Calcul ACRE pour dirigeant assimilé-salarié (SASU) — années 1, 2, 3 et modalités pratiques

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité et ouvre droit, sous conditions, à des facilités pour la création ou la reprise d’une entreprise. Ce dispositif représente ainsi une aide financière pour tous les entrepreneurs en début d’activité, le temps de se constituer une clientèle et une réserve financière.

Qu’est‑ce que l’ACRE et quelles cotisations couvre‑t‑elle ?

L’ACRE (ou anciennement ACCRE) est une aide destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprises qui offre notamment une exonération de certaines cotisations sociales. L’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Par conséquent, un certain nombre de cotisations sociales n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ACRE. Les autres cotisations et contributions sociales, telles que la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire, n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide et restent donc dues. Pour le dirigeant assimilé-salarié, les cotisations d’accident du travail, FNAL et contribution de solidarité échappent également à l’exonération ACRE.

Durée et période d’application

Le bénéficiaire de l’ACRE obtient une exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération ACRE consiste en une diminution de - 25 % du taux de cotisations sociales à taux plein. Pour les travailleurs indépendants au régime réel et les sociétés, l'ACRE dure 12 mois calendaires. Pour les micro-entrepreneurs, l'ACRE s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité.

Qui peut en bénéficier ? - conditions d’éligibilité

L’ACRE est destinée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, et ce, que vous exerciez une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale. Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez être dans l'une des situations suivantes : vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ; vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ; vous touchez le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) ; vous avez moins de 30 ans et vous ne bénéficiez pas de l'ARE ; vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective et reprenant une entreprise ; vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape ; vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; vous créez ou reprenez une entreprise implantée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+ ; vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Depuis 2020, si vous avez créé ou repris une société, vous bénéficiez de l’ACRE automatiquement, et ce, sans en faire la demande. Attention : il ne faut pas avoir déjà obtenu l’ACRE ou l’ACCRE dans les 3 ans qui précèdent la nouvelle demande d’aide. Ce délai s’apprécie à compter de la date d’acceptation de la précédente demande d’aide.

Cas particulier du dirigeant assimilé‑salarié (président de SASU)

La SASU permet de bénéficier de l’ACRE, afin de réduire les charges sociales pesant sur la société en début d’activité. Le président d’une SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié. De ce fait, le paiement des cotisations sociales s’effectue uniquement lorsque le président d’une SASU se verse une rémunération. Par conséquent, un président d’une SASU qui ne se rémunère pas durant la 1ère année d’activité n’a aucun intérêt à demander l’ACRE. En effet, cette demande - quand bien même elle serait acceptée - ne produirait aucun effet si la SASU ne paie pas de cotisations sociales en l’absence d’une rémunération pour son président.

Si le président se verse une rémunération, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle du paiement des cotisations sociales. Le montant de l’exonération dépend des revenus du bénéficiaire : l’exonération est de 25 % du montant des cotisations sociales lorsque les revenus du président de la SASU sont inférieurs ou égaux à 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ; l’exonération est dégressive lorsque les revenus du président de la SASU sont compris entre 75 % et 100 % du PASS. Il n’y a pas d’exonération possible lorsque les revenus du président d’une SASU atteignent ou dépassent le PASS.

Exemple de calcul simplifié

Le taux de cotisations sociales approximatives est d'environ 45 % du revenu. Par exemple, supposons qu’un dirigeant de SASU déclare un revenu annuel de 34 000 €, soit en-dessous de 75 % du PASS. Le taux de cotisations sociales approximatives est d'environ 45 % du revenu, soit ici 15 300 € (34 000 × 45 %). Avec application de l'ACRE, le montant de l'exonération est de 3 825 € (15 300 × 25 %). Par conséquent, la SASU fait une économie de 3 825 € à l'année concernant les charges sociales de son dirigeant.

Modalités pratiques : demande et pièces à fournir

L’obtention de l’ACRE implique de déposer un formulaire de demande spécifique au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de l’activité. La demande d'Acre doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. La demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf suite au dépôt de votre dossier de création ou de reprise sur le Guichet unique des entreprises. L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de réception du dossier pour instruire la demande. Elle a deux possibilités : accepter la demande (elle remet ainsi une attestation à l’entreprise) ou la rejeter. Bénéficiaire de l’Acre, l’Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.

Plusieurs justificatifs doivent accompagner le dossier de demande d’ACRE. Leur nature varie suivant la situation du demandeur, ainsi que son statut social (travailleur non-salarié, dirigeant assimilé-salarié ou micro-entrepreneur). Il faut tout d’abord télécharger le justificatif de création d’activité depuis le site du Guichet Unique des formalités. Réunir les documents justificatifs permettant de bénéficier de l'ACRE selon votre situation (allocation chômage, RSA, âge, CAPE, implantation en QPV ou ZFRR, PreParE, etc.). Le formulaire à remplir est celui destiné aux mandataires sociaux assimilés salariés : vous devez choisir le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionner le motif « Aide à la création d’activité ». Une fois complété, le dossier doit être transmis immédiatement à l'Urssaf compétente.

