Assistance juridique pour TPE et PME : fonctionnement et avantages

Les informations contenues dans ce document sont exclusivement de nature générale et non exhaustive. contenu est proposé à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil de la part de SG.

Des questions juridiques se posent tout au long de la vie d’une entreprise. Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de travail ? Faut-il déposer sa marque à l’INPI ? Comment remplir sa déclaration de revenus de micro-entrepreneur ? Des questions juridiques se posent tout au long de la vie d’une entreprise. Or toutes les TPE ne disposent pas d’un service juridique en interne.

Pourquoi une assistance juridique pour TPE/PME ?

Vous souhaitez pouvoir vous consacrer entièrement à votre activité ? La protection juridique n’est pas seulement une armure défensive contre les attaques extérieures ; elle est la fondation sur laquelle repose la sécurité de vos opérations quotidiennes. Un conseil juridique proactif et bien informé peut être le phare guidant votre entreprise à travers les eaux troubles de la réglementation, vous aidant à anticiper les problèmes et à déjouer les pièges avant qu’ils ne menacent votre stabilité.

Sans une stratégie juridique solide, chaque jour d’activité peut exposer votre entreprise à des risques potentiellement dévastateurs. La clé réside dans l’assistance juridique d’un cabinet compétent et accessible, capable de vous guider avec confiance à travers ces défis. Un tel accompagnement transforme la perspective légale de votre entreprise de réactive à proactive, sécurisant ainsi votre activité dans un cadre de gestion des risques efficace.

Chaque moment d’incertitude juridique résolu grâce à des conseils avisés renforce non seulement la sécurité juridique de votre entreprise, mais nourrit également votre tranquillité d’esprit, vous permettant de vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : innover et croître. Avoir à ses côtés un conseiller juridique de confiance est donc non seulement rassurant, mais essentiel pour naviguer avec succès dans le complexe écosystème des affaires modernes.

Assistance juridique vs protection juridique

Attention à ne pas confondre assistance juridique et protection juridique. La protection juridique est une garantie facultative du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette garantie sert à rembourser certains frais de justice en cas de procédure judiciaire.

Au sens strict, la protection juridique concerne la partie prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure judiciaire, etc.) et l’assistance juridique couvre l’accès aux informations et la recherche de solution amiable en cas de litige.‍ Néanmoins les contrats d’assurance de protection juridique professionnelle incluent à la fois les garanties d’assistance juridique et les garanties de protection juridique.

Qu’est-ce que l’assistance juridique ?

L’assistance juridique, par définition, est un service d’information ou de conseil fourni par un professionnel du droit. L’assistance juridique est une solution intermédiaire intéressante pour se sécuriser à moindre coût. L’assistance juridique est une offre de services librement élaborée, par des prestataires divers.

L’assistance juridique fonctionne exclusivement à distance. Vous ne pouvez pas en revanche rencontrer un interlocuteur en présentiel.
L’assistance juridique se présente sous forme d’abonnement. Vous payez chaque mois le même prix, pour accéder au service en illimité.
Les tarifs des abonnements sont abordables, pour s’adapter aux moyens des entrepreneurs individuels et des TPE. Comptez à partir de 29,90 € HT par mois. Les formules sont avec ou sans engagement, sur des durées variables.
L’assistance juridique est fournie par des professionnels du droit. Ces professionnels peuvent être : des avocats, des juristes ou encore des experts-comptables.

Les plateformes de type LegalTech, par exemple, vous mettent en relation avec des juristes. L’assistance juridique fournie par une plateforme n’est pas une prestation de conseil. Le service vous permet toutefois de poser des questions en illimité, pour obtenir des réponses personnalisées aux questionnements juridiques du quotidien dans votre vie d’entrepreneur.

L’abonnement à un service d’assistance juridique par un cabinet d’avocats vous donne accès à une expertise avancée. En contrepartie, les tarifs sont supérieurs.

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Fonctionnement concret de l’assistance juridique

Le fonctionnement est simple : votre entreprise a un litige, par exemple avec un client qui conteste un retard de paiement. Vous contactez alors un service juridique (le plus souvent par téléphone) qui répondra à vos questions et ce faisant, vous permettra de prendre des décisions éclairées sur la marche à suivre.

