Statut social du dirigeant SAS assimilé salarié et bénéfice ACCRE

Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Le président de la SAS a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du regime général de la sécurité sociale.

Le statut d’assimilé salarié est-il pertinent pour un dirigeant ? L’assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale, sauf pour le chômage, et offre une sécurité sociale étendue en échange de cotisations élevées.

Régime social du dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant assimilé salarié cotise aux mêmes caisses qu'un salarié : URSSAF, retraite de base (CNAV), retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), prévoyance, CSG-CRDS.

Le taux global de charges sociales (part patronale + part salariale) représente environ 65 % à 80 % du salaire net, selon les tranches de rémunération et les options de prévoyance.

Le dirigeant assimilé salarié bénéficie d'une couverture sociale étendue : maladie, maternité, retraite de base, retraite complémentaire, prévoyance, et indemnités en cas d'accidents du travail.

En effet, le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants : salaires, indemnités, prestations sociales complémentaires, revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, allocations familiales extralégales, avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.

Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Ils bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.

Cas par nombre de salariés et déclarations

Moins de 11 salariés: les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés et les déclare via la DSN, au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi considérée.

Entre 11 et 50 salariés: les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié, avec DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi considérée.

Plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travaillé: les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié, et la DSN doit être déposée au plus tard le 5 du mois suivant la période de travail considérée.

Plus de 50 salariés dont la paye est versée en décalage: même principe, DSN au plus tard le 15 du mois suivant.

Pour une estimation rapide, vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales lors de l'embauche d'un salarié.

Exonérations et ACCRE

Exonérations de cotisations et contributions sociales existent selon différents critères : BER, ZRR/FRR, ZRD, exonérations jeunes entreprises, JEI/JEU, et ACCRE (ACCRE devenu ACCRE/ACRE).

ACRE (ancien ACCRE) permet des exonérations partiellement dégressives sous certaines conditions pour les créateurs et repreneurs, notamment en SAS.

Depuis 2020, le dispositif ACCRE se recentre sur les demandeurs d’emploi; la qualité de dirigeant et l’assimilation au régime général ouvrent droit à des exonérations dans certains cas.

La répartition du capital influence parfois le statut, mais pour le président de SAS, même actionnaire à 100 %, il reste assimilé salarié dès lors qu’il est rémunéré.

Le président de SAS ou SASU assimilé salarié ne peut prétendre à l’assurance chômage sauf disposition spécifique (GSC, assurance perte d’emploi privée) ou en cumul avec un contrat de travail validé.

Vous pouvez bénéficier des exonérations ACCRE en fonction de votre situation et de votre statut lors de la création.

Comparaison avec gérant salarié et gérant TNS

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL peut être assimilé salarié selon certaines conditions, tandis que le gérant majoritaire est TNS et affilié au régime des indépendants.

Le gérant salarié (dans le cadre d’un contrat de travail distinct) est soumis au Code du travail et peut avoir droit à l’indemnité de licenciement et aux allocations chômage, sous conditions.

Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique et de la position dans le capital: SAS/SASU = assimilé salarié; SARL/EURL = TNS pour le gérant majoritaire; gérant minoritaire/égalitaire peut être assimilé salarié sous certaines conditions.

Le cumul mandat social et contrat de travail est soumis à des conditions strictes et peut être rejeté par les tribunaux selon les éléments de subordination et les fonctions techniques.

Contrat de travail et cumul avec le mandat social

La Cour de cassation exige que le contrat de travail porte sur des fonctions techniques distinctes des attributions du mandat social, avec lien de subordination réel et rémunération distincte.

Le cumul est rarement validé pour un fondateur qui détient la majorité du capital; en cas de requalification, conséquences sur l’assurance chômage et les indemnités de rupture.

Le cumul peut être envisageable pour un gérant non associé de SARL ou pour des dirigeants minoritaires selon les circonstances.

Fiscalité et rémunération du salarié dirigeant

La rémunération du dirigeant assimilé salarié est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec abattement forfaitaire de 10 % et éventuelle déduction des frais réels.

Arbitrage rémunération / dividendes: les dividendes de SAS supportent le PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux); le salaire est soumis au barème IR et CS-G CRDS.

En SAS, les dividendes ne génèrent pas de charges sociales; le salaire, en revanche, est déductible pour la société et imposé entre les mains du dirigeant.

Pour les quasi-équilibres, des simulations chiffrées sont indispensables afin de choisir entre rémunération et dividendes selon l’IS, le PFU et le taux marginal d’imposition.

Le régime social du dirigeant assimilé salarié représente environ 62 % de sa rémunération brute, avec protection sociale étendue mais coût élevé pour l’entreprise.

Le dirigeant peut optimiser sa rémunération via épargne salariale (PEE, PERCO, intéressement, participation) et dispositifs de retraite, sous conditions légales.

ACRE et année de transition

La transition fiscale et sociale autour de l’ACRE et du PAS a été associée à des choix stratégiques, notamment en 2018-2019, sur le basculement entre salaire et dividendes.

Le PAS et le CIMR ont modifié l’assiette et les avantages, rendant pertinent le recours à des rémunérations salariées durant les années de transition.

Optimiser son statut : les choix stratégiques du fondateur

Le choix du statut social dépend de quatre variables: coût des charges sociales, niveau de protection sociale, fiscalité personnelle et structure juridique.

La forme juridique détermine le régime social: SAS/SASU = assimilé salarié; SARL/EURL = TNS pour le gérant majoritaire; gérant minoritaire/égalitaire peut être assimilé salarié.

La stratégie financière inclut l’optimisation de la rémunération par l’épargne salariale, la retraite supplémentaire et les véhicules de compensation (véhicule de fonction, BSPCE, stock-options).

Pour revoir son statut à des étapes clés (levée de fonds, transformation de la société, changement de rémunération), un dialogue avec un avocat fiscaliste est recommandé.

Le choix final doit viser à maximiser le revenu net tout en protégeant le dirigeant socialement et fiscalement.

FAQ

Le président de SAS est-il salarié ? Non. Le président de SAS est un mandataire social assimilé salarié pour la protection sociale et cotise au régime général, mais il ne bénéficie pas de l’assurance chômage ni de la protection du Code du travail au titre de son mandat.

Le cumul mandat social et contrat de travail est-il possible ? Oui, sous conditions strictes : fonctions techniques distinctes, lien de subordination réel et rémunération distincte; sinon, le cumul est exclu.

Les dividendes bénéficient-ils d’un régime social ? Les dividendes versés à un dirigeant assimilé salarié échappent aux charges sociales mais restent soumis aux prélèvements sociaux; les dividendes de gérant TNS peuvent être soumis à des cotisations sociales sur la fraction excédant 10 % du capital dans certains cas.

RÉCAPITULATIF PRATIQUE

Forme juridique et statut social déterminent les charges et protections. Le choix entre SAS/SASU et SARL/EURL influence fortement les coûts et la couverture. L’ACRE peut alléger les charges en début d’activité sous conditions, et l’option entre rémunération et dividendes dépend du taux d’imposition et des objectifs de protection sociale.

L'ACRE : comment ça marche en 2026 ?

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