L'Assistance Juridique pour Auto-Entrepreneurs: Un Guide Complet

Si gérer une auto-entreprise rime avec liberté, cela signifie également que vous devenez responsable des dommages causés par le biais de votre activité professionnelle. Pour protéger vos biens et vous-même, il est donc vivement recommandé de souscrire certaines assurances. Il est préférable de se faire accompagner par des experts juridiques, confronté à des litiges avec des tiers, clients, prestataires, salariés... afin de faire face aux risques d’action en justice liés à l’exercice de leur activité.

L’assistance juridique a vocation à couvrir des problématiques générales liées à la création et à la gestion d’une entreprise. Afin d'éviter de vous perdre dans la masse d'informations disponibles sur internet, l’assistance juridique vous offre une information ciblée et fiable. Legalstart propose de multiples abonnements pour accompagnement au mieux les entrepreneurs. Souscrire à l’assistance juridique vous permet d’obtenir des réponses simples et complètes et ainsi d’éviter de passer de longues heures à effectuer des recherches.

Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d’ordre pratique et juridique. L’équipe de juristes de notre partenaire met tous les moyens en œuvre pour régler vos litiges et défendre au mieux vos intérêts professionnels.

Voyons ensemble les assurances et protections juridiques essentielles pour un auto-entrepreneur en France.

1 - L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

À l’image de la responsabilité civile personnelle qui prend en charge les dommages que vous pouvez causer aux autres, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre tous les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité : soit pendant votre prestation soit après la livraison d’un produit ou article défectueux.

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À titre d'exemple, on peut citer un client qui se blesse avec votre matériel, un incendie dans vos locaux qui se propage dans des habitations voisines ou encore une intoxication alimentaire suite à un produit acheté chez vous.

À noter que la RC Pro est obligatoire pour certaines professions. Voici une liste non exhaustive des domaines d’activités concernés par ce type de contrat :

Santé et bien être
Construction, BTP, Habitat
Automobile
Transport
Sport, loisirs, culture
Intermédiaire en assurance, conseiller financier

Sachez également que depuis le 19 juin 2014, les micro-entrepreneurs ayant l'obligation pour leur activité de souscrire à une assurance professionnelle, doivent indiquer sur leurs factures et leurs devis :

l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité en auto-entrepreneur
les coordonnées de l'assureur et du garant
la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

Quelle assurance pour un auto entrepreneur ?

Vous cherchez une assurance adaptée aux besoins des auto-entrepreneurs ? C’est le cas de l’assurance Rc Pro de Simplis. Créée spécialement pour les professionnels à la tête d’une micro-entreprise, cette Rc Pro propose une protection qui couvre une très large gamme d'activités. Cette assurance responsabilité civile professionnelle est à partir de 9,90 €/mois et vous pouvez obtenir un devis gratuit directement en ligne.

Pour trouver la RC Pro auto-entrepreneur adaptée à vos besoins et à votre budget, n'hésitez pas à lire notre article sur le sujet : comparateur assurance professionnelle.

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2 - La Garantie Décennale Obligatoire pour les Micro-Entrepreneurs

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) est dans l’obligation de souscrire une garantie décennale (ou assurance de responsabilité civile décennale).

C’est une couverture obligatoire pour les professionnels des secteurs suivant :

la plomberie
le bâtiment
l’électricité et la maçonnerie

Ce type de contrat vise à assurer la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu’à 10 ans après la fin officielle des travaux, sans attendre une décision de justice. Si vous êtes soumis à cette obligation, sachez que vous devrez remettre à votre client ou le maître d’ouvrage un justificatif de votre garantie décennale, avant même le début des travaux.

Le coût de ces contrats d'assurance est assez élevé et dépendra de multiples paramètres : taille de l’entreprise, procédés mis en oeuvre, étendue des garanties…

Sans assurance décennale, un auto-entrepreneur peut être soumis à des sanctions légales notamment le règlement d’une amende de 75.000 euros. Il peut également écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Toutefois, la sanction peut dépendre du degré de dommages causés à autrui. En outre, si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est fortement recommandé de souscrire à cette couverture.

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3 - La Protection Juridique pour un Micro-Entrepreneur

La protection juridique ne sera pas indispensable pour toutes les activités, mais peut s’avérer bienvenue dans certaines situations. La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de procédure ou d'obtenir des services en cas de litige avec un tiers. Par exemple : vous avez pris une location saisonnière et le bailleur vous réclame des frais supplémentaires pour des dégradations que vous contestez.

Les services peuvent concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à votre initiative ou à l'initiative de votre adversaire.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique pour vous ou pour toute votre famille. Le contrat doit préciser les personnes couvertes par la garantie. La garantie protection juridique est une garantie facultative.

La garantie protection juridique doit être proposée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct d'un contrat souscrit pour une autre garantie (auto, habitation, etc.), avec l'indication de sa cotisation.

Vous pouvez donc souscrire la garantie protection juridique comme contrat autonome auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'une banque. Vous pouvez aussi souscrire la garantie protection juridique avec un autre contrat d'assurance (auto, habitation par exemple) ou avec une prestation différente de l'assurance (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

Vous pouvez solliciter l'assurance protection juridique lorsque vous recevez une réponse négative à une réclamation que vous avez faite ou lorsque vous donnez une réponse négative à une réclamation qui vous a été adressée.

Vous devez informer l'assureur de l'existence d'un litige entre vous et un tiers dans le délai et dans la forme prévus par le contrat. Vous devez également lui faire part de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services.