Il est également bien sûr possible de mobiliser ce service par anticipation d’un problème, pour reprendre le même exemple, si vous voyez que le délai de paiement arrive bientôt à échéance et que le client a subitement rompu tout contact avec vous.

L’assistance juridique vous permet d’entrer en contact avec un professionnel du droit via une ligne directe. Il répond à vos questions, et vous envoie une documentation ciblée pour approfondir votre réflexion.

Exemples d’usage

Exemple d’assistance juridique à l’embauche : quand vous recrutez pour la première fois, vous pouvez solliciter votre assistance juridique pour obtenir un modèle de contrat de travail. Vous pouvez en outre demander à votre interlocuteur de vous expliquer les démarches à effectuer pour déclarer votre salarié.
SARL ou SAS ? Image de marque, liberté de fonctionnement ou encore régime social du dirigeant varient d’un statut à l’autre.
Faut-il déposer votre marque commerciale ? D’autres moyens légaux vous permettent de défendre votre identité : l’action en concurrence déloyale, par exemple.

Avantages de l’assistance juridique

Le prix bas et l’immédiateté sont les principaux avantages de l’assistance juridique.
Vous gagnez en fiabilité. Quand vous faites vos recherches en ligne, vous n’êtes pas sûr que l’information soit correcte et à jour.
Vous gagnez en précision. L’information juridique en libre-service sur internet est générique.
Vous accédez à des ressources en illimité.
En comparaison avec une consultation d’avocat, l’assistance juridique fournit un service à la demande, relativement rapide - 24 à 48 heures pour obtenir une réponse.
C’est en outre une manière d’externaliser : vous économisez des salaires de juristes d’entreprise.
L’assistance juridique, en outre, permet de lisser vos coûts sur l’année car vos dépenses sont mensualisées.

La protection juridique professionnelle : définition et portée

Assurance professionnelle de protection juridique : définition Protection juridique professionnelle : de quoi parle-t-on ? L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un type de contrat d'assurance défini et régi par le code des assurances aux articles 127-1 à 127-8.

Un contrat de protection juridique permet à l’entreprise assurée des prises en charge pour des frais liés à trois grands types de prestation : l'accès à des informations juridiques auprès de juristes et d’avocats spécialisés dans le type de litige concerné ; la recherche et la négociation d’une solution amiable en cas de litige lié à un sinistre ; la représentation devant les instances judiciaires.

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L’assurance protection juridique est applicable que vous estimiez être victime d’un préjudice ou que vous soyez la partie défenderesse. Il existe cependant des cas d’exclusion où votre assureur peut refuser la prise en charge des frais.

Exemples concrets d’intervention

En cas de conflits liés à la location du local professionnel, suite par exemple à un sinistre, il peut être nécessaire d’avoir besoin d’accéder à des prestations de conseil juridique pour se renseigner sur la marche à suivre afin de régler le conflit avec le propriétaire.
Lors de litiges contractuels avec des clients, des fournisseurs ou d'autres partenaires commerciaux concernant des contrats, des accords de service ou des transactions financières, l'assurance protection juridique peut fournir une assistance.
Si un professionnel est accusé de faute professionnelle, d'erreur ou d'omission et que sa responsabilité civile est engagée, l'assurance protection juridique peut intervenir pour couvrir les frais de défense.
L'assurance protection juridique peut intervenir dans les litiges commerciaux, que ce soit avec des concurrents, des partenaires commerciaux ou d'autres entités, pour aider à résoudre les différends de manière légale.
Avec l'augmentation des cyberattaques, certaines assurances protection juridique professionnelle offrent une couverture pour les litiges liés à la cybercriminalité, tels que le vol de données, les violations de la vie privée ou l’usurpation d’identité.

Les trois volets de la protection juridique professionnelle

Conseil juridique

Ce volet de la protection juridique est un ensemble de prestations à visée informative et stratégique. Le fonctionnement est simple : votre entreprise a un litige, par exemple avec un client qui conteste un retard de paiement. Vous contactez alors un service juridique (le plus souvent par téléphone) qui répondra à vos questions et ce faisant, vous permettra de prendre des décisions éclairées sur la marche à suivre.