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Tableau récapitulatif des pièces justificatives courantes

Situation ouvrant droit	Pièce justificative à transmettre
Personne percevant une allocation chômage	Document attestant de l’ouverture des droits ou justificatif récent de versement des allocations
Demandeur non indemnisé (inscrit >6 mois)	Attestation ou relevé d’historique d’inscription délivré par France Travail
Allocataire du RSA ou de l’ASS	Document officiel confirmant le bénéfice
Jeune 18-25 ans / handicap	Document d’identité ou attestation officielle de reconnaissance du handicap
Porteur de projet CAPE	Copie du contrat CAPE signé
Création en QPV ou ZFRR	Justificatif prouvant l’adresse de l’établissement

Contrôle effectif en société et durée d’engagement

Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes : vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint/partenaire/Pacs/concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre famille, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % ; vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé. La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Calcul pratique selon le niveau de revenus (PASS)

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS, l’exonération est fixée à 25 % de ces cotisations ; si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive ; si le revenu atteint ou dépasse le PASS, l'exonération n’est pas applicable. À noter pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Changements récents et points d’attention (réforme 2026)

Depuis le 1er janvier 2026, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale a durci le dispositif de l'ACRE. Avec la réforme ACRE entrée en vigueur au 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations sociales n’est plus calculée comme avant mais plafonnée à 25 % des cotisations dues, même pour des revenus faibles. La réforme modifie le calcul et la durée, ce qui rend la compréhension du dispositif encore plus importante avant de créer votre structure. Le délai de 60 jours est impératif depuis le 1er janvier 2026 pour tous les créateurs, quelle que soit leur forme juridique. Au-delà, vous ne pouvez plus prétendre à l'ACRE pour cette création, même en remplissant toutes les autres conditions. Il n'existe aucune dérogation.

Le décret du 6 février 2026 acte une baisse significative du taux de l’ACRE pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026. Ce changement ne concerne que les micro-entrepreneurs. Si vous créez votre micro-entreprise avant le 1er juillet 2026, vous conservez le taux d’ACRE à 50 % pour toute la durée de l’aide. Si elle démarre après le 1er juillet 2026, le taux d’ACRE est de 25 %.

Tout comprendre sur l’ACRE en 2026 (micro, SASU, EURL, SAS…)

Cumul avec d’autres aides : ARE, ARCE, NACRE

Vous pouvez cumuler ACRE et maintien de l’ARE ou ARCE, mais les modalités diffèrent selon le dispositif choisi. Si vous optez pour le maintien partiel de l’ARE, vous continuez à percevoir vos allocations chômage tout en bénéficiant de l'ACRE. Si vous choisissez l’ARCE, vous recevez une partie de vos droits chômage en capital au début de l’activité. Dans ce cas, l’ACRE peut également s’appliquer sur les cotisations sociales de votre rémunération, mais comme l’ARCE est un versement unique de France Travail, le cumul avec le maintien de l’ARE n'est pas possible. En résumé, ACRE + ARE est cumulable, ACRE + ARCE est possible sur la rémunération, mais ARCE et ARE ne se cumulent pas.

FAQ synthétique

Est‑il possible d’obtenir plusieurs fois l’ACRE ? Oui, il est possible de percevoir plusieurs fois l’ACRE dans la limite d’une fois tous les 3 ans.
Faut‑il être inscrit à France Travail pour bénéficier de l’ACRE en SASU ? Non, l’ACRE peut être accordée à tout créateur ou repreneur d’entreprise répondant aux critères d’éligibilité.
L’ACRE s’applique‑t‑elle sur les dividendes ? Non, les dividendes ne sont pas considérés comme des rémunérations soumises aux cotisations sociales et l’ACRE ne s’applique pas sur les dividendes.
Que faire si vous avez déjà commencé à vous verser un salaire ? Vous pouvez demander l’ACRE après avoir commencé à vous verser un salaire à condition de déposer la demande dans les 60 jours suivant la création : l’ACRE pourra s’appliquer sur ces rémunérations dès le début de l’activité.

Conseils pratiques pour intégrer l’ACRE dans votre business plan

Intégrer les allègements de charges sociales dans le prévisionnel financier de votre business plan améliore son niveau de précision et apporte de la crédibilité. Si vous n’êtes pas éligibles à l’ACRE : vous pouvez estimer le taux de charges sociales à 80 % du salaire net. Si vous êtes éligibles à l’ACRE et que votre revenu est inférieur à 75 % du PASS : vous pouvez estimer le taux de charges sociales à 35 % du salaire net. Pour une simulation ACRE, il faut généralement fournir des informations sur votre situation (âge, allocations perçues, etc.) et le type d'activité créée. Il existe des simulateurs en ligne qui permettent d’obtenir une estimation rapide en fonction de votre statut et de votre chiffre d’affaires.

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