Vous pouvez effectuer des consultations juridiques ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, mais pour que l'assureur accepte de les prendre en charge, vous devrez prouver qu'ils étaient urgents. Par exemple, si vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour constater une situation afin de constituer une preuve.

L'assureur n'a pas le droit de refuser de vous indemniser parce que vous avez mené certaines actions avant la déclaration de sinistre.

Services en cas de litige

En cas de litige avec un tiers, l'assureur doit vous fournir des services nécessaires à la défense de vos intérêts, que ce soit dans une procédure amiable ou dans une procédure judiciaire. Tout d'abord, avant toute procédure amiable ou judiciaire, l'assurance vous fournit des conseils juridiques pour vous permettre de comprendre les enjeux du litige et de décider du meilleur moyen à utiliser pour le résoudre.

Ensuite, dans le cadre d'une procédure amiable, l'assureur vous fournit une assistance juridique (avocats ou autres professionnels du droit) et technique (experts) pour vous permettre d'obtenir gain de cause. Enfin, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'assureur doit prendre en charge les frais de procès et les frais annexes, dans la limite fixée par le contrat.

Frais de procédure

Les principaux frais et honoraires nécessaires au règlement du litige pris en charge par l’assureur sont les suivants :

Frais d'avocat
Frais de commissaire de justice
Frais et honoraires d’experts
Frais de procédure

Vous avez le droit de prendre un avocat pour la procédure lorsque vous ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est défendue par un avocat. Vous avez le droit de choisir librement votre avocat, même si c'est l'assureur qui doit le payer. Ce droit au libre choix de l'avocat doit être mentionné dans le contrat. L'assureur n'a pas le droit de vous imposer un avocat. Mais l'assureur peut vous proposer le nom d’un avocat si vous lui en faites la demande par écrit.

S'il y a un désaccord entre vous et l’assureur sur la manière de gérer votre litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur. Lorsque vous n'êtes pas arrivé à désigner un arbitre d'un commun accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire. Il doit traiter l'affaire selon la procédure d'urgence.

C'est l'assureur qui doit prendre en charge les frais de cette procédure, mais le président du tribunal judiciaire peut décider de mettre les frais à votre charge s'il estime que votre démarche est abusive. Par exemple, si l'assureur refuse de vous accompagner dans l'action judiciaire parce qu'il estime qu'elle n'a aucune chance d'aboutir favorablement parce qu'elle est prescrite et que le président du tribunal judiciaire partage ce constat.

Vous pouvez décider d’engager l'action judiciaire à vos frais, malgré l'avis défavorable de l'arbitre. Si vous obtenez en justice un meilleur résultat que celui qui était proposé par l'assureur et par l'arbitre, l'assureur doit vous rembourser les frais de procédure, dans la limite de ce qui est prévu par le contrat.

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et vous, ou en cas de désaccord sur la manière de régler du litige, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir l'avocat et de la possibilité de saisir l'arbitre ou le président du tribunal judiciaire.

Il y a un conflit d'intérêt entre l'assureur et vous lorsque vous devez recourir aux services de la garantie protection juridique pour gérer un litige qui vous oppose à l'assureur.

Autres Assurances Importantes

L’assurance multirisque

Si votre activité nécessite l’utilisation d’un local dédié, il est indispensable de l’assurer avec une garantie multirisque. Celle-ci prend en charge les réparations ou le remplacement de votre matériel en cas de sinistre : actes de vandalisme, vol, incendie, inondation…

Si, comme beaucoup d’auto-entrepreneurs, vous pratiquez votre activité depuis votre domicile, sachez que votre assurance habitation ne prendra pas en charge les dégâts causés sur votre matériel professionnel. Ainsi si votre bureau ou votre atelier est installé dans votre maison, il vous faudra soit souscrire des garanties complémentaires sur votre contrat, soit souscrire un contrat spécifique.

Assurance perte d’exploitation

Si une assurance multirisque est presque indispensable pour un auto-entrepreneur, cette garantie ne couvre malheureusement pas tout !

Votre atelier a été détruit par un incendie et vous ne pouvez plus travailler ? La multirisque prendra certes en charge les frais de réparation, mais ne vous indemnisera pas pour la perte liée à la mise en suspens de votre activité. En effet, même si vous êtes dans l’incapacité de travailler, vous aurez tout de même certaines charges à régler et des commandes à honorer.

Pour garantir cela, vous pouvez souscrire une assurance perte d’exploitation. Garantie complémentaire à la multirisque ou nouveau contrat, cette assurance permet d’être indemnisé, par exemple, pour :

la location d’un nouveau local pour continuer l’activité en attendant la rénovation des locaux habituels
les charges fixes qui continuent de courir

Cela vous permet donc de limiter considérablement l’impact du sinistre sur la situation financière de l’entreprise, et de ne pas perdre vos clients en mettant votre micro-entreprise en suspens.

Une assurance voiture adaptée

Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre auto-entreprise, vous devez souscrire un contrat d’assurance voiture professionnelle. En cas d’accident, celle-ci vous indemnisera, non seulement des dommages causés sur vous et votre véhicule, mais aussi sur la perte de stock ou matériel que vous transportiez à ce moment-là. L’assurance voiture professionnelle est beaucoup plus onéreuse qu’une assurance voiture personnelle, avant de la souscrire.

Si votre activité d’auto-entrepreneur concerne le secteur automobile (vente, transporteur, carrossier...), pensez à demander un certificat W garage. Il vous permet, provisoirement, de rouler avec les véhicules avant leur immatriculation. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

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