Négociation et résolution à l’amiable

Ce second volet d’assistance juridique comporte une particularité : il n’est accessible qu’une fois que vous avez déclaré le litige à votre assureur (là où le service précédent est dans la très grande majorité des contrats accessible quand vous le souhaitez). ‍Une équipe de juristes prend alors le relai et se charge de mener les négociations avec l’autre partie afin de trouver une résolution amiable, tout en préservant les intérêts de votre entreprise.

Défense et accompagnement juridique

La représentation et l’accompagnement devant les tribunaux est la garantie qui vient le plus souvent à l’esprit lorsqu’on parle d'assurance protection juridique professionnelle. Les prestations d’assistance vous couvrent en amont d’un litige, les résolutions à l’amiable vous permettent de gagner en temps et en argent et enfin, lorsqu’il est nécessaire de passer devant la justice, la PJ pro prend en charge les frais de justice et d’avocat.

Vous avez le droit de choisir votre avocat ou bien de prendre celui suggéré par votre assurance. Dans certaines limites (abordées un peu plus loin), votre assurance protection juridique professionnelle prend en charge les frais sans besoin d'avance de votre part : les honoraires d’avocat ; les frais d'expertise ; les frais de procédure et de dossier ; les éventuels frais de commissaire de justice (anciennement huissier).

Assurance de protection juridique : qu'est-ce que c'est et comment ça fonctionne ? - Maître LETHÉ

Limites et exclusions

Tout contrat doit garantir les intérêts des deux parties, c’est la raison pour laquelle il existe un cadre d’application et certaines limites.‍ Tout d’abord, l’entreprise assurée doit tenir informé l’assureur de ses démarches et prises de décision importantes. Si elle ne le fait pas, la prise en charge peut lui être refusée. De même si elle agit sans son accord.

Autre cas d’exclusion, si la partie adverse du litige est également partie au contrat d’assurance protection juridique professionnelle : par exemple un autre associé ou l’assureur lui-même. De la même manière que pour les contrats de mutuelle, la protection juridique est soumise à un délai de carence : une période suivant la signature du contrat et au cours de laquelle aucune prise en charge ne peut avoir lieu. Il varie d’une compagnie d’assurance à l’autre mais la loi établit le maximum à 2 ans.

Enfin, il existe des plafonds de prise en charge annuels, pour limiter la somme couverte ainsi que des seuils minimums d’intervention (exemple : un litige de quelques dizaines d’euros ne déclenche pas l’intervention de la garantie).

Comment choisir entre assistance et protection juridique ?

Avant de vous abonner à un service d’assistance juridique, il est donc important de faire le point sur vos assurances. La protection juridique est une garantie dans un contrat d’assurance RC Pro. La garantie protection juridique prend en charge les frais de justice en cas de procédure judiciaire - sous conditions.

C’est assez simple en réalité puisque vous aurez généralement le choix entre : un contrat spécifique de protection juridique (incluant les services d’assistance juridique) ; l’ajout de cette option de garantie dans le cadre d’une assurance multirisque professionnelle, c’est moins coûteux mais les plafonds et les conditions d’application sont aussi moins avantageux pour votre entreprise.

Souscrire une assurance juridique est particulièrement adapté au démarrage d’une entreprise. C’est à ce moment-là qu’en tant qu’entrepreneur vous avez des choix stratégiques à faire. C’est également une période où le budget est restreint. Les services d’assistance juridique sur abonnement se distinguent principalement selon le type de prestataire.

Options d’accès et modèles économiques

Pour les entrepreneurs agiles et les entreprises en démarrage, les services juridiques en ligne offrent une solution flexible et économique. L’avantage de ces services est leur rapidité et leur coût réduit, ce qui les rend particulièrement attractifs pour gérer des questions juridiques courantes sans compromettre la qualité du conseil.

Ces différentes options de conseil juridique reflètent la diversité des besoins et des situations auxquelles les TPE/PME peuvent être confrontées. Les formules sont variées : abonnement auprès d’un cabinet d’avocats ; abonnement via une LegalTech ; inclusion dans un contrat multirisque professionnelle.

