le réflexe à acquérir : avant d'enterrer une créance, vérifier sur le Kbis la date exacte d'inscription de la dissolution au RCS. Tant que la liquidation amiable n’est pas clôturée et que le liquidateur n’est pas déchargé, c’est lui qui représente la société. L'assignation doit lui être délivrée ès qualités. Vérifier le statut du liquidateur sur le Kbis avant l’assignation est une diligence non négociable. Si la signification à la personne du liquidateur s’avère impossible, l’acte peut être délivré à son domicile.

Que faire si la société est radiée et la clôture publiée ?

Si les opérations de liquidation ont pris fin et que le liquidateur a été déchargé de son mandat, la société ne peut être assignée qu’après désignation en justice d’un mandataire ad hoc. La désignation doit obligatoirement précéder l’assignation. La requête en désignation, l’ordonnance et la signification de cette ordonnance au mandataire désigné doivent toutes intervenir avant la délivrance de l’assignation au fond. La désignation d’un mandataire ad hoc postérieure à la délivrance de l’assignation ne régularise pas le défaut de capacité d’ester en justice. La juridiction compétente désigne en général un avocat ou un ancien liquidateur judiciaire de la place.

Pour les cas où des actifs réapparaissent, la voie habituelle est la requête en désignation d’un mandataire ad hoc, parfois doublée d’une requête en réouverture de la procédure si des actifs réapparaissent. Le créancier intéressé peut demander à se faire désigner lui-même mandataire ad hoc, ou faire désigner un proche neutre (sous condition d’absence de conflit d’intérêts).

Délai d’action après dissolution ou radiation

Les créanciers disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution pour faire opposition (dans le cadre d’une opération qui ouvre ce délai). Pour l'assignation en redressement ou liquidation après clôture amiable, la Cour de cassation a jugé que le délai d’un an ne court que si la radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable. Le point de départ effectif est la publication au BODACC de la clôture des opérations de liquidation, et non l’inscription de la radiation au RCS. Ensuite, le délai d’un an ne s’applique pas aux radiations d’office prononcées par le greffe pour cessation d’activité. Tout créancier titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner en redressement ou en liquidation judiciaire son débiteur radié d’office plus de douze mois auparavant, dès lors qu’il établit la cessation des paiements.

Cas pratique : que vérifier avant d’assigner une SARL dissoute ?

Vérifier la date et la nature de la radiation sur le Kbis et la publication au BODACC.
Identifier si la dissolution est suivie d’une liquidation amiable non clôturée (le liquidateur représente encore la société).
Si la clôture est publiée, vérifier s’il existe une possibilité de désignation d’un mandataire ad hoc avant l’assignation.
Rassembler les pièces prouvant la créance certaine, liquide et exigible (factures, contrats, bons de commande, relances).
Établir des éléments justifiant l’état de cessation des paiements si l’assignation vise une procédure collective (redressement/liquidation judiciaire).

Spécificités procédurales et recours

La procédure d'assignation en liquidation judiciaire doit être exclusive de tout autre demande. Tout élément de preuve de nature à justifier l’état de cessation de paiement de l’entreprise débitrice et son caractère irrémédiable pourra être apporté afin d’étayer l’assignation. L’assignation doit exclusivement demander la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire de votre débiteur. N’importe quel créancier impayé, de nature privée (entreprise) ou publique (administration), peut former une assignation en liquidation judiciaire. Il n’existe aucune exigence s’agissant de la nature de la créance justifiant l’ouverture de la procédure.

En cas de contestation, le débiteur peut proposer la réalisation d’un échéancier afin d'organiser le règlement de la dette due au créancier. Le débiteur peut démontrer que l’entreprise débitrice dispose d’un actif disponible supérieur au passif exigible que constitue la somme due au créancier. Dans certains cas, lorsque l’entreprise conserve encore une chance de redressement, le tribunal peut envisager une assignation en redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation pure et simple. La procédure de redressement commence par une période d’observation de 6 mois renouvelable au cours de laquelle un administrateur judiciaire doit évaluer les perspectives de redressement.

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Sanctions de procédures mal préparées

L'assignation délivrée contre une société absorbée après publication est entachée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile. Cette nullité ne peut pas être couverte par l’intervention volontaire de la société absorbante. C’est la jurisprudence la plus dure à laquelle un créancier puisse être confronté. Aucune correction de bonne foi possible. Aucune régularisation.

La désignation d’un mandataire ad hoc doit obligatoirement précéder l’assignation lorsque la société a perdu ses organes sociaux. La désignation d’un mandataire ad hoc postérieure à la délivrance de l’assignation ne régularise pas le défaut de capacité d’ester en justice. La sanction est une nullité de fond : aucun grief à démontrer.

Conseils pratiques pour optimiser le recouvrement

Avant toute assignation, vérifiez scrupuleusement le Kbis et les publications au BODACC pour identifier la nature exacte de la dissolution ou de la radiation.
Constituez dès le départ un dossier solide : factures, bons de commande, échanges, preuves de relances.
En cas de doute sur la capacité d’ester de la société, demandez la désignation d’un mandataire ad hoc avant d’agir.
Si l’affaire justifie l’intervention d’un avocat (créance > 10 000 €), confiez-lui la rédaction et la signification de l’assignation.
Envisagez les procédures plus rapides (injonction de payer, référé-provision) lorsque la créance est incontestable.

Rappels utiles

Entre professionnels, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier. La charge de la preuve repose en principe sur celui qui a engagé l'action, c'est-à-dire sur le créancier.

Situation de la société	Représentant à assigner	Risque procédural
Dissolution + liquidation non clôturée	Liquidateur	Réduction des risques, assignation valide si liquidateur en fonction
Radiation d'office	Dirigeant (représentant légal)	Possible d'assigner, vérifier Kbis
Clôture liquidation judiciaire (inscription BODACC)	Mandataire ad hoc à désigner	Obligation de désignation préalable, sinon nullité
Fusion-absorption / TUP	Absorbante (reconstituer chaîne)	Assignation post-publication nulle de plein droit

Vous disposez d’une créance envers une société, mais elle a été dissoute ? Rassurez-vous, vous pouvez toujours récupérer votre argent si vous respectez les conditions de procédure et identifiez correctement la situation juridique de la société débitrice. Pour optimiser votre recouvrement, faites-vous accompagner par un professionnel et vérifiez systématiquement les formalités et publications entourant la dissolution et la radiation.

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