Les prestataires professionnels proposent souvent des guides thématiques, modèles de documents, assistance juridique par téléphone ou à l'écrit. A partir de 50€ HT par mois, vous vous offrez un abonnement juridique répondant à toutes vos problématiques. Guides thématiques, modèles de documents, assistance juridique par téléphone ou à l'écrit..… tout est inclus dans notre abonnement !

Ressources et accompagnement pratique

Vous avez régulièrement des questions d’ordre juridique ? Votre besoin en documentation est important ? Captain Contrat couvre tous vos besoins : la comptabilité et le juridique. Un 1er RDV avec l'un de nos juristes est organisé pour découvrir votre activité. Il vous informera des démarches administratives à prévoir pour développer sereinement votre entreprise.

Chaque année, nous nous chargeons de la rédaction du PV d’Assemblée Générale et nous déposons les comptes auprès du greffe. En tant que société, vous devez tenir à jour des registres légaux comme le registre des décisions, le registre des mouvements de titres et le registre des bénéficiaires effectifs. Vous pourrez disposer d’un accès à Registre Général, notre partenaire pour pouvoir tenir sereinement vos registres obligatoires.

Pour que vous soyez en règle, nous vous mettons à disposition une bibliothèque de modèles de documents à personnaliser. Quels sont les documents juridiques compris dans l’abonnement que je peux personnaliser ? Quelles sont les questions que je peux poser au juriste ? Quelle est la différence entre un avocat et un juriste ?

L’avocat est un professionnel du droit indépendant qui conseille, représente et défend ses clients. Le juriste est un professionnel du droit salarié qui exerce en entreprise. Le juriste qui n’est pas avocat ne peut pas délivrer de conseils juridiques en tant qu’indépendant. Concrètement, si vous n’avez pas de juriste en interne, vous devez nécessairement faire appel à un avocat.

Tarifs, engagement et témoignages

Les tarifs des abonnements sont abordables, pour s’adapter aux moyens des entrepreneurs individuels et des TPE. Comptez à partir de 29,90 € HT par mois. A partir de 50€ HT par mois, vous vous offrez un abonnement juridique répondant à toutes vos problématiques.

Le droit évolue vite, en particulier dans le contexte actuel de crise marqué par une hausse des défaillances d’entreprises, une baisse de la consommation et des tensions sur de nombreux métiers. Toutes les questions sont traitées : de la création de poste à la gestion des salariés en passant par les contrats commerciaux, vous trouverez la réponse à absolument toutes vos questions et résoudre ainsi votre problème juridique.

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En souscrivant à l’un de nos abonnements juridiques, vous êtes engagé pour une durée de 12 mois à compter de la date de démarrage de l’abonnement.

Cas pratique : Bistrot Gourmet

Bistrot Gourmet est une petite entreprise de restauration à Paris, réputée pour son approche innovante de la cuisine locale. Heureusement, Bistrot Gourmet avait mis en place une stratégie proactive de conseil juridique. En anticipant de tels problèmes, l’entreprise avait retenu les services d’un avocat spécialisé dans le droit commercial.

L’avocat a rapidement intervenu pour négocier une résolution amiable avec le fournisseur, évitant ainsi un procès coûteux et prolongé. Cette intervention a non seulement sauvé l’entreprise de pertes financières immédiates mais a également renforcé sa réputation comme un partenaire commercial sérieux et fiable.

Conclusion pratique : sécuriser son activité

Faire face aux risques d’action en justice liés à l’exercice de leur activité ; personne à l’origine du conflit ; procédure judiciaire, conformément à un barème établi dans le contrat. confronté à des litiges avec des tiers, clients, prestataires, salariés... préférable de se faire accompagner par des experts juridiques. Un conseil juridique proactif et un accompagnement adapté transforment la gestion des risques d’une charge imprévisible en un processus maîtrisé.

La protection juridique professionnelle et l’assistance juridique sont des outils complémentaires qui permettent aux dirigeants de TPE et PME de sécuriser leur activité, d’anticiper les litiges et de préserver la rentabilité et la viabilité de leur entreprise face au préjudice causé par un tiers externe ou interne